ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2024-139
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-11-20-00001 - Arrêté interdiction manifestation (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
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Arrêté interdiction manifestation
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PREFET | CabinetDES ARDENNES Direction des sécuritésÊ'ÆZ Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté portant interdiction de rassemblement et de manifestation sur la voiepubliqueLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiquesVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portantnomination de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Laetitia KULIS sous-préfète, directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public pouvant survenir à proximité de lapréfecture des Ardennes ; 'CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement de contestation agricole, unemanifestation non déclarée a débuté le mardi 19 novembre 2024 devant lapréfecture des Ardennes et a été marqué par la mise en place d'entraves des accèsde la préfecture (public et agents) durant plusieurs journées consécutives ;CONSIDÉRANT que les blocages et mouvements revendicatifs sont amenés à sepoursuivre dans les jours à venir;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs deI'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires,adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénale que les troubles à l'ordre public ; |
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CONSIDÉRANT que le risque de troubles gravesà l'ordre public ne peut étreprévenu raisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction detout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1: Les rassemblements et manifestations sont interdits du jeudi 21novembre 2024 à 00h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 23h00, dans les rues deCharleville-Mézières définies ci-après :- Place de la préfecture- Esplanade du palais de justice- Rue Lucien Hubert- Rue de Jaubert- Quai de la porte noire (tronçon entre l'hôtel de ville et la place de la préfecture)- Avenue d'ArchesArticle 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctionspénales prévues aux articles 431-9 et R.610-5 du code pénal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, lecolonel, commandant du groupemènt de la gendarmerie départementale des.Ardennes, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,}i
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e/ / /Laetitia KULIS"p ==v
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture- BP60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 'Châlons-en--Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens access:ble à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à -compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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