TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-118
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 90 /
90-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation administratives du sanglier sur
les communes de
Offemont et Belfort (5 pages) Page 3
90-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations
de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois (4 pages) Page 9
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture
commerce ...T&SHOP (2 pages) Page 14
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DDT 90
90-2024-09-23-00001
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation administratives du sanglier sur
les communes de Offemont et Belfort
DDT 90 - 90-2024-09-23-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur
les communes de Offemont et Belfort 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE des territoiresLidertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°DTTSEEF-90-2024-09-| prescrivant des opérations de régulation administratives du sanglier sur| les communes de Offemont et BelfortLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement de dégâts de pelouse chez des riverains au niveau de la rue de la gareet de la rue des Eygras le 28 août 2024 et le 16 septembre 2024 sur la commune d'Offemont,VU les constats de dégâts et les avis émis par les lieutenants de louveterie en date du 28août 2024 et du 16 septembre 2024,
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VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs concernant la mise en placed'interventions administratives en date du 19 septembre 2024,CONSIDERANT la recrudescence des incidents ou problèmes posés par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en matière de dégâts agricoles, atteintes aux propriétés privées etpubliques, zones industrielles, emprises routières et peuplements forestiers,CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleurprocédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers,CONSIDÉRANT la persistance des dégâts de sangliers constatés par les lieutenants delouveterie au niveau de la queue de I'Etang des Forges et des communes voisines,CONSIDÉRANT que les sangliers se déplacent sur les communes d'Offemont, Denney etPerouse et se remisent dans la roselière de l'étang des Forges,CONSIDÉRANT la difficulté pour les chasseurs de réguler les populations de sangliers àproximité du sentier de promenade et des habitations aux abords de I'Etang des Forges,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction n'a pu être mise enœuvre efficacement pour éloigner ces animaux,CONSIDÉRANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'espèce sangliersur les communes d'Offemont et Belfort pour limiter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":Le lieutenant de louveterie nommé sur la circonscription n°2 du Territoire de Belfort, estchargé d'effectuer des opérations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes d'Offemont et Belfort y compris en zone urbanisée, dans les zones broussailleuseset de prairies situées entre les habitations et à proximité de celles-ci.
ARTICLE 2 :Les opérations qui auront lieu à compter du lendemain de la publication du présentarrêté jusqu'au 31 octobre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :
° Tirs de jour et de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.° Tirs de jour et de nuit à l'affÜüt et à la lampe frontaleLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avantle début de chaque opération.- Battue administrative, de jour, dans les secteurs déterminés par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura désignés, placés sous saresponsabilité exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du départementdisponibles.Les tireurs devront être munis du permis de chasser validé pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra impérativement en assurer le contrôle avant le débutde chaque opération et établir une feuille de présence émargée qu'il tiendra à la dispositionde la direction départementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer lasécurité des opérations.Les battues devront être signalées par des panneaux amovibles qui seront placés auxaccès principaux à la zone chassée.Les tirs devront respecter les conditions de sécurité publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.
ARTICLE 3 :La destination des animaux tués sera laissée à l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.
ARTICLE 4 :Tout animal blessé devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agréé.
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ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en véhicule et / ou affüt), lelieutenant de louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures à l'avance, par toutmoyen à sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie compétents ainsique le service départemental du Territoire de Belfort de l'office français de la biodiversité.
ARTICLE 6 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans délai audirecteur départemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxprélevés. Le louvetier transmettra également un bilan des prélèvements tous les 15 jours à lafédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de sangliers sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.ARTICLE 7 :En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, les règles de suppléances'appliquent.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office francais de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'aux maires descommunes de Belfort et d'Offemont.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la2° circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents assermentés compétentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 3 SEP. 2024Pour le préfet, et par délégationle directeur déppremental es territoires
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2024-09-23-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de
régulation du blaireau sur la commune de
Vézelois
DDT 90 - 90-2024-09-23-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois 9
PRÉFET Direction départementaleDE BELFORT des territoiresLiberteEgaiitéFraternité
ARRÊTÉ N°DDTSEEF-90-2024-prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de VézeloisLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 àR.427-3,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI, préfet du Territoirede Belfort,VU l'arrêté ministériel du Ter août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2019-12-26-001 du 26 décembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-19-00005 du 19 février 2024 portant délégation designature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2024-09-03-00003 du 3 septembre 2024prescrivant des opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois,VU le signalement du maire de Vézelois en date du 26 août 2024 concernant des dégâtsde blaireaux sous une route et du 17 septembre 2024 concernant des dégâts de blaireauxdans le cimetiére de la commune de Vézelois,
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VU les dégâts sur les cultures de mais de M. COLLAS et M. BESANCON sur la communede Vézelois,VU les constats réalisés sur place le 27 août 2024 et le 17 septembre 2024 par lelieutenant de louveterie en charge du secteur sur la nature des dégâts de blaireaux,VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 19 septembre 2024,CONSIDÉRANT que les galeries allant sous les fondations de la route située au point GPS4/°36'31.53"N _ 6°54"13.2"E sont identifiées comme étant des galeries de blaireauxactuellement fréquentées,CONSIDÉRANT la présence de galeries allant sous les tombes du cimetière de Vézelois,CONSIDÉRANT que la présence des galeries de blaireaux génère un risque dedégradation de la structure de la route et des pierres tombales et qu'il convient de mettre enplace des mesures de protection,CONSIDÉRANT qu'aucune mesure alternative à la destruction efficace ne peut être miseen œuvre pour éviter les dégâts,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°":L'arrété préfectoral n° DDTSEEF-90-2024-09-03-00003 du 3 septembre 2024 prescrivantdes opérations de régulation du blaireau sur la commune de Vézelois est abrogé et remplacépar le présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le lieutenant de louveterie sur la cinquième circonscription du Territoire de Belfort estchargé de réaliser des opérations administratives de régulation des blaireaux sur la communede Vézelois.
ARTICLE 3:Ces opérations qui auront lieu dès le lendemain de la publication du présent arrêtéjusqu'au 31 octobre 2024 inclus, seront réalisées selon les modalités suivantes :- Tir de jour ou de nuit à l'aide d'un véhicule automobileLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.
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Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un véhicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la présencedu véhicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du département du Territoire de Belfort qui pourront réaliser des tirs à la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa présence et sous sa responsabilité. Les autresauxiliaires au sein du véhicule ne sont pas autorisés à tirer.- Tir de jour ou de nuit à l'affût et à la lampe frontale pour l'affût de nuitLes opérations de tir seront effectuées à la carabine ou au fusil. L'utilisation de matérielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autorisée.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire, s'adjoindre, sous son entièreresponsabilité et en sa présence, un ou plusieurs auxiliaires pour réaliser les tirs à l'affût. Cespersonnes devront être munies du permis de chasser qui devra être validé pour le temps et lelieu concerné.
ARTICLE 4 :Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas échéant,toutes les consignes utiles pour assurer la sécurité des opérations.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie désigné, les règles desuppléance s'appliquent.
ARTICLE 6 :Les blaireaux abattus seront impérativement collectés puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 7 :Tout au long des opérations, le lieutenant de louveterie de la cinquième circonscriptionrendra compte sans délai au directeur départemental des territoires de chaque interventionet du nombre d'animaux prélevés.À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet des opérations et desdéclarations de dégâts de blaireaux sera réalisé afin de déterminer la suite éventuelle àdonner.
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ARTICLE 8:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise au chef du service départemental duTerritoire de Belfort de l'office français de la biodiversité, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, aux gardes champétres deBelfort, au président de la fédération départementale des chasseurs, ainsi qu'a la mairie deVézelois pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
ARTICLE 9 :Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la cinquième circonscription, ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 2 3 SEP, 2024
dt par délégationnental deg territoiresfi
LOlivier CHAP
Pour le préfele directeur dépa
Ve
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-09-24-00001
Arrêté portant autorisation d'ouverture
commerce ...T&SHOP
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture commerce ...T&SHOP 14
PREFET . . (.:ab'.n?t: DU TERRITOIRE Direction des sécuritésDE BELFORT Bureau sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions etde leurs éléments des catégories C et des a, b, c, h, i ou j, j bis et h bis de la catégorie D
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R313-8 à R313-19 ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90.2023.10.09.00002 du 9 octobre 2023 de la préfecture du Territoire de Belfort portantagrément d'armurier délivré à monsieur Pau!l FREYBURGER, né le 9 juillet 1994 à Belfort, demeurant 1,rue Saint-Pierre 90200 GIROMAGNY ;VU la demande d'autorisation d'ouverture d'uñ commerce de détail des armes, des munitions et deleurs éléments des catégories C et des a, b, c, h, i ou j de la catégorie D au 21Bis, rue du 21 Novembre90400 DANJOUTIN présentée par monsieur Paul FREYBURGER, né le 9 juillet 1994 à Belfort,représentant légal de T&O SHOP / SARL SHOP TACTICAL OUTDOOR en sa qualité de gérant, pourexercer l'activité d'armurier ;VU l'avis du référent sûreté de la direction départementale de la police nationale du Territoire deBelfort en date du 15 mai 2024 ;VU l'avis à titre consultatif du maire de Danjoutin en date du 24 avril 2024 ;CONSIDERANT que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°': La société T&O SHOP / SARL SHOP TACTICAL OUTDOOR enregistrée sous le numéro 822044 871 au registre du commerce et des sociétés, représentée par monsieur Paul FREYBURGER etmonsieur Grégory DIAS, gérants, est autorisée à ouvrir au 21 Bis, rue du 21 Novembre 90400DANJOUTIN un local destiné au commerce de détail d'armes, d'éléments d'armes et de munitions descatégories C et des a, b, c, h, i ou j, j bis et h bis de la catégorie D.
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ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accés à ce local autorisé.ARTICLE 4 : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet du Territoire de Belfort tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, àla nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objetsdu commerce de détail.ARTICLE S : Le représentant légal de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sansdélai le préfet du Territoire de Belfort de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de laradiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet du Territoire de Belfort de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : L'exploitant de l'établissement titulaire de la présente autorisation ne peut présenter à saclientele, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peutacquérir et détenir.Ces tirs d'essais ou de démonstration ne peuvent avoir lieu qu'a l'intérieur du local du commerçant oudans les installations d'une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R.312-40 ou dansles installations d'une fédération sportive mentionnée à l'article R.312-39-1.ARTICLE 8 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 7 du présent arrété ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.
ARTICLE 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort etmonsieur le directeur départemental de la police nationale du Territoire de Belfort sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.Fait à Belfort, ie -Z % SEP 2024Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cécili OU RGUESM |
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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