PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-117
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté DREAL-dir n°2025-26-49-1 du 12 janvier 2026 portant
subdélégation de signature pour le Maine et Loire (16 pages) Page 3
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-2 du 9 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et communautaires - élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (8 pages) Page 20
- Arrêté DRAJ-BRE n°2026-3 du 12 janvier 2026 autorisant les agents de
sécurité SNCF aux palpations sécuritaires (2 pages) Page 29
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PAYS
DE LA LOIRE
Arrêté DREAL-dir n°2025-26-49-1 du 12 janvier
2026 portant subdélégation de signature pour le
Maine et Loire
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EE. Direction régionale de l'environnement,PREFET. de l'aménagement et du logementDE LA REGION |PAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-26-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Francois PESNEAU en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire. |
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Éffllité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025/DREAL/ SDD-26-49-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de nflaine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
['organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de
préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2025-135 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à l'exception des actes citésà l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, àl'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, àl'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésFrancis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10,; D1 à D10 en casEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de laresponsable du pôle climat air responsable demissionMarion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à l'exception des actes cités
à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans ['arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté du 22 décembre 2025 susvisé, à
l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (IMECC)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Francis LAUZINResponsable du pôle énergieD1 àD10
Emmanuelle PATIGNYAdjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARDResponsable de la missionD1 àD10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDavid COUZINChef de la division sites et paysagesE2à E6Chef du service E1 à E10Xavier HINDERMEYER
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division |biodiversitéE7à E10Eî à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésLaurent BOUTIN Chef de la division canalisations et B1 et B2équipements sous pression F1| nu à ji à A1 à A4, Adjoint à la cheffe de la division risquesJulien CAILHOL chroniques =Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F17 . A1 à A4Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la B1 à B5| division risques chroniques F1Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2sol F1dr Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Fréaène LESEUR |naturels, hydrauliques et sous-sol F1. Chef de la division hydrologie, hydrométrie etStephane MARLETTE prévisions des crues F1A1 à A4B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Adjoint au chef de la division hydrométrie,Yoann TERLISKA hydrologie et prévision des crues clNicolas VALLEE Chef de la division risques accidentels AT AAAF1
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nomFonctionActes délégués
David COUZINChef de la division sites et paysagesE2àE6
Xavier HINDERMEYERChef du serviceE1 àE10
Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Laurent BOUTINChef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOLAdjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOURAdjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 àA4
F1
Sophie LAVIGNEAdjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 àA4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEURAdjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTEChef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des cruesC1
Thibaut NOVARESEChef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKAAdjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des cruesC1
Nicolas VALLÉEChef de la division risques accidentelsA1 à A4
F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésAudrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1, G2, G3, G3-1et G8Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1- np: G1 a G3, G3-1,Bertrand CROISE Chef de la cellule homologation des véhicules G5-1 et G8Sylvain CROIZER- , np: G1, G2, G5-1 etCHARRUAULT Opérateur véhicule G8Thomas DEMEULEMEESTER | Opérateur véhicule G5-1 et G8Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et GBSébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8x , nee Gi, G2, G3, G3-1,Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule _|G1 et G2a Te G1, G2, G4, G5-1,Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule G7 et G8: tit dl, G1, G2, G4, G5-1,Franck MORISSET Opérateur véhicule G7 et G8Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2_| Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/43/72 ae G3, G3-1Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1, G2, G3, G3-1,G4 à G8Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1 |Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la divisiontransports routiers G1 à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Audrey BARZICResponsable de l'antenne 44/85G1,G2,G3,G3-1
etG8
Didier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1,G2,G3etG3-
1
Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhiculesG1 àG3,G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULTOpérateur véhiculeG1,G2,G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTEROpérateur véhiculeG5-1 et G8
Emilie GIRARDOpératrice véhiculeG4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAUOpérateur véhiculeG1 etG2
Sébastien GRENINGERChef du serviceG1 àG8
Jérôme HUGAINChef de la division véhiculesG1 àG8
Céline LACRUZOpératrice véhiculeG1,G2,G3,G3-1
Gabriel LEBRETONOpérateur véhiculeG1 et G2
Mario LUDOSKYOpérateur véhiculeG5-1 et G8
Jérôme MARCHANDOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEUOpérateur véhiculeG1 et G2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1,G2,G4,G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSIOpératrice véhiculeG1 et G2
Stéphanie PERIGOISResponsable de l'antenne 49/43/72G1,G2,G3,G3-1
etG8
Olivier RABUSSEAUOpérateur véhiculeG1,G2,G3,G3-1,
G4àG8
Vincent THIBAUTOpérateur véhiculeG1,G2,G3etG3-
1
Didier VIVANTAdjoint au chef du service et chef de la division
transports routiersG1 àG8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction | Actes déléguésEmilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3inspectrice des installations classées F1; | . ss H à A2 et A3Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels _ ~ et ASA2 et A3Kathy DELEPLANQUE | Cheffe de l'unité B3F1Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ~ alee. A2 et A3Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité B3F1Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques an BAS
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées a la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes : |- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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Unité Inter-DépartementaleAnjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nomFonctionActes délégués
Emilie BRISORGUEILCheffe de la mission éolien -enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIERResponsable du pôle carrières et matériauxA2 et A3
F1
Franck DELACROIXResponsable du pôle risques accidentelsA2 etA3
F1
Kathy DELEPLANQUECheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZETResponsable du pôle économie circulaireA2 et A3
F1
Emmanuel PARISOTAdjoint à lacheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUDResponsable du pôle risques chroniquesA2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titresconcernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
aux parlementaires ;
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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l
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d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ; |de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ; |de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL :d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ; | |d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;* d'avoir trait à un établissement sensible ; |de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2025 prisepar l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-49-06.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 12 JAN, 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,
_ Anne BEAUVAL -
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d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL;
d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 novembre 2025 prise
par l'arrêté 2025 / DREAL / SDD-25-49-06.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Maine-et-Loire.
e Nantes, le 1 2 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne'BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine: . Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-| et Il, L125-6Code du travailCode minier —Codes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;l'approbationdes plans de surveillance ;l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ; |-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchetsA4Sur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine :Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-1 et 11, L125-6
Code du travail
Code minier
CodesNature des actes délégués
A1Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation.des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-['approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrêté du 25juin 2015 relatif aux prescriptions générales appicabies aux activités géothermiques deminime importanceArrété ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine :Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13,R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
]
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
CodesNature des actes délégués
B1Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrété du 5 mars 2014 :-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes Nature des actes déléguésC1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires :-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire :-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,|
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine :Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
CodesNature des actes délégués
C1Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre Il.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de l'énergie livre III.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de l'énergie livre III. :D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine :Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
CodesNature des actes délégués
D1Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6Les courriers et documents relatifs à l'élaboratiùn des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs a l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Ill du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs a l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des reglements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) : .-a l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espéce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sontcomposés ;-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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D7Les courriers et documents relatifs à t'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de ('énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine :Ressources naturelles et paysages
References réglementaires :
Code de l'environnement
CodesNature des actes délégués
E1Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels a la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,élus et sous-préfets. .E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont : |-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine :Autorisation environnementale
References réglementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R. 181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
CodesNature des actes délégués
F1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'Etat chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises Sengerelses par voiesterrestres (dit « arrété TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 |Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de| réception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine :Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel .du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
CodesNature des actes délégués
G1Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1Les dérogations.
G3Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle ou des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant.G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire.G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites .et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifsAnimation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires .
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnementContrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesElaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
nflissionsDirecteurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
.Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-2 du 9 janvier 2026
fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires - élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Direction de la réglementationPREFET ntiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires Juridiques_— Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DRAJ-BRE 2026- ()),Fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code électoral, notamment ses articles L.225, L. 273-1, L. 273-6, L. 273-11 et R.25-1;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L. 5211-6-1;VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Pariset des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation desélecteurs ;VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Le nombre de conseillers municipaux à élire ou à désigner dans chaque commune dudépartement de Maine-et-Loire, à l'occasion des élections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026, est fixé conformément au tableau annexé ci-après. Dans les communes demoins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableaudu conseil municipal.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Angers, le sous-préfet deCholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, les maires descommunes de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Angers, le Q 9 JAN. 2026——$François PESNEAU =—— :
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Annexe à l'arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649002 ALLONNES SAUMUR 2911 23 249007 ANGERS ANGERS 159022 59 4249008 ANGRIE SEGRÉ 913 15 249009 ANTOIGNÉ SAUMUR 441 11 149010 ARMAILLÉ SEGRÉ 320 11 149011 ARTANNES-SUR-THOUET SAUMUR 405 11 149012 AUBIGNÉ-SUR-LAYON ANGERS 347 11 149015 AVRILLÉ ANGERS 15251 33 449017 BARACÉ ANGERS 636 15 149018 BAUGÉ-EN-ANJOU SAUMUR 11712 51 1449020 BEAUCOUZÉ ANGERS 5732 29 149021 BEAUFORT-EN-ANJOU SAUMUR 6901 33 849022 BEAULIEU-SUR-LAYON ANGERS 1345 15 249023 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CHOLET 23989 63 949026 BÉCON-LES-GRANITS SEGRÉ 2811 23 449027 BÉGROLLES-EN-MAUGES CHOLET 2110 19 149028 BÉHUARD ANGERS 115 11 149345 BELLEVIGNE-EN-LAYON ANGERS 5922 33 549060 RECENSE SAUMUR 3435 29 249029 BLAISON-SAINT-SULPICE ANGERS 1337 19 249030 BLOU SAUMUR 929 15 149138 BOIS-D'ANJOU (LES) SAUMUR 2525 27 349035 BOUCHEMAINE ANGERS 6580 29 149036 BOUILLÉ-MÉNARD SEGRÉ 785 15 149038 BOURG-L'ÉVÊQUE SEGRÉ 236 11 149041 BRAIN-SUR-ALLONNES SAUMUR 2056 19 149045 BREILLE-LES-PINS (LA) SAUMUR 624 15 149048 BRIOLLAY ANGERS 3225 23 149050 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE ANGERS 10878 53 949053 BROSSAY SAUMUR 340 11 149054 CANDÉ SEGRÉ 2801 23 449055 CANTENAY-ÉPINARD ANGERS 2415 19 149056 CARBAY SEGRÉ 277 11 149057 CERNUSSON CHOLET 329 11 149058 CERQUEUX (LES) CHOLET 897 15 149061 CHALLAIN-LA-POTHERIE SEGRÉ 827 15 149063 CHALONNES-SUR-LOIRE ANGERS 6659 29 549064 CHAMBELLAY SEGRÉ 411 11 149068 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ANGERS 1829 19 249070 CHANTELOUP-LES-BOIS CHOLET 734 15 1
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Annexe à l'arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649076 nonbrer : has ANGERS 837 15 149082 See PAS SUR ANGERS 949 15 149089 CHAZÉ-SUR-ARGOS SEGRÉ 1086 15 249090 CHEFFES ANGERS 1044 15 249092 CHEMILLÉ-EN-ANJOU CHOLET 21999 67 949067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE SEGRE 336 15 149099 CHOLET CHOLET 54404 45 3049100 CIZAY-LA-MADELEINE SAUMUR 473 11 149102 CLÉRÉ-SUR-LAYON CHOLET 348 11 149107 CORNILLÉ-LES-CAVES ANGERS 484 11 149109 CORON CHOLET 1603 19 149110 CORZÉ ANGERS 1991 19 349112 COUDRAY-MACOUARD (LE) SAUMUR 918 15 149113 COURCHAMPS SAUMUR 533 15 149114 COURLÉON SAUMUR 142 11 149120 DENÉE ANGERS 1449 15 249121 DENEZÉ-SOUS-DOUÉ SAUMUR 444 11 149123 DISTRÉ SAUMUR 1806 19 149125 DOUÉ-EN-ANJOU SAUMUR 11029 41 849127 DURTAL ANGERS 3386 23 549129 ÉCOUFLANT ANGERS 4749 27 149130 ÉCUILLÉ ANGERS 655 15 149131 ÉPIEDS SAUMUR 711 15 149367 ERDRE-EN-ANJOU SEGRÉ 5771 33 749132 ÉTRICHÉ ANGERS 1600 19 249135 FENEU ANGERS 2212 19 149140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE SAUMUR 1453 15 149167 idee i wae ANGERS 4663 29 449261 GENNES-VAL-DE-LOIRE SAUMUR 8429 37 649155 GREZ-NEUVILLE SEGRE 1447 15 249080 HAUTS-D'ANJOU (LES) SEGRE 8751 43 1049174 HUILLE-LEZIGNE ANGERS 1298 19 249160 | INGRANDESTETRESNE- ANGERS 3071 27 249161 JAILLE-YVON (LA) SEGRÉ 343 11 149163 JARZÉ-VILLAGES ANGERS 2798 27 449170 JUVARDEIL SEGRE 833 15 149171 LANDE-CHASLES (LA) SAUMUR 116 11 149176 LION-D'ANGERS (LE) SEGRE 5390 29 649178 LOIRE SEGRE 900 15 149307 LOIRE-AUTHION ANGERS 16765 45 5
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Annexe a l'arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649180 LONGUÉ-JUMELLES SAUMUR 6564 29 449200 LONGUENÉE-EN-ANJOU ANGERS 6571 33 149182 LOURESSE-ROCHEMENIER SAUMUR 896 15 149373 LYS-HAUT-LAYON CHOLET 7748 35 449188 MARCÉ ANGERS 843 15 249244 MAUGES-SUR-LOIRE CHOLET 18695 65 749192 MAULÉVRIER CHOLET 3172 23 249193 MAY-SUR-EVRE (LE) CHOLET 3920 27 249194 MAZE-MILON SAUMUR 5761 33 749195 MAZIERES-EN-MAUGES CHOLET 1240 15 149201 MENITRE (LA) SAUMUR 2079 19 349205 MIRE SEGRE 1060 15 249209° MONTIGNE-LES-RAIRIES ANGERS 418 11 149211 MONTILLIERS CHOLET 1222 15 149215 MONTREUIL-BELLAY SAUMUR 3746 27 249214 MONTREUIL-JUIGNÉ ANGERS 7808 29 249216 MONTREUIL-SUR-LOIR ANGERS 572 15 149217 MONTREUIL-SUR-MAINE SEGRE 804 15 149218 MONTREVAULT-SUR-EVRE CHOLET 15726 59 749219 MONTSOREAU SAUMUR 408 11 149220 | MORANSUR SARTHE: ANGERS 3687 29 549221 MOULIHERNE SAUMUR 836 15 149222 MOZE-SUR-LOUET ANGERS 2031 19 249223 MURS-ERIGNE ANGERS 6408 29 149224 NEUILLE SAUMUR 1028 15 149228 NOYANT-VILLAGES SAUMUR 5448 55 749231 NUAILLÉ CHOLET 1459 15 149248 OMBRÉE D'ANJOU SEGRÉ 8813 47 1249126 ORÉE-D'ANJOU CHOLET 17162 53 749235 PARNAY SAUMUR 373 11 149236 PASSAVANT-SUR-LAYON CHOLET 126 11 149237 PELLERINE (LA) SAUMUR 141 11 149240 PLAINE (LA) CHOLET 1018 15 149241 PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) ANGERS 2664 23 149246 PONTS-DE-CE (LES) ANGERS 13149 33 349247 POSSONNIERE (LA) ANGERS 2501 23 249253 PUY-NOTRE-DAME (LE) SAUMUR 1084 15 149257 RAIRIES (LES) ANGERS 1041 15 249377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU ANGERS 5644 33 149259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE ANGERS 2333 19 2
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Annexe à l'arrêté préfectoral fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION | CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU | MUNICIPAUX | COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649260 ROMAGNE (LA) CHOLET 2028 19 149262 ROU-MARSON SAUMUR 638 15 149266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS SEGRE 1295 15 249267 SANTEE ANGERS 9720 29 249269 let maa CHOLET 2828 23 i49271 sini "Veena ANGERS 2168 19 149272 ieee | pees SAUMUR 1128 15 149283 Sone ANGERS 3836 27 349284 _|SAINT-GERMAIN-DES-PRES ANGERS 1388 15 249288 | SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX ANGERS 232 11 149291 SAINT-JUST-SUR-DIVE SAUMUR 373 1 149294 oN tee ANGERS 2974 23 149298 SAINT-LEGER-DE-LINIERES ANGERS 3866 29 149299 SANFÉSSER SOUS CHOLET | 3106 23 149302 | SAINT-MACAIRE-DU-BOIS SAUMUR 439 11 149306 te 7a ANGERS 1705 19 149308 NE SR ANGERS 2216 19 249310 SAINT-PAUL-DU-BOIS CHOLET 598 15 149311 SAINT-EHICRERT-DU- SAUMUR 1307 15 149278 SAINTE-SENRES-SUR- ANGERS 3685 27 149326 SARRIGNÉ ANGERS 935 15 149328 SAUMUR SAUMUR 26241 35 1949329 SAVENNIÈRES ANGERS 1349 15 149330 SCEAUX-D'ANJOU SEGRÉ 1155 15 249331 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU SEGRE 17667 69 2149332 SEGUINIERE (LA) CHOLET 4248 27 249333 SEICHES-SUR-LE-LOIR ANGERS 2844 23 449334 SERMAISE ANGERS 345 11 149301 SÈVREMOINE CHOLET 25797 67 1049336 SOMLOIRE CHOLET 884 15 149338 |SOULAINES-SUR-AUBANCE ANGERS 1329 15 149339 SOULAIRE-ET-BOURG ANGERS 1467 15 149341 SOUZAY-CHAMPIGNY - SAUMUR 686 15 149086 TERRANJOU ANGERS 3871 29 349343 TESSOUALLE (LA) CHOLET 3167 23 149344 THORIGNE-D'ANJOU SEGRE 1223 15 249347 TIERCE ANGERS 4589 27 649352 TOUTLEMONDE CHOLET 1305 15 149353 TRELAZE ANGERS 16333 33 449355 TREMENTINES CHOLET 3101 23 1
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Annexe à l'arrêté préfectoral fixant ie nombre de conseillers municipaux et communautaires.Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.POPULATION CONSEILLERS CONSEILLERSCODE INSEE COMMUNES ARRONDISSEMENT | MUNICIPALE AU MUNICIPAUX COMMUNAUTAIRES01/01/2026 2026 202649003 TUFFALUN SAUMUR 1746 23 149358 TURQUANT SAUMUR 566 15 149359 ULMES (LES) SAUMUR 544 15 149183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE SEGRE 4981 29 649292 VAL-DU-LAYON ANGERS 3510 27 349361 VARENNES-SUR-LOIRE SAUMUR 1922 19 149362 VARRAINS SAUMUR 1312 15 149364 VAUDELNAY SAUMUR 1122 15 149368 VERNANTES SAUMUR 2004 19 149369 VERNOIL-LE-FOURRIER SAUMUR 1366 15 149370 VERRIE SAUMUR 458 11 149323 VERRIERES-EN-ANJOU ANGERS 8116 33 249371 VEZINS CHOLET 1758 19 149374 VILLEBERNIER SAUMUR 1441 15 149378 VIVY SAUMUR 2582 23 149381 YZERNAY CHOLET 1855 19 1
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n°2026-3 du 12 janvier 2026
autorisant les agents de sécurité SNCF aux
palpations sécuritaires
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=A Direction de la réglementationDEMAIN E-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- 0%Autorisant les agents agréés du service interne de sécuritéde la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et a la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes a la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs devoyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l'exercice des missions des services internes desécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret n° 2025-68 du 25janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de la SNCF et dela régie autonome des transports parisiens;Vu la demande présentée par M. Eddy OLIVIER, DPX SUGE- SURETE FERROVIAIRE - Direction de zonesûreté ouest - UO PAYS DE LA LOIRE - NANTES, sollicitant une autorisation de palpation jusqu'au 11 mai2026 pour l'ensemble des gares et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi que dans les trains et busSNCF circulant en Maine-et-Loire ;
Considérant le contexte de sûreté actuel, la menace terroriste ainsi que la nécessité de prévenir lescomportements liés aux phénomènes de bande et de lutter contre les individus porteurs d'armes ;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôlerenforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité dela SNCF agréés, a des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pourl'ensemble des gares SNCF de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1°. - En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, peuvent procéder, outreà l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille età des palpations de sécurité.
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Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actes administratifs du présentarrêté jusqu'au 11 mai 2026 pour l'ensemble des gares, et chantiers SNCF de Maine-et-Loire, ainsi quedans les trains et bus SNCF circulant en Maine-et-Loire.Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.Article 3. - Le secrétaire général, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, ledirecteur inter-départemental de la Police Nationale et le directeur de la sûreté de la SNCF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Angers, le 12 JAN. 2026
Le Préfet,
xFrançois PESNEAU
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