ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-063
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains,
Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,
Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de
Thoard, Valensole et Puimoisson /
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision
2024/36 portant délégation de signature (6 pages) Page 3
GHT /
04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de
signature (4 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement pour la ville de Manosque conformément aux articles
L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 15
04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement pour la ville d'Oraison conformément aux articles
L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 18
04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement pour la ville de Pierrevert conformément aux articles
L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 21
04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant
du prélèvement pour la ville de Villeneuve conformément aux articles
L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (2 pages) Page 24
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Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque
et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé
de Riez, Seyne-les-Alpes et Castellane,
Etablissements d'Hébergement pour personnes
agées dépendantes de Thoard, Valensole et
Puimoisson
04-2025-03-25-00001
Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36
portant délégation de signature
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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la Platache pomsMN DUCELIASp HOPITALCENTRE HOSPITALIER n A te — Fernand TARDYsialic CASTELLANG ; THOARD
; Décision n° 2025 / 4 i/ Avenant 1 à la décision 2024 / 36 i/ portant délégation de signature ;
Le Directeur des centres hospitaliers de Digne les Bains et de Manosque, des établissementspublics de santé de Castellane, Seyne-les-Alpes et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole etPuimoisson
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrété de direction commune du CNG en date du 26 août 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Gilles DUFFOUR en qualité de directeur de la direction commune des centreshospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé de Castellane,Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole et Puimoisson, à compter du 4novembre 2024 ;Vu la décision n° 2024/35 portant délégation de signature du directeur de l'établissement support duGHT des Alpes de Haute-Provence ;Vu la décision n° 2024/36 portant délégation de signature ;
DECIDE
ARTICLE 1Les articles de la décision n° 2024/36 susvisée sont modifiés de la façon suivante à compter du 20janvier 2025 :
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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Article 4 : Délégation particulière à la direction du service informatique4.1 — Centre Hospitalier de Digne-les-BainsUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, à l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrantdans le champ de compétence de la direction du service informatique, à l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation est donnéeà Monsieur Olivier SERREAULT, ingénieur informatique.4.2 — Etablissement Public de Santé de CastellaneUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, à l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrantdans le champ de compétence de la direction du service informatique, à l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation est donnéeà Madame Mélanie MARGAILLAN, directrice adjointe, et Madame Isabelle MERLINO, adjointdes cadres hospitaliers.4.3 — Etablissement Public de Santé de Seyne-les-AlpesUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, à l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrantdans le champ de compétence de la direction du service informatique, à l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation est donnéeà Madame Déborah VIEAU, attachée d'administration hospitalière, et Madame Céline CARCHIDI,adjoint des cadres hospitaliers.4.4 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de ThoardUne délégation de signature est donnée à Madame Laurence BRULE, directrice adjointe, à l'effetde signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions entrantdans le champ de compétence de la direction du service informatique, à l'exclusion des bons decommande et des engagements.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence BRULE, la même délégation est donnéeà Madame Marie-Hélène BOSSETTI, attachée d'administration hospitalière, et Madame NathalieNICOLAS, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 6 : Délégation particulière à la direction des soins6.1 — Centre Hospitalier de Digne-les-BainsUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur général des activités de soins de la direction commune, à l'effet de signer en lieu et
Délégation de signature janvier 2025 2/6
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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place du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction dessoins, à l'exception des courriers destinés aux autorités de |' Etat et aux élus.La même délégation est donnée à Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur général des soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HORLAVILLE, et de MonsieurChristophe FONTAINE, la même délégation est donnée à :e Madame Mireille PARIS, cadre supérieure de santé, pour le secteur MCO,e Monsieur Alexandre BIRY, cadre supérieur de santé, pour le secteur psychiatriegénérale,e Madame Marylise NICOLAS, cadre supérieure de santé, pour le secteurpédopsychiatrie,+ Madame Isabelle ZERUBIA, cadre supérieure de santé, pour le secteur de la Maisond'Accueil Spécialisée.6.2 — Etablissement Public de Santé de CastellaneUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur général des activités de soins de la direction commune, à l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction dessoins, à l'exception des courriers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.La même délégation est donnée à Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur général des soins.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HORLAVILLE et de MonsieurChristophe FONTAINE, la même délégation est donnée à Madame Stéphanie PUTHOD.6.3 — Etablissement Public de Santé de Seyne-les-AlpesUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur général des activités de soins de la direction commune, à l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction dessoins, à l'exception des courriers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.La même délégation est donnée à Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur général des soins.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HORLAVILLE et de MonsieurChristophe FONTAINE, la même délégation est donnée à Madame Audrey CAZERES.6.4 — Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de ThoardUne délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane HORLAVILLE, directeur des soins,coordonnateur général des activités de soins de la direction commune, à l'effet de signer en lieu etplace du directeur toutes correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction dessoins, à l'exception des courriers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.La même délégation est donnée à Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins du groupeNord, adjoint au coordonnateur général des soins.
Délégation de signature janvier 2025 3/6
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HORLAVILLE, et de MonsieurChristophe FONTAINE, la méme délégation est donnée 4 Madame Coline CARLIER.
Article 11 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrativeUne délégation de signature est accordée a:Centre Hospitalier de Digne-les-Bains et EHPAD de Thoard- Madame Alexandra BASQUEZ, directrice adjointe- Monsieur Stéphane BRUN, directeur adjoint- Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur délégué- Monsieur Salvatore CUCUZZELLA, directeur adjoint- Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins- Madame Marylise NICOLAS, cadre supérieur de santé- Madame Mireille PARIS, cadre supérieur de santé- Madame Murielle PIVARD, attachée d'administration hospitalière- Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe- Madame Isabelle ZERUBIA, cadre supérieur de santéEtablissement Public de Santé de Castellane- Madame Mélanie MARGAILLAN, directrice adjointe- Madame Isabelle MERLINO, adjoint des cadres hospitaliers- Eloise MOREAU, adjoint administratif- Madame Marie-Hélène MORO, adjoint administratif- Stéphanie PUTHOD, cadre supérieur de santéEtablissement Public de Santé de Seyne-les-Alpes- Madame Céline CARCHIDI, adjoint des cadres hospitaliers- Madame Audrey CAZERES, cadre supérieur de santé- Madame Déborah VIEAU, attachée d'administration hospitalièreayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre del'astreinte administrative, Cette délégation concerne également la capacité d'ester en justice et deformer appel, lorsque les délais de procédure impliquent une action urgente de la part del'établissement.
L'administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l'issue de sa garde, des actes etdécisions pris à ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l'intérim deses fonctions.Ces actes sont également consignés dans le registre de garde.
Délégation de signature janvier 2025 4/6
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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Article 12 :Les présentes délégations prennent effet à compter du 20 janvier 2025. Elles annulent et remplacenttoutes celles qui les précèdent. Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées à Monsieur leTrésorier Principal. Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes de Haute-Provence.
ARTICLE 2Rajout d'un article « Affaires médicales » pour les établissements de Digne les Bains, Castellane,Seyne les Alpes et Thoard :Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BARGIER, directeur adjoint, àeffet de signer en lieu et place du directeur toutes correspondances, tous actes ou toutes décisionsentrant dans le champ de compétence de la direction des affaires médicales, à l'exception descourriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat et aux élus.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc BARGIER, la même délégation estdonnée à Madame Murielle PIVARD, attachée d'administration hospitalière.
Fait à aan le 20 janvier 2025'LE DIRECTEUR
Gilles
Délégation de signature janvier 2025 5/6
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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Spécimens de signature
BARGIER Jean-Marc
BRULE Laurence
FONTAINE Christophe tSs
PIVARD Murielle wor Se
Délégation de signature janvier 2025 6/6
Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque et Digne-les-Bains, Etablissement Public de Santé de Riez, Seyne-les-Alpes et
Castellane, Etablissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes de Thoard, Valensole et Puimoisson -
04-2025-03-25-00001 - Décision 2025/4 avenant 1 à la décision 2024/36 portant délégation de signature
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GHT
04-2025-03-25-00002
Décision 2025/5 portant délégation de signature
GHT - 04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de signature 10
CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE-LES-BAINS
Décision n° 2025 / 5portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Digne les Bains,Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Gilles DUFFOUR en qualité de directeur de la direction commune des centreshospitaliers de Digne-les-Bains et de Manosque, des établissements publics de santé deCastellane, Seyne-les-Alpes, et Riez, et des EHPAD de Thoard, Valensole et Puimoisson, acompter du 4 novembre 2024 ;
DECIDE
Article 1: Délégation dans le cadre spécifique de la gestion des soins psychiatriquessans consentementUne délégation de signature est donnée 4 Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeurdélégué, Madame Alexandra BASQUEZ, Monsieur Stéphane BRUN, Monsieur SalvatorCUCUZZELLA, Madame Ermence ZEPHIR, directeurs adjoints, Monsieur ChristopheFONTAINE, directeur des soins, à l'effet de> signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soinspsychiatriques sans consentement, ci-dessous listés :o Convocation du collège, prévu à l'article L.3211-9 pour l'application du II des articlesL.3211-12 et L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 ducode de la santé publique.o Décision accordant l'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ou de sortienon accompagnée pour une durée maximale de quarante-huit heures, prévues àl'article L.3211-11-1 du code de la santé publique.o Saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans les conditions prévues à l'articleL.32-11-12-1 du code de la santé publique.
GHT - 04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de signature 11
o Décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en casd'urgence ou en cas de péril imminent dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles L. 3212-1, L.3212-3 et L.3212-1-2-2 du code de la santé publique.o Décision de mainlevée ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 ducode de la santé publique.o Mise en œuvre des formalités d'information et de notification des décisions prises surle fondement des articles 3212-1 et L.3212-3 des personnes visées à l'article L .3212-5du code de la santé publique.o Décision de maintien des soins dans les conditions prévues à l'article L.3212-7 ducode de la santé publique.o Information des personnes mentionnées à l'article L.3212-8 du code de la santépublique de la fin de toute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1ou de l'article L.3212-3.o Décision de levée des soins en application de l'article L.3212-9 du code de la santépublique.o Information du Représentant de l'Etat dans le département et de la commissiondépartementale des soins psychiatriques de toute décision d'admission sur lefondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique.o Mise en œuvre des mesures lui incombant en application des articles L.3213-1,L.3213-6 et L.3213-9-1 du code de la santé publique.> Ester en justice et de former appel des décisions prises par les magistrats dans le cadre dela gestion des soins sans consentement.
Article 2 : Délégation dans le cadre de l'astreinte administrativeUne délégation de signature est accordée à :- Madame Alexandra BASQUE, directrice adjointe- Monsieur Stéphane BRUN, directeur adjoint- Monsieur Christophe CROUZEVIALLE, directeur délégué- Monsieur Salvatore CUCUZZELLA, directeur adjoint- Monsieur Christophe FONTAINE, directeur des soins- Madame Marylise NICOLAS, cadre supérieur de santé- Madame Mireille PARIS, cadre supérieur de santé- Madame Murielle PIVARD, attachée d'administration hospitaliére- Madame Ermence ZEPHIR, directrice adjointe- Madame Isabelle ZERUBIA, cadre supérieur de santéayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt des patients, dans le cadre del'astreinte administrative.
Délégation de signature janvier 2025 2/4
GHT - 04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de signature 12
L'administrateur de garde rendra compte immédiatement à l'issue de sa garde, des actes etdécisions pris a ce titre au directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurantl'intérim de ses fonctions.Ces actes sont également consignés dans le registre de garde.
Article 3Les présentes délégations prennent effet 4 compter du 20 janvier 2025. Elles annulent etremplacent toutes celles qui les précédent.Elles seront notifiées aux intéressés et communiquées à Monsieur le Trésorier Principal.Elles seront publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Digne les Bains, le 20 janvier 2025LE DIRECTEUR
Gilles DUFFOUR
Délégation de signature janvier 2025 3/4
GHT - 04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de signature 13
Spécimens de signature :
Alexandra BASQUEZ
Stéphane BRUN
Christophe CROUZEVIALLE
Salvator CUCUZZELLA
Christophe FONTAINE mi a
Marylise NICOLAS
Mireille PARIS WE
TT TT,Murielle PIVARD Cc 1 osTTErmence ZEPHIR FE —
a
Isabelle ZERUBIA SY
Délégation de signature janvier 2025 4/4
GHT - 04-2025-03-25-00002 - Décision 2025/5 portant délégation de signature 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-25-00003
AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Manosque conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 15
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- Pôle Aménagement urbainPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
. . oO we <2 / oO . o semmemDigne-les-Bains, le ¢ S le 3] COCSARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne ZO 2S — © 64°fixant le montant du prélèvement pour la ville de Manosque_ conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au Jer janvier 2024 notifié à la commune le25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2024 ;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2024 de la communeCONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2025 de la commune de Manosque ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 16
ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé a l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 est fixépour la commune de Manosque à :Prélèvement brut : 272 503,00 €Dépenses déductibles 2024 : 407 999,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2024 : 194 932,35 €Prélèvement net : 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2026 : 330 428,35 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00003 - AP 2025-084-001 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-25-00004
AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement pour la ville d'Oraison
conformément aux articles L.302-5 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville d'Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 18
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT. DE-HAUTE- Pôle Aménagement urbainPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le < > fo /é ofSARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 065 — © © Lfixant le montant du prélèvement pour la ville d'Oraisonconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations dé production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;vu les articles L. 302-5 . suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au ler janvier 2024 notifié à la commune le25 novembre 2024 ; ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2024;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2024 de la commune ;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2025 de la commune d'Oraison ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gourv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville d'Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 19
ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 est fixépour la commune d'Oraison à :Prélèvement brut : | 99 769,69 € :Dépenses déductibles 2024 : | 65 000,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2024 : 44 922,80 €Prélèvement net : 0,00 €
Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2026 : 10 153,11 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). :Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00004 - AP 2025-084-002 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville d'Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-25-00005
AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 21
PREFET . | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- | | Pôle Aménagement urbainPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2S/S 3/208SsARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° "© <> >fixant le montant du prélèvement pour la ville de Pierrevertconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH);VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU les articles . 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au Ter janvier 2024 notifié à la commune le25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2024 ;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2024 de la commune ;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2025 de la commune de Pierrevert ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 22
ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 est fixépour la commune de Pierrevert à : .Prélèvement brut : | | 92 463,00 €Dépenses déductibles 2024 : 125 495,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2024 : | 45 03414 €Prélèvement net : 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2026 : ' 78 066,14 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00005 - AP 2025-084-003 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-25-00006
AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 24
Ex |PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATDE-HAUTE- | Pôle Aménagement urbainPROVENCELiberté .EgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 = /o s [2o0es |a - pu rs) Æ ry ' l _ V. iyARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 02S — © #4 — 00fixant le montant du prélèvement pour la ville de Villeneuveconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du CCH ;_ WU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ; |CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2024 notifié à la commune le25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2024 ;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2024 de la commune ;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2025 de la commune de Villeneuve ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 25
ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2025 est fixépour la commune de Villeneuve a:Prélèvement brut : 64 758,56 €Dépenses déductibles 2024 : 90 665,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2024 : 5 30779 €_ Prélèvement net: 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2026 : 31 214,23 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-haute-Provence,8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
Le préfet,
i'
Ya n'aMarc CHAPPUIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-25-00006 - AP 2025-084-004 du 25 mars 2025 fixant le montant du prélèvement
pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation 26