YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-267
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits
inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00 (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00006
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00
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Direction des sécuritésE & Pôle des sécurités publiquesPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0404réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliersou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonnedu 10juillet 2026 22h00 au 15juillet 2026 06h00
Le préfet de l'Yonne,VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 6445 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre;VU le décret n° 2015-799 du der juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 1/3Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du 10 juillet 2026 22h00 au 15 juillet 2026 06h00
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VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autoritéadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'organisation de manifestations festives du 10 au 14 juillet 2026 à l'occasion des célébrationsde la fête nationale engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que l'affluxprévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actionspouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artificices, produits inflammables oucorrosifs soient détournés afin de servir ces actions;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaiseutilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; 'Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontredes forces de sécurité intérieure, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, .cocktails incendiaires; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, deprécurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sontde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure;Considérant qu'au surplus, compte tenu du risque de feux d'espaces naturels, de l'état de sécheresse et de laforte sensibilité des espaces naturels liée au dessèchement important de la végétation dans le département del'Yonne, il appartient à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures propres à prévenir le risqued'incendie qui en résulte, à en limiter les conséquences et à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ; |Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,ARRÊTEArticle 1°: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée auprésent arrêté, pour la période comprise entre le 10 juillet 2026 à 22 heures et le 15 juillet 2026 à 6 heures, dansl'ensemble du département de l'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique, en vertu de l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010, ayant fait l'objet d'une déclarationauprès de l'autorité préfectorale ou municipale ;Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016-AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 2/3Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Sont interdits, pendant la période mentionnée à l'article 1°, l'organisation et le tir de tout feud'artifice ou spectacle pyrotechnique, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autoritépréfectorale ou municipale compétente, conformément à la réglementation en vigueur.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 del'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1%.Article 5 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 10 juillet 2026 à22 heures au 15juillet 2026 à 6 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par l'article R 644-5du code pénal et punies d'une contravention de 4° classe.Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Une décisionexplicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite derejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.AAuxerele 9)7 JUIL. 2026Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de cabinet,
Wl CFCHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 3/3Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00006 - réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
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ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
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Annexe 1
Liste fixée par arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche | F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe | | F3
PS nids $$ 7 rr — eimai liebe — 7 |
Combinaison nécessitant un support externe | F3Pétard aérien | F2 et F3| pétard à composition flash _ a | F3 a a aFusée .. F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup : F2 et F3
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de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables
ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
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