AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-491
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP
commune Villefranche de Rourgue (4 pages) Page 3
12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en
demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune Argences en Aubrac (2
pages) Page 8
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-24-00001
Arrêté mise en demeure_Transports GP
commune Villefranche de Rourgue
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 3
PREFETE Direction Régionale de I'Environnement, deDE L'AVEYRON ; zLiberté l'Aménagement et du LogementFraternitd d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
TRANSPORTSGEORGES PORTAL pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune deVillefranche-de-Rouergue
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU ile décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la déclaration initiale en date du 26juillet 2022 pour la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'article 1.81 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que« l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » ;VU l'article 14 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'exploitanttient à jour un état des matières stockées » ;vu l'article 5 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « les cantons dedésenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz decombustion, chaleur et produits imbrülés.» ;VU l'article 11 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que «toutesmesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluéslors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement,afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, deségouts, des cours d'eau ou du milieu naturel » et que « les réseaux de collecte des effluents et des
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26/07/2026
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00001 - Arrêté mise en demeure_Transports GP commune Villefranche de Rourgue 4
eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant a maintenir toutepollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site » ;VU l'article 12 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « la détectionautomatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoirepour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages » ;vu l'article 13 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'installationest dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment [...] de robinetsd'incendie armés » ;vu l'article 23 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « pour toutentrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant » ;VU l'article1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé qui stipule que « l'exploitantélabore [...] avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant adéterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m~. » ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 29 juin 2026 faisant suite à la visited'inspection de l'établissement réalisée le 15 juin 2026, transmis à l'exploitant par courrierrecommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploitées oudétenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangersou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc desintérêts à protéger ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : «[.] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », lepréfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 juin 2026, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :l'installation n'a jamais fait l'objet de contrôle périodique ;l'exploitant n'est pas en mesure de fournir un état des stocks précis ;la majorité des trappes de désenfumage ne sont pas fonctionnelles ;le site n'est pas doté de moyens nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulementssusceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'unincendie;le site ne dispose pas de dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation deseffluents et des eaux pluviales ;l'installation n'est pas équipée d'une détection incendie ;l'installation n'est pas équipée de robinets d'incendie armés fonctionnels ; 2/4
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l'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie complet ;l'exploitant n'a pas élaboré d'étude visant à déterminer les distances correspondant a des effetsthermiques en cas d'incendie de 8 kW/m°.CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :1.4, 1.8: 5, 11, 12, 13, 23 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé ;1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé.CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santéet de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS GEORGES PORTALde respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés al'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureLa société TRANSPORTS GEORGES PORTAL, dont le siège social est situé Lieu-dit Memer à Vailhourles(12200), est mise en demeure de respecter, pour l'établissement qu'elle exploite ZA de Farrou, rue Prat delMouly à Villefranche-de-Rouergue, les dispositions des articles suivants dans les délais indiqués :Article 1.81 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en réalisant, avant le 15 novembre 2026, le contrôle périodique de son installation par unorganisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code del'environnement ;Article 1.4 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en disposant, avant le 15 novembre 2026, d'un état des matières stockées massique ;Article 5 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en étant équipé, avant le 15 décembre 2026, de trappes de désenfumage fonctionnelles ;Article 11 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en mettant en œuvre, avant le 15 juillet 2027, des dispositifs permettant de recueillirl'ensemble des eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et d'isoler les réseaux de collectedes effluents et des eaux pluviales du site.Article 12 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en installant, avant le 15 janvier 2027 une détection incendie adaptée pour sonétablissement ;Article 13 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en se dotant, avant le 15 décembre 2026, de robinets d'incendie armés fonctionnels ;Article 23 de l'Annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé : 3 74
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en établissant, avant le 15 octobre 2026, un plan de défense incendie pour son installation ;Article 1 de l'Annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé :en élaborant, avant le 15 décembre 2026, une étude visant a déterminer les distancescorrespondant a des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m2Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage duprésent arrêté.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département del'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Villefranche-de-Rouergue, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété TRANSPORTS GEORGES PORTAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24/07/2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
signéMarie GROSGEORGE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-24-00002
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_
Escaliers bois de l'Aubrac SA_commune
Argences en Aubrac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac
SA_commune Argences en Aubrac 8
PREFETE Direction Régionale de I'Environnement, deDE LAW ET RON l'Aménagement et du LogementFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
_ ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SASArgences en Aubrac
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-20-07-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature aMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-331-7 délivré le 27 novembre 2006 à la sociétéESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 pris à l'encontre dela société ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS;VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 07juillet2027 sur le site exploité par la société ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS ;CONSIDÉRANT que les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 sont respectées ;
Arrêté préfectoral n° du 21/07/2026
abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024
concernant la société pour l'établissement qu'elle
exploite sur le territoire de la communede
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac
SA_commune Argences en Aubrac 9
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
- ARRETE -
Article TM:L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2024-06-18-00001 du 18 juin 2024 est abrogé.Article 2 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage duprésent arrêté.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 3 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département del'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Argences en Aubrac, laDirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sontchargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lasociété ESCALIERS BOIS DE L'AUBRAC SAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24/07/2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Signé
Marie GROSGEORGE2 /2
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-24-00002 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure_ Escaliers bois de l'Aubrac
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