ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-185
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5
novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs (5 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arrêté n°2439/2025 du 04 novembre
2025 chargeant Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Allier, de la suppléance du préfet de l'Allier et
lui donnant à cet effet délégation de signature (1 page) Page 9
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-11-05-00001
Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre
2025 définissant une zone de prévention du
risque (ZPR) de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et
oiseaux captifs
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
3
Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention
du risque (ZPR) de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans
l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départem entale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations , une zone de prévention du
risque (ZPR) est mise en place , conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre
2023 susvisé. Cette ZPR comprend l'ensemble des communes du département de l'Allier.
Cette ZPR est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après sans préjudice
des mesures qui s'appliquent dans les communes de la zone réglementée définie par
l'arrêté préfectoral n°2387/2025 suscité.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du
25 septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages
peuvent être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office
Français de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les
gestionnaires de réserves naturelles.
Les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés par les mairies, conformément à l'article
R.226-12 susvisé, après en avoir informé le service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (sd03@ofb.fr, tél. 04 70 48 06 04).
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
1° Les responsables d'exploitations à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les exploitations non commerciales de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
1° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les
établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs,
centre d'emballage d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
4
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ce qui implique une circulation de la ZPR vers la zone réglementée. Au sein de
cette dernière, il convient de circuler de la zone de surveillance vers la zone de protection.
2° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont
immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations
qu'elles soient de nature commerciale ou non ;
2° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des
anatidés :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon
cloacal
Une fois par
semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux
vivants
Ecouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15
jours Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs
reproducteurs » de toutes espèces à l'exception des élevages d'anatidés (gibier et
non gibier) :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les
cadavres
ramassés dans
la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois
par semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 =>
si positive sous-
typage au LNR
ET
Environnement
5 chiffonnettes
poussières sèche sur
chaque bâtiment,
sur le matériel
d'élevage au
contact des
animaux,
mangeoires,
Deux fois
par semaine
Gène M
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
5
abreuvoirs, lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution
ET
20 animaux
vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15
jours
Une fois par
mois
Gène M
Sérologique
RT-PCR H5/H7 =>
si positive sous-
typage au LNR
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,
quelle que soit la catégorie du détenteur ;
c) Le transport et le lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés (faisans,
perdrix, etc.), issus d'élevage, sont autorisés sous réserve que :
1. Le mouvement soit déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté
du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies
animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains.
2. L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur conduise à
un résultat favorable et date de moins d'un an.
3. Avant le premier mouvement, l'éleveur dépose une demande d'autorisation de
mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la
protection des populations de l'Allier.
4. l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen
clinique favorable, datant de moins d'un mois, et au respect des mesures de
biosécurité .
2° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de
chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection
ou de surveillance.
3° La chasse ainsi que la destruction des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
(ESOD) restent autorisées sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec
l'arrêté du 29 septembre 2021.
Les mesures ci-après visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire à
prendre en compte, dans les deux jours suivant la chasse, sont :
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
6
- éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en
captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant
la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus
en captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les
établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
La fédération des chasseurs s'assure que les chasseurs exerçant une activité cynégétique
dans le département aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à
l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 7 :Mesures concernant les activités de plein air
Les activités en périphérie des zones humides et les activités de loisir de pleine nature en
dehors des chemins forestiers ou ruraux sont déconseillées.
Les mesures ci-après visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire à
prendre en compte par tout usager de la nature, dans les deux jours suivant l'activité,
sont :
- éviter tout contact direct ou indirect avec les oiseaux domestiques et tenus en
captivité ;
- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant
l'activité dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus
en captivité ;
- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant l'activité dans les
établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier
oiseau positif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département
coalescente à la présente zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
7
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 6 novembre 2025.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et la protection des population s, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police
nationale, les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Moulins, le 5 novembre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-11-05-00001 - Extrait de l'arrêté n°2440/2025 du 5 novembre 2025 définissant une zone de prévention du risque (ZPR) de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
8
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-11-04-00005
Extrait de l'arrêté n°2439/2025 du 04 novembre
2025 chargeant Madame Cyrielle FRANCHI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier, de la suppléance du préfet de l'Allier et
lui donnant à cet effet délégation de signature
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arrêté n°2439/2025 du 04 novembre 2025 chargeant Madame
Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, de la suppléance du préfet de l'Allier et lui donnant à cet
effet délégation de signature
9
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité

N°
Extrait de l'arrêté n° 2439/2025 du 04 novembre 2025
chargeant Madame Cyrielle FRANCHI, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
de la suppléance du préfet de l'Allier
et lui donnant à cet effet délégation de signature
Article 1 - Est désignée pour assurer la suppléance du préfet de l'Allier pendant son
absence la journée du jeudi 06 novembre 2025 , et uniquement en cas d'absence de
M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier et suppléant de droit,
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Cyrielle FRANCHI , en
toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le département
de l'Allier, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
1/1
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-11-04-00005 - Extrait de l'arrêté n°2439/2025 du 04 novembre 2025 chargeant Madame
Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, de la suppléance du préfet de l'Allier et lui donnant à cet
effet délégation de signature
10