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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 26 avril 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 26 avril 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-160 26.04.2024 Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-
130 du 15 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de construction et de
l'exploitation d'une canalisation de transport de
gaz naturel ou assimilé, de son sectionnement et
du poste de distribution publique associé sur la
commune de Boulogne-Billancourt, emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Boulogne-Billancourt et
instituant les servitudes prévues aux articles
L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de
l'environnement 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'Environnement, des Installations Classé es et des Enquêtes Publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-160 modifiant l'arrêté DCL /BEICEP n° 2024-130 du 15 avril
2024 portant déclaration d'utilité publique des tra vaux de construction et de
l'exploitation d'une canalisation de transport de g az naturel ou assimilé,
de son sectionnement et du poste de distribution pu blique associé
sur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant m ise
en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Boulogne-Billancourt et
instituant les servitudes prévues
aux articles L. 555-27 et
R. 555-30 a) du CE


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de l'environnement, notamment les chapitre s IV et V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du
livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié défini ssant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 instituant sur la commune de Boulogne-
Billancourt des servitudes d'utilité publique prena nt en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou as similé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;

Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-21 du 19 avril 20 24 portant délégation de signature à
monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploit er l'ouvrage projeté en date du 15 avril
2024 ;

Vu l'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-130 du 15 avril 2024 p ortant déclaration d'utilité publique
des travaux de construction et de l'exploitation d' une canalisation de transport de gaz naturel
4ou assimilé, de son sectionnement et du poste de di stribution publique associé sur la
commune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt e t instituant les servitudes prévues aux
articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'env ironnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-130 du 15 avril 2024 précité mentionnant de façon erronée
que la délibération n°C2023/12/14 du 13 décembre 20 23 de l'Établissement Public
Territorial Grand Paris Seine Ouest, compétent pour les documents d'urbanisme de ses
communes membres, a décidé d'émettre un avis favora ble sur le dossier de mise en
compatibilité du PLU de Malakoff alors qu'elle port e sur celui du PLU de Boulogne-
Billancourt ;

Vu l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2024-130 du 15 avril 2024 précité oubliant de
mentionner le président de l'EPT Grand Paris Seine Ouest parmi les personnes en charge
de son exécution ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,


ARRÊTE


ARTICLE 1

L'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-130 du 15 avril 2024 po rtant déclaration d'utilité publique des
travaux de construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou
assimilé, de son sectionnement et du poste de distr ibution publique associé sur la
commune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt e t instituant les servitudes prévues
aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l 'environnement, est modifié de la
manière suivante :

- la référence faite à la commune de Malakoff est s upprimée pour être remplacée par
celle de la commune de Boulogne-Billancourt ;

- l'article 9 est complété par les mots suivants : « le président de l'EPT Grand Paris
Seine Ouest ».

ARTICLE 2

Le reste de l'arrêté DCL/BEICEP n° 2024-130 du 15 a vril 2024 est sans changement.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction.

I- Il peut être déféré auprès du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-
5 dans un délai de quatre mois à compter de la publ ication de ces décisions ;

2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.

II- Les décisions individuelles mentionnées au prem ier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de d eux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
5
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une récla mation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autoris é, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compte r de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site internet : www .telerecours.fr

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe d es prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la
Directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, le président de l'EPT G rand Paris Seine Ouest et les maires de
Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des dispositions du présent arrêté.


Nanterre, le 26 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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