YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-247
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP dérogation bruits de voisinage pour
les entreprises du secteur viticole et agricole (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
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20260623 AP dérogation bruits de voisinage pour
les entreprises du secteur viticole et agricole
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP dérogation bruits de voisinage pour les entreprises du secteur viticole et
agricole 3
PREFET e 8 ° e g @ #PS ONE Service interministériel de défense ettite de protection civilesgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026/0367portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage,pour les entreprises des secteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleursLe préfet de l'Yonne,Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-7 L1311-2, L1372-7, L1312-2, R1336-4 àR1336-73, R1337-6 à R1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.577-18, R.571-92 à R.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code pénal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5 et R.623-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;Vu le décret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant délégation designature à M. LE FLOC'H ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits génants pour levoisinage;Vu la sollicitation du 23 juin 2026 de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne,demandant au préfet de l'Yonne de déroger aux dispositions en vigueur, pour adapter les horaires detravail aux épisodes de canicule en cours;Considérant que des dérogations exceptionnelles à l'interdiction de réaliser des travaux susceptibles degénérer des nuisances sonores peuvent être accordées s'il s'avère nécessaire que les travaux considéréssoient effectués en dehors des heures autorisées par l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2006 précité,selon lequel «les travaux se rapportant aux activités ci-dessus devront être interrompus entre20 heures et 7 heures »;Considérant les conditions météorologiques, avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncéesde très fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026);Considérant que ces conditions climatiques justifient une dérogation exceptionnelle à l'arrêtépréfectoral du 24 décembre 2006 afin d'assurer la santé et la sécurité des professionnels des secteursagricole et viticole particulièrement exposés aux fortes chaleurs ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne;ARRÊTE:
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Article 1°:Une dérogation a l'arrété préfectoral du 24 décembre 2006 réglementant les bruits de voisinage dans ledépartement de l'Yonne est accordée aux entreprises des secteurs agricole et viticole ( entreprises deproduction agricole et viticole, coopératives d'utilisation de matériel agricole) dans les conditionssuivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autorisés à partir de 20 heures à 7 heures,— les travaux sont autorisés le dimancheArticle 2 :Cette dérogation est valable à partir du 23 juin 2026 etjusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule.Article 3 : Les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores qui toucheront les riverains , en veillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au strictnécessaire durant les plages horaires dérogatoires,- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des établissements sensibles, tels que établissements sanitaires et médico-sociaux,- à Utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires), de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines,- à Utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié,- a limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement,- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ;- soit d'un recours gracieux à adresser à M. le préfet de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique àadresser au Ministre de la santé et de l'accès aux soins. En cas de refus exprès ou tacite de cerecours (absence de réponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 5: ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 23 juin 2026
Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet
Hugo LE FLOC'H
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