AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-515
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-08-03-00001 - Arrêté Préfectoral_ autorisation temporaire de
prélèvement et d'utilisation de l'eau brute_ Barrage de Sarrans (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-03-00001
Arrêté Préfectoral_ autorisation temporaire de
prélèvement et d'utilisation de l'eau brute_
Barrage de Sarrans
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brute_ Barrage de Sarrans 3
| al Agence Régionale de Santé OccitanieZS Délégation départementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibertéFraternitéUNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTIONDE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du 3 août 2026
Objet : Arrêté préfectoral portant :Autorisation temporaire de prélèvement et d'utilisation de l'eau brute dans le barrage deSarrans situé à Brommat pour la production à l'usine de Pont la Vieille et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Carladez
Au profit de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadéne
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du MériteVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de Préfète de l'Aveyron ;VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecture del'Aveyron, sous- préféte de Rodez - Mme Marie GROSGEORGE ;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE,Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif auprogramme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par unréseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code dela santé publique;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales;
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VU le code dejustice administrative;VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 àR 1321-12, et R 1321-42 du code de la santé publique ;vu l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-01-00002 du 1° juillet 2026 relatif à l'instauration de mesuresde restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en périodede sécheresse, et l'arrêté modificatif du 07 juillet 2026 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 12-2026-07-22-00013 du 22 juillet 2026 de dérogation temporaireau débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont-la-Vieille exploitée par la communauté decommunes Aubrac Carladez Viadéne en vue de la production d'eau potable ;VU les arrêtés municipaux fixant les mesures de restriction des usages domestiques de l'eau« Niveau Crise » pris par l'ensemble des sept communes desservies par le réseau d'alimentationdu Carladez ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 21 juillet 2026 portant sur lesvolumes projetés pour le prélèvement, la détermination des périmètres de protection autour dupoint de prise d'eau brute dans le lac de Sarrans et les dispositions techniques à mettre enœuvre;VU la demande de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène en date du 17juillet2026 sollicitant une autorisation temporaire d'utiliser un pompage d'eau brute en amont dubarrage dans le lac de Sarrans pour la production et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine;VU le dossier déposé par la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène en date du 03juillet 2026 ;VU les résultats conformes de la dernière analyse réalisée au niveau de la future prise d'eau brutedans le lac de Sarrans en date du 15juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la baisse significative du niveau du Siniq, ressource habituellement utilisée par laCommunauté de Communes, en raison des circonstances climatiques exceptionnelles ;CONSIDÉRANT que le prélèvement au niveau du barrage de Sarrans est la seule alternativepossible rapidement mobilisable afin de sécuriser l'approvisionnement en eau de la Communautéde Communes Aubrac Carladez Viadène pour le réseau du Carladez ;CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène est en coursd'élaboration d'un schéma directeur visant notamment à diminuer les volumes consommés etdans un même temps à augmenter la capacité des ressources, et que la ressource de Sarrans estenvisagée comme ressource complémentaire pérenne dans le cadre de ce schéma ;CONSIDÉRANT que l'usine de traitement existante à Pont La Vieille permettra à la Communautéde Communes Aubrac Carladez Viadéne de produire et délivrer une eau conforme à laréglementation française ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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-ARRETE-
Article 1°" : AutorisationLa communauté de communes Aubrac Carladez Viadène, désignée ci-après par « le bénéficiaire »,est autorisée, pour la période définie à l'article 4, à utiliser l'eau prélevée dans le captage « Lac deSarrans» pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine aprèstraitement.Commune de Débit ap: ,ae . Débit maximumNom du captage localisation du maximum en m3/captage en m°/hLac de Sarrans BROMMAT 120 1800Le bénéficiaire est autorisé à prélever et à dériver les eaux superficielles au niveau de la prised'eau dans le lac de Sarrans dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés deprescriptions générales susvisés, et des conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captageL'ouvrage de captage est situé sur la parcelle cadastrée suivante :LocalisatiNom de | Code SISE- Code BSS ocausarionl'ouvrage EAUX ode Coordonnées Commune de BROMMAT(Lambert 93) Section cadastraleX : 679 427 mLac de Sarrans | 012004612 - Ÿ : 6415 592 m 0G
Le captage consiste en une prise d'eau flottante constituée d'une pompe immergée d'un débit de120 m3/h. Cette prise d'eau est située a environ 40 mètres de la berge.Article 3 - Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés :Dès l'installation du dispositif de comptage, le bénéficiaire mettra en œuvre un registre de suivihebdomadaire des prélèvements. Les données seront conservées pendant au moins trois ans etseront tenues à la disposition de l'administration.Les équipements de contrôle sont correctement entretenus et les temps de pompage sont suivis.Article 4 - Période de validité de l'autorisationLa durée de l'autorisation temporaire est fixée à 3 mois, à compter de la notification de l'arrêté aubénéficiaire.Article 5 - Traitement - ProductionLes eaux prélevées sont transportées par camion citerne à usage alimentaire et sont déverséesdans la bâche « eau brute » située à la station de traitement et de production de Pont La Vieille.Ces eaux brutes issues du pompage dans le lac de Sarrans sont mélangées avec les eaux brutes duSinig, ressource habituellement utilisée pour l'alimentation de ce réseau.Ce mélange eaux brutes transite par l'ensemble de la filière de traitement de Pont La Vieille.
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Article 6 - Qualité des eauxLes eaux distribuées répondent en permanence aux conditions exigées par le code de la santépublique.Préalablement a la mise en service du pompage, une analyse des paramétres microbiologiques,orthophosphates, phosphore total, azote de Kjeldahl et fer total, est réalisée sur eau brute auniveau du point de pompage, complétée par l'analyse des cyanobactéries, et celle des toxinessusceptibles d'étre générées en cas de présence de cyanobactéries potentiellement toxiques aune concentration exprimée en bio-volume supérieure à 0,65 mm*/I (bio-volume total).Le prélèvement doit être réalisé entre une semaine et 15 jours avant le démarrage du pompagepour disposer de résultats récents de l'eau brute.Quelques jours après la mise en distribution de l'eau produite à partir du mélange des eaux brutesdu Siniq et du Lac de Sarrans, le pétitionnaire sollicite l'Agence Régionale de Santé d'Occitanieafin qu'une analyse de type « AB-R » soit réalisée en sortie de l'usine de traitement.Le contrôle sanitaire, assuré par l'Agence Régionale de Santé, est renforcé comme suit duranttoute la période d'utilisation de la prise d'eau flottante du barrage de Sarrans :Une analyse sur l'eau brute des paramètres microbiologiques, orthophosphates, phosphoretotal, azote de Kjeldahl et fer total, sera réalisée tous les quinze jours. Cette analyse seracomplétée par l'analyse des cyanobactéries, et celle des toxines susceptibles d'êtregénérées en cas de présence de cyanobactéries potentiellement toxiques à uneconcentration exprimée en bio-volume supérieure à 0,65 mm"/l (bio-volume total).Une analyse de même type en sortie eau traitée à fréquence bimensuelle également. En casde présence de cyanobactéries sur eau brute, nécessitant le dosage des toxines, ledosages de ces mêmes toxines est réalisé sur l'eau traitée.Dès lors qu'une teneur en cyanobactéries potentiellement toxiques totale est supérieure a0,65 mm3/lI, la surveillance des cyanobactéries passe à une fréquence hebdomadaire.Les prélèvements seront réalisés le même jour sur eau brute et eau traitée.En complément du contrôle sanitaire exercé par l'ARS, la collectivité ou son fermier procède aune surveillance visuelle quotidienne de l'eau du lac de Sarrans au niveau du point deprélèvement et informe l'ARS de tout changement d'aspect, de couleur, etc.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en causel'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.Article 7 : Périmètre de protection immédiate temporaireLe périmètre de protection immédiate s'étend sur 20 mètres autour de la barge flottante utiliséepour le pompage temporaire. Il est matérialisé par la mise en place de bouées ou de toutdispositif équivalent.Article 8 : Plan d'alerteDans le cas d'une pollution accidentelle décelée en amont de la prise d'eau temporaire dans lelac, le bénéficiaire devra prévenir la personne responsable de la production ou de la distributiond'eau, la Direction Départementale des territoires de l'Aveyron (service de la police de l'eau) oul'Agence Régionale de Santé (Délégation départementale de l'Aveyron) dans les plus brefs délais.
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Article 9 : Travaux et aménagement spécifiquesAu niveau du captage temporaire, les dispositions sont mises en ceuvre afin de permettre la prised'eau a la profondeur la mieux adaptée et la moins soumise au risque cyanobactéries.Article 10 - Information - Déclaration d'incidentLa mise en service effective de la prise d'eau dans le lac de Sarrans, de même que les volumesproduits par chacune des ressources utilisées, font l'objet d'une information bimensuelle de l'ARSdurant toute la durée de l'autorisation.Tout incident (variation de la qualité des eaux brutes, incident de traitement, ...) pouvant avoirdes conséquences sur la qualité de l'eau traitée ou nécessitant d'apporter une modification detraitement devra être immédiatement signalé a l'autorité sanitaire (ARS).Article 11 - Autres dispositions réglementairesCompte tenu du caractère d'urgence, cette autorisation temporaire est accordée au titre desseules dispositions du Code de la Santé Publique.Il appartient à la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène de se rapprocher duservice Police de l'eau de la DDT afin de s'assurer du respect et de la mise en œuvre de l'ensembledes prescriptions et procédures applicables au titre des autres réglementations.Article 12 - SanctionsEn application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau envue de l'alimentation humaine, sans s'être assuré que cette eau est propre à la consommation ouà l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions prévues au | de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesserun risque grave pour la santé publique.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.Article 13 - Informations des tiers - PublicitéLe présent arrêté est affiché en mairie de Brommat et de Thérondels durant sa période devalidité.Article 14 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de lasanté publique.Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse dans les délais précisés ci-après.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoralpeut être déféré à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage en mairie pour toute autre personne ayant intérêt à agir.
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Article 15 : Mesures exécutoiresLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Brommat, leprésident de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadéne, le directeur général del'Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant dugroupement de gendarmerie de Mur de Barrez et le chef du service départemental de l'officefrançaise de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Rodez, le 3 août 2026Pour la préfète et par délégationLa secrétaire générale
SignéMarie GROSGEORGE
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