PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-586
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024
relatif à une autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire
d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) (4 pages) Page 3
31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024
relatif à une autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de
tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) (4 pages) Page 8
31-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4 décembre 2024) (3 pages) Page 13
31-2024-11-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (2 pages) Page 17
31-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant
l'arrêté n°2024-30 renouvelant l'agrément de M. Patrick CASSAING
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de
CAZAUNOUS (2 pages) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-04-00002
Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024
relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta
africana) (Elephas Maximus)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 3
A 80 Direction régionale de l'environnement,
GARONNE __ de l'aménagement et du logement
Liberté | d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
VU:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas maximus)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; et les règlements de la
Commission associés ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 L.412-1 et R. 211-1 R. 212-7 ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
le décret du président de la République du 1 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 18 avril
2024 ;
l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie du 04 septembre 2024 ;
la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant, déposée en date du
1° décembre 2024 par L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame
Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron - 31540 Montégut Lauragais - FRANCE,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement d'Occitanie ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 4
ARRETE
Article 1er : les bénéficiaires de l'autorisation
L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
— Rue du Forgeron — 31540 Montégut Lauragais - FRANCE, est autorisé dans le cadre de son
activité professionnelle, a détenir et utiliser de l'ivoire d'éléphant de l'espèce Loxodonta
africana comprise dans les stocks déclarés par les professionnels autorisés auprés du
Ministère de l'Environnement. |
Article 2 : les bénéficiaires de l'autorisation
L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
— Rue du Forgeron - 31540 Montégut Lauragais - FRANCE, est autorisé dans le cadre de son
activité professionnelle, à détenir et utiliser de l'ivoire d'éléphant de l'espèce Elephas
maximus comprise dans les stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du
Ministère de l'Environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans (04/12/2029) à
compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du
bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour, par L'«Atelier de restauration mobilier et bois
doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron - 31540 Montégut
Lauragais - FRANCE, d'un registre d'entrées et sorties. Elle peut être retirée à tout moment
conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 4 : ce que permet l'autorisation
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre L'«Atelier de restauration
mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron -
31540 Montégut Lauragais - FRANCE et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation
de même nature, sous couvert d'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture
décrivant les pme avec précision et comportant les références de l'autorisation du
cédant ;
b) la vente sur le territoire national et Européen (des 27) d'objets fabriqués par L'«Atelier de
restauration mobilier et bois doré » Monsieur ét Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du
Forgeron — 31540 Montégut Lauragais - FRANCE avec de de l'ivoire d'éléphant répondant aux
critères de l'article 1, a condition que ces objets soient estampillés de son poinçon ou de sa
marque propre ; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible avec la nature ou
la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'un Certificat
IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et
comportant les références de la présente autorisation ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 5
c) le commerce, sur le territoire national et Européen (des 27), de prestations de restauration
d'objets par L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et
Sophie BLANC — Rue du Forgeron - 31540 Montégut Lauragais - FRANCE avec de l'ivoire
d'éléphant répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estampillés
de son poinçon ou de sa marque propre; lorsque cette marque ou estampille n'est pas
compatible avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert
d'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec
précision et comportant les références de la présente autorisation ;
Article 5 : Application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages ea le
contrôle de leur commerce
Les dispositions du présent arrété ne dispensent pas des certificats requis par le reglement
(CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres Etats membres
de l'Union Européenne ou de pays tiers.
Article 6 : Références précises du demandeur
Référence du demandeur : |
L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré »
Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
Rue du Forgeron
31540 Montégut Lauragais - FRANCE
Tél : 05 34 66 52 25 / 06 85 11 82 80
www.aloretdubois.com
atelier@aloretdubois.com
RCS Toulouse : 480 920 735
APE : 95247
TVA : FR28480920735
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 6
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-
Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le 04 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation
L'Inspecteur de l'Environnement EAU-et NATURE et
Chef du Bureäu, Loc:ial/ AE
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a)| CITES/Convention de Washington
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00002 - Arrêté n° 2024-31-002 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'ivoire d'éléphant (Loxodonta africana) (Elephas Maximus) 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-04-00001
Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024
relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys
imbricata) (Chelonia mydas)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 8
A ET ns | Direction régionale de l'environnement,
GARONNE . | de l'aménagement et du logement
Liberté d'Occita n ie
Egalité
Frateraité
Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas)
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; et les règlements de la
Commission associés ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 L.412-1 et R. 211-1 R. 212-7 ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ; |
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-
André DURAND en qualité de préfet de la région Occitanie et préfet de la Haute-Garonne ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 18 avril
2024 ;
l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie du 04 septembre 2024 ;
la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'écailles de tortues, déposée en date
du 1° décembre 2024 par L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame
Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron - 31540 Montégut Lauragais - FRANCE,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement d'Occitanie ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 9
ARRETE
Article 1er : les bénéficiaires de l'autorisation
L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
— Rue du Forgeron — 31540 Montégut Lauragais - FRANCE, est autorisé dans le cadre de son
activité professionnelle, à détenir et utiliser de l'écaille de tortue Eretmochelys imbricata
comprise dans les stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du Ministère de
l'Environnement.
Article 2: les bénéficiaires de l'autorisation
L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
- Rue du Forgeron — 31540 Montégut Lauragais - FRANCE, est autorisé dans le cadre de son
activité professionnelle, à détenir et utiliser de l'écaille de tortue Chelonia mydas comprise
dans les stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du Ministère de
l'Environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans (04/12/2029) à
compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du
bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour, par L'«Atelier de restauration mobilier et bois
doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron - 31540 Montégut
Lauragais - FRANCE, d'un registre d'entrées et sorties. Elle peut être retirée à tout moment
conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 4 : ce que permet l'autorisation
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brut ou semi-ouvré entre L'«Atelier de restauration
mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du Forgeron -
31540 Montégut Lauragais - FRANCE et d'autres professionnels titulaires d'une autorisation
de même nature, sous couvert d'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture
décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du
cédant ;
b) la vente sur le territoire national et Européen (des 27) d'objets fabriqués par L'«Atelier de
restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC - Rue du
Forgeron — 31540 Montégut Lauragais - FRANCE avec de l'écaille répondant aux critères de
l'article 1, à condition que ces objets soient estampillés de son poinçon ou de sa marque
propre; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible avec la nature ou la
destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d'un Certificat
IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et
comportant les références de la présente autorisation ; |
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 10
c) le commerce, sur le territoire national et Européen (des 27), de prestations de restauration
d'objets par L'«Atelier de restauration mobilier et bois doré » Monsieur et Madame Jean et
Sophie BLANC — Rue du Forgeron - 31540 Montégut Lauragais - FRANCE avec de l'écaille de
tortue répondant aux critères de l'article 1, à condition que ces objets soient estampillés de
son poinçon ou de sa marque propre; lorsque cette marque ou estampille n'est pas
compatible avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert
d'un Certificat IntraCommunautaire (CIC) et d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec
précision et comportant les références de la présente autorisation ;
Article 5 : Application du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement
(CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres États membres
de l'Union Européenne ou de pays tiers.
Article 6 : Références précises du demandeur
Référénce du demandeur : |
L'Atelier de restauration mobilier et bois doré »
Monsieur et Madame Jean et Sophie BLANC
Rue du Forgeron
31540 Montégut Lauragais - FRANCE
Tél : 05 34 66 52 25 / 06 85 11 82 80
www.aloretdubois.com
atelier@aloretdubois.com
RCS Toulouse : 480 920 735
APE : 9524Z
TVA : FR28480920735
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.
-La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet de département ou un recours hiérarchique
devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 11
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-
Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse le 04 décembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00001 - Arrêté n°2024-31-001 du 04 décembre 2024 relatif à une autorisation de détention et
d'utilisation d'écaille de tortues (Eretmochelys imbricata) (Chelonia mydas) 12
PREFECTURE 31
31-2024-12-05-00004
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4
décembre 2024)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4
décembre 2024) 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Égalité .
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
(Promotion 4 décembre 2024)
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Considérant que les dossiers présentés sont conformes aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête :
Art.1°" : La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes suivantes :
I. échelon Grand or:
- Monsieur Loic LACOSTE, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Manuel LUCAS, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Jean-Marc MORALES, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Régis QUILLARD, lieutenant 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Denis PELISSIER, lieutenant 1°° classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
\
li. échelon or:
- Monsieur Guillaume BORRAGINI, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Christian DEGIOVANNI, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Eric DELAUBIER, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Bruno GRANIER, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Sébastien PRADELLES, lieutenant 2°"° classe de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jean-Stéphane PUYGRENIER, lieutenant 1°° classe de sapeurs-pompiers
professionnels ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4
décembre 2024) 14
lll. échelon argent :
- Madame Laetitia CHARTRAIN, lieutenante hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Geoffrey COLLEONI, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Jérome COURNEIL, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
- Monsieur Damien CUARTERO, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Fabien DELATTRE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Jean-Philippe DEMBLANS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Madame Amélie DIET sergente de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Cédric DUIVON, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Arnaud GAUBE caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Anthony GAVEL sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Frédéric GILIS, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Nils GISSELBRECHT, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Roger GUINARD, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Sylvain HELIEZ, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Romain LACROIX, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Davy LALINEC, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Morgan LEONARDELLI, caporal de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Thomas LEROY, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Rudy MASSE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Guillaume PANTAINE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Madame Christelle PLANCHON, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Nicolas PORTRAIT, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur, Johan SEIGNEURY sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Laurent SERRES, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
IV. échelon bronze :
- Monsieur Adrien AGAR, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Madame Lauriane ANIZAN, sergente de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Raphaël BALTAYAN, sapeur 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Johan BARTHAS, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Aurélien BESCOS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Thibaut BRUNIN, caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Madame Joanna CAZALS, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Florian COLLONGUES, caporal de sapeurs-pompiers volontaires :
- Monsieur Florent CRISTANTE, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Baptiste FABRE, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Jordan FEUILLERAT, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Madame Pauline GERBAUD, sergente de sapeurs-pompiers volontaires ;
- Monsieur Sébastien HUGONNET, sergent de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Sonny LABOUR, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Pierre LE BANSAIS, sergent de sapeurs-pompiers professionnels :
- Monsieur Guillaume MALO, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Maxence OMARI, caporal de sapeurs-pompiers professionnels;
- Madame Marlène RAYSSAC, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Lucas RECHE LASSERRE, caporal de sapeurs-pompiers professionnels ;
- Monsieur Yoan VILLE, sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4
décembre 2024) 15
Art. 2. : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, | |
ee
ae
— +
Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-05-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers (promotion 4
décembre 2024) 16
PREFECTURE 31
31-2024-11-29-00008
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 17
E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- | ti .
GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egarité
Freteraité
Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L. 145-33 à L. 145-35 du code de commerce ;
Vu les articles D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale
de conciliation des baux commerciaux de la Haute-Garonne ;
Considérant la démission de plusieurs membres représentant des locataires ;
Après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°'- Le rôle de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux est de
favoriser la concertation entre bailleurs et locataires, en cas de désaccord sur le montant du loyer
du bail à renouveler, et d'éviter ainsi Un recours systématique au juge compétent pour régler le
litige.
La commission est composée de la façon suivante :
1- Personne qualifiée, président :
- Titulaire : Maître Philippe RUQUET, notaire
- Suppléant : Maître Thibaud LEPAROUX, notaire
2- Représentants des bailleurs :
Titulaires :
- M. Christian OUMEHDI, membre de la chambre FNAIM de l'immobilier de la Haute-
Garonne,
- M. Jean Yves SADRAN, membre de l'union nationale des propriétaires immobiliers 31.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 18
Suppléants :
- M. Sébastien BENET, membre de la chambre FNAIM de l'immobilier de la Haute-Garonne,
- M. Ludovic BARREAU, membre de l'union nationale des propriétaires immobiliers 31.
3- Représentants des locataires :
Titulaires :
- Mme Stéphanie LEMOINE, membre de la chambre de commerce et d'industrie Toulouse
Haute-Garonne,
- Mme Hélène FAGET, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Haute-Garonne.
Suppléants :
- M. Maurice BERKOVIC, membre de la chambre de commerce et d'industrie Toulouse
Haute-Garonne,
-Mme Cécile LAC, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne.
Article 2 - Les membres désignés sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. La présidence sera assurée par la personne siégeant en qualité de personne qualifiée.
En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, il sera fait appel à l'un quelconque des suppléants de la
catégorie considérée.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la protection
des populations.
Article 4 - Les règles de fonctionnement interne de la commission sont définies par un règlement
intérieur.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 9 NOV. 2024
Serge JACOB \
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 19
PREFECTURE 31
31-2024-12-03-00004
Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant l'arrêté
n°2024-30 renouvelant l'agrément de M. Patrick
CASSAING en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant l'arrêté n°2024-30 renouvelant l'agrément de M.
Patrick CASSAING en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 20
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant l'arrêté n°2024-30
renouvelant l'agrément de M. Patrick CASSAING
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l''ACCA de CAZAUNOUS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAN D, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de
M. Patrick CASSAING en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de
CAZAUNOUS ;
CONSIDERANT la démission de M. CASSAING de ses fonctions de garde-chasse particulier au
sein de l'ACCA de CAZAUNOUS en date du 16 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.havute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant l'arrêté n°2024-30 renouvelant l'agrément de M.
Patrick CASSAING en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 21
Arréte:
Art. 1°: L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant renouvellement des fonctions de
garde-chasse particulier de M. Patrick CASSAING né le 20 janvier 1963 a Moissac (82), de
nationalité française, domicilié 14 rue de l'Armagnac à Plaisance du Touch (31) au sein du
territoire de l'ACCA de Cazaunous est abrogé.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention des risques, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le
biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 3 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Patrick CASSAING et à M. Patrick ANDRE, président de l'ACCA de CAZAUNOUS
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le {3 O50, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
a Pre de Saint-Gaudens
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-39 abrogeant l'arrêté n°2024-30 renouvelant l'agrément de M.
Patrick CASSAING en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 22