SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-324
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier du Clunisois /
71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du
Clunisois (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône /
71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon
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Centre Hospitalier du Clunisois
71-2024-03-05-00012
Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 3
Direction GénéraleDirecteur : Richard DALMASSOSecrétariat : 03.85.27.50.01 — Fax : 03.85.27.59.94HOSP IER : :CENTRE TAL E-Mail : secretariatdg@ch-macon.frDE MACON
Décision n°2024-59dans le cadre de la direction communeavec le Centre Hospitalier du ClunisoisLe Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brlonnais, du Clunisois et de Tournus, et desEHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires et modifiant le code de la santé publique,Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Anne Laure SFILIGOI,Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne etet aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualité de de coordonnatrice desactivités de soins des établissements de la direction commune auprès des centres hospitaliers de Macon, dudu Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des établissements d'hébergement personnesâgées (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier du Clunisois,
DECIDE
ARTICE 1 A compter du 4 mars 2024, Madame Anne Laure SFILIGOI assure la direction déléguée duCentre Hospitalier du Clunisais.Délégation générale de signature lui est donnée, aux fins d'administration et de gestioncourantes dudit établissement.A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, elle reçoit délégation pour :- Présider le Directoire, en l'absence du Directeur général ; a ce titre, elle a délégationpour signer les ordres du jour, les convocations ainsi que les relevés de conclusions ;- Représenter le Directeur général lors des séances du Conseil de Surveillance et de laCommission Médicale d'Etablissement (CME) ;- Représenter le Centre Hospitalier auprès des partenaires extérieurs ;CENTRE HOSPITALIER DE MACONBoulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXTÉL : 03,85.20.30.40
Centre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - décision 2024-59 Direction déléguée CH du Clunisois 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
- Représenter le Centre Hospitalier auprés et au sein des groupements dont il estmembre, y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la BourgogneMéridionale, ou le cas échéant, pour désigner ou proposer la désignation d'un ou dereprésentants du Centre Hospitalier :- Présider le Comité Social d'Etablissement ainsi que sa formation spécialisée :- Signer, au nom du délégant, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux,tous les marchés publics, contrats, Conventions et leurs modifications et résiliations, tousles ordres, toutes les requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes lesréquisitions y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant desattributions du Directeur telles que prévues à l'article L6143-7 susvisé, dans le respectdes procédures et réglementations applicables, à l'exception de celles relevant de lacompétence de l'établissement Support du GHT Bourgogne Méridionale en applicationdes dispositions de l'article L6132-3 du Code de la Santé publique.Madame Anne Laure SFILIGOI, au titre de la Direction déléguée, a délégation de signaturepour tout acte d'ordonnateur,Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à Signer :- Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financiére del'établissement ;- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité desdits établissements(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de recettes,certificats administratifs liés aux opérations de clôture ...) ;- En ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, de signer tous les actesrelatifs à l'octroi de concours financiers souscrits auprès des organismes bancaires .- Toute production de documents liés a la comptabilité analytique réglementaire :- Tous les actes administratifs et Correspondances avec les autorités de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives ...) :- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiersannexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec laTrésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice :- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge desdébits, nomination des régisseurs et sous-régisseurs, me- Les ordres de mission de tous les agents ;- Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) :- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versementsde subvention.Madame Anne Laure SFILIGOI a délégation de signature pour toute décision qu'elle peutêtre amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction. Dans ce cadre, elle estnotamment autorisée à signer :- tous actes et documents nécessaires à la gestion des malades les décisions depermissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service etdans les conditions prévues à l'article R11 12-56 du Code de la Santé publique, ainsique les prélèvements d'organes dont les formulaires de demande d'interrogation duregistre national des refus dans les conditions prévues à l'article R1232-9 du Code de laSanté publique ;- tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou au respect du principede continuité des soins, ou motivés par l'urgence ;- tous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens etau Maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Tournus et del'EHPAD de Romenay.
La présente décision est établie en 2 exemplaires originaux et sera notifiée à l'intéressée.Elle Sera affichée au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite auprèsdu Conseil de surveillance. Une copie sera adressée à l'Agence Régionale de Santé et à M.
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le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'à Monsieur le Préfet pour publication auRecueil des actes administratifs.ARTICLE 5 Elle abroge toute décision antérieure relative à la direction déléguée du Centre Hospitalierdu Clunisois.ARTICLE 6 La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de JusticeAdministrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recoursauprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 4 mars 2024Le Dire À
Richard pACMASSONotifiéle, OS Anos 62ksignature
nr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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2 SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONEPREFET Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationDE SAONE-ET-LOIRE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° SPCHAL-PSCR-2025-Délégation au maire de Chalon-sur-Saône du pouvoir d'ordonner la fermetured'établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur sur le territoire de la commune de Chalon-sur-SaôneLE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.332-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025 ;VU la demande de M. le maire de Chalon-sur-Saône en date du 16 octobre 2025 d'exercer pardélégation les prérogatives mentionnées au 1er alinéa de l'article L332-1 du code de sécuritéintérieure sur le territoire de sa commune ;CONSIDÉRANT l'arrêté du maire de Chalon-sur-Saône du 25 juin 2025 portant restriction desheures d'ouverture des commerces de type « épiceries de nuit » proposant de la vente à emporterde boissons notamment alcoolisées ou d'aliments sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône;CONSIDÉRANT que quelque 67 établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinées à une remise immédiate auconsommateur, sont implantés sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône, soit un ratiode près d'1,5 établissements pour 1000 habitants ;CONSIDÉRANT les atteintes à l'ordre, la sécurité et à la tranquillité publics, en lien avec lefonctionnement de ces établissements, constatées depuis janvier 2025 par les services de police ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;ARRÊTE
ARTICLE 1° : La possibilité d'ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture desétablissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentsassemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité
28 rue du Général Leclerc — BP 30106- 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr
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cause un trouble a l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sur le territoire de la commune deChalon-sur-Saône est déléguée au maire de Chalon-sur-Saône à compter du 20 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Les prérogatives déléguées au maire de Chalon-sur-Saône en application de l'article 1°du présent arrêté sont exercées au nom et pour le compte de l'État dans le respect des dispositionsdu premier alinéa de l'article L332-1 du code de la sécurité intérieure.
La procédure de fermeture temporaire doit être engagée dans les plus brefs délais après laconstatation des faits afin d'empêcher leur continuation ou de prévenir leur réitération.La fermeture temporaire doit s'appuyer sur des rapports administratifs dressés par les forces del'ordre (police nationale et police municipale) qui devront être précis et suffisammentcirconstanciés pour établir la matérialité des faits motivant la mesure de fermeture.La durée de la fermeture doit être proportionnée à la gravité des faits constatés et ne pasapparaître comme traitant de manière différente des situations similaires.Sauf urgence, chaque mesure de fermeture administrative sera précédée d'une procédurecontradictoire informant l'exploitant des griefs qui lui sont faits, de la mesure envisagée et de lafaculté qui lui est ouverte, dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours, de présenter sesobservations écrites et/ou orales. Il sera précisé que, pour le cas où il souhaiterait présenter desobservations orales, il pourra se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire deson choix.Le maire transmet au représentant de l'État dans le département, dans un délai de trois jours àcompter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de la délégation,accompagnés des rapports administratifs des forces de police qui les ontjustifiés.ARTICLE 3 : Un bilan de l'exercice de la présente délégation sera fait au moins une fois par an et àtout moment sur demande du maire de Chalon-sur-Saône ou du représentant de l'État dans ledépartement.ARTICLE 4: |! pourra être mis fin, à tout moment, à cette délégation à la demande du maire ou dupréfet de Saône-et-Loire.ARTICLE 5: M. le maire de Chalon-sur-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraadressé, pour information, à M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône et à M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deChalon-sur-Saône.
Faità Mâcon, le 1 1 DEC. 2U25
Le préfet,— |LI DDominique DUFOUR
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00- www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-12-11-00008 - arrêté délégation fermeture maire de Chalon 10