CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-195
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB611 du 2 octobre 2024
levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (4 pages) Page 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23
septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Charente-Maritime
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PD'ÈÉf AET Direction DépartementaleCHARENTE- de l'Emploi, du TravailMARITIME et des SolidaritésLibertéÉgaliFraternité
ARRÊTEPortant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUDDirecteur départemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités de la Charente-Maritime
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat ;VU le décret n° 2009-1484 DU 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL, en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 5 avril 2023 portant nomination de M. Xavier GABILLAUD DirecteurDépartemental de l'Emploi, du travail et des Solidarités de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Charente-Maritime, la délégation de signature, donnée par arrétépréfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour la totalité des décisions énumérées à l'Article 1 del'arrêté préfectoral précité par :M. Thomas DUCROT, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laCharente-Maritime ;Et
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23
septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Charente-Maritime
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Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde la Charente-Maritime.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. Thomas DUCROT et de Mme ElisaBAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités, signaturedonnée par arrété préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée, pour la totalité des décisionsénumérées à l'Article 1 de l'arrêté préfectoral précité par :- M. William VITEK, chef de l'unité « Unité Accompagnement des entreprises ».- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux Droits,Promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle» ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion Sociale et Solidarités ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. Thomas DUCROT et de MME ElisaBAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des Solidarités, et deschefs de pôle désignés à I'Article 3 du présent arrété, la délégation de signature sera exercée, chacun dans sondomaine de compétence, pour les décisions énumérées à l'Article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023susvisé par :
- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité ; - Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « habitat-logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe à la cheffe du pôle « Parcours d'Insertion EmploiLogement » ; - Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe à la cheffe du pôle « Parcours d'InsertionEmploi Logement » et responsable de l'Unité « Urgence Sociale Hébergement Asile » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe du pôle « InclusionSociale et Solidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, responsable adjointe de l'Unité « Urgence SocialeHébergement Asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'Unité « Accès au logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'Unité « Maintien dans le logement ».- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « accompagnement desmutations économiques et sécurisation de l'emploi »
Article 4 : Dans le cadre du suivi des pupilles de I'Etat, une délégation de signature spécifique est attribuée :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23
septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Charente-Maritime
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> Pour la liste des actes de la vie quotidienne suivants :* [)émarches liées à la scolarité ;* Etablissement d'une carte d'identité ou d'un passeport ;* Démarches pour l'ouverture d'un compte bancaire et des comptes associés ;* Démarches à effectuer auprés d'une compagnie d'assurance ;* Démarches auprès d'un notaire dans le cadre d'une succession ;« Démarches de création d'un identifiant fiscal auprès de la DDFIP ;« Démarches à effectuer auprès de la justice et des avocats ;« Démarches à effectuer auprès de la police et de la gendarmerie ;* Démarches liées aux inscriptions en séjour de vacances.- à MME Laurence JAVRY KHOUNSAVAH, affectée au sein de l'unité des publics vulnérables- à M. David MASSON, affecté au sein de l'unité de la coordination des politiques sociales.> Pour ce qui concerne les autorisations de soins et autres décisions de la compétence du tuteur àprendre en urgence lors des périodes ouvertes par l'astreinte de direction de la DDETS 17 à :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller experte « Habitat-logement » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe à la cheffe du pôle « Parcours d'insertionemploi logement » ;- Mme Nathalie TERRIEN, responsable de l'unité « Urgence Sociale HébergementAsile » ; - Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable d'unité « Maintien dans le logement ».
Article S : L'arrêté en date du 1" novembre 2023 portant subdélégation de signature de M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Rochelle, le 23 septembre 2024P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,ail et des Solidarités
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septembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral n°24EB611 du 2 octobre 2024
levant la limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB611 du 2 octobre 2024
levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB611levant la limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arréte d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ; ;Vu l'arrété préfectoral n°24EB563 du 28 août 2024 portant limitation provisoire des usages de 'eau dans ledépartement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour le bassin du Né,Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°24EB611 du 2 octobre 2024
levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrêté du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué lesmesures suivantes:Périmètre de gestion de 'OUGC SAINTONGE :Zone d'alerte Indicateur de référence Mesures de restriction | Date d'entrée envigueurAntenne-Rouzille | Piézomètre de Ballans | Hors alerte 03/10/24Seugne Station débitmétrique de la Lijardière 'Périmètre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Zone d'alerte Indicateur de référence Mesures de restriction Date d'entrée envigueurNé Station débitmétrique des Perceptiers Hors alerte 03/10/24Sont concernés les prélèvements pour lirrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES. DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrété du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué lesmesures suivantes :| Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date c_l'entréeen vigueurAntenne-Rouzille Piézomètre de BallansSeugne Station débitmétrique de la Lijardière Hors alerte 03/10/24Né Station débitmétrique des PerceptiersArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 03 octobre 2024 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 avril 2023 modifié.
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levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Article 4 : ABROGATIONL'arrêté n°24EB563 du 28 août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrété précisée dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l''adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le Q 7 1CT. 2024Le Préfet/
LOND
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levant la limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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