_
Liberid » Égaîlté + Fraterniid
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°42
Du 07 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 07 mars 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/013507/03/2024Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A6a du PR 1+740 au PR 1+035 dans le sens de circulation
province/Paris à Arcueil pour une rupture du dispositif de retenue sur
viaduc et sa réparation.5
2024/013607/03/2024Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A6b du PR 6+550 et 6+700 dans le sens de circulation Paris / province
à Fresnes pour la mise en place d'un pylône de téléphonie.8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0060423/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Chennevières-sur-Marne11
2024/0060523/02/2024Fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Joinville-le-Pont 13
2024/0060623/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses 15
2024/0060723/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie 17DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
2024/0060823/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne 19
2024/0060923/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau 21
2024/0061023/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne23
2024/0061123/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Périgny-sur-Yerres25
2024/0061223/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne 27
2024/0061323/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés 29
2024/0061423/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maurice 31
2024/0061523/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Santeny 33
2024/0061623/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes 35
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0135
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6a du PR 1+740 au PR 1+035 dans le sens
de circulation province/Paris à Arcueil pour une rupture du dispositif de retenue sur viaduc et sa réparation.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DIRIF/V AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01351 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté DRIEAT-Idf n°2023-0335 du 09 mai 2023 p ortant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A6a du PR1+740 au PR1+035, dans le sens de circulation province / Paris à Arcueil pour une rupture
du dispositif de retenue sur viaduc ;
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France , du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 06 mars 2024 par la direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant l'accident de la route du 02 novembre 2021 ayant conduit à la rupture du dispositif de retenue sur
le viaduc d'Arcueil au PR 1+250 et la mise en œuvre d'un dispositif de retenue provisoire ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au dimanche 30 juin 2024, la voie de circulation
de droite et la bande d'arrêt d'urgence (BAU) sont neutralisées et interdites à la circulation sur l'autoroute A6a,
dans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 1+620 et 1+035.
Par ailleurs, la vitesse est limitée à 50 km/h entre les PR 1+740 et 1+035, sur l'autoroute A6a, dans le sens de
circulation province vers Paris.
A rticle 2
La direction des routes Île-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue
assure la mise en place, la maintenance de la signalisation temporaire conformément aux dispositions du code
de la route pour la fermeture de l'autoroute telle que définie à l'article 1er
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 3
L'information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages
variables (PMV).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/V AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01352 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/V AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01353 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0136
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6b du PR 6+550 et 6+700 dans le sens de
circulation Paris / province à Fresnes pour la mise en place d'un pylône de téléphonie.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
DIRIF/ AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01361 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 02 février 2024, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge
des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France , du 04 mars 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 05 mars 2024 ;
Vu la demande transmise le 06 mars 2024 par la direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant la nécessité des opérateurs de téléphonie de couvrir le territoire d'antenne de téléphonie relais ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au mardi 30 avril 2024, la voie d'insertion de la
bretelle désaffectée (en direction de l'A86 direction Versailles) et la bande d'arrêt d'urgence (BAU) sont
neutralisées et interdites à la circulation sur l'autoroute A6b, dans le sens de circulation Paris vers province,
entre les PR 6+550 et 6+700.
A rticle 2
La direction des routes Île-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue
assure la mise en place, la maintenance de la signalisation temporaire pour la fermeture de l'autoroute telle de
définie à l'article 1er.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 3
L'information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages
variables ( PMV).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
DIRIF/ AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01362 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Fresnes ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 mars 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
DIRIF/ AGER Sudroute de Lisses – 91 110 VILLABE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-01363 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00604
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chennevières-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 1861 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Chennevières-sur-Marne à 66 076,21 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00605
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Joinville-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 2247 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Joinville-le-Pont à 14 437,85 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00606
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 378 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 65 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Mandres-les-Roses à 17 232,55 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00607
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Marolles-en-Brie à 70 969,69 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2:
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00608
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 500 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 438 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Nogent-sur-Marne à 304 513,87 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 939 027,73 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00609
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 185 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Noiseau à 45 805,21 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-
France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00610
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 714 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune d'Ormesson-sur-Marne à 208 590,84 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 417 181,67 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00611
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Périgny-sur-Yerres
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 98 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 156 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Périgny-sur-Yerres à 35 421,67 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 35 421,67 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00612
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 19 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 2 170 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 891 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant de la majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé au titre de 2024 pour la commune
du Perreux-sur-Marne à 465 458,25 euros. Il est affecté au fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-
1 du même code.
Article 2 :
La majoration du prélèvement sera effectuée sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00613
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Fossés
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de
l'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 3 480 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 5 140 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Saint-Maur-Des-Fossés à 663 924,58 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 3 914 315,32 euros. Il est affecté
au fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00614
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maurice
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 1546 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 32 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Saint-Maurice à 10 970,09 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2 :
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00615
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Santeny
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 274 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Santeny à 38 213,59 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-
France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 21 617,43 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
L/z'berte'
Égalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024/00616
fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du prélèvement 2024 prévu à l'article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'engagement de dépenses déductibles du prélèvement prévu par l'article R. 302-17
du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le nombre de 617 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 489 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,

ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024
est fixé, pour la commune de Villecresnes à 109 558,47 euros. Il est affecté à l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France.
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et résultant
de l'application de l'arrêté de carence en date du 19 décembre 2023 est fixé à 101 889,37 euros. Il est affecté au
fonds national d'aide à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 23 février 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD