Nom | RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°31-2025-453 PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 |
---|---|
Administration | Préfecture de la Haute-Garonne |
Date | 07 août 2025 |
URL | https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58300/421347/file/recueil-31-2025-453-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 07 août 2025 à 10:39:47 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 07 août 2025 à 14:13:44 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-453
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant
réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
l'A680 (9 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2025-08-07-00001
Arrêté préfectoral n°2025-036 portant
réglementation de la circulation pour
l'aménagement à 2X2 voies de l'A680
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 3
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-036
portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à 2X2 voies de
l'A680
Le préfet de la région
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion
d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État
et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les
décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décem bre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aoû t 2015 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événement s imprévus sur les
autoroutes concédées dans la traversée du départeme nt de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 don nant une autorisation
spéciale de circulation sur autoroute pour le perso nnel et les matériels non
immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la
mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur
autoroute en l'absence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territ oires de la Haute-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service et à certains agents de la dir ection départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière et autoroutière
en vigueur ;
Vu les deux dossiers d'exploitation sous chantier TOARCCHES 1 du 09 juillet
2025 et TOARCCHES 2 du 10 juillet 2025 proposés par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la directi on régionale des ASF Sud-
Ouest en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en date du 31 juillet
2025 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, en date du 31 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 1
er août 2025 ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 5
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi
que celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1
er. : Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la société
ASF-VINCI Autoroutes réalise les travaux d'aménagem ent de l'autoroute
A680 dite « bretelle de Verfeil » et sa mise à 2x2 voies.
Ces travaux se déroulent d'octobre 2023 à mars 2026.
Ils comprennent notamment :
• La mise à 2x2 voies de l'A680 ;
• La finalisation des travaux sur les bassins autoro utiers ;
• L'achèvement de la construction d'un passage grand e faune ;
• Les travaux d'élargissement de l'A680 existante se ns Toulouse-
Castres ;
• L'installation des équipements nécessaires à l'exp loitation ;
• La poursuite des travaux sur l'échangeur de Verfei l ;
• La mise en place de dispositifs de retenues défini tifs et des
panneaux de signalisations sur l'A68.
Le présent arrêté prend effet le 11 août 2025 jusqu 'au 19 décembre 2025 et
abroge à compter du 11 août 2025 l'arrêté préfector al n°2025-030 du 10 juin
2025.
La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies de
largeurs réduites, avec limitation de vitesse sur u ne couche en grave bitume
dans l'attente de la couche de roulement définitive.
L'extrémité de l'A680 côté Verfeil est circulée sur la couche de roulement
définitive y compris sur les bretelles du nouvel échangeur de Verfeil, dont les
bretelles d'entrée vers Toulouse et de sortie depuis Toulouse sont ouvertes à
la circulation.
Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de l'A680, de l'A68, du demi-
échangeur Gragnague et de l'échangeur de Verfeil sont nécessaires durant les
nuits suivantes :
Du lundi 18 août au jeudi 21 août (4 nuits), du lundi 01 septembre au jeudi 04
septembre (4 nuits), du lundi 22 septembre au jeudi 25 septembre (4 nuits),
du lundi 20 octobre au jeudi 23 octobre (4 nuits) et du lundi 27 octobre au
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 6
jeudi 30 octobre 2025 (4 nuits), la plage horaire de nuit étant de 20h00 au
lendemain 07h00 :
• Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulati on entre l'A68 et
l'échangeur de Verfeil ;
• Fermeture de l'entrée du demi-échangeur de Gragnagu e (n°2) en
direction de Toulouse ;
• Fermeture de la sortie du demi-échangeur de Gragnag ue (n°2) en
provenance de Toulouse ;
• Fermeture de l'entrée de l'échangeur de Verfeil en direction de
Toulouse ;
• Fermeture de la sortie de l'échangeur de Verfeil en provenance de
Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions mét éorologiques
défavorables, de maintien en état de la signalisati on et des dispositifs de
sécurité ces fermetures pourront-être reportées dur ant les nuits du mercredi
13 août (1 nuit), du lundi 25 au jeudi 28 août (4 n uits), du lundi 08 au jeudi 11
septembre (4 nuits), du lundi 15 au jeudi 18 septem bre (4 nuits), du lundi 29
septembre au jeudi 02 octobre (4 nuits), des jeudis 09 octobre (1 nuit) et 16
octobre 2025 (1 nuit), du lundi 3 au jeudi 06 novembre 2025 (4 nuits) dans les
mêmes plages horaires.
En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou section
pourront rester ouvertes à la circulation.
Du lundi 22 septembre au mardi 23 septembre 2025 (2 nuits) :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur L'Union (n°1) et le demi-échangeur de
Gragnague (n°2) de 21h00 à 06h00 :
• Fermeture de la bretelle de bifurcation A62 périph intérieur vers A68
direction Albi de 20h30 au lendemain 6h00 ;
• Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur L'Union (n°1) en provenance
du périphérique Toulousain de 20h00 à 06h00 ;
• Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur L' Union (n°1) en
direction d'Albi de 20h00 au lendemain 07h00.
En cas de problèmes techniques ou météorologique, ces fermetures pourront
être reportées lors des nuits des 24, 25, 29 et 30 septembre (4 nuits), du 1er et
2 octobre (2 nuits) et du 6 et 7 octobre 2025 (2 nu its) dans les mêmes plages
horaires.
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 7
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 Déviations :
• Fermeture complète de l'A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en d irection de Castres
depuis l'autoroute A68 seront déviés par l'échangeur Montastruc-La-
Conseillère (n°3) puis par la RD888 et la RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4).
• Fermeture partielle de l'A680 entre l'échangeur de Verfeil et le demi-
échangeur de Gragnague (n°2) :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en d irection de Toulouse au
niveau du giratoire de Verfeil, seront déviés par l a RD112, la M112 et la M59
jusqu'à l'échangeur L'Union (n°1) de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture de l'entrée du demi-échangeur de Gragnague (n°2) en direction
de Toulouse :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en di rection de Toulouse au
niveau du demi-échangeur Gragnague (n°2) seront déviés par la RD20 jusqu'à
Verfeil puis par la RD112, la M112 et la M59 jusqu' à l'échangeur L'Union (n°1)
de l'A68 (déviation S4).
• Fermeture partielle de l'A680 à partir de la sortie du demi-échangeur
Gragnague (n°2) sens Toulouse Castres :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en d irection de Castres
seront déviés par une sortie obligatoire au demi-éc hangeur Gragnague (n°2)
puis la RD20 jusqu'à Verfeil (déviation S4).
• Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A62/A68) et
l'échangeur de Gragnague (n°2) en direction d'Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A62 périphérique in térieur et souhaitant
emprunter l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à
l'échangeur Roseraie (n°15) pour emprunter la M112 (déviation S6), puis la
RD112, la RD20 et la RD888 jusqu'à l'échangeur de Montastruc (n°3) (déviation
S3).
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par
une sortie obligatoire à l'échangeur L'Union (n°1) pour emprunter la M59, la
M112, la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'à la bretelle d'entrée de
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 8
l'échangeur de Montastruc (n°3) (déviation S3).
2.2 Restrictions des voies et prescriptions :
• Voies de largeur minimum 3.20m ;
• Vitesse limitée à 70km/h. Dans les bretelles d'entrée et sortie
d'échangeurs et ponctuellement au droit d'accès cha ntier ou phases
spécifiques, la vitesse sera limitée à 50 voire 30 km/h ;
• Interdiction de dépasser à tous les véhicules ;
• Une seule voie ouverte à la circulation par sens ;
• Le marquage au sol temporaire sera de couleur jaune sur les chaussées
provisoires. Il pourra être de couleur blanche sur les chaussées en
couche de roulement définitive ;
• Dans les zones bidirectionnelles, séparation des fl ux par marquage
continu ou séparateurs modulaires de voies ou dispo sitifs de retenue
définitifs ou balises ;
• Des séparateurs modulaires de voies ou/et balises pourront renforcer la
signalisation en rives et en axe.
• Dans certaines phases le guidage pourra être réalis é par des balises
seules ;
• Travaux isolés de la circulation par des séparateurs modulaires de voies,
dispositifs de retenue définitifs ou balises ;
• Les voies créées non ouvertes à la circulation seront neutralisées par des
séparateurs modulaires de voies ou balises ;
• Lorsque les 2x2 voies seront réalisées et avant leu r mise en service, la
circulation se réalisera soit sur une voie dans cha que sens de la future
autoroute, soit en bidirectionnel.
Les postes d'appel d'urgence seront positionnés tous les 1 à 2 km en fonction
de l'avancement des travaux.
Dans la zone de travaux, des accès sont créés dans les deux sens selon plans
types afin d'accéder aux différentes zones de chantier.
Sur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) à la bretelle de bifurcation
entre A68 et A680, les voies sont configurées comme suit :
• Au PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse à 110 km/ h au lieu des 130
km/h ;
• Au PR 9+300 sens 1, vitesse limitée à 90 km/h ;
• Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation précitée, perte de
bande d'arrêt d'urgence ;
• Au PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.
Lors des travaux sur dispositifs de retenue de l'A6 8, des séparateurs
modulaires de voies temporaires seront disposés sur bande d'arrêt d'urgence
ou bande dérasée de gauche nécessitant ponctuelleme nt l'abaissement des
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 9
limitations de vitesse à savoir :
• Au PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse à 110 km/h au
lieu des 130 km/h ;
• Au PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limitée à 90 km/h ;
• Au PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction de
vitesse ;
• Ces restrictions pourront évoluer dans les zones ré férencées ci-dessus
afin de limiter les longueurs concernées en fonctio n de l'avancement
des travaux ;
• Si la vitesse est limitée à 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation à
110 km/h définie au paragraphe précédent sera occultée.
2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :
Tous les convois supérieurs à 3 mètres de large son t interdits d'accès sur
l'A680.
2.4 Microcoupures :
Pour permettre l'accès en sécurité à certaines zone s de chantier, des
fermetures ponctuelles et de courtes durées des bre telles d'entrée des
échangeurs de Gragnague et de Verfeil, en direction de Toulouse, pourront
avoir lieu au moment de cette opération.
La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'accès, par période
de 5 minutes maximum. Le délai entre deux périodes devra permettre
l'écoulement du trafic éventuellement stocké.
Art. 3. : Des zones rabotées étant présentes sur la section c irculée, des
panneaux AK14 avec panonceaux « rainurage » seront disposés à chaque
accès sur l'A680.
Art. 4. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions d e l'arrêté
préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant ré glementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes dans l a traversée du département
de la Haute-Garonne, concernant :
• L'article 2-1 Déviation du trafic sur le réseau secondaire.
• L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
• L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L'article 2-6 Largeur des voies ;
• L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
• L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 10
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes
(district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront m aintenir en permanence
la propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la
circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives
et dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadr e de l'instauration de la
ZFE.
Art. 7 . : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes in forment
préalablement les forces de l'ordre d'une intervent ion programmée
susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané
(exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie
obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par
les forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionne lle de celles-ci, la société
ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restric tions de circulation
aux automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes
(107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF
VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse)
qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchiq ue auprès du Ministre de
l'Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, la
directrice départementale des territoires de la Hau te-Garonne, le directeur
interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des
ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toul ousain, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant
la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 11
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, leprésident du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président deToulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonaleroutière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 07 août 2025 Pour le préfet et pardélégation,la directricedépartementale desterritoires,Pour la directrice et pardélégation,
L'adjoint à la'cheffe du Sérvice ____—Risques Gestion Jécs :<VincentGikh —
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-036 portant réglementation de la circulation pour l'aménagement à
2X2 voies de l'A680 12