EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-163
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base de
loisirs de Brionne (4 pages) Page 3
27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
(6
pages) Page 8
27-2025-06-05-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRES DU PLAN D'EAU
CYNÉGÉTIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE (3
pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arrêté
modification statutaire (siège représentativité) (13 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats
naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC
« Iles et berges de la Seine dans l'Eure » (6 pages) Page 33
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-05-00002
AP2025-196 Derog Faucardement de la base de
loisirs de Brionne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base
de loisirs de Brionne 3
E _- Direction départementale- des territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM-SEBF-2025-196autorisant à titre dérogatoire le faucardement du plan d'eaude la base de loisirs de Brionne par la commune de Brionne
VU le code de l'environnement, Livre !l et IV ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du départementde l'Evre ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2025/181 du 16 mai 2025 autorisant à titre dérogatoire le faucardementdu plan d'eau de la base de loisirs de Brionne;VU la nouvelle demande de faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne présentée parla commune de Brionne le 2 juin 2025 en complément de la précédente.
Considérant- le développement important et récent d'algues sur le plan d'eau de la base de loisirs de Brionne enraison des conditions climatiques et la gêne occasionnée pour les usagers et activités ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base
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— le risque sanitaire potentiel sur la qualité des eaux provoqué par cette végétation sur une zone debaignade;- l'arrêté du 16 mai 2025 susvisé dont l'échéance était le 30 mai 2025 ;— la nécessité d'intervenir sur une surface plus importante en vue de la saison estivale et des activitésnautiques qui se déroulent sur le plan d'eau ;- la nécessité de prendre un nouvel arrêté pour déroger à la période autorisée par l'arrêté préfectoralpermanent du 5 janvier 2000 susvisé (du 1 août au 15 septembre).
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier : GénéralitésL'autorisation est délivrée à :Mairie de BrionneHôtel de villeBP 11027800 BRIONNEreprésentée par son maire et dénommée le demandeur dans le présent arrété.Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office Français de la Biodiversité est :mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé par dérogation à l'arrêté permanent du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder aufaucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne sur la commune de Brionne.Cette opération sera effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement ;» tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, serontretirés du plan d'eau et évacués en un lieu adapté.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base
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Article 3 : Programmation de l'interventionLe service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Euredevra étre prévenu dès commencement des opérations et après achèvement.Le faucardement pourra être réalisé à compter de la notification du présent arrêté et devra êtreachevé avant le 30 juin 2025.
Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera également affiché en mairie de Brionne pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de I'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible à I'entrée de la base de loisirs.
Article 7 ; ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Brionne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et notifié à monsieur le maire de Brionne.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours feriés fermeture a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base
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Une copie du présent arrêté sera adressée à :» M. le chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de |'Eure ;< M. le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.
Evreux, le 5 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau
r",—l\ RIN =Guiflaume HENRION
4/4Direction Departementale des Territorres et de la Me: de I'Eure - 1 avenue dv Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 28 60 60Heures d'ouverture au public . du lundt au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-05-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans
les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et
DOUVILLE SUR ANDELLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEBF/2025-198portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesa des fins scientifiquesCOURS D'EAU : RISLE ET ANDELLECOMMUNES : BRIONNE, NEAUFLES-AUVERGNY, PONT SAINT-PIERRE ETDOUVILLE SUR ANDELLEPÉTITIONNAIRE : FISH PASS
VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 — L.432-10 — L.436-9 - R.432-5 à R.432-11 ;VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre 1l du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrété ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'articie L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Marechal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du 23 avril 2025 du bureau d''études FISH PASS sollicitant l'autorisation de capture etde transport d'espèces piscicoles à des fins d'inventaire piscicole dans le cadre du suivi morphologiqueet piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie porté par l'Agence de l'eau Seine-Normandie(AESN) des cours d'eau la Risle et de l'Andelle dans les communes de Brionne, Neaufles-Auvergny, PontSaint-Pierre et Douville sur Andelle ;VU l'avis du 21 mai 2025 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de I'Eure ;VU l'absence de remarque de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique (FDAAPPMA 27).
CONSIDÉRANT* l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux douces dudépartement ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Evre ;
ARRETE
Article premierCet arrété préfectoral abroge l'arrêté N° DDTM/SEBF/2025-187 du 4 juin 2025
Article 2 - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS sise :18 rue de la Plaine - ZA des Trois Prés35890 LAILLÉest autorisée, pour le compte de | 'AESN, à capturer et à transporter des espéces piscicoles à des finsscientifiques, dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans les conditions et sous les reserves précisées aux articles suivants.La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 3 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :- CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations* LE PERU Yann, chef de projet BERTHELOT Yoann, technicien* PINEAU Julien, chef de projet PERES Vincent, technicien- MOYON Fanny, chargée d'études BEON Laura, technicienne+ BELHAMITI Nicolas, chargé d'études LE GOFF Lise, technicienne* DUVAL Eloise, chargée d'études DURY Maxime, technicien* PALAGI Imane, chargée d'études CLOEREC Léonie, technicienne* 'ALLIGNE Matthieu, technicien DELVAL Ewen, stagiaire* MARTIN Jordan, technicien
Lirection Depar!ementate des Ter itoiues ©: de la Mer o« l'Eure avenue du Naréchai Foch CS 26018 2/020 Luieux C-deaTél. (standard) 0z 32 29 60 60 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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L''ensemble des personnes est formé aux techniques de péche à l'électricité, est titulaire du PSC1(Prévention et secours civique de niveau 1) et possède le permis de navigation fluviale.
Article 4 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 16 juin au 18 juillet 2025.Toute autre péche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d''une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 5 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :Code Eu ME Nom cours d'eau Département Commune Contexte X_LB93 aval Y 1B93 avalFRHR241 L'Andelle 27 Dot sm PR À Suivi après travaux 576105 6916742Pont Saint PierreFRHR268 La Risle 27 Brionne Suivi après travaux 533386 6901476FRHR266 ta Risle 27 Neaufles Auvergny Suivi après travaux 533484 6866694
Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.
Article 6 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avecune ou deux anodes selon les stationsLes différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à Un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentrainer de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent |es plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 7 - Destination des poissons capturésLes espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoirété déterminées et mesurées.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée oumarbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Article 8 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.
Article 9 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et des accès par les propriétaires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
pLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Déclaration préalableAu moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lapêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eureà l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.
Article 12 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 13 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Direction Departerientale des Teiritoires et de la Mer de | Eure 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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Article 14 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via I'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 15 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affiché en mairies de Brionne, Neaufles-Auvergny, Pont Saint-Pierre et Douville sur Andellependant la durée de l'autorisation.
Article 16 - Exécution et notification de l'arrétéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrété sera adressée à :- _ M.le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;. Mesdames et Messieurs les Maires de Brionne, Neaufles-Auvergny, Pont Saint-Pierre et Douvillesur Andelle.
Évreux, le 5 juin 2025Pour le Préfet etpar subdélégation du directeur départemental,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
—-
Nathalie MORVAN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 5/6
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autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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ANNEXE à l'arrété N°DDTM/SEBF/2025-198
Limites aval des stations
47 150K} . Db papiihpe:@ C Irravmaner " o Lhræte aval de stotièsisucx. ' o »By A M ¢t \B ritie e A UOuvhésur Andeñe1 POn Sant Piepre- -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60 6/6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-198 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle à Brionne,
Neaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-05-00005
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRES DU PLAN
D'EAU CYNÉGÉTIQUE PE-71 sur la commune de
QUILLEBEUF-SUR-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00005 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT
LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRES DU PLAN D'EAU CYNÉGÉTIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE 15
E A | Direction Départementale" des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU PLAN D'EAU CYNEGETIQUE PE-71PETITIONNAIRES : HALLE Laurent et VICQUELIN FabienCOMMUNE : QUILLEBEUF-SUR-SEINENuméro d'enregistrement : n° 27-2025-00118 (25126)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 10 juillet 2020 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2020-00092 (18216), déclarant l'existence du plan d'eau PE-71sur la commune de Quillebeuf sur Seine au nom deJean-Claude CAUMONT ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement, de Jean-Claude CAUMONT vers Messieurs Laurent HALLE et Fabien VICQUELIN, recuele 30 mai 2025 et enregistrée sous le n° 27-2025-00118 (25126), concernant le plan d'eau PE-71 existantsusvisé;
donne récépissé à :Monsieur HALLÉ Laurent583 rue des Meheu27680 SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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etMonsieur Fabien VICQUELIN35 route de Trottemare27350 VALLETOTde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'usage du plan d'eau PE-71 existant,situé parcelles cadastrées ZC 0054 sur la commune de Quillebeuf sur Seine.Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00092 (18216) du 10 juillet 2020 susvisé au nom de Jean-ClaudeCAUMONT est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arréte deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénérales' | correspondant—— —# S
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface Déclaration |correspondant à la partie du bassin naturel dont les 0, 73 ha |24210 | écoulements sont interceptés par le projet étant : | (7260 m?)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation| -supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationCopie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enresultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
713Direction Departementale des Territoires et de |z Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16100
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Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charges de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 juin 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,le chef du pôte Territorial de l'Eau,
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Me: de i'Eure } avenue du Marechel ' och CS 20018 27020 Evreux Ceaex tel 02 32 28 60 60Heures d'ouve:ture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermetuie 2 16h00
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-05-00004
Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arrêté
modification statutaire (siège représentativité)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arrêté modification statutaire (siège représentativité) 19
PREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDE 'EURE | DELASEINE- DESYVELINES — DUVAL-D'oisE DE L'OISELiberté MARITIME Égalité Libert e
Fraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie,Chevalier de la Légion d'honneur préfet de la Seine-Maritime,Officier de I'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteLe préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du MériteLe préfet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5711-1 à L.5711-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'Vu le décret du Président de la République, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République, du 7 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSEpréfet des Yvelines ;Vu le décret du Président de la République, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le décret du Président de la République, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD préfet de l'Oise; .Vu le décret du Président de la République, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secrétaire.général de la préfecture.des Yvelines;Vu le décret du Président de la République, du 25 août 2023, nommant M. Frédéric BOVET secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu le décret du Président de la République, du 2 décembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République, du 6 mars 2025, nommant Mme Hélène GIRARDOTsecrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral, du 22 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE,secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral, du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral, du 17 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vul'arrêté préfectoral, du 28 mars 2025, portant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT,secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté interpréfectoral du 16 août 1973, modifié, portant création du Syndicat Intercommunal etInterdépartemental de la Vallée de l'Epte;Vu l'arrêté interpréfectoral, du 22 février 2022, portant modification du périmètre et des statuts dusyndicat intercommunal et interdépartemental de la Vallée de l'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la délibération du comité syndical du SMBE, du 11 décembre 2024, approuvant la modificationstatutaire proposée (modification des articles 3: périmètre, 4: siège, 81: composition du comitésyndical et 8.3 : vacance d'un délégué ) ;Vu les délibérations des conseils communautaires des 9 communautés d'agglomération et decommunes adhérentes au SMBE ayant donné un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1" :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts du Syndicat Mixtedu Bassin de l'Epte « SMBE », quiapportent les modifications suivantes :- la modification du siège du syndicat (article 4), désormais fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la rédaction du premier paragraphe de l'article 3 : périmètre du syndicat;-la modification de la composition du comité syndical (article 81) ;- I'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un délégué.Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Canfarmément aux dispositions des artides R.3124 et R4Z11 du code de justice administrative, leprésent arrété peut falre l'objer d'un receurs contentieux devant le tribunal administratif de Rouen'dans ie délai de deux mois à compter de es publication, celui-ci pouvant être saisi par l'appficationTélérecours citeyens accessible sur le site ' . Un recours gracieux auprès du préfet deFEure peut être exercé pendant ce même délai.
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise etde l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs départementaux des finsncespubliques de ['Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacun&1 ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise.Évreux.le (5 JUIN 2025Le préfet de i'Eure, Le préfet de la Seine-Maritimepow le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,le secrétaire général, le secrétairé général,{\:\ôf\: ;- —— t "\ V}Afaric MALVES Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet des Yvelines, Le préfet du Val-d'Oise,pour ie préfet et par délégation, paur i préfet et par délégation,le secrétaire général, ia secrétaire généraie,l,—-—-'Victor DEVOUGE
Le préfietde l'Oise,pour e préfet st por délégation,le secrétaire
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'EPTE « SMBE »STATUTS |STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025 - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des matières1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION.................erececrenrenenenersereneseareseneneanenenrenenenanenensenencneneneenese 52. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENT .........................sscrerersencersenerererrrenereeneneneeesenrenenenerrrenenenencecavecnemennete 53. PERIMETRE DU SYNDICAT ...........................ecsrrrrerersenereneanerenenenenrenrennrenenerenenreneneereneneneasaeeneneneneneneese 574 = | = = s .. N E o .... E E E _ PE 105. — DURÉE.......................ocecsesrererenrerrererrrenerrrarernenenenenenrnenenenerandenenennnenennnesrenencnsnanenencnenenenenadeenccencV eNe0 e 106. _ COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. .......................sersererseesrenenss 107. — COMPÉTENCES.........srerercreninenerenmerscenseenerenrairenentnenencaneneneneneneseneemenerennsenerenenenaneneneseneenenens 108 ORGANE DÉLIBÉRANT DU SYNDICAT .............................vscecersersereneneeenrersensersenermresememnrrenenenamenenne 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ...................scscrerscrersenernererserenrensenerreserensereseenenennene 118.2 DURÉE DU MANDAT .....................erercrsrenenmensentenseirenerensarenerenenmenseseenenerencareenesenenenenenecenmes ce 128.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉ....................seserseenenmnenneennse— f cp1=129 L'EXECUTIF DU SYNDICAT ......................eeeseeserenserenneneenerenerrenenrenenrenearerennesnnenennennenernenenenenennennte 129.1 LE PRÉSIDENT ...........................coecocrerrencrrererenrererennerrnenensanesrenenrsenvenenrenerenneneenenennenenenenenneneneenenenees 129.2 LE BUREAU .........................roccoreereerseensennsensrensenssares R E rr rr E r 1210. FINANCES.........esrerersensererreneecnnences P— E E L IS S RE 1310.1 LES DÉPENSES ET RESSOURCES................................+........ E R W NN 8 1310.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER.........................ecereecrsencarsenseneaenerenrenvaranenrenenerrenencneenenences 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES..............................erereererrererernenennensanernenesersereeneaneserreneseeseseres 1312. RÈGLEMENT INTÉRIEUR.......................serieserersersenersenersennenencererenrerceneneerenseneanennenennenenensennenennenenennenes 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE....................... RR P E 1314. DISPOSITIONS NON PRÉVUES.........:.................+..reersenmenennenmenneenensennennennnnneantensennenseennennens v 13
4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél: 02 32 78 27 27
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CHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL- DUREE1. CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ilest créé un syndicat mixte fermé issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interdépar-temental de la Vallée de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'ÉTABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1et suivants du Code gé-néral des collectivités territoriales.3. PÉRIMÈTRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin deI'Epte, hormis :» les communes adhérant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l''Aubette de Magny (Com-munautés de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ; '= les communes adhérant au Syndicat intercommunal de la haute vallée de la Troësne (Communautésde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;» les communes appartenant à la communauté d'agglomération du Beauvaisis;» les communes appartenant à la communauté de communes du Vexin Centre;— les communes appartenant à la communauté de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra intégrer le territoire de ces communes à la demande des Etablissements Publics deCoopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP) concernés dans un objectif de renforcementde la cohérence de son territoire.
ŒLW—A'%Ë%%SMŒ 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha 09a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS . 47 1582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL ' 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1090ha 06a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1 594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE ; 72 1096ha 60a 46ca
SPréfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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GAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1038ha 33a 11caGRUMESNIL 0 ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1 083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a O4caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1854ha 33a 93caLABOSSE 100 1428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1085ha 98a O1caLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1255ha 27a 08caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0 31a O5caPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1880ha 35a 73ca
6Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE gng":zu;\)lES DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a OlcaBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1 086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1 531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21caSAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1 798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca
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SANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1696ha O1a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha O5a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1683ha 37a 71caPARNES 100 1274ha 16a 60caPORCHEUX , 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca
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TRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTEDE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL " 100 1715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a 02caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1 835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha 06a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectares;EESZ;L%ENEQ/?S% (adhère pour la commune délé- 11 146ha 23a 99caBOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a 08caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca
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WY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adhère pour la commune dé-léguée de PORT-VILLEZ) 0 , 1ha 34a 08caTOTAL 128 887 hectaresLe cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, comprisesdans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière àadopter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.4. SIÈGELe siège du Syndicat est fixé : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.6. COOPÉRATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de I'objet du Syndicat défini aux présents statuts et du principe de spécialité, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivités ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, parles membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la compétence de Gestion des milieux aquatiques et de préven-tion des inondations (ci-après GEMAPI) conformément aux dispositions 1°), 2°), 5°) et 8°) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La compétence GEMAPI telle que définie à l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupelesmissions suivantes :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer;8° La protection et la restaurationdes sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;Le syndicat exerce également des actions complémentaires au titre des compétences suivantes4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols au sensdu 4° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglomération.11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11° de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.
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12° La réalisation d'études structurantes à l'échelle du bassin versant au sens du 12° de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydro-graphique. |Sur le périmètre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soientou non rassemblés en associations syn-dicales autorisées (ASA) sont toujours responsables de I'entretien des cours d'eau dont ils sont proprié-taires conformément aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de I'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivières du bassin ver-sant de l'Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autorisées ou des col-lectivités qui les représentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE DELIBERANT DU SYNDICATLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des délégués désignéspar les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndical aux règles ci-dessous.8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par ses membres. Lenombre de délégués de chaque EPCI est fixé en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de I'Epte, calculé en additionnant la dernière population totale connue calculée parl'INSEE de chaque commune de l'EPCI multipliée par le pourcentage de la surface de la commune si-tuée sur le bassin de l'Epte, conformément au tableau de l'article 3 (Périmètre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un délégué titulaire et de deux délégués suppléants.Le nombre total de délégués titulaires et de voix qui leur sont attribuées sont fixés par tranches, sur labase de la population référencée sur le bassin versant de I'Epte selon le tableau suivant :Population référencée sur Nombre de délégués 1 " Nombre de voix par \le BV de I'Epte par EPCI Titulaires | Suppléants délégué votant |Tranche < 5000 '- sE> 2 ) 1 |Tranche 5000 215000 | 2 T 2 2\Tranche 15001230000 | 3 c| 3 3Tranche > 30000 4 ' 4 3La population prise en compte est la population totale certifiée. Elle sera mise à jour à chaque renou-vellement de I'ensemble des membres délégués des EPCI. 'Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DURÉE DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui lesa désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
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Après le renouvellement général des conseils communautaires, les collectivités membres du Syndicatdésignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.Les nouveaux délégués doivent être convoqués par le Président, au plus tard le vendredi de la qua-trième semaine qui suit I'élection des présidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-visées.Lors du renouvellement général des conseils communautaires, le Président et le Bureau sortantexercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN DÉLÉGUÉEn cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat, de décès, démission outoute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un délai maximalde 1 mois conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT.A défaut de désignation dans ce délai et conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, siégera au comi-té syndical :- le Président de l'EPCI FP, si un seul délégué titulaire est nommé ;- le Président de l'EPCI FP ainsi que son 1°' Vice-président, si plusieurs délégués titulaires sont nommés.9. L'EXÉCUTIF DU SYNDICAT9.1 LE PRÉSIDENTLe Comité syndical élit en son sein un Président.Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des re-cettes.Le Président peut, sans autorisation préalable du Comité syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il détient la police de l'assemblée qu'il préside et peut déléguer à ses vice-présidents, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ouà d'autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux respon-sables des Services.Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites pré-vues à l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est composé du président et des vice-présidents et éventuellement d'autres membres dansles conditions prévues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-présidents et de membres duBureau est fixé par le Comité syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui les adésignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président.Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues àl'article L. 5211-10 du CGCT.
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CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.101 LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a été créé ainsi qu'aux dépenses occasionnées par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général des collectivitésterritoriales.La part des recettes à fournir par chaque EPCI pour la couverture des dépenses sera calculée selon lesmêmes modalités que le nombre de délégués tel que précisé à l'article 8.1.Cette part des recettes sera versée par l'appel d'une cotisation après l'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes nécessaires pour l'équilibre dudit budget. En conséquence, les entrées éventuelles serontconsidérées comme partant au T1er janvier de l'exercice en cours et les retraits éventuels serontconsidérés comme ayant lieu au 31 décembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TRÉSORIER |Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable des Andelys.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSESÎls - iRESion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononcées dans les condltlons prévues par le Code général des collectivités territoriales.12. RÈGLEMENT INTERIEURConformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire I'objet des procédures prévues à cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code généraldes collectivités territoriales.
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13Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-05-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats
naturels et de zones potentielles d'extension du
site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de la Seine
dans l'Eure »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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E _- Direction de la Coordination< de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentiellesd'extension du site Natura 2000 ZSC « lles et berges de la Seine dans l'Eure »
Le PréfetChevalier de la Légion d'honneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
VU le Code dejustice administrative ;VU le Code Pénal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU ia demande présentée par la chargée de mission - révision des documents d'objectifs des sitesNatura 2000 de la Seine amont, représentant le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure du 2 juin 2025, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lecadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extensions du site Natura2000 ZSC « lles et berges de la Seine dans I''Eure » ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandatées par lacommunauté d'agglomération Seine-Eure n'éprouvent aucun empêchement de la part despropriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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ARRETE
Article 1°" :Afin de procéder à la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 ZSC «lles et berges de laSeine dans l'Eure» et de zones potentielles d'extensions, Mme Amélie Gleyal de la communautéd'agglomération Seine-Eure, les agents du bureau d'études Rainette, M. Loic Boulard (CEN Normandie),M. Éric Bastien (CBN Normandie) et les agents de la communauté d'agglomération Seine-Eure, tousmandatés par la communauté d'agglomération Seine-Eure, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes.Les agents concernés pourront installer tout le matériel nécessaire à l'exécution de la mission.Les prospections de terrains interviendront jusqu'au 30 novembre 2025 sur le territoire des communesdont la liste figure en annexe n° 1.Article 2 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dansles six mois suivant la date du présent arrêté.Article 3 :L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1% n'est pas autorisée à l'intérieur des habitationset ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites dans l'article 1° de la loi du29 décembre 1892 modifiée à savoir :- dans les propriétés closes, à l'expiration d'un délai de cinq jours aprésla notification au propriétaire,ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans lacommune, le délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnes mandatés peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ;- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrété auxmairies des communes précitées.Les personnes mentionnées à l'article 1° devront être porteuses d'une copie du présent arrêté et laprésenter à toute réquisition.Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communessur lesquelles les études seront faites sont invités à préter aide et assistance aux agents désignés àl'article 1°".Article4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite auxinterventions, seront à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure identifiée commeresponsable des dommages. À défaut d''entente à l'amiable, elles seront fixées par le tribunaladministratif de Rouen.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le siteinternet de la préfecture de l'Eure.En outre, il devra être affiché aux mairies des communes concernées ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera |'objetd'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra étre respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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Article 6:Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert- CS 50 500 - 76 005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication de I'arrété.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, les maires des communes concernées, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys, àMonsieur le directeur régional Normandie de l'office français pour la biodiversité et à Monsieur ledirecteur départemental des territoires et de la mer de I'Eure.
Évreux,le 05 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVES
Annexe 1 : Liste des communes concernéesAnnexe 2 : Carte de la zone d'étude pour la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 ZSClles et berges de la Seine dans I'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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Annexe 1: Liste des communes concernées
AlizayAmfreville-sous-les-montsAndéBouaflesConnellesCourcelles-sur-SeineCriquebeuf-sur-SeineHerquevilleHeudebouvilleIgovilleLes AndelysLa Chapelle-LonguevilleLa RoquetteLes DampsLes Trois LacsLe ManoirMartotMuidsNotre-Dame-de-l'IslePitresPont-de-l'ArchePorte-de-SeinePort-MortPosesPressany-l'OrgueilleuxSaint-Pierre-la-GarenneSaint-Pierre-du-VauvrayVal-de-ReuilVal d'HazeyVattevilleVézillonVillers-sur-le-RouleVironvayVernon
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/013
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
la Seine dans l'Eure »
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dans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC « Iles et berges de
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