= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°41
Du 06 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 41
Du 06 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00647 19/02/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection syndicat des
copropriétaires du Centre Commercial Régional Créteil Soleil à
CRETEIL
5
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
SPPE/020
05/03/2025 COMPLÉMENTAIRE A l'ARRÊTÉ N° 2024 / 00617 DU 23
FEVRIER 2024 AUTORISANT le dragage du port de joinville-le-pont
pour l'année 2025
7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/011 05/03/2025 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
12
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
03/02/2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département du Val-de-Marne
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/DRH/
002
19/02/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Olivier THOUVENOT, directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age
d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la
Fondation Gourlet Bontemps,
19
2025/DRH/
003
19/02/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Madame Elise LUMBROSO, directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age
d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la
Fondation Gourlet Bontemps,
22
2025/DRH/
005
05/03/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-
Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age
d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la
Fondation Gourlet Bontemps,
25
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
ACTES DIVERS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2025/00647
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Régional Créteil Soleil à CRETEIL
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007 , portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2023/1228 du 30 septembre 2024 de Madame Fedwa KADRI directrice
du Centre Commercial régional Créteil Soleil – 101 avenue du Général de Gaulle – 94012
Creteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection ;
VU l'avis émis le mardi 5 novembre 2024 par la Commission départementale de
vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une
atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en
termes de sécurité ou d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Fedwa KADRI directrice du Centre Commercial Régional Créteil Soleil –
101 avenue du Général de Gaulle – 940012 Creteil est autorisée à installer un système de
vidéoprotection comportant un périmètre vidéoprotégé , dans le respect des dispositions
présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) :
trente jours
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes
susceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de
consignes précises sur la confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 4 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une
durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont
toujours réunies.
Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 6 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la directrice du Centre Commercial
Régional Créteil Soleil afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration.
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et
suivants, et R.252-3 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à
laquelle l'arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un
délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur
Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur des sécurités, directeur adjoint de cabinet
Julien METIFEUX

EPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DRIEAT/SPPE/020 du 5 mars 2025
COMPLÉMENTAIRE A l'ARRÊTÉ N° 2024 / 00617 DU 23 FEVRIER 2024
AUTORISANT LE DRAGAGE DU PORT DE JOINVILLE-LE-PONT POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet du Val-de-Marne,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales et applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/00617 du 23 février 2024 portant autorisation des opérations de
dragage d'entretien du port de plaisance de Joinville-le-Pont pour la décennie 2024-2034 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le dossier de déclaration déposé le 02 décembre 2024 au titre de l'article L. 214-1 du
code de l'environnement, présenté par l'établissement public territorial (EPT) « Paris Est Marne Bois »,
enregistré sous le n° 01 0006 0337 , relatif au curage du port de Joinville-le-Pont pour l'année 2025 en
prévision de l'aménagement d'un site de baignade ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 02 décembre 2024 ;

VU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande de
déclaration ;
VU les compléments reçus le 04 février 2025, sur demande formulée le 31 janvier 2025 ;
VU le courrier du 14 février 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d'arrêté préfecto-
ral complémentaire à l'arrêté n° 2024/00617 du 23 février 2024 ;
VU le courriel du 25 février 2025 par lequel Paris Est Marne et Bois a indiqué ne pas avoir d'observa -
tions à émettre ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de dragage sont nécessaires pour assurer le projet de baignade en
Marne sur la commune de Joinville-le-Pont ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la Ville de Joinville-Le-Pont du 13 Juin 2023,
portant sur le transfert du Port de Plaisance de la mairie à l'EPT Paris-Est Marne & Bois ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 4 « volume à extraire » de l'arrêté préfectoral n°2024/00617
du 23 février 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le volume de sédiments à extraire est inférieur ou égal à 2000 m 3 par an et limité à 1000 m 3 par
opération.
Pour l'année 2025, le volume de sédiments extraits par opération peut, par exception, être porté à un
volume inférieur ou égal à 2000 m3 au total sur l'ensemble de l'année. »
ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 10 « Période de réalisation des dragages et dérogations » de
l'arrêté préfectoral n°2024/00617 du 23 février 2024 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les opérations de dragage sont interdites de mars inclus à septembre inclus.
De manière exceptionnelle, des interventions peuvent être autorisées entre mars et septembre inclus
sous réserve d'un accord du service chargé de la police de l'eau et de la démonstration de l'absence
d'impact résiduel sur la faune piscicole par l'intermédiaire d'un porter-à- connaissance.
En cas d'opération d'urgence nécessitant une intervention dans cette période, le bénéficiaire sollicite
une dérogation avec un porter-à-connaissance adressé au service de la police de l'eau dans lequel est
proposé, en fonction de la sensibilité piscicole associée à la période visée de l'opération d'urgence, un
ajustement des seuils de tolérance vis-à-vis de l'oxygène dissous, de la température et des MES. Ces
opérations d'urgence doivent être justifiées par un péril imminent pour la navigation et/ou pour les
personnes.
Si l'opération d'urgence intervient sur les mois de juin, juillet août et/ou septembre, le porter à
connaissance devra également tenir compte des impacts des opérations de dragage sur la baignade.
2/5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Contrôle par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à
tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect
de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation
par un laboratoire de son choix agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation portant sur l'opération de curage ponctuel du port de plaisance de
Joinville-le-Pont dans le cadre de la mise en place des opérations de baignade en Marne est
exclusivement accordée pour l'année 2025.
Article 5 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration peut retirer cette autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais du
bénéficiaire pour réparer tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des suites
administratives et pénales prévues aux articles L. 171-6 et suivants et aux articles L. 173-1 et suivants du
code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet du Val-de-Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et le
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation, doit faire l'objet
d'une déclaration par l'exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet du Val-de-Marne,
dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
3/5
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les meilleurs délais au service
chargé de la police de l'eau.
Article 6 : Modification du champ de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet du Val-de-
Marne.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne
pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé le présent arrêté.
Article 7 : Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés en application de l'article
L. 214-4 du code de l'environnement ou d'une mesure de police prise conformément aux articles
L. 171-7 ou L. 171-8 du même code, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement
concerné ou, à défaut, le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de
l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Joinville-le-Pont pendant une durée minimale d'un mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire concerné.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
4/5
Article 11 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles
L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L. 214-10, L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire
de l'autorisation a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté,
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case
postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-
Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
• soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet
du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.
L'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la
date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire
de la commune de Joinville-le-Pont et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Sébastien HUMBERT
5/5
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-011
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;

Vu l' arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-010 en date du 04 mars 2025 relative à la mise en œuvre des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 05 mars 2025 ;
Considérant, qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 04 mars 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2025-010 du 04 mars 2025 susvisée sont
levées à compter du jeudi 6 mars 2025, 00H00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement  et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts  ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 05 mars 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
ESACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 3 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation
nationale dans le département du Val-de-Marne
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et l'article L.917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 février 2020 portant nomination de monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, délégué
académique aux enseignants techniques de l'académie de Paris, en tant que directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
VU le décret du 16 décembre 2024 nommant monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Moselle, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val de Marne ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 août 2021 portant nomination, détachement et classement de madame
Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjointe au directeur
académique des services de l'éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann PRUNIER,
attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation de
signature à madame Julie BENETTI, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
2
VU l'arrêté du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des
universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte
prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de
l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de
signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.
ARTICLE 2 :
En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140
« Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le
premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre
de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
3
ARTICLE 4 :
En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;
 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à
l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des
écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;
 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :
- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;
 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements
d'enseignement supérieur et au rectorat :
- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;
 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :
- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de
la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L.
631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;
 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires ;
 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée
indéterminée) ;
 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée).
4
ARTICLE 5 :
En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-
Marne, pour signer au nom du recteur de la région académique d'Ile-de-France tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;
- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;
- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
ARTICLE 6 :
La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département
de la Seine-et-Marne.
ARTICLE 7 :
Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne, peut
accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de l'éducation :
- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même
service ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;
- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.
ARTICLE 8 :
Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne;
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Val-de-Marne ;
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :
- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré.
5
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 janvier 2025.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 3 février 2025
La rectrice de l'académie de Créteil
Julie BENETTI
Les EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNEa
Maison de retraite intercommunale
Fontenay-sous-Bois  Montreuil-sous-Bois  Saint-Mandé  Vincennes
DIRECTION GENERALE
 : 01 49 74 71 04
 : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-002 
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Olivier THOUVENOT, directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation 
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de 
la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif
aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-
social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 avril 2018 nommant M. Olivier THOUVENOT,
Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Montreuil et
Saint Mandé, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à
Alfortville, à compter du 1er mai 2018,

G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04

DECIDE
Article 1      : Objet de la décision   
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de
signature permanente de M. Olivier THOUVENOT, directeur adjoint à la résidence Les Murs à
pêches de la Maison de Retraite Intercommunale.
Article 2      : Champ et matière de la délégation   
La présente délégation est relative à la double attribution de M. Olivier THOUVENOT, à savoir :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements
- Une direction opérationnelle : gestion de la résidence La Dame Blanche de la Maison de
Retraite Intercommunale à Fontenay-sous-Bois ainsi que la résidence Les Murs à pêches de la
Maison de Retraite Intercommunale à Montreuil.
Article 3      : Contenu de la délégation   
Délégation est donnée à M. Olivier THOUVENOT, directeur adjoint des résidences La Dame
Blanche et Les Murs à pêches de la Maison de Retraite Intercommunale, à l'effet de signer à titre
permanent, au nom du directeur.
Pour les résidences La Dame Blanche, Les Murs à pêches et les autres sites de la Maison de
Retraite Intercommunale en l'absence des directeurs, les actes concernant :
 les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres
 les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT
 les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-ci
sont passés dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande
 les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci soient
faits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ci
émargent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une délibération au Conseil
d'administration de l'établissement
 les titres et factures concernant les résidents
 les actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et les tableaux de service
des personnels
 les contrats de maintenance après validation de la direction des travaux et/ou de la cellule
marchés publics
 les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventions
de mise à disposition des personnels en intérim
 la signature des contrats de séjour
Monsieur Olivier THOUVENOT dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces
actes.
Cette délégation est donnée à partir du 1er mars 2025.
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
Article 4      : représentation aux instances de la Maison de Retraite Intercommunale   
En l'absence de Monsieur SYS au CSSCT, au CSE, au CVS ou au Conseil d'Administration de la
Maison de Retraite Intercommunale, délégation est donnée à M. Olivier THOUVENOT, pour présider
et/ou le représenter lors de ces instances.
Article 5
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-
Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois,
- Monsieur le président du GCSMS,
- Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-
Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 19 février 2025
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD
publics du Val-de-Marne » et
Directeur de la direction commune

SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
Les EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNEa

Maison de retraite intercommunale
Fontenay-sous-Bois  Montreuil-sous-Bois
 Saint-Mandé  Vincennes
DIRECTION GENERALE
 : 01 49 74 71 04
 : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2025-003 
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Madame Elise LUMBROSO, directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation 
Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de 
la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général
des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif
aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-
social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne
d'Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu  l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2019 nommant Mme Elise
LUMBROSO, Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois, Montreuil et Saint Mandé, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à
l'EHPAD « Le Grand Age » à Alfortville, et à l'EHPAD « Les Lilas » à Vitry-sur-Seine, à
compter du 1er janvier 2020,
DECIDE
Article 1      : Objet de la décision   
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
permanente de Mme Elise LUMBROSO, directrice adjointe à la Fondation Gourlet Bontemps, de la
résidence La Seigneurie, et en charge des affaires juridiques du Groupement de Coopération Sociale
et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne ».
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04

Article 2      : Champ et matière de la délégation   
La présente délégation est relative à la triple attribution de Mme Elise LUMBROSO, à savoir :
- Une participation à la direction commune aux cinq établissements
- Une direction fonctionnelle : affaires juridiques pour le GCSMS « Les EHPAD publics du Val-
de-Marne », sous l'autorité du Directeur
- Une direction opérationnelle : gestion de la Fondation Gourlet Bontemps au Perreux-sur-Marne
et de la résidence La Seigneurie à Saint Mandé, établissement relevant de la Maison de Retraite
Intercommunale.
Article 3      : Contenu de la délégation   
Délégation est donnée à Mme Elise LUMBROSO, directrice adjointe de la Fondation Gourlet
Bontemps, de la résidence La Seigneurie et au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale
(GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne », à l'effet de signer à titre permanent, au nom du
directeur,
Pour la Fondation Gourlet Bontemps, le site de « La Seigneurie », et les autres sites de la Maison de
Retraite Intercommunale en l'absence des directeurs, les actes concernant :
 les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres
 les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 25 000 € HT
 les achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-ci
sont passés dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande
 les achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci soient
faits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ci
émargent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une délibération au Conseil
d'administration de l'établissement
 les titres et factures concernant les résidents
 les actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et les tableaux de service
des personnels
 les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventions
de mise à disposition des personnels en intérim
 la signature des contrats de séjour
Madame Elise LUMBROSO dispose si nécessaire de la signature électronique pour tous ces actes.
Cette délégation est donnée à partir du 1er mars 2025.
Article 4      : Mission pour le GCSMS, la Maison de Retraite Intercommunale, la Fondation Favier    
Val-de-Marne, la Fondation Gourlet Bontemps, le Grand Age et Les Lilas
Délégation est donnée à Madame Elise LUMBROSO de traiter les affaires juridiques, au nom du
directeur :
- Assistance et conseil juridiques auprès de la direction générale du GCSMS et des directeurs(trices)
adjoints(tes) ;
- Représentation du directeur devant les tribunaux ;
- Mise en œuvre des analyses, des conseils et procédures juridiques, afin de sécuriser les activités et
préserver les intérêts de l'établissement ;
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
- Contrôle des actes juridiques ;
- Veille juridique et analyse de l'impact des réformes juridiques sur les établissements du GCSMS ;
- Conseil et/ou gestion des conflits précontentieux et contentieux ;
- Préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes.
Article 5      : représentation aux instances de la Fondation Gourlet Bontemps et de la Maison de    
Retraite Intercommunale
En l'absence de Monsieur SYS au CSSCT, au CSE, au CVS ou au Conseil d'Administration de la
Maison de Retraite Intercommunale, délégation est donnée à Mme Elise LUMBROSO, pour présider
et/ou le représenter lors de ces instances.
Article 6
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-
Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 19 février 2025
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD
publics du Val-de-Marne » et
Directeur de la direction commune

SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
DECISION n° 2025-DRH-005
portant délégation de signature permanente
Au bénéfice de Monsieur Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation FavierVal-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la FondationGourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général desfonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif auxdélégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. EmmanuelSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 janvier 2025 nommant M. Emin VOKSI HODZA,Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Montreuil etSaint Mandé, à la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD « Le Grand Age » aAlfortville, à l''EPMSI « Les Lilas » à Vitry-sur-Seine et à la fondation Gourlet Bontemps au Perreux-sur-Marne, à compter du 10 mars 2025,
67, rue Louis Blanc - 94140 Alfortville - Tél. : 01 45 18 87 00 - Fax : 01 45 18 87 71

DECIDE
Article 1 : objet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signaturepermanente de M. Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint des trois sites du Grand Age à Alfortville.
Article 2 : champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à la double attribution de M. Emin VOKSI HODZA, à savoir :- Une participation à la direction commune aux cinq établissements- Une direction opérationnelle : gestion de la MAPA Joseph Franceschi, de la résidence Bonheuret du pôle gérontologique Raymonde Olivier-Valibouse, établissements relevant du GrandAge à Alfortville.
Article 3 : Contenu de la délégationDélégation est donnée à de M. Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint du Grand Age, à l'effet de signerà titre permanent, au nom du directeur,Pour les trois sites du Grand Age, et l''EHPAD Les Lilas en l'absence de Monsieur DE BENALCAZAR, lesactes concernant :les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordresles achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 25 000 € HTles achats de fournitures ou de services d'un montant inférieur à 40 000 € HT lorsque ceux-cisont passés dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commandeles achats de fournitures ou de services sans montant à la double condition que ceux-ci soientfaits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ciémargent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une délibération au Conseild'administration de l'établissementles titres et factures concernant les résidentsles actes concernant l'organisation du service auprès des résidents et les tableaux de servicedes personnelsles contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventionsde mise à disposition des personnels en intérimla signature des contrats de travailM. Emin VOKSI HODZA dispose, si nécessaire, de la signature électronique pour tous ces actes.Cette délégation est donnée à partir du 10 mars 2025.

Article 4 : représentation aux instances du Grand AgeEn l'absence de Monsieur SYS au CHSCT, au CTE, au CVS ou au Conseil d'Administration du GrandAge, délégation est donnée à M. Emin VOKSI HODZA, pour présider et/ou le représenter lors de cesinstances.
Article 5
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne etnotifiée pour information à :- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,- Monsieur le président du GCSMS,- Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),- Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,- aux personnes visées par la présente décision,- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 5 mars 2025
67, rue Louis Blanc - 94140 Alfortville - Tél. : 01 45 18 87 00 - Fax : 01 45 18 87 71


RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD