PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-119
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la
baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 (3 pages) Page 4
R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant
autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine
dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH (6 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur
la commune du LORRAIN (4 pages) Page 15
R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située
sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 20
R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1
Héliconia située sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 25
R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2
Alamandas située sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 30
R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration du Quartier
Macédoine située sur la commune du LORRAIN (4 pages) Page 35
R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira
située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 40
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement
"Boucherie du Tombolo". (2 pages) Page 45
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du
Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 (4 pages) Page 48
2
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean
Pierre GALLICE signé (1 page) Page 53
R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean
Pierre Gallice (1 page) Page 55
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-31-00001
Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM
réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre
de l' exercice POLMAR 25
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 4
Œx DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
51.05.2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°D¥.2,REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 25
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Considérant le déploiement de plusieurs moyens nautiques et la nécessité de sécuriser leplan d'eau devant Fort de France et Schoelcher pendant toute la durée de l'exercice delutte contre les pollutions marines.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 5
Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article1 :Le 1 avril 2025, de 07h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau une zoneinterdite centrée sur les navires MAITO, de la marine nationale, et le Zouti appartenant à laSociété Maritime de Remorquage et d'Assistance (SAS SOMARA).Sont interdits, dans une zone de 500 mètres de rayon centrée sur les navires Zouti etMAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et laplongée sous-marine.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations deI'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant à l'exercice.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans I'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arréte.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 6
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles;- Archives.
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plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 7
Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-31-00002
Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant
autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française AQUASEARCH
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 8
Œ DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
~ » -~ GC OD1.O0D .425
ARRETE PREFECTORAL N° OF3Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ; 'VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 :VU le code pénal ;VU le code de la recherche;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 9
VU l'arrêté du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l''arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU les avis des directions et services consultés :CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté etjuridictions françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité derecherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et desespeces animales protégées ;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa.SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1 :Le bureau d'étude AQUASEARCH est autorisé à conduire une campagne de recherche àcompter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 au niveau des zonescôtières guadeloupéennes et martiniquaises. Cette campagne a pour objectif d'étudier lapopulation des cétacés régulièrement observés en Guadeloupe et Martinique, d'identifier leurdiversité, d'établir la carte génétique des liens entre les différents clans et d'établir laphylogénie de cette population avec celles des autres populations de l'Atlantique Nord.Article 2 :Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les zones où lescétacés sont présents, soit le long des côtes sous le vent. Elle sera menée par plusieurs navires— habilités et signataires de la Charte Agoa — dont les caractéristiques sont les suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGENavire 1 PELAGIA 870575 Navire de plaisance 75Navire 2 CAP WEST 932597 Navire de plaisance 6,33Navire 3 XTREM WHITE 933779 Navire de plaisance 4,12Navire 4 HYDRIC 935648 Navire de plaisance 3,76
Article 3 :La méthode utilisée consiste à installer des hydrophones pour détecter la présence de cétacés.En cas de repérage d'individus, plusieurs données seront récoltées, notamment par photo-2/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 10
identification ou par enregistrement acoustique et filtration d'eau de mer.
Article4 :Les navires cités à l'article 2 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canalVHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demanded'autorisation. IIs transmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positionsquotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d''un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à I'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont réalisées uniquement a des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation adressé par le bureau d'étude Aquasearch concernant lacampagne en |'espece.
Article 6 :Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-visdes mammifères marins lorsqu'ils naviguent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesa fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ;- pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrété du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur3/6
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de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 11
protection.Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espéce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =— tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12:Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeurde l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur du centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agentshabilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le4/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 12
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 13
DESTINATAIRES :Bureau d'études AquasearchPréfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne ;Direction de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER - délégation des Antilles françaises ;Parc national de Guadeloupe ;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne
de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 14
DEAL
R02-2025-03-31-00012
Arrêté prefectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration Bon Repos située sur la
commune du LORRAIN
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 15
PREFETDE LA . ; .MARTINIQUE Direction de l'environnement
Égalisé de 'aménagementFraternité e_t_d'U_l_O_ge_m_e_n_t_ —Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION BON REPOS SITUEE SUR LA COM-MUNE DU LORRAIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre 11l de la 1ère partie;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 16
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de I'environnement, de 'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Bon Repos situé sur la commune du Lorrain est exploi-té sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de lI'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
2/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 17
ARRETEArticle 1— Objet de la mise en demeureLa société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Bon Repos situé sur la commune duLorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dossier derégularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrété, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede'créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de lI'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lorrain.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 18
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l''aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
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A Schoelcher, le 3 1 MMS 2025
A de la MartiniquePour le préfetdg la Vz cdélégation ALe Directe e 'Environnemende .. ; du logement, manuel VOS n il
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 19
DEAL
R02-2025-03-31-00015
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Chapelle située sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 20
PREFETDE LA Ç Ç _MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalié de 'aménagementFraternité ) _ et_dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA CHAPELLE SITUÉE SUR LA COM-MUNE DE SAINT-JOSPEH
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L171-8 et L.2111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 21
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de 'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement la Chapelle situé sur la commune de Saint-Joseph estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement la Chapelle situé sur la commune deSaint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Martinique un dos-sier de régularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine :2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de I'eavu.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Josephsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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A Schoelcher, le 31 MARS 2025£ oA de la Martiniquer . ' +reu 4 délégation'Environnementu logementde anuel vos zs
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 24
DEAL
R02-2025-03-31-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia
située sur la commune du LAMENTIN
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 25
PREFETDE LA Ç Ç _MARTINIQUE Direction de l'environnementFal de 'aménagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA MAUGÉE1 HÉLICONIA SITUÉESUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.211-1 ;'VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre II| de la 1ère partie;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
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VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-—nique;VU l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de I'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement La Maugée 1 Héliconia situé sur la commune du La-mentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeure__ La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement La Maugée 1 Héliconia situé sur la com-mune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le 31 MARS 2025
ét de la Martiniqueélégationt de Lenvironnementu logementPour le
Pierre manuel VOS Â
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DEAL
R02-2025-03-31-00016
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas
située sur la commune du LAMENTIN
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 30
PREFETDE LA _ : |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de l'aménagement. et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA MAUGÉE 2 ALAMANDAS SITUEESUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre !!! de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 31
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de I'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement La Maugée 2 Alamandas Soleil situé sur la communedu Lamentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur 'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 32
ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,g—— est mise en demeure de régulariser |e syst¢ 'assainissem La Maugée 2 Alamandas Soleil situé surla commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1.L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 —- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
3/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 33
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 3 1 MARS 2025
et par délégationLe DirécteurAdjoint de l'Environnement
4/4www.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 34
DEAL
R02-2025-03-31-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration du Quartier Macédoine
située sur la commune du LORRAIN
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 35
PREFETDE LA Ç Ç ÇMARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Qoî _ 2@'23"_ o3s- B. OÇG_ÀÂPORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DU QUARTIER MACÉDOINE SITUÉESUR LA COMMUNE DU LORRAIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 36
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du quartier Macédoine situé sur la commune du Lor-rain est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 37
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement du quartier Macédoine situé sur la com-mune du Lorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique undossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lorrain.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de I'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 38
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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A Schoelcher, le 3 1 MARS 2025
et du logement
i manuel VOS PP|
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 39
DEAL
R02-2025-03-31-00017
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration Saint James La Caldeira
située sur la commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 40
PREFETDE LA Ç | _MARTINIQUE Direction de l'environnementËâfame de 'aménagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE OZANAM DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITEDU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION SAINT JAMES LA CALDEIRA SITUEESUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PREFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre II| de la 1ère partie;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 41
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016-du-10-février 2025 portant délégation de si ' s —Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-gement de la Martinique en matière d'administration générale;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations :VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Saint James la Caldeira situé sur la commune de Saint-Pierre est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
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DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 42
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous-le-« maître-d'ouvrage->— —est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Saint James la Caldeira situé sur la com-mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3, Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société Ozanam.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martiniaue.develoooement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 43
- VN récours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Exécution
À Schoelcher,le 31 MARS 2025f le préfet de la Martinique€l par délégationAdjoint de I'Environnementagement et du logement
www.martinique.develoopement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 44
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-17-00004
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la
fermeture de l'établissement "Boucherie du
Tombolo".
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 45
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n°R02-2025-02-18-00002PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :BOUCHERIE DU TOMBOLOsis 10 Rue Ernest Deproge97230 SAINTE-MARIEN° SIRET : 41314437900026
LE PRÉFETVu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise lePréfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.Vu le rapport de l'inspection n°25-015643 réalisée le 05/02/2025 dans l'établissementBOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE exploité parMonsieur NANCY Victor et le courrier du 19/02/2025 référencé QA2500107 mentionnant, lesconstats de non-conformités relevés et les mesures demandées pour y remédier ;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 prononçant la fermeture deI'établissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge, 97230 SAINTE-MARIEpour raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;Vu le rapport de l'inspection n° 25-036234 de contrôle réalisée le 17/03/2025 dans l'établissementBOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE et les constatsrelevés ;Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants prescrits parcourrier du 19/02/2025 référencé QA2500107 ;Considérant que I'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitairesdésormais « SATISFAISANT ».
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 46
ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 prononçant la fermeture deI'établissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIEsis est abrogé.Article 2Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de SAINTE-MARIE, Monsieur lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINTE-MARIE, Monsieur le directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. NANCY Victor.Article 3Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis12 rue du citronnier — plateau Fofo - 97271 SCHCELCHER pendant un délai de deux mois àcompter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Fort-de-France le, 1 7 MARS 2025
compter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 47
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-01-00003
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Galion mise en place
d'une aide aléas climatiques 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 48
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martiniquelivrant à la sucrerie du Galion : mise en place d'une aide aléas climatiques 2024
VUVUVU
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VUVU
VU
CAMPAGNE 2025N° RO2-2025-0LE PREFETle règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;le reglement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune desmarchés du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat) ;l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence deservices et de paiement et de l'Établissement national des produits de I'agriculture etde la mer;le décret n°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à lafiliere sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de laRéunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de laMartinique;l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-RémiDUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique;l'arrêté n°R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant sur la délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de I'Alimentation, l'Agriculture etde la Forétla convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant I'Etat, la SAEM duGalion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;la convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement ducomplément de I'aide forfaitaire à I'industrie sucrière des départements d'outre-mera la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire:le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 27 mars 2025 relatif aux actionsà mettre en place pour la récolte 2025;SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt: 1/4Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
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ARRETE
ARTICLE 1 :En application de l'article 10 de la convention 2023-2028 susvisée et considérant la volontédu comité de suivi de soutenir les producteurs de canne face aux aléas climatiques qui sesont produits depuis juin 2024 (fortes pluies), une aide est versée aux producteurs de canneayant livré à la sucrerie du Galion durant les campagnes 2024 et 2025. Le montant de cetteaide aléas climatiques est de 237 €/ha de canne pondéré par la part des cannes livrées ensucrerie et majorée de 20% pour les petits producteurs.La surface éligible est calculée en multipliant la surface admissible de canne définie dans ladéclaration de surface 2024 par la part du tonnage de cannes livrée à la sucrerie du Galionen 2024.Tel que défini aux articles 4 et 5 de la convention 2023-2028 susvisée, un petit producteurest un producteur de canne dont les livraisons annuelles en sucrerie et distilleries sontinférieures ou égales à 2 000 tonnes. Seuls les planteurs de cannes éligibles au complémentd'aide petits producteurs en 2024 peuvent bénéficier de la majoration de 20%.Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans la déclaration surface 2024,les états de règlements fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pourles campagnes de récolte 2024 et 2025 et le tableau d'instruction de la DAAF ducomplément d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est versée auxbénéficiaires :- ayant réalisé une déclaration de surface en 2024,- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2024,- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2025.Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide aléas climatiques est de cent vingt mille euros(150 000 euros). Un stabilisateur arithmétique est appliqué à l'ensemble des dossiers éligiblesen cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin decampagne pourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arrêtépréfectoral.ARTICLE 2:Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l'article1 serontversées aux bénéficiaires conformément à I'état annexé au présent arrêté après vérificationque les producteurs qui y sont mentionnés auront effectivement livré de la canne à lasucrerie du Galion durant la campagne 2025.A lissue de chaque quinzaine, un état explicitant les bénéficiaires de l'aide climatique seraannexé à l'ordre de paiement portant visa du directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forét.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét est ordonnateur de toutes lesdépenses calculées au titre des articles 1 du présent arrêté. À cet effet, il transmet après visal'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement auxfins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 dudécret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011. 2/4Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARTICLE 4:Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét et le Président-DirecteurGénéral de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fort-de-France, ID1 AVR. 2025 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, deI'Agricultyre et de la Forêt
3/4Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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ARRETEPORTANTSURLESOUTIENDEL'ETATAUXPLANTEURSDECANNEASUCREDELAMARTINIQUE:AIDEALEASCUMATIQUES2024CAMPAGNE2025
ANNEXE
tonnagetotal|Uvraisons|PetitSurfaceadmissible2024|cannne2024planteursurfacedédiéeaideclimatique[majora*pett_|montantaidePacageDénominationconstatéCanneàsucre|livéen2024|GALIONatp/atssucrerie2024|tauxaide2025debase|planteurATP—|dimatique2025972000080|EXPLOITATIONAGRICOLEVICTCI34,521635,5633,24|PRINCPAL0,701560811237166,2733,25199,52972000118|GOVINDOORAZOOGuy10,39178,72140,56|PRINOPAL8,1715443152371936,66387,332323,99972000506|BENETEAU-DE-LA-PRAIRIEPhilig6,5376,06222,54|PRINOPAL3,846487263237911,62182,321093,94972000509|BORELVAAlain5,6369,70289|PRINCIPAL4,3776034622371037,49207,51244,99972000535|CRETINOIRClaude7,16233,66151,1{PRINOPAL4,6301292482371097,34219,471316,81972000545|HIPPOCRATEChristian2,621,0621,06|SECONDAIRE2,6237616,20616,2972000557|MANGATAYEHébert9,62250,78203,16|PRINCGPAL7,7932817612371847,01369,42216,41972000559|MARIE-LOUISEJean-louis7,04267,28263,32|PRINCIPAL6,9356958992371643,76328,751972,51972000730{SASHTIERSCRASSOUSDEMEDI149,5211835,22179,84|non2,272004813237538,470538,47972003990|CENTRETECHNIQUECANNEET9,29785,42238,06|SECONDAIRE|2,815789514237667,340667,34972000996|PERONETLucien5.09297,92297,92{PRINOPAL5,092371206,33241,271447,6972001207|BERTILLEDaniel12,13306,52306,52|PRINCIPAL12,132372874,81574,963449,77972002183|CERALINEJustin71,391693,08331,2|PRINCIPAL13,965298752373309,78661,963971,74972002131|DELIVRYAlain8,68173,0954,66|PRINOPAL2,741052632237649,63129,93779,56972004227|DELUMEAUMarie-Alice3,0164,1439,88{PRINOPAL1,871512317237443,5588,71532,26972002533|CILPAAuguste4,88544,9475,76|PRINOPAL0,678439461237160,7932,16192,95972002550|MOOREManuel3.1257,5849,06|PRINOPAL2,658339701237630,03126,01756,04972003216|MAUNELRobert2,09110,4075,78|PRINCPAL1,43460326123734068408972003623|TERRINELouis9,2748,8648,86|PRINOPAL9,272372196,99439,42636,39972000479|FANCHONNALuc10,7458,0272,48|SECONDAIRE1,693236103237401,30401,3972004057|JOACHIM-ARNAUDJeanRaphaë3,33164,7833,54|SECONDAIRE|0,677801918237160,640160,64972004317|BOCALYGeorgesDésiré7,27463,78312,4/PRINOPAL4,8970373882371160,6232,121392,72972005050|LOUISY-DANIELWILLY18,651119,9854,24{PRINOPAL0,903208986237214,0642,81256,87972004531[HIPPOCRATEJOSETTE5,7122,4869,54/PRINCIPAL3,236267146237767153,4920,4972005051|PERTAYSMarcelValentin2,6680,7634,66|PRINOPAL1,141599802237270,5654,11324,67972005199|GAECROJAC7,5349,1849,18/PRINCIPAL7,532371784,61356,922141,53972005299|LESSALLENarcisse6,48149,00149/PRINOPAL6,482371535,76307,151842,91972005302|MISTICOClaudePaul1,9667,6229,2|PRINQPAL0,846376812237200,5940,12240,71972005386|NELSONMederic2,6294,6044,24|PRINOPAL1,225251586237290,3858,08348,46972005389|LAMAINDominiqueGrégoire8,2428,306,02|PRINCPAL1,752819788237415,4283,08498,5972007681|RANOGuy1,15137,30137,3{PRINOPAL1,15237272,5554,51327,06972007803|SARLEXPLTATIONPLAINEDUG/461,218022,7210195,44[non260,900514923761833,42061833,42972004035|SCEAMONDESIR12,13312,2231,54|PRINCPAL1,225354558237290,4158,08348,49972008049|SASAGRICANNE440,6927026,8612010,48|non195,838452223746413,71046413,71972008123|10SEPH-SYLVESTREJohanne7,07236,76116,2/PRINOPAL3,46990201237822,37164,47986,84972006255|SCEAPROVIDENCE15,0278,7236,56|PRINCIPAL6,9757520332371653,25330,651983,9972008190|CRIQUETMarie-Agnès5,0389,1649,32|PRINOPAL2,782409152237659,43131,89791,32972008233|SEVEURMichel3,5585,2631,52|SECONDAIRE|1,312409102237311,040311,04972008705|PIMPYMaguy2,35128,9438,96|PRINCIPAL0,710066698237168,2933,66201,95972008707|RETARDATODavid7,68411,94411,94|SECONDAIRE7,682371820,1601820,1626935,2814371962€6191,47€149911,09€
4/4- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
;évèrePréfecture de la Martinique - rue Victor S
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de
l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 52
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-04-01-00002
CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean
Pierre GALLICE signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025
Jean Pierre GALLICE signé 53
GOUVERNEMENT
FraternitéArrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse d'Allocations Familiales de MartiniqueLa ministre du travail de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 2311 et D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de là caissed'allocations familiales de Martinique ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caissed'allocations familiales de Martinique ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :Vu la démission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.
ARRÊTENTArticle TerN'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Martinique entant que représentant des employeurs à la demande de l'intéressé ;# Titulaire : Monsieur Jean Pierre GALLICE.Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort deFrance est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fait à Fort de France, le 1 avril 2025La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numériquePour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Pierre MASSET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025
Jean Pierre GALLICE signé 54
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-04-01-00001
CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean
Pierre Gallice
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025
Jean Pierre Gallice 55
GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de MartiniqueLa ministre du travail de la santé, des solidarités et des familleset le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de Martinique ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissegénérale de sécurité sociale de Martinique ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu la démission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.
ARRÊTENTArticle 1erN'est plus membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale deMartinique en tant que représentant des employeurs à la demande de l'intéressé ;> SuUppléant : Monsieur Jean Pierre GALLICE.Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort deFrance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.Fait à Fort de France, le 1 avril 2025La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'économie des financeset des familles et de la souveraineté industrielle et numérique-Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de I'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Pierre MASSETTMPierre MASSET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025
Jean Pierre Gallice 56