CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-210
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les
mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation
humaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime,
dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail » (zone
17C08) (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à
Mme Valérie AUDIGE, chargée des fonctions de Directrice
interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du
domaine public routier et de police de la circulation (4 pages) Page 7
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2024-10-24-00002
Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et
levant les mesures d'interdiction temporaire
concernant la pêche maritime professionnelle, la
commercialisation et la mise à la consommation
humaine de coquillages bivalves non fouisseurs
liées à une contamination microbiologique sur
des huîtres en Charente-Maritime, dans le
secteur des claires de « Port des Barques -
Montportail » (zone 17C08)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail
» (zone 17C08)
3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEÊ}ËÎÏΑ Direction départementalee de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 24-054Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 etlevant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime professionnelle, lacommercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseursliées à une contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime,dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail » (zone 17C08)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le règlement n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 à R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la pêche maritime ;Vu le livre IX du Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tracabilitédes coquillages vivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-004 du 7 février 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 prescrivant des mesures de restriction temporaireconcernant la pêche maritime professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommationhumaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une contamination microbiologique sur des
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail
» (zone 17C08)
4
huitres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail » (zone17C08) ;Vu le protocole de surveillance sanitaire des claires à huîtres et coquillages bivalves fouisseurs entre leCRC Charente-Maritime, le laboratoire Qualyse et la DDTM de Charente-Maritime du 24 septembre2024 ;Considérant que les résultats des tests effectués sur des huîtres prélevées sur le secteur des claires de« Port des Barques — Montportail » (zone 17C08) (prélèvements des 14/10/2024 et 23/10/2024)démontrent un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de mesures existantesL'arrêté n° 24-050 du 11 octobre 2024 sus-visé est abrogé.
Article 2 : Porter à connaissanceLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès des professionnels par le comité régional de laconchyliculture de Charente-Maritime.
Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peutêtre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai dedeux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite êtreintroduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Article 4 : AnpnlicationMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Directeur Régionalde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice Départementale de laProtection des Populations de Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement de laGendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime,Messieurs et Mesdames les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 24 octobre 2024Le Préfet
Brice BLONDEL
—\_2 - \'s"""2/3 =
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail
» (zone 17C08)
5
COPIES:— Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS— Préfecture— Direction Interrégionale de la Mer Sud-Atlantique— Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine— Direction Départementale de la Protection des Populations— Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient— Groupement de Gendarmerie Nationale— Laboratoire Qualyse— |FREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)—- CRC Charente-Maritime— Comité régional des péches maritimes et des élevages marins Nouvelle Aquitaine- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime— Mairies concernées
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-054 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 24-050 du 11 octobre 2024 et levant les mesures d'interdiction temporaire concernant la pêche maritime
professionnelle, la commercialisation et la mise à la consommation humaine de coquillages bivalves non fouisseurs liées à une
contamination microbiologique sur des huîtres en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de « Port des Barques - Montportail
» (zone 17C08)
6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-24-00001
AP du 24.10.2024 de délégation de signature à
Mme Valérie AUDIGE, chargée des fonctions de
Directrice interdépartementale des routes
atlantique en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à Mme Valérie AUDIGE,
chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
7
Ex Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA | et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 9 & OCT. 7074portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGE,chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique,en matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU le_ code civil ;VU le code pénal ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juiliet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et ses décretsd'application ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à Mme Valérie AUDIGE,
chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
8
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGE des fonctions deDirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;VU les arrêtés inter préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements desPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1¢ février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur FrancisLARRIVIÈRE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, en matière de gestiondu domaine public routier et de police de circulation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, chargée des fonctionsde Directrice interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, pour la partie de son activité exercée dans le département de laCharente-Maritime les décisions suivantes :
A - Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé (code général de la propriété despersonnes publiques)A.2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement (article L112.2 du code de la voirie routière)A.3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationalesclassées voies express (article L112.3 du code de la voirie routière)A.4 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État par rapport à despropriétés privées mitoyennes (article 646 du code civil)A.5 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892)A.6 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute)A.7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicule(article 2044 du code civil)A.8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1du code général de la propriété des personnes publiques)
B - Exploitation des routes et sécuritéB.1 Réglementation de la circulation sur les ponts (article R422-4 du code de la route à I'exceptiondes routes a grande circulation nationales)B.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à I'occasion des travaux routiers non couverts parles arrétés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de laroute)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à Mme Valérie AUDIGE,
chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
9
B.3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture(article R411.21-1 du code de la route)B.4 Répression de la publicité illégale (article R418-9 et suivants du code de la route et code del'environnement)B.5 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accés aux autoroutes nonconcédées (et voies express) à certains matériels et au personnel nécessaires à I'exécution detravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées(articles R421-2 et R432-7 du code de la route)
C — Représentation devant les juridictionsC.1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code de justice administrative)C.2 Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives et judiciaires (code dejustice administrative et codes de procédures civiles et pénales) ;C.3 Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'Etat dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation (article 2044 du code civil).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame .Virginie AUDIGE, chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes Atlantique estautorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet :e en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux responsables de direction nommément désignés,la totalité des décisions énumérées à l'article 1.en cas d'absence ou d'empêchement de sa part et des responsables de direction, à ses autrescollaborateurs, nommément désignés, chacun dans son domaine de compétences, la totalité desdécisions énumérées à l'article 1.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : Larrété préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. FrancisLARRIVIÈRE, Directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim en matière de gestion dudomaine public routier et de police de circulation, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime et la Directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le M2 & OCT. 2024 ;
e Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à Mme Valérie AUDIGE,
chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
10
6% L339 À €*
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-24-00001 - AP du 24.10.2024 de délégation de signature à Mme Valérie AUDIGE,
chargée des fonctions de Directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation
11