VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-186
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-402 abrogeant
l'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 et portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre
l'incendie dans le département de la Vienne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-24-00007
Arrêté n°2026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arrêté
n°2026-DDT-SEB-400 et portant restrictions
temporaires de travaux et d'activités pour la
prévention et la protection contre l'incendie
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-24-00007 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-402 abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 et portant
restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la
Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°2026-DDT-SEB-402abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 et portant restrictions temporaires detravaux et d'activités pour la prévention et la protection contre I'incendie dans ledépartement de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1° et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que lesarticles R. 163-2 et R131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de la santéet de l'environnement ;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2215-3;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code civil ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10juillet 2023visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne;Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêtscontre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-400 portant restrictions temporaires de travaux et d'activitéspour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et àproximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies et à réglementer les usages du feu ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
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Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature a assurer la prévention des incendies de forét, afaciliter la lutte contre l'incendie et a en limiter les conséquences, pour certaines périodes del'année et sur un périmètre déterminé ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl'état actuel de la végétation ;Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;Considérant les risques importants de départs de feux ;Considérant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques etsociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles deproduire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : AbogationL'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 en date du 24 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travauxet d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de laVienne est abrogé.Article 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veilléesdans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.Article 3: Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois, forêts landes oubrandesLa circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictementinterdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, forêts, landes ou brandes, al'exception des usagers suivants :°__ Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autoriséede 18h00 à 13h00;¢ Grumiers: la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restrictionuniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou surles places de dépôt ;* __ Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de18h00 à 13h00 ;+ Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absenced'autre accès possible aux voies*__ Missions de service public (patrouilles...) : autorisées.La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeureautorisée.
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Article 4 : Restrictions d'activités professionnelles forestièresL'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,est interdite de 12h00 à 18h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et detravaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs detravaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour lestravaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur,liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-charest interdit de 13h00 à 18h00.Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à ceteffet (article 2).Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions depeuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l'article 2.Article 5 : Restrictions des activités professionnelles agricolesLes travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être munid'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, broyage, pressage ainsi quel'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00.Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réaliséesavec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyend'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter laparcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s'assurer de l'absence de départ defeu.Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage depailles, débroussaillage et d'entretien mécanique des haies sont interdits.Article 6 : Restrictions des activités professionnelles du paysageEn espace naturel ou à proximité, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électriqueainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdit de 12h00 à 18h00. Cesdispositions s'appliquent dans les milieux suivants :¢« dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ;Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l'usaged'outils produisant des étincelles (meuleuses, disqueuse...) se déroule sur une surface sansvégétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée...).Article 7 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnelsDans tous les bois, forêts, landes ou brandes et a moins de 200 m de ceux-ci, l'usage de tout outilou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur(débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique...) est interdit de 12h00 à 18h00.Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pourles travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,entretien mécanique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'énergie, enfumagedes ruches, bricolage, désherbage thermique, bOcheronnage...Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
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Article 8 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transportL'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant dufeu ou de la chaleur (meuleuse, fer a souder, chalumeau, débroussailleuse...) est interdit de 12h00 a18h00 à l'exception des activités suivantes :* Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solutionalternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de validerl'intervention — sous réserve de l'approbation du SDIS.* Gestionnaires de voiries: interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et enl'absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne del'intervention par mail à l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
Article 9 : DuréeLe présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifset jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.Article 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et lecode pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préféte de Chatellerault, le sous-préfetde Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeurdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des Forêts, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24/07/2026Pour le préfetSigné par Eric MULLER, Directeuradjoint de la DDT de la Vienne, le24/07/2026
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