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DE POLICE £ |Liberté XQ /
Égalité T
Fraternité
d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté n° 2017
Kléber et les rues Galilée et Dumont d'Urville jusqu'à
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les



Cabinet du préfet


Arrêté n°2024 -00792



Arrêté n°2024 -00792
portant interdiction partielle

pour le vendredi 14 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -
4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organis ation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512 -14 du code général des co llectivités territoriales ;

Vu le c ourriel en date du 6 juin 2024 adressé
de la
circulation (DOPC) par lequel M. Denis GODARD , représentant « Les collectifs de la
Marche des solidarités », déclare une manifestation afin de « rendre hommage aux
victimes du naufrage qui a eu lieu au large de Pylos en Grèce le 14 juin 2023 et qui a fait
plus de 600 victimes » prévue à Paris le vendredi 14 juin 2024 avec un rassemblement
sur la place du Trocadéro à Paris 16ème à partir


ambassade de Grèce située au
17 rue Auguste Vacquerie à Paris 16ème avant une dispersion à 20h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
ice estime que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
-
oir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
déclarée converge devant l'ambassade de
institutionnels et de leurs abords par les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par de | |
qu'une mesure qui encadre c
l'in
Vu l'urgence,
, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération2

sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ; q
lui appartient de
prévenir les risques de désordres et
; que la man ifestation
Grèce ; que ce lieu de rassemblement fait
peser un risque sérieux sur la sécurité de cette ambassade ;
Considérant, en effet, le relèvement par le Premier ministre du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture
Vigipirate fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publi cs et

Considérant que le 12 juin 2024, les services de la DOPC ont proposé au déclarant de
tenir la manifestati on sur la place de la République à Paris ; que par courriel du 13 juin
2024, le déclarant a refusé cette proposition ;
nécessaires et
proportionnées ;
ette manifestation déclarée sans
terdire répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er

de la manifestation déclarée le 6 juin 2024 par M. Denis
GODARD , représentant « Les collectifs de la Marche des Solidarités », pour le 14 juin
2024 , est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 juin 2024 de 16h00 à 20h00 sur la
place de la R épublique à Paris.
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
parisienne
sera notifié à M. Denis GODARD ou à toute aut re personne représentant « Les collectifs
de la Marche des Solidarités » et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 juin 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°3

2024 -00792 du 14 juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne susp end l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la déc ision de rejet.