PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-064
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-01-19-00007 - 23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION
PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO (4 pages) Page 3
R02-2024-01-24-00002 - 23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM (6 pages) Page 8
R02-2024-01-26-00001 - 24003 APMD SARA DU 260124 (4 pages) Page 15
R02-2024-01-17-00002 - 24007 APMD DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE
(4 pages) Page 20
R02-2024-01-17-00003 - 24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124
DISTILLERIE LA FAVORITE (6 pages) Page 25
R02-2024-01-19-00006 - 24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT
LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 32
R02-2024-01-19-00005 - 24018 DU 190124 APMD-DISTILLERIE SAINT JAMES
(4 pages) Page 37
R02-2024-02-23-00001 - APMD SMTVD INSTALLATION TRANSIT D
ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC TECHNOLOGIQUE DE LA
TROMPEUSE A FORT DE FRANCE (4 pages) Page 42
2
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-19-00007
23281 ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION
PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO
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ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 3
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêtéportant liquidation partielle d'une astreinte administrativeà l'encontre de la société Centrale Cass'Auto pour son centre VHUsitué voie n°1 zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique —- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arrété préfectoral du 22 octobre 2020 portant prescriptions de mesuresimmédiates prises à titre conservatoire à la société CENTRALE CASS'AUTO pourson site situé zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin ;I'arrété préfectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021, en application del'article L171-8 du code de l'environnement, de la société CENTRALE CASS'AUTOpour le respect des prescriptions applicables à son centre VHU agréé exploité à lamême adresse ;I'arrété préfectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournalière la société CENTRALE CASS'AUTO concernant son centre VHU ;le rapport du STIS relatif à la visite technique du 2 août 2022 ;le rapport de la visite d'inspection du 28 septembre 2023 et le projet d'arrêtépréfectoral portant liquidation partielle d'astreinte journalière transmis àl'exploitant le 7 novembre 2023 conformément aux articles L.171-6, L171-8 etL.514-5 du code de l'environnement ;Considérant ce qui suit :Par arrêté préfectoral du 13 septembre 2021, l'exploitant a été mis en demeurede mettre en place :o les moyens de lutte contre l'incendie prescrits par l'arrêté du 22 octobre2020 susvisé ;o un dispositif de rétention des pollutions accidentelles, notamment des eauxd'extinction d'incendie, prescrit à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2020;Lors de I'inspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations classées a puconstater que la société CENTRALE CASS'AUTO :© n''a pas mis en place les principaux dispositifs de lutte contre l'incendieprescrits par l'article 5 de l'arrété du 22 octobre 2020, et notamment ledispositif qui permettrait d'assurer la disponibilité permanente, pendant 2heures, d'un débit d'eau d'extinction de 60 m*/h en cas de nouveau sinistre ;© n'a pas mis en place le dispositif de rétention des pollutions accidentelles ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE PREFECTORAL DE LIQUIDATION PARTIELLE DU 190124 CENTRALE CASS AUTO 4
* Le rapport du STIS susvisé mentionne des « prescriptions permanentes » àrespecter, comprenant notamment les « moyens d'alerte et moyens de luttecontre l'incendie » prescrits dans I'arrété préfectoral du 22 octobre 2020, article4.< A l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a été constaté que :o les principaux dispositifs de lutte contre I'incendie prescrits par l'article 4 del'arrêté du 22 octobre 2020 ne sont toujours pas en place ;o le dispositif de rétention des pollutions accidentelles, prescrit à l'article 5 del'arrêté du 22 octobre 2020, n'est toujours pas opérationnel ;* La liquidation partielle d'astreinte est calculée sur la base du nombre de joursouvrés à compter de la date de notification de l'arrêté d'astreinte susviséjusqu'au jour de l'inspection ;< L'arrêté d'astreinte susvisé a été notifié à l'exploitant le 13 janvier 2023 ;< Le montant de l'astreinte concernant la mise en place des dispositifs de luttecontre l'incendie est de cinquante 50 € (cinquante euros) par jour ouvré ;* Le montant de l'astreinte concernant la mise en place d'un dispositif deconfinement des eaux susceptibles d'être polluées est de cinquante 50 €(cinquante euros) par jour ouvré ;* Aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrêté portant liquidationpartielle d'astreinte journaliere par l'exploitant durant la phase ducontradictoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1°* - MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journaliere prise à l'encontre de la société CENTRALECASS'AUTO (SIRET n°402 260 632 00029) dont le siège social est situé voie n°1 zoneindustrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin, est liquidée partiellementpour un montant décomposé comme suit :« 177 x 50 €, soit 8 850 €, en raison de l'absence de mise en place des dispositifs delutte contre l'incendie ;< 177 x 50 €, soit 8 850 €, en raison de |'absence de mise en place d'un dispositif derétention des eaux susceptibles d'être polluées.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 € (dix-sept mille sept centseuros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeurgénéral de la Martinique.La somme liquidée ne pourra pas étre restituée à l'exploitant.ARTICLE 2 - SUITESLe préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voied'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 13 septembre 2021 susvisé, visées par l'arrêtéd'astreinte du 3 janvier 2023 susvisé.
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ARTICLE 3 EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de |'inspection des installations classées,et le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l''exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Centrale Cass'Auto.
Fort-de-France, le ],Lfi JAN 2024
--<1e Préfet et paf élégationla Secrétaire Géhérale —E7 Préfecture de/la artiniqu_è'
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de:deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-24-00002
23345 APC DU 240124 SOCIETE CTDM
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Port Arrêté préfectoral complémentaireant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral d'autorisation relatif àl'exploitation d'un centre de tri de déchets métalliques par la société CTDM sur la
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commune de Ducos
LE PRÉFETle code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1" relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, en particulier sonarticle L. 181-14le code des relations entre le public et l'administration;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ; |le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'exploiter un centrede tride déchets métalliques à Ducos ;l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 mettant en demeure la société Centre de Tride Déchets Métalliques (CTDM) de se conformer à son arrété d'autorisationd'exploiter ;le dossier de porter à connaissance n°116921/B de régularisation de l'activité detraitement de déchets dangereux sur le site à Ducos ;le dossier de porter à connaissance de régularisation de l'activité de réception- de déchets automobiles en provenance de particuliers sur le site à Ducos ;Vu
Vu
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la demande d'examen au cas par cas formulée par la société CTDM en date du10 août 2022 ;l'avis de l'autorité environnementale en date du 15 septembre 2022 indiquantque l'actualisation de l'étude d'impact produite le 4 juin 2020 n'était pasrequise;le rapport de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2022demandant des compléments au dossier de porter à connaissance ;les compléments apportés au dossier de porter à connaissance en mars 2023 ;la note de l'inspection des installations classées du 14 juin 2023 pour mise enconsultation du public du dossier de porter à connaissance ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTAIAE NA 20 9G AN anana Maartinintia Arof nn s fr
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l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant mise à la consultation du public dela demande de modification de l''autorisation d'exploiter présentée par lasociété CTDM ;la consultation du public dématérialisée qui s'est déroulée du 1" au 29 août2023;le rapport et les propositions en date du 12 décembre 2023 de l'inspection desinstallations classées ;l'absence de remarques de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1.les modifications de la nomenclature intervenues depuis I'arrété préfectorald'autorisation du 10 août 2021 susvisé, notamment l'ajout de la rubrique 2790(traitement de déchets dangereux) au seuil de l'autorisation ;la collecte de batteries chez les particuliers ne porte pas préjudice à l'environne-ment et ne représente pas une concurrence déloyale pour les exploitants exer-çant des activités de traitement de VHU ;les activités de l'installation ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou in-convénients significatifs pour les intéréts mentionnés aux articles L. 5111 ducode de I'environnement ;en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement des arrétés com-plémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installationsclassées ;en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environne-ment, la présentation de ce dossier devant le conseil départemental de l'envi-ronnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ne s'avère pasnécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier;l'exploitant a été consulté sur le présent arrêté en date du 12 décembre 2023par courriel et n'a pas émis d'observation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,ARRÊTE
Article 1La société Centre de Tri de Déchets Métalliques (CTDM) dont le siège social est situéZone Industrielle de Champigny à Ducos (97224), dénommé ci-après l'exploitant, esttenue de respecter pour ses installations situées sur le territoire de la commune deDucos, dans la Zone Industrielle de Champigny, les prescriptions complémentaires ci-apres relatives à l'exploitation de son établissement.Les prescriptions des actes administratifs antérieurs susvisés sont complétées etmodifiées par celles du présent arrêté.
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Article 2Nomenclature des installations classéesLe contenu de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 août 2021susvisé est annulé et remplacé par :Régime| ..= .. = | VolumeRubriques | (A,E,D, " Libelléde la rubrique Nature de l'installation | _ 2x <s- | NO©) AR | ' _autOrISeColiecte de déchetsdangereux apportés parInstallations de collecte de|leur producteur:déchets apportés par le |- 22 t de batteries,producteur initial de ces déchets, |- 22 t de potsà l'exclusion des installations) catalytiques,S visées à la rubrique 2719 — 22 t d'appareils de 109- 27104 A réfrigération, tonnes. . 1. Collecte de déchets dangereux :|- 9 t d'alternateurs etLa quantité de déchets | démarreurs,susceptibles d'être présents dans|- 34 t de D3E (moteursl'installation étant : électriques, cartesa) Supérieure ou égale à 7 t (A) électroniques, blocs| d'alimentation, disquesdurs).Installations de collecte dedéchets — apportés par leproducteur initial de ces déchets, Collecte de déchetsà l'exclusion de la 2719. Dans le| métalliques ferreux et non-2710-2 E cas de déchets non dangereux, le| ferreux apportés par leur |1059 m°T volume de déchets susceptibles producteurd'étre présents dans l'installationétant:a) Supérieur ou égal à 300 m° (E)Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsdangereux ou de déchets| Regroupement, tri etcontenant les substances transit de déchetsdangereuses ou préparations dangereux collectésdangereuses mentionnées a auprès de leurl'article R51110 du code de producteur:L l'environnement, à l'exclusion des 1452718 A installations visées aux rubriques — 4,3t de batteries, ton;1es0 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et — 4,3t de pots2793 ' catalytiques,- 4,3 t d'appareils deLa quantité de déchets réfrigération,susceptible d'être présente dans| —1,6 t d'alternateurs etl'installation étant : démarreurs.a) Supérieure ou égale à 1t ou ...(A)Installation de traitement dedéchets non dangereux àl'exclusion des installations visées| Traitement de déchets_ aux rubriques 2517, 2711, 2713,| métalliques par meuleuse 502791 A 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, à disque (3 300 kW), tonnes2781, 2782, 2794, 2795 et 2971 dénudeuse à câble, cisaille .e (7 500 kW) et presse- parjourLa quantité de déchets traités cisaille (178 kW)étant:u © a) Supérieure ou égale à 10 t/j (A)- 2790 A Installation de traitement de/Traitement de déchets 109
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Régime.: |Rubriques | (A,ED, | __ Libellédelarubrique . | Naturede linstallation | _ =" TMdangereux apportés parleur producteur :- 22 t de batteries,— 22 t de potscatalytiques,déchets dangereux, à l'exclusion|- 22 t d'appareils dedes ... installations — visées ... aux|réfrigération, tonnesrubriques 2711, 2720, 2760, 2770,|- 9 t d'alternateurs et2792, 2793 et 2795 démarreurs,— 34 t de D3E (moteursélectriques, cartesélectroniques, blocsd'alimentation, disquesdurs).Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsd'équipements électriques et'| électroniques, à l'exclusion des|2n7s1tgllat|ons visées à la rubrique Regroupement, tri et20271 . NC ; transit de D3E collectés | 723 m°PR Le volume susceptible d'être| @ P de leur producteurentreposé étant :a) Supérieur ou égal à 1 000 m° (E)b) Supérieur ou égal à 100 m* maisinférieur à 1000 m° (DC)Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsde métaux non ... dangereux,d'alllage de métaux nonL daqg_erçux, 2 le_xclusnpr] des Regroupement, tri etL activités et installations visées aux transit de déchets2713 — NC /rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. o tre . 75 m?SN métalliques en box, big-La surface étant : bag çt bennesa) Supérieure ou égale à 1 000 m?(E) |b) Supérieure ou égale à 100 m?mais inférieure à 1 000 m° (D)Installation de transit,regroupement ou tri de déchetsnon dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles,bois à l'exclusion des activités [S z . Regroupement, tri etR visées aux rubriques 2710, 2711 et transit de déchets de- 2714 NC |2719. ) 6m?3B cartons, plastiques,Le volume susceptible d'être emballagesprésent dans l'installation étant :a) Supérieur ou égal à 1 000 m° (E)b) Supérieur ou égal à 100 m* maisDL e inférieur à 1 000 mê (D)1435 NC | Station-service : installations| - une cuve de 1,5 m* de 48 m*ouvertes ou non au public, où les} GNR pour les engins et (18 m°carburants sont transférés de| équipements du site, de GNRréservoirs de stockage fixes dans| -une cuve de 25 m°de et30m?les réservoirs à carburant de| GO pour les véhicules de | de GO)
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\
RubriquesRégime(A,E,D,NC) Libellé de la rubriqueNature de l'installationVolumeautorisévéhicules à moteur.Le volume annuel de carburantliquide distribué étant :a) Supérieur à 20 000 m° (E)b) Supérieur à 100 m* d'essence ou500 m° au total, mais inférieur ouégal à 20 000 m* (DC)
collecte
" 4734-2NC
Produits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution:essences et naphtas; kérosènes(carburants d'aviation compris);gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique - etmélanges de gazoles compris);fioul lourd; carburants desubstitution pour véhicules,utilisés aux mêmes fins et auxmêmes usages et présentant despropriétés similaires en matièred''inflammabilité et de dangerpour l'environnement.La quantité totale susceptibled'être présente dans lesinstallations y compris dans lescavités souterraines étant :a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A)b) Supérieure ou égale à 100td'essence ou 500t au total, maisinférieure à 1000 t au total (E)c) Supérieure ou égale à 50t autotal, mais inférieure à 100td'essence et inférieure à 500t autotal (DC)
-une cuve de 1,5 m* deGNR pour les engins etéquipements du site,-une cuve de 2,5 m* deGO pour les véhicules decollecte
35t
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévupar l'article L 512-11 du CE) ou NC (Non Classé)L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :Grandeurs caractéristiquesRégimes (**)
interceptés par le projet, étant:1. supérieure ou égale à 20 ha (A)2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D}
' Rubriques - Désignation des activitésRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la_ surfacî ÊÏŒËOZËÎË lîzs]aéäâä'eem::tsbîäï Surface totale de la plateforme +2150 | ersan bassin intercepté : 1,5 ha D
(**) A (autorisation), D (Déclaration), NC (Installations et équipements non classés mais prochesou connexes des installations du régime)
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Article 3 Déchets issus du traitement ou de la réparation de véhiculesLe contenu de l'article 91.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 août 2021susvisé est annulé et remplacé par :« À l'exception des batteries, seules peuvent être admises dans l'installation les piècesissues du traitement ou de la réparation de véhicules dont le producteur est soit uncentre VHU disposant de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code del'environnement soit un garage automobile régulièrement enregistré au registre ducommerce et des sociétés. »
Article 4 — Publication et notificationConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,la maire de la commune du Ducos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à I'exécution du présent arrété dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Fort-de-France, le 124 JAN 2024rour le Préfet et par délégation |Ja Secrétaire Généralé --—=de la Préfecture de la Ma nique
Laurence GOLA DE MON
Délai et voie de recours _ :Conformément à l'article L. 17111 du code de l'enviroñnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-26-00001
24003 APMD SARA DU 260124
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société SARA en application de l'article L.171-8 ducode de l'environnement pour ses installations situées ZI Californie sur lacommune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721,L.511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article[ 122-1;;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);Vu I'arrété préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu I'arrété du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installationclassée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 041214 du 11 mai 2004 modifié autorisant la société SARA àpoursuivre I'exploitation d'une raffinerie sur la commune de Lamentin ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 18 décembre 2023,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 9 janvier 2024 et leséchanges avec l'inspection le 17 janvier 2024 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant ce qui suit :1.L'article 29 de l'arrété du 3 octobre 2010 modifié susvisé précise que toutréservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mêtres cubes fait l'objet d'unplan d'inspection [..]. Ce plan comprend : [..] des inspections hors exploitationdétaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de 100 mètres cubes.[.]Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent quenécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des derniéresinspections permettent d'évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettantde reporter l'échéance dans des conditions prévues par un guide professionnelreconnu par le ministère chargé du développement durable. Ce report ne sauraitexcéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. [...] ;Le réservoir de stockage de pétrole brut, repéré A2, est concerné par lesexigences susmentionnées ;L'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé prévoit, pour les massifsdes réservoirs, que l'exploitant élabore et met en œuvre un programmed'inspection de l'ouvrage. L'état initial, le programme de surveillance et le plan desurveillance sont établis soit selon les recommandations d'un des guidesprofessionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développéepar l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par unorganisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avecl'administration ;Le guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures DT 92 proposeune démarche de surveillance dans laquelle le classement des ouvrages selonleur état, après analyse des désordres, permet d'organiser des travaux deréparation à une échéance fixée et d'adapter la surveillance en fonction desrisques encourus ;Le guide d'inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriquesverticaux DT 94, indique que les inspections hors exploitation sont réaliséesaussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans sauf si les résultats del'étude de criticité du réservoir réalisée permettent de reporter l''échéance sansque ce report n'excede dix ans et sans possibilité de renouvellement ;Lors de la visite en date du 7 décembre 2023, l'inspection des installationsclassées a constaté les faits suivants :> la dernière inspection hors exploitation du réservoir repéré A2 date de plusde 20 ans ;< la préconisation émise par le service d'inspection de la SARA d'interdirel'utilisation de ce réservoir en conséquence ;c les contrôles réalisés depuis 2018 mettent en évidence une problématiquede tassement au niveau du massif de réservoir, ce défaut étant classé 3Pselon le guide professionnel référencé DT 92 (guide de surveillance desouvrages de génie civil et structures) ;- les défauts de niveau D3P sont des désordres qui témoignent d'un risquestructurel sur l'ouvrage ou d'un défaut de capacité de confinement de lacuvette pour lequel les travaux de réparation doivent être menés dans undélai de 3 ans maximum ;
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> |'absence de mise en œuvre des travaux de réparation ainsi que des mesuresprioritaires (sauf en 2022), qui doivent permettre de rétrograder le désordreD3P au moins à un niveau D3, dans un délai de 6 mois, comme mentionnédans le guide DT 92 ;7 Llexploitant a fait part, lors de la phase de contradictoire, des difficultéstechniques à vidanger le réservoir A2 dans un délai restreint compte tenunotamment du taux de remplissage des autres réservoirs du site, de la naturedes produits stockés et de l'arrêt technique pour maintenance en cours;8. L'exploitant a proposé la mise en place d'une surveillance renforcée duréservoir;9. Ces non-conformités sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l''environnement;10. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéSARA de respecter les prescriptions de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010modifié et de l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de I'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1 ObligationsLa société anonyme de raffinerie des Antilles (SARA) exploitant une installation deraffinage et stockage de produits pétroliers sise ZI Californie sur la commune duLamentin, est mise en demeure, à compter du 15 juin 2024, de respecter lesprescriptions de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié pour leréservoir de brut A2 et celles de l'article 6 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié pourla cuvette de rétention associé conformément aux guides en vigueur.Article 2 Mesures conservatoiresL'exploitation du réservoir A2 est interdite à compter du 15 juin 2024 au plus tard.Dans l'intervaile, l'exploitant renforce la surveillance quotidienne du réservoir et meten œuvre des contrôles géométriques du réservoir tous les mois. En cas de dériveconstatée, l'exploitant prend, sans délai, les dispositions pour mettre en sécurité leréservoir.Il transmet par ailleurs, sous 1 mois, une étude technique concernant la possibilité devidange du réservoir dans les meilleurs délais pour un stockage du produit contenudans un autre dépôt (zone Caraïbes ou autre). Dans le cas où une solution esttechniquement réalisable dans un délai plus court que celui susmentionné, cetteopération est mise en œuvre dans les meilleurs délais.Article 3 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
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poursuites pénales qui pourraient étre engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société SARA, transmis au maire du Lamentin, à lasecrétaire générale de la préfecture, au directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 2 6 JAN 2024
rour le Préfet et par|délégationla Secrétaire ératé -—de la Préfecture dëla artinique
Laurence GOLA DE MONCHY
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de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
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FAVORITE
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgalitéFraternité
VuVuVuVuVu
VuVu
Vu
Arrété préfectoral
mettant en demeure la société Distillerie La Favorite en application del'article L1718 du code de I'environnement pour ses installations situées sur lacommune du Lamentin
LE PREFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatiere d'administration générale ;l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;le rapport de linspection des installations classées et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 4 décembre 2023,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;I'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19décembre 2023;Considérant ce qui suit :1.Lors de la visite en date du 23 novembre 2023, l'inspection des installationsclassées a constaté le non-respect des prescriptions relatives aux modalités derejets et à la surveillance des effluents aqueux issus du système de traitement devinasses. Ces non-conformités avaient déjà fait l''objet de demandes d'actionscorrectives à l'issue de l'inspection menée le 17 mars 2023 ;À ce jour, l'exploitant est dans l'incapacité de justifier la compatibilité du rejetavec le milieu récepteur ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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3. Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéDistillerie La Favorite de respecter les prescriptions de l'article 5.511 de l'arrêtépréfectoral du 6 avril 2001 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L. 5111 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticle 1 ObligationsLa société Distillerie La Favorite exploitant une distillerie de rhum agricole sur lacommune du Lamentin, est mise en demeure de respecter, avant et pendant toutrejet d'effluents aqueux, et sous un délai maximal de 3 mois à compter de la signaturedu présent arrêté, les dispositions de l'article 5.51.1 de I'arrété du 6 avril 2001 susvisé.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des*poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société Distillerie La Favorite transmis au maire duLamentin, à la secrétaire générale de la préfecture, et au directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement et, conformément à l'article R. 171-1 du code del'environnement, sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.
Fort-de-France, le 1 7 JAN. 2024
rour le Préfet et par délégationla Secrétaire Gfnérale ;
Laurence GOLA DE MONCHY
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-17-00003
24007 ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124
DISTILLERIE LA FAVORITE
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ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 25
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrendant redevable d'une astreinte journaliérela société Distillerie LA FAVORITE,pour son site de production et de stockagesitué sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 511-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 12211 ;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2023 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation 01 952 - bis du 6 avril 2001 portant autorisationd'exploiter une distillerie de rhum agricole route du Lamentin au Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant prescriptions complémentairesrelatives au classement des installations et aux émissions dans l'air pourl'exploitation d'une distillerie par la société Distillerie La Favorite sur la communedu Lamentin ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 décembre 2019 mettant en demeure lasociété La Favorite de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral 01952-bis du 6 avril 2001 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 26
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 23novembre 2023, transmis à l'exploitant par courriel en date du 4 décembre 2023,conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 19décembre 2023 ;
Considérant ce qui suit :T.par arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 susvisé, l'exploitant anotamment été mis en demeure de respecter, 3 semaines après la date dudébut de campagne de production, les prescriptions de l'article 4.2.2 del'arrêté préfectoral modifié du 6 avril 2001 susvisé, en justifiant de laconformité des rejets atmosphériques,les valeurs limites fixées à l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril2001 n'ont pas été modifiées (pour les valeurs .applicables jusqu'au 31décembre 2024) par l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 susvisé,la surveillance réalisée de 2020 à 2022 mettait en évidence une non-conformité de la vitesse d'éjection des fumées (2020) ou n'était pasinterprétable du fait de dysfonctionnements survenus au moment ducontrôle (2021 et 2022),la visite d'inspection du 23 novembre 2023 a permis de constater quel'exploitant n'avait toujours pas mis en place des actions correctives pourrespecter les valeurs limites d'émission des rejets atmosphériques, lerapport de surveillance des rejets pour l'année 2023 mettant en exergue undépassement des valeurs limites de rejets en poussières et en oxydesd'azote,les non-conformités des rejets atmosphériques résiduelles sont de nature àentraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêtsprotégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement,en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arréter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 - Article 1°' — Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de I'environnement, lasociété distillerie La Favorite (n° SIRET 432 514 586 00010) exploitant une installationclassée pour la protection de l'environnement spécialisée dans la production deboissons alcooliques distillées sur la commune du Lamentin est rendue redevabled'une astreinte d'un montant journalier de 500€ (cing cents euros) par jour, définicomme suit :* 500 € (cing cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 4.2.2modifié de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2001 susvisé.
-Cette astreinte prend effet à compter du prochain démarrage des chaudières àbagasse en 2024. L'exploitant tiendra l'inspection informée du jour du démarrage deces équipements.
Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société Distillerie La Favorite.cour le Préfet et par clégationFort-deagaocétdire GénÉrale — 17 JAN 207
Laurence GOLA DEDélai et voie de recours NConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 42111du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté. 'En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.|:Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
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ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 30
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-17-00003 - 24007
ASTREINTE JOURNALIERE DU 170124 DISTILLERIE LA FAVORITE 31
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-01-19-00006
24017 DU 190124ARRETE PREFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR
ENVIRONNEMENT
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017
DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 32
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrétéportant liquidation partielle d'une astreinte administrativeà l'encontre de la société AR Environnementsise voie n°1 zone industrielle de la Lézarde sur la commune du Lamentin.
LE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 5111 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique —- M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arrété ministériel du 13 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 (installation de transit,regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;I'arrété ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets nondangereux apportés par leur producteur initial) ;l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 de mise en demeure de régulariser lasituation des installations de transit et collecte de déchets de métaux nondangereux qu'elle exploite sur les parcelles E271 et E57 sur le territoire de lacommune du Lamentin ;l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 rendant redevable d'une astreintejournalière la société AR Environnement pour son stockage illégal de déchets etéléments métalliques sur la parcelle E271 sis voie n°1 zone industrielle de laLézarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement relatif à la visite du 28 septembre2023 et le projet d'arrété préfectoral transmis à l'exploitant par courrier en datedu 7 novembre 2023 conformément aux articles L171-6, L171-8 et L. 514-5 ducode de l'environnement faisant état de la constatation du respect desprescriptions applicables par l'arrêté ministériel susvisé ;Considérant ce qui suit :par arrété préfectoral du 25 octobre 2017, I'exploitant a été mis en demeured'évacuer les déchets de métaux entreposés sur la parcelle E271 et de déposerun dossier de cessation d'activité conformément aux dispositions de l'articleR.512-66-1 du code de l'environnement;lors de linspection du 23 juin 2022, l'inspection des installations classées a puconstater que la société AR Environnement continuait d'exploiter une zone de
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 33
stockage et transit de déchets métalliques sur la parcelle E271 située voie n°1 dela zone industrielle de la Lézarde sur le territoire de la commune du Lamentin ;- l'activité de stockage de déchets métalliques sur la parcelle E271 à proximité dela mangrove sur une parcelle non étanche et non clôturée ne peut êtremaintenue sans générer des risques significatifs pour la préservation des intérêtsprotégés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;* la parcelle E271 est située en zones naturelles (N2 et N3) du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune du Lamentin et le règlement du PLU de lacommune du Lamentin interdit dans toutes les zones naturelles (N): « lesdécharges, les dépôts de véhicules, de ferrailles et de matériaux dedémolition » ;- à l'issue de l'inspection du 28 septembre 2023, il a été constaté que les déchetset éléments métalliques ont été en grande partie retirés, mais que l'évacuationn'est pas complète. En outre, le dossier de cessation d'activité, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, n'a pas ététransmis ;* le constat susvisé justifie de liquider partiellement l'astreinte administrativejournalière prise à l'encontre de la société AR ENVIRONNEMENT pour lapériode allant du 13 janvier 2023 (date notification) au 28 septembre 2023 (dateinspection) ;< la liquidation partielle d'astreinte est calculée sur la base du nombre de joursouvrés à compter de la date de notification de l'arrêté d'astreinte susvisé,Jusqu'au jour de l'inspection, pour un montant de 100 € par jour ouvré;* aucune observation n'a été formulée sur le projet d'arrété portant liquidationpartielle d'astreinte journaliere par l'exploitant durant la phase ducontradictoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1°*- MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONL'astreinte administrative journalière prise à I'encontre de la société AR Environnement(SIRET : 752 254 425 00016) dont le siège social est situé voie n°1 zone industrielle de laLézarde sur la commune du Lamentin, est liquidée partiellement pour un montantdécomposé comme suit :* 177 x100 €, soit 17 700€ relatifs à l'évacuation non complète des déchets demétaux entreposés sur la parcelle E271 et l'absence de transmission d'un dossierde cessation d'activité conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 ducode de l'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 17 700 € (dix-sept mille sept centseuros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeurgénéral de la Martinique.La somme liquidée ne pourra pas être restituée à I'exploitant.ARTICLE 2 - SUITESLe préfet pourra de nouveau procéder à une liquidation partielle ou totale par voied'arrêté préfectoral, jusqu'à la satisfaction du respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 25 octobre 2017 susvisé, visées par l'arrêtéd'astreinte du 3 janvier 2023 susvisé.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-01-19-00006 - 24017
DU 190124ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE STE AR ENVIRONNEMENT 34
ARTICLE3 EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) chargé de l'inspection des installations classées,et le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AR Environnement.
1 9 JAN. 2024Fort-de-France, le
la Secrétaire Générale -#=do la Préfecture de la Martj
Délai et voie de recours Laurence GOLA DE MONCHYConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral
mettant en demeure la société Rhums Martiniquais Saint-James en applicationde l'article L.171-8 du code de l'environnement pour ses installations situéessur la commune de Sainte-Marie
LE PRÉFET
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,L.511-1,.L..514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL 71221la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arrété préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique enmatière d'administration générale ;I'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de I'environnement soumisesà autorisation ;I'arrété préfectoral n°09-02831 du 20 août 2009 modifié autorisant la distilleriedes Rhums Martiniquais Saint James SA à exploiter une distillerie sur le territoirede la commune de Sainte Marie;le courrier de l'inspection des installations classées du 14 mars 2022 demandanta l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, une étude séisme élaborée en sebasant sur la méthodologie décrite dans le guide professionnel DT 106 afin derépondre aux exigences de l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié ;le courrier de réponse de l'exploitant du 26 septembre 2023 ;le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courriel en date du 12décembre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;les observations de I'exploitant en date du 21 décembre 2023 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX
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Considérant ce qui suit :1.La distillerie Saint-James se situe en zone de sismicité forte (zone de sismicité 5)au regard du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation deszones de sismicité du territoire français ;L'article 13 de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié prévoit que les installationsSeveso seuil bas situées en zone de sismicité 5 (dont fait partie la distillerieSaint-James) produisent au plus tard le 31 décembre 2018 une étude séismedont les objectifs sont décrits à l'article 12 du même arrêté;Les éléments transmis le 22 juillet 2019 ne constituent pas une étude séismepermettant de répondre aux exigences de l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre2010 modifié susvisé ;Par conséquent, par courrier de l'inspection des installations classées du 14mars 2022, il a été demandé à l'exploitant de communiquer, sous 6 mois, uneétude séisme élaborée en se basant sur la méthodologie décrite dans le guideprofessionnel DT 106 afin de répondre à ces exigences ;Par courrier du 26 septembre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'était pasopposé à réaliser une telle étude et à mettre en œuvre ses éventuellespréconisations si les coûts engendrés étaient assumés par l''administration,l'exploitant considérant que la proximité des cibles situées en zoned'occupation permanente ne sont pas de son fait ;Les coûts des études et renforcements éventuels doivent être dans tous les casassumés par l'exploitant au regard des dispositions du code de'environnement ;Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéRhums Martiniquais Saint James de respecter les prescriptions de l'article 13 del'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, afin d'assurer la protection des intérêts visésà l'article L. 511-1 du code de l'environnement;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
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ARRETE
Article 1 ObligationsLa société Rhums Martiniquais Saint-James, dont le siege social est situé Usine deSainte-Marie — BP 37 - 97230 Sainte-Marie, est mise en demeure de transmettre, d'ici le30 juin 2024, l'étude séisme prévue par les articles 12 et 13 de l'arrêté du 4 octobre2010 susvisé. Cette étude est élaborée en se basant sur la méthodologie décrite dansle guide professionnel DT 106.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans ledélai prévu par ce méme article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et notificationLe présent arrêté sera notifié à la société Rhums Martiniquais Saint-James, transmis aumaire de Sainte-Marie, à la secrétaire générale de la préfecture, au directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement et, conformément à l'articieR.1711 du code de l'environnement, sera publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Fort-de-France, le H:y JAN 2624
cour le Préfet et pdi délégation
la Secrétaire Général Cs àde la Préfecture d Iäÿfifiiïiquë'
Laurence GOLA DE MONCHY.
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ENCOMBRANTS SITUEE AU SEIN DU PARC
TECHNOLOGIQUE DE LA TROMPEUSE A FORT
DE FRANCE
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de mise en demeureen application de l'article L171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD), dont le
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siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robert,pour son installation de transit d'encombrants située au sein duParc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-FranceLE PRÉFET
le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-8, L. 511-1 et R181-46 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;I'arrété préfectoral d'autorisation du 7 juin 2016 portant autorisation d'exploiter parle SMTVD un centre de tri et de transfert de déchets non dangereux sur le parctechnologique et environnemental de la Trompeuse situé sur la commune de Fort-de-France ;l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant imposition de prescriptions de miseen sécurité et de mesures immédiates à titre conservatoire au SMTVD pour soninstallation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique etEnvironnemental de la Trompeuse à Fort-de-France ;le rapport ENV/RI/23.336 du 11 décembre 2023 de l'inspection des installationsclassées établi suite à la visite du 4 décembre 2023;les observations de l'exploitant formulées sur le projet d'arrêté par courriel en datedu 23 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :L un incendie est survenu sur le site de l'installation de transit d'encombrants le 20octobre 2021 ;des prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates ont été prises parl'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 susvisé ;les déchets issus de I'incendie susvisés n'ont pas encore été évacués ;l'inspection a constaté, lors de sa visite du 4 décembre 2023, que des déchets sontencore admis sur le site, alors qu'aucun accord de l'inspection des installationsclassées n'a été délivré ;
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5. la surveillance de la température des déchets présents sur la plateforme n'est pasréalisée en plusieurs points du massif, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;6. les éléments précédents sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts protégés par l'article L.5111 du code del'environnement, en particulier la protection des sols et des eaux de surface etsouterraines ainsi que la protection de la sécurité et la santé publique ;7. face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8-1 du code de l'environnement, en mettant en demeure le SMTVD derespecter les dispositions des articles 2.3 et 6 de l'arrêté préfectoral du 21 octobre2021 susvisé ainsi que l'article R181-46 du code de l'environnement;8. les prescriptions du présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts visés parl'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont lesiège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 Le Robert, dénommé ci-aprèsl'exploitant, pour le site de transit, regroupement, tri et traitement d'encombrants situé ausein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France, est misen demeure de respecter :* dans un dans un délai n'excédant pas 1 semaine, l'article 2.3 alinéas 1 et 2 de l'arrêtépréfectoral de mesures d'urgences du 21 octobre 2021 en :1. faisant gardienner le site 24h/24 et 7j/7 pour empécher toute admission denouveau déchet;2. procédant à la surveillance de la température des déchets présents sur laplateforme, comme prévu dans l'arrêté du 21 octobre 2021, toutes les 2h,24h/24 et 7j/7. Ces relevés doivent être tenus dans un registre à disposition del'inspection ;* dans un délai n'excédant pas 9 mois, l'article 2.3 alinéa 3 et l'article 6 de l'arrêtépréfectoral de mesures d'urgence du 21 octobre 2021 en :1. fournissant soit un dossier de réhabilitation du site pour permettre la reprise deson exploitation, soit un dossier de cessation d'activité ;2. évacuant l'ensemble des déchets issus de l'incendie du 20 octobre 2021 dansdes filières autorisées.Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues a l'article 1 du présent arrêté dans les délaisprévus par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
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poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 Publicité et exécutionConformément à l'article R1711 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aménagementet du logement chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la communede Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au SMTVD.
0 1 FEV. 2024Fort-de-France, le. Pour le Pré t par délégaponJa Secrétaifg Générale Adjointe — =
Sophie CHAUVEAU
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1111° du code de l'environnement,l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée parl''autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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