PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-038
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2026-02-03-00007 - arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3
février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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PREFECTURE -BSI
971-2026-02-03-00007
arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3
février 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE -BSI - 971-2026-02-03-00007 - arrêté préfectoral n°2026-036/CAB/BSI du 3 février 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET |DE LA REGION Cabinetaye ELeUrE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-036/CAB/BSI du 3 février 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu
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le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;la demande du 7 janvier 2026, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale de laGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer d'une part la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'autre part la sécurité des rassemblements ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements;Considérant que le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 2° de l'article L.242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant l'homicide volontaire par arme à feu survenu le 4 janvier 2026 lors du premier déboulécarnavalesque à Pointe-à-Pitre ;
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Considérant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol à main armée, tentativesd'homicide, détention de stupéfiants) survenus lors des festivités carnavalesques enGuadeloupe en 2025;Considérant l'afflux important du public prévu à l'occasion du carnaval à Pointe-à-Pitre le 15 février2026;Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de trouble a l'ordre publicet à la sécurité publique durant les festivités carnavalesques a Pointe-a-Pitre, l'ampleur dela zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvretout en limitant l'engagement des forces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée dans le cadre de la sécurisation du carnaval àPointe-à-Pitre du 15 février 2026 à 12h00 au 16 février 2026 à 1h00.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Basse-Terre, le 3 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Jacques CHmoDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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