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PREFECTURE AP)
|DE POLICE \
Liberté \ S
3 ee eo
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moy
l'occasion
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aé
d'Île visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01365
en de caméras
installées sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à
de la parade
olympique du samedi 14 septembre 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242- 8 à
R. 242 -14 ;




Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;




nstallées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 13 septembre 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie
-de-France
images au moyen de deux caméras installées sur un hélicoptère de la gendarmerie nation ale
mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la
sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler l es flux de
transports

de la parade olympique le
samedi 14 septembre 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
et à la tr ansmission
aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont su de ; | |
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes
une parade célébrant les acteurs des Jeux Olympiques et Paralympiques, suivie d'une
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
e porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé de deux
force aérienne de gendarmerie d'Île
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
de gendarmerie d'ile l'occasion de la parade olympique
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le2024 -01365 2 ainsi
les graves
, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;

Considérant que se d éroulera le samedi 14 septembre 2024 à Paris sur les Champs -Elysées
cérémonie de remise de décorations et d
; que cet
nombre très important
de spectateurs ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cibl e privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigue


Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demand

caméra s aéroportée s en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où
susvisées ;
s disproportionnée au
regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la
-de-France,

ARRETE :

Article 1er

force aérienne
-de-France sont autorisés à Paris à

aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant p rocéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur un hélicoptère .

Article 3

plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée le samedi 14 septembre 2024 de 15h45 à
21h15.
— Le registre mentionné a l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
force aérienne de gendarmerie d'Île le directeur de l'ordre public et de la2024 -01365 3 Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le colonel commandant la
-de-France et
circulation
qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 septembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ




Annexe de l'arrêté n°2024 -01365 4
2024 -01365 du 13 septembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOU RS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans u n délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






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