SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-156
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-25-00013 - agrement REN services (2 pages) Page 4
76-2025-07-28-00005 - Récépissé Déclaration d'un organisme de
services à la personne NJINKEU Sandra (2 pages) Page 7
76-2025-07-28-00006 - Récépissé Déclaration d'un organisme de
services à la personne PINEL Adeline (AD Service) (2 pages) Page 10
76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agrément VYV3 NORMANDIE
Agrément accord OETH (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_ bouées ZIN-
commune de Petit-Caux (8 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-07-10-00007 - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU
31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600
DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 24
76-2025-07-03-00009 - Arrêté permanent portant sur l'exploitation sous
chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes
A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur traversée du département de la
Seine-Maritime (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions spécifiques aux travaux
d'ouverture du lit du Bolbec à Bolbec sur le site de la friche
"Desgénetais" (10 pages) Page 33
76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastré OC 0315 sur la commune
d'Avesnes-en-Bray (8 pages) Page 44
76-2025-07-29-00001 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à NEMERY Christophe pour la création d'un forage
pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
Saint-Martin-de-l'If (18 pages) Page 53
76-2025-07-31-00011 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 32 route de Louvetot
à Allouville-Bellefosse 76190 (2 pages) Page 72
2
76-2025-07-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine (3 pages) Page 75
76-2025-07-17-00011 - Arrêté suspendant l'agrément délivré à
la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif. (2 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-28-00011 - Arrêté du 28 JUILLET 2025 portant dérogation
à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la
chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la
Communauté d'agglomération Dieppe maritime à partir des
captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à
Offranville (8 pages) Page 82
76-2025-07-28-00012 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté
d'agglomération Dieppe maritime à partir du captage de Longueil à
Longueil (8 pages) Page 91
76-2025-07-28-00014 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et
d'assainissement Caux Nord Est à partir du captage de Villy-sur-Yères
(8 pages) Page 100
76-2025-07-28-00010 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour les métabolites de l'atrazine, de la
chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la
commune de Forges-les-Eaux à partir des sources du Village et de Fontenil
situées à Rouvray-Catillon (8 pages) Page 109
76-2025-07-28-00013 - Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl et la chloridazone
méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et
d'assainissement Caux Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer
et de Touffreville-sur-Eu (8 pages) Page 118
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-25-00013
agrement REN services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 4
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP881873723Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232 10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 10 juillet 2025, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur LE FLOCH Nicolas, en qualité de dirigeant, pour la SARL REN SERVICES ;Vu l'agrément de l'organisme REN SERVICES précédemment accordé pour une durée de cing ans àcompter du 26 août 2020;
Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme REN SERVICES, N°SAP881873723, dont l'établissement principal est situé4 rue des quatre saisons, 76290 MONTIVILLIERS, et dont le SIRET est 881873723 00012, est renouvelépour une durée de cing ans à compter du 26 août 2025.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 5
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, .- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
"Fait à Rouen, le 25 juillet 2025Poui le Prëçt et "rr subdélégationi.2-Li - Fe ti——directetrdepartei ental adjointPascal Li SiLUSSLEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-28-00005
Récépissé Déclaration d'un organisme de
services à la personne NJINKEU Sandra
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne NJINKEU Sandra 7
E 3 Direction Départementale1 de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME — de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898247481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par Mme SandraNJINKEU pour l'organisme NJINKEU Sandra (SIRET : 898 247 481 00028), situé 22 rue Desseaux76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par Mme Sandra NJINKEU en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NJINKEU Sandra dont l'établissement principal est situé 22 rueDesseaux 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP898247481 pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne NJINKEU Sandra 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TT Hé Dire cteur du travaildirecteur Cepartemyer tal adjointFait à Rouen, le 28 jui } =. t par sübdélégation
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne NJINKEU Sandra 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-28-00006
Récépissé Déclaration d'un organisme de
services à la personne PINEL Adeline (AD Service)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne PINEL Adeline (AD Service) 10
| | Direction DépartementalePREFET LL de l'Emploi, du Travail et des Solidarités= | e . e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944952837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2025 par Mme AdelinePINELpour l'organisme PINEL Adeline (SIRET : 944 952 837 00010, nom commercial: AD Service),situé 121 avenue Jean-Jaurès 76530 GRAND-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2025 par Mme Adeline PINEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme PINEL Adeline (nom commercial : AD Service) dont l'établissement principal estsitué 121 avenue Jean-Jaurès 76530 GRAND-COURONNE et enregistré sous le N SAP944952837 pourles activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire)«. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire) |« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne PINEL Adeline (AD Service) 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le-28 juillet 2025 —=—_Rour le Préfet et par subdélégationml — Directeur du travail| rotor dane seuil agjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans undélai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - Récépissé Déclaration d'un
organisme de services à la personne PINEL Adeline (AD Service) 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-28-00002
Renouvellement Agrément VYV3 NORMANDIE
Agrément accord OETH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agrément VYV3
NORMANDIE Agrément accord OETH 13
PREP ae | | Direction DépartementaleMARITIME _ de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalitéFraternité
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2025portant agrément de l'accord de l'entreprise VYV3 NORMANDIE - Mutualité Française Normandieen faveur de l'emploi des travailleurs handicapésLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 etR. 5212-19 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;' Vu l'arrêté préfectoral n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurVincent LEPREVOST , directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'accord collectif de l'entreprise VYV3 NORMANDIE - Mutualité Française Normandie SSAM, déposéle 7 novembre 2024 ;Vu la demande d'agrément déposée le 6 mai 2025;ARRÊTEArticle 1 - L'accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 27septembre 2024 entre les organisations syndicales et l'entreprise VYV3 NORMANDIE - MutualitéFrançaise Normandie SSAM, ayant son siège social, 17 avenue de la libération à Rouen (N° SIRET :79499427700018) et enregistré sous le numéro T07624062160, est agréé.Article 2 - Le présent agrément couvre la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2027.Article 3 - Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le Préfet et par subdélégationFait à Rouen, le MS ae D tomes a skartementa\ direc ur partemen joint—= =
a Pascal DESILLE-LEGEAY
DDETS de la Seine-MaritimeCité administrative — 38 cours Clémenceau - CS 70162 — 76003 ROUEN CEDEXTél. : 02 76 78 38 00 - Mél : ddets@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agrément VYV3
NORMANDIE Agrément accord OETH 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-31-00010
AP 2024-36 du 31 juillet 2025_ bouées ZIN-
commune de Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_
bouées ZIN- commune de Petit-Caux 15
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-36 du 31 juillet 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour le compte de la commune de Petit-Caux dans le cadre du déploiement de deux
bouées intermédiaires visant à informer les usagers du périmètre de la zone interdite
à la navigation du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes pub liques et notamment les articles concernant
l'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R 2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délég ation de signature en matière d'activités à M.
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant sub délégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 22 mai 2025, par laquelle la commune de Petit-Caux, 3 Rue du Val des
Comtes, 76370 Petit-Caux, représentée par monsieur Patrice Philippe (maire), sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin de déployer deux
bouées intermédiaires visant à informer les usagers du périmètre de la zone interdite à la
navigation du CNPE de Penly ;
Vu l'arrêté n° 05/2025 de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord réglementant
la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large
du centre nucléaire de production d'électricité de Penly du 13 février 2025 ;
Vu l'arrêté n° 05.12.2024-PRO-SMC-403 de la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne,
du 5 décembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 9 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Nautique Locale en date du 22 novembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_
bouées ZIN- commune de Petit-Caux 16
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 4 juillet 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 8 juillet 2025 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 30 mai 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l'engagement, souscrit le 28 juillet 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 « ZSC Littoral Cauchois ».
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adopté s par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment les objectifs :
- D01-HB-OE06 Réduire les perturbations physiques s ur les habitats sédimentaires subtidaux et
circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles.
- D06-OE01 Limiter les pertes physiques d'habitat liées à l'artificialisation de l'espace littoral, de la
laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur (Région marine Atlantique : MEMN, NAMO,
SA).
- D06-OE02 Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et
particuliers liées aux activités et usages maritimes.
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
ARRÊTE
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Petit-Caux (SIRET 20005694300018), 3 Rue du Val des Comtes, 76370 Petit-Caux,
représentée par monsieur Patrice Philippe (maire), (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance d u domaine public maritime, en vue de
procéder au déploiement deux bouées intermédiaires de type balisage de plage visant à informer les
usagers du périmètre de la zone interdite à la navigation du CNPE de Penly.
Caractéristiques générales :
• Emprise totale sur le domaine public maritime : 2 X 1 m²
• Bouées de couleur jaune
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_
bouées ZIN- commune de Petit-Caux 17
Coordonnées géographiques :
Les bouées seront déployées aux coordonnées suivantes :
Emplacement Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)
Bouée 1 49°58'22,950'N 001°12'11,159'E
Bouée 2 49°58'27,672'N 001°12'05,157'E
Durée d'occupation :
Les mouillages seront installés en continu à partir de la date de signature de l'arrêté préfectoral
jusqu'au 31 décembre 2034.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle forfaitaire de 206 € (deux cent-six euros).
La redevance sera ensuite actualisée au 1 er janvier, selon l'ICC du 3ème trimestre N-1 (indice de départ :
3ème trimestre 2024 : 2143)
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).

BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les réfé rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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7 place de la Madeleine, CS16036
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bouées ZIN- commune de Petit-Caux 18
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2034 à compter de la date de signature de l'arrêté,
sauf application de « l'article 4 – Révocation et r ésiliation ». Au terme de l'autorisation, l'occupat ion
cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d'expiration, en faire la demande à l'autorité comp étente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités marit imes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division « action de l'État en mer » :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d'engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centr e
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33. 92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré comme dangereux.
Article 7 – CONDITIONS DIVERSES
Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
réalisation de déploiement (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'absence d'une nouvelle autorisation et à l'expiration (Article 5), la révocation ou la résili ation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitio nnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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bouées ZIN- commune de Petit-Caux 21
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : acceuil@mairie-petit-caux.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/07/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_
bouées ZIN- commune de Petit-Caux 22
Annexes : plans de localisation de la dépendance concernée
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_
bouées ZIN- commune de Petit-Caux 23
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-10-00007
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE
2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS
AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS
AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS
LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600
DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS
LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réhabilitation de 2 bassins situés aux PR 99+350 et 97+600 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réhabilitation de 2 bassins situés aux PR 99+350 et 97+600 dans le sens
Amiens vers Le Havre de l'autoroute A29 , du 15 juillet au 31 octobre 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : du 15 juillet au 31 octobre 2025.
• Localisation : PR 99+350 et PR 97+600 dans le sens Amiens vers Le Havre.
• Mesures d'exploitation :
◦ neutralisation de la voie lente du PR 100+400 au PR 97+400 dans le sens Amiens vers
Le Havre. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h à partir du PR 100+000, puis à 90 km/h à partir du PR 99+800 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules ;
◦ les balisages seront retirés le 19 juillet, ainsi que les 9 et 16 août 2025.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les b ouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS
LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisatio n routière, livre 1-8ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARRÊTÉ DU 10 JUILLET 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE DEUX BASSINS SITUÉS AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS
LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-03-00009
Arrêté permanent portant sur l'exploitation sous
chantiers applicable aux chantiers courants sur
les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans
leur traversée du département de la
Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arrêté permanent portant sur
l'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur traversée du
département de la Seine-Maritime
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PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | a 2 àMARITIME es territoires et de la merLiberté |EgalitéFraternitéService prévention, éducation aux risqueset gestion de criseBureau gestion de crise et réglementation des transportsAffaire suivie par : Christelle LECOEURTél. : 02 76 78 34 11Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté permanent du — 3 JUIL. 2025portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutesconcédées A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur traversée du département de laSeine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvellesconditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,départementales et régionales ;Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions :et départements ; |Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif a lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routièreet notamment l'arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arrêté permanent portant sur
l'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur traversée du
département de la Seine-Maritime
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Vu l'arrêté permanent en date du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicableaux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur traversée dudépartement de la Seine-Maritime;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisationtemporaire) approuvée par les arrétés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu la demande du groupe SANEF en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de laSeine-Maritime en date du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure endate du 27 mai 2025;Considérant -qu'il convient d'actualiser l'arrêté permanent en date du 8 février 2018 portant sur l'exploitationsous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151dans leur traversée du département de la Seine-Maritime ;qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des personnels chargés d'exécuterdes travaux ou d'intervenir sur les portions des autoroutes A13, A29, A131, A150 et A151concédées à la SANEF et à la SAPN et qu'il convient de réduire, autant que possible, les entravesà la circulation provoquées par ces travaux; _Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de réparation sont autorisés enpermanence sous réserve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, rappelés et précisés aux articles 3à 16 du présent arrêté, sur les autoroutes concédées A13, A29, A139, A150 et A151 situées dans ledépartement de la Seine-Maritime, dont les limites sont définies comme suit :- Autoroute A13 : du PR 107+251 au PR 122+410- Autoroute A29 : du PR 23+687 au PR 107+710du PR 127+442 au PR 149+175- Autoroute A139: du PR 0+000 au PR 3+200- Autoroute A150: du PR 26+680 au PR 32+919- Autoroute A151: du PR 64387 au PR 17+717Article 2 - Les chantiers courants sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.Article 3 - Un chantier courant ne doit pas entraîner de déviation sur le réseau non concédé.Article 4-Les chantiers courants sont interrompus pendant les jours dits « hors chantier », définisannuellement par note ministérielle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuventêtre repliés rapidement.Article 5-Les chantiers courants peuvent entraîner une diminution du nombre de voies ou lebasculement total de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone detravaux n'excède pas:-1 200 véhicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne ;-1 500 véhicules par heure et par voie sur l'autoroute en zone péri-urbaine soit, s'agissant de laSeine-Maritime, entre les PR107+251 et 122+419 sur l'autoroute A13.
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Article 6 - La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est de 6 kms. Dans le cas de deuxchantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kms, la restriction de capacité estlimitée aux seules zones de travaux effectives. Entre les deux zones de chantier, l'ensemble des voiesest rendue a la circulation.Pour les chantiers à haut rendement (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements),longueur de restriction peut atteindre 10 kms et ce, pour une durée inférieure à 12 h.Article 7 - Le chantier courant ne doit pas entraîner de basculement partiel. En cas de basculementtotal, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseurou échangeur, l'aménagement de couloirs d'accès, limités à 50 km/h, sur la chaussée en travaux à partirde la chaussée en double sens, est autorisé.Article 8 - Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pasexcéder une longueur de 500 mètres, une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieurà 200 véhicules/heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle dedécélération.Article 9 - La largeur des voies ne doit pas être réduite. Toutefois, la réalisation de travaux ponctuels(marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, etc) dans les échangeurs et bretelles desaires pourra entraîner une réduction de la largeur roulable qui ne pourra être inférieure à 3,20 mètres.Lors d'un basculement de chaussée, la largeur des voies au droit des basculements peut être réduite à3,20 mètres afin de densifier le balisage par des séparateurs modulaires de voie agréés dans les zonesd'entrées et de sorties des Interruptions de terre-plein central (ITPC). Ces séparateurs modulaires devoies sont équipés d'atténuateurs de choc de chantier.Article 10 - L'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit êtreau minimum de :e 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;e 10 kilomètres lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie ;e 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un desdeux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;e 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit lachaussée concernée).L'inter distance entre deux chantiers peut être réduite dans le cadre des interventions d'urgencerendues nécessaire pour la remise en état de l'autoroute.Article 11- Les chantiers de travaux sont signalés conformément a la réglementation en vigueur. Lasignalisation est mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute, ou par une sociétémandatée par lui sous son contrôle. En outre, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesuresde protection utiles sous le contrôle des services de la société concessionnaire.En cas d'intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement du trafic, voire de son arrêtmomentané (exemple : basculement de circulation, pose et dépose de lignes électriques...) les servicesde la société concessionnaire informent les forces de l'ordre.Le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en place de la signalisationtemporaire est réalisé par les forces de l'ordre territorialement compétentes.En cas d'absence des forces de l'ordre, la société concessionnaire est autorisée à réaliser cetteintervention.Article 12 - En cas de réduction du nombre de voies, la signalisation temporaire peut être réalisée àl'aide de flèches lumineuses de rabattement (FLR).
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Article 13 - Pour des opérations urgentes de remise en état d'équipements de sécurité ou d'ouvrages degénie civil risquant de mettre en cause la pérennité de l'autoroute et dont l'exécution ne peut pas êtredifférée, ou dans le cas d'événements imprévus conduisant à des perturbations de la circulation(accidents, incidents, intempéries...), le chantier peut être immédiatement ouvert et les mesures sontprises pour assurer le bon écoulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialementcompétentes. Lors de ces évènements, le gestionnaire informe immédiatement la préfecture, ladirection départementale des territoires et de la mer, le conseil départemental et les autresgestionnaires des routes impactées.Article 14-Le gestionnaire de l'autoroute prend toutes les dispositions pour limiter la durée etl'importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des travauxqui les ont justifiées, et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des usagersde la route.De même, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles pour assurerla sécurité des ouvriers chargés de travaux et pour la sécurité des usagers de la route, sous le contrôledes services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement compétentes.Article 15 - La police des chantiers est assurée par les forces de l'ordre territorialement compétentes.Article 16 - Les limitations de vitesse sont appliquées conformément à l'article 126 de la 8°"* partie del'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Article 17 -Les chantiers ne satisfaisant pas à l'un des critères du présent arrêté ou de la notetechnique du 14 avril 2016 susmentionnée sont classés comme non courants et doivent faire l'objetd'un dossier d'exploitation, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au chantier.Article 18 - L'arrêté préfectoral du 8 février 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur traversée du départementde la Seine-Maritime, est abrogé.Article 19 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, le directeur d'exploitation de la société des autoroutes du Nord et de l'Estde la France et le directeur d'exploitation de-la société des autoroutes Paris-Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est adressé pour information au présidentdu conseil départemental de la Seine-Maritime, au directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, au président de la Métropole Rouen Normandie et au directeur départemental d'incendieet de secours de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le ... 3 JUIL. 202
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-28-00007
AP fixant des prescriptions spécifiques aux
travaux d'ouverture du lit du Bolbec à Bolbec sur
le site de la friche "Desgénetais"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions
spécifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec à Bolbec sur le site de la friche "Desgénetais" 33
iy ere | | | Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité |Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. :02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-0100289797
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Arrété du 28 JUL. 2025fixant les prescriptions spécifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec a Bolbec sur le sitede la friche « Desgénetais »
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015, approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion del'Eau (SAGE) de la vallée du Commerce ;l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposépar la communauté d'agglomération « Caux Seine Agglo » en date du 14 avril 2025, référencé sousle numéro d'AIOT 76-0100289797 et les compléments apportés en date du 26 juin 2025 ;la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 9 juillet 2025 ;la réponse du pétitionnaire par mail en date du 28 juillet 2025.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard_: 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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spécifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec à Bolbec sur le site de la friche "Desgénetais" 34
Considérant - | |que le Bolbec s'écoule au travers d'ouvrages souterrains au droit de la friche Desgénetais sur laparcelle ALO448 de la commune de Bolbec ;que par courrier en date du 24 juin 2025, l'EPF Normandie, propriétaire de la parcelle ALO448autorise Caux Seine Agglo à réaliser les travaux d'aménagement sur le cours du Bolbec ;qu'au droit de ce site, Caux Seine Agglo projette de remettre une partie du lit à ciel ouvert, sur unlinéaire de 51 mètres et de conforter l'ouvrage souterrain sur un linéaire de 13 mètres au droitd'une zone d'effondrement ;que les travaux consistent au retrait de la dalle recouvrant le lit mineur sur le tronçon remis à cielouvert ainsi qu'au confortement des berges ;
Me
que le protocole d'intervention projeté permet de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques en précisant les modalités de réalisationafin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnementnotamment vis-à-vis des dispositions à mettre en œuvre durant la phase travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1 - Identification du demandeurLa communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, représentée par sa présidente, désignée ci-après« le pétitionnaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faireou faire réaliser les travaux d'ouverture du lit du Bolbec au droit de la friche Desgénetais, sur lacommune de Bolbec.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de remise à ciel ouvert de la rivière du Bolbec sur la commune de Bolbec sur un linéaire de51 mètres sont concernés par la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0, Travaux mentionnés ci-aprés ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :[...] . . Déclaration2° Autres travaux :[...]g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couvertsL'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Caractéristiques de l'aménagementLes travaux réalisés consistent à la remise a ciel ouvert d'un tronçon de 51 mètres linéaire du cours duBolbec et au confortement d'un ouvrage souterrain sur un linéaire de 13 mètres au droit de la parcelleAL0448 de la commune de Bolbec dont la localisation est présentée en annexe 1 du présent arrêté. :
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Les travaux de mise a ciel ouvert du cours d'eau consiste au retrait de la dalle de couverture du litmineur et au confortement des berges existantes. Le plan d'aménagement est présenté en annexe 2 duprésent arrêté.La reprise de l'ouvrage souterrain consiste à la dépose des étais de soutènement provisoires et à la miseen œuvre d'un nouvel ouvrage. Le profil en long de l'aménagement réalisé est disponible en annexe 3du présent arrêté.Article 4 - Dispositions en phase travaux41 - Disposition de mise a secLes travaux de réfection ou consolidation de berges sont réalisés aprés batardage du pied de berge. Unramassage des espéces éventuellement présentes dans la zone mise a sec est réalisé.4.2 - Stockage des matériauxL'ensemble des matériaux retirés sont stockés temporairement dans la zone de travaux avantévacuation hors du lit majeur du cours d'eau, vers des sites appropriés à la typologie de déchet qu'ilsconstituent.La localisation de la zone de stockage temporaire est portée à la connaissance du service en charge dela police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au travers du document mentionné à l'article 4.3 duprésent arrêté.4.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprisesconcernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires...) et un planning visant, le caséchéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.Le plan de chantier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le début travaux.4.4 - Périodes d'interventionLes travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1°' juin et le31 octobre.4.5 - Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maitre d'œuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.4.6 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.4.7 - Limitation des apports en matière en suspension (MES) et polluants liésLe pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnantsinduits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier au droit du ou des exutoires des eaux deruissellement issues de la zone de travaux, afin de prévenir un départ important de sédiments vers lecours d'eau.Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
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4.8 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des.Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.9 - Remise en état des lieuxPour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :* d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévuedans la demande) ;¢ de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier:+ de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brülage dedéchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;* de reconstituer la végétation rivulaire abimée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées(saules, frênes, aulnes...) ;* de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.Article 5 - Gestion et entretien des ouvragesLe pétitionnaire assure l'entretien régulier des ouvrages implantés sur le cours d'eau au droit desaménagements réalisés. L'entretien régulier vise à maintenir l'ouvrage et le lit du cours d'eau dans sonprofil d'équilibre. Il est constitué du retrait des embacles et atterrissements.Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à ladisposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'OfficeFrançais de la Biodiversité.
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A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'estimation de la granulométrie desmatériaux mise en place, les mesures de débit réalisées aprés travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne leplan de récolement, en format papier.Article 7 - Interdiction généraleL'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.Article 8 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable est portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.Article 9 - Accès aux installationsLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et entout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudicedes servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté. |Article 10 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.Article 11 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Bolbec pendant unedurée minimale d'un mois.
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Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de Bolbec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est adressée au chef du service département del'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval del'agence de l'eau Seine-Normandie, le président de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime .Fait à Rouen, le 2 8 JUIL. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationdioint au onsable du ServiceTransit RE tsourse et MilieuxCyril TEILLET4
PJ : 3 annexesVoies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les.intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-28-00008
APS plan d'eau cadastré OC 0315 sur la
commune d'Avesnes-en-Bray
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EE ae | Direction départementaleMARITIME | | des territoires et de la mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-00261-262
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Arrêté du 2 8 JUIL. 2025portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, duplan d'eau cadastré OC 0315 sur la commune d'Avesnes-en-BrayLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite |
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; |l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-MaritimeCité administrative — 38 cours Clémenceau — BP76001 - 76032 ROUEN CEDEXStandard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8
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Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 23 juillet 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 25 juillet 2025.Considérant :que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OC 0315 appartenant à monsieurThomas Courtel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence 76-2025-00261-262 ;que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que ses modalités d'exploitation ;que le plan d'eau est situé en zone humide ;que le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement et par les sources ;que le rejet se fait par débordement dans la pâture située en aval du plan d'eau;que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée rapactante pour les milieux aquatiques ;que le prélevement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur Thomas Courtel demeurant 39 quai d'Orsay à Paris (75007) de ladéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé au lieu-dit les bruyères sur la commune de Avesnes-en-Bray avec les caractéristiquessuivantes : Plan d'eau (76-2025-00261-00262)Parcelles cadastrales OC 0315Surface totale du plan d'eau (en m7?) 1820Profondeur maximale (en m) 1Masse d'eau impactée EpteNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Agrément-loisirsLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé _ Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2.1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.Bn entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau/autre que par une action de pompage.'Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrétés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimumles éléments suivants :- capacité de la pompe ;_ — débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du Prévert, ainsi que les. volumes prélevés en mètre cube.2.2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidangeest interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure a 30° C).De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter ladiffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2.3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir où à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'Article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la policede l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'Article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches. |Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, lepétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met enœuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes aprèsabaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liésà l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.
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L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utiliséespour conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en chargede la police de l'eau (DDTM).Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettrele réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présentes dans ces boues vers le plan d'eau.Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après lecurage.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément auxplans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présentarrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée a titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. , |Le bénéficiaire deméure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Article 11 — Publication et information des tiersLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la communeprécitée pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 12 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Avesnes-en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié aupétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la): |— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Fait à Rouen,le ?8 JUIL. 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationau Responsstie tu ServiceÉessou2es et MilieuxCyril TEILLET
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-29-00001
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à NEMERY Christophe pour la
création d'un forage pour les besoins en eau
pour de l'abreuvement de cheptel bovin à
Saint-Martin-de-l'If
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spécifiques à déclaration à NEMERY Christophe pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de
cheptel bovin à Saint-Martin-de-l'If
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| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéBealitéLraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire suivi par : Isabelle BUISINETél, :02 76 78 33 96Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frRéf. : 0100292163_01
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Arrêté du 78 JUIL 2025imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à NEMERY Christophe pour la création d'unforage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin à SAINT MARTIN DE L'IF(76190), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;le règlement sanitaire départemental de Seine-maritime ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) « des Six Vallées » ;l'arrêté préfectoral du 13 août 2004 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs àla dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour ducaptage de Blacqueville et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine au titre du code de la santé publique et autorisant le prélèvement autitre du code de l'environnement ;
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration à NEMERY Christophe pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de
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l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans ledépartement de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau;l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000*TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de M, Laurent TESSIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualitéde directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ; |la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matières d'activité ;la décision du 13 mai 2025 de dispense d'évaluation environnementale en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage situé 145 route du Manoirsur la commune de Blacqueville (Seine-Maritime) ;la télédéclaration reçue le 19 mai 2025, enregistrée sous le numéro DIOTA-250519-131047-810-010et AIOT 0100292163 _01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par Monsieur NEMERY Christophe, relative à la création et l'exploitation d'un foragepour les besoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Saint-Martin-de-l'If ;la consultation de la Direction départementale de protection des populations de Seine-Maritimele 23 mai 2025 ;l'avis du SAGE des Six Vallées le 04 juin 2025 ;l'avis du pôle santé environnement à l'agence régionale de santé de Normandie en date du 20juin 2025 ;la demande de complément en date du 27 juin 2025 et la réponse de NEMERY Christophe reçuele 30 juin 2025 ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 09 juillet 2025 ;l'absence d'observation du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de |'estuaire dela Seine hors pointe de Caux (FRHG220) ;que la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux(FRHG220) n'est pas identifiée en déficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création d'un forage en vue d'un prélèvement de 2 700 m° d'eaupar an à un débit maximal de 5 m°/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon étatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrinepour l'établissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, février 2010) ;que le projet est localisé dans le périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation eneau potable de Blacqueville ;que l'arrêté de déclaration d'utilité publique relatif au captage de Blacqueville prévoit laconsultation d'un hydrogéologue agréé pour la création d'un nouveau forage en périmètre deprotection éloigné, mais que l'agence régionale de santé ne juge pas nécessaire cetteconsultation compte tenu de l'éloignement du projet et du volume de prélèvement sollicité ;Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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que Monsieur NEMERY Christophe déclare qu'aucun stockage de produit polluant n'est présentdans un rayon de 35 métres du projet de forage ;qu'il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTETitre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1" - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur NEMERY Christophe, domicilié au 145 route du Manoir, 76190BLACQUEVILLE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la réalisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation. Le forage,objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section AH140 de la commune deSAINT MARTIN DE L'IF, appartenant à Monsieur NEMERY Christophe.L'ouvrage constitutif de cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :| Arrêtés deRubrique intitulé Régime prescriptionsgénérales— correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche où de la surveillance Déclaration Arrêté du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). |
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demandeLe forage est localisé et respecte les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projetéCommune d'implantation [76190 SAINT-MARTIN-DE-L'IF lieu-dit La PierreCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 544 431Y : 6 941 412Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine hors pointede Caux (FRHG220)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : AH 140Profondeur estimée de l'ouvrage 80 mètres'Code BSS Télédéclaration a la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.fr'Usage et volume de prélévement prévu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptel bovin2700 m3/an, à un débit maximal de 5 m°/h
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1L'ouvrage est localisé à plus de 35 mètres de tout stockage de produits polluants conformément àl'arrêté du 11 septembre 2003 et 35 mètres de bâtiments abritant des animaux conformément à'article 153-2 du Règlement sanitaire départemental (annexe 3).Article 3,2Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pendant la réalisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les boues et déblais de forages sont évacués vers des filières appropriées.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est réalisé après décantation ou par tout autre moyenépuratoire avec un taux de rabattement des matières en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalisé en éloignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux.Article 3.3Le niveau d'eau dans le forage d'alimentation en eau potable de Blacqueville est surveillé pendant lespompages d'essai du forage du bénéficiaire. Le bénéficiaire alerte le Syndicat mixte d'eau etd'assainissement du Caux Central des dates des pompages d'essai pour la mise en place de cettesurveillance,
Article 4 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas échéant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence régionale de santé un rapport de finde travaux conforme à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé et comprenantnotamment :* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontrées ;* la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte :+ les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit deprélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant laphase d'essai.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après (annexe 4) :* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.
Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de l'aménagementn° 0100292163.
Article 7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000")nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage,Article 7,2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 6 « Austreberthe — Val des Noyers - Vallée de la Seine »dont dépend la commune de Saint-Martin-de-l'if. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU,.En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiaire doit s'y conformer sielles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre Ill - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :+ larrété du 11 septernbre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVEQ320170A.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime. gouv.fr 5/12 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)
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ll est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* ll est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.+ Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteurminimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outrecimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé surla tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.* Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique,* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situésdans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique,au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée etl'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le déclarantadresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Article 9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
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Il en est de même dans le cas ov, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 11 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1", le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Il estdonné acte de cette déclaration.Article 12 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. al A}Le bénéficiaire demeure responsable:des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 13 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 14 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 17 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Saint-Martin-de-l'If et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Martin-de-l'If pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Martin-de-l'If, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :* à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Saint-Martin-de-l'If,Fait à Rouen, le 28 JUIL. 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,L'Adjoint-au-Responsable du Serviceransitions, Ressources et MilieuxTTLu Cyril TEILLET
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- complément au dossier- modèle de registre de prélèvement
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article R181.50 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des Inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code del'environnement,
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration à NEMERY Christophe pour la création d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de
cheptel bovin à Saint-Martin-de-l'If
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ANNEXE 1Localisation du forage
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Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/12
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 2Protection et équipement de la téte de forage
Niveauau reposCiment(injecté par la b
Niveau de l'eaude la nappe dans le forage
EdCène de rabattement
Joint d'étanchéi(Argile) éviteetdu gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibré)Aquifère
Terrain dénoyé
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du forage en production
l'invasion de l'aquifére
L
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Tube dépassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CentreurTubage de protection
Centreur(obligatoire)Crépine(adaptée à la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillabie
Tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http;//www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)10/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 3Complément au dossier
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritine.gouv.tr 11/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 4Modèle de registre
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 3
NEMERY CHRISTOPHE145 ROUTE DU MANOIR76 190 BLACQUEVILLESIRET : 524 118 593 00010
DECLARATION FORAGE> Demande de complément pour le dossierDIOTA-250519-131047-810-010NEMERY CHristophe
Dossier réalisé par :Normandie Forage251 rue de 'Odon 14 790 VERSONTél : 02.31.06,10.27 / 06.15.05.68.74E mail : normandieforage@wanadoo. fr
Normandie Forage 1
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M. NEMERY Christophe, a déposé une demande de forage et de prélèvements sur laplateforme GUN-ENV le 19/05/2025.Suite à cette télé déclaration, la DDTM en date du 27/06/2025, a listé des observationsnécessitant des éléments complémentaires.Ce rapport présente les éléments complémentaires demandés par la DDTM.
Normandie Forage 2
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PRECISION SUR LE TYPE DE STOCKAGE
L'implantation du forage respect la distance minimum de 35 mètres des stockageshydrocarbures, produits chimiques, produits phytosanitaires ou autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des caux souterraines.Nous même, ainsi que M. NEMERY avons bien pris en compte que le projet de forage estlocalisé en périmètre de protection éloigné d'un captage d'alimentation en eau potable etqu'un arrêté de prescription spécifique sera pris à l'issus de l'instruction du dossier.
Normandie Forage 3
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Annexe 4
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- aleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéRELEVÉS MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est à transmettre chaque année à la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eaupour les prélèvements supérieurs à 10 000m*/anddtm-strm-bpre@seine-maritime,gouv.fr ftNom du préleveur : N° du dossier loi sur l'eau :Adresse du préleveur :N° de téléphone : Adresse mail :
Point de prélèvementCommune d'implantation | références cadastralesCoordonnées Lambert 93 x: ¥:Masse d'eau prélevée (souterraine / cours d'eau -Type de prélèvement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacité maximale du prélèvement (m°/h)Type de compteur et numéroVolumes mensuels prélevés :| Année: . Année : Année :Mois Volume en m° Mois Volume en m° Mois Volume en m°Janvier Janvier JanvierFévrier Février FévrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin oo Juin |Juillet Juillet JuilletAoût Août AoûtSeptembre Septembre _ Septembre :Octobre Octobre _ Octobre _Novembre Novembre NovembreDécembre : Décembre Décembre |Volume annuel prélevé :ANNEE _Volume annuel en m° EnIndex au 31/12
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Observations :
Rappel réglementaire :Article L.214-8 du code de l'environnementLes installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins nondomestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eauxsouterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés, Leurs exploitants ou, s'il n'existe pasd'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donnéescorrespondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont la liste est fixée par décret. " Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'uncompteur d'eau. "Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article dans un délai de cing ans àcompter du 4 janvier 1992.Article R.214-57 du code de l'environnementToute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiquespour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements doit être munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes prélevés.Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.Le préfet peut toutefois permettre, sur avis favorable du délégué de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes prélevésnon homologué. Cette permission est provisoire. Elle peut être renouvelée le cas échéant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation désire utiliser un dispositif de mesure non homologué, il en demandel'autorisation au préfet en même temps qu'il lui adresse la déclaration visée à l'article L. 214-2. En cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a installé un dispositif conforme à un modèlehomologué,Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :1° Les volumes prélevés ;2° Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;3° L'usage et les conditions d'utilisation ;4° Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;5° Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;6° Les changements constatés dans le régime des eaux ;7° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts depompage.
Article R.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations définies à l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps aux agentsde l'administration chargés du contrôle et de donner à ceux-ci communication du registre mentionné à l'article R. 214-58,Les agents du contrôle inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ilseffectuent et notamment les délits constatés.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-31-00011
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 32 route de Louvetot à
Allouville-Bellefosse 76190
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 32 route de Louvetot à Allouville-Bellefosse 76190
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E 2 |PREFET Direction départementalDE LA SEINE- das tarvitcl P hye i aleMARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 3 | JUIL. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'unexallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante: 32 route de Louvetot a AllouvilleBellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; |VU la décision n° 25-043 du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;VU la demande exprimée par Monsieur BOUFFAY Bernard en date du 23 juillet 2025, relative à uneautorisation d'abattage de trente trois arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 32route de Louvetot à Allouville Bellefosse,Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trente trois arbres (hêtres), dont la faible résistancemécanique représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 -8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 32 route de Louvetot à Allouville-Bellefosse 76190
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation de jeunescharmes conduits en arbres de moyen-jet et implantés entre les souches existantes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETEArticle 1er - Monsieur BOUFFAY Bernard est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement à compter du 15août 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes charmes conduits en arbres demoyen-jet et implantés entre les souches existantes sera réalisée. Les souches des arbres existantsseront conservées afin d'assurer la stabilité du talus.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs. |
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONdu Servicerces et MilieuxLe ResponsTransitions, R RMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 32 route de Louvetot à Allouville-Bellefosse 76190
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-30-00004
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
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ee a eee Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la merpsFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du 30 JUIL. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités ;Vu la décision n° 25-043 du.27 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande exprimée par la Métropole Rouen Normandie en date du 1° avril 2025, relative àune autorisation d'abattage de sept arbres dans un alignement situé rue du bac à Berville-sur-Seine ;Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de sept arbres (tilleuls) dans le but de réaliser une zoned'attente pour les usagers du bac de Seine ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
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que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des sept arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation denouveaux sujets conformément au projet de plantation joint en annexe.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE mitArticle ler - La Métropole Rouen Normandie est autorisée à abattre les sept arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement àcompter du 15 août 2025 et avant le 1° mars 2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera réalisé la plantation de nouveaux sujets conformémentau projet de plantation joint en annexe.Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBerville Sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
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MOA : Commune de iBerville-sur-Seine Aménagement de la zone d'attente du bacDCE Plan plantations ind:1 | Plan:1/1 | 01/2025 | 1/400twCOLLECTIF ARCADE : Paysage et Urbanisme31 rue Hénault 76130 MONT-SAINT-AIGNAN - 06 26 54 00 25ECR Environnement : Bureau d'Etude Technique - VRD & Hydraulique67 rue Charles Lindberg 76250 BOOS - 02 35 12 83 80
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va =" oTWR ' = ss
" 9006wm ©200000€Arbre à abattre °° Zone à défricher et arbre à abattre MNArbre à elaguer (won)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : rue du bac à Berville-sur-Seine
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-17-00011
Arrêté suspendant l'agrément délivré à la SARL
DELAHAIS FRERES au titre des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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E =PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
Affaire suivie par : Gary CHIPANTél. :02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 17 JUIL. 2025 suspendant l'agrément délivré à la SARL DELAHAIS FRERES au titre desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif.Numéro d'agrément : 76-2013-002-VRéf. LICORNE : CTRL-76-2025-00338
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, R.211-25 et suivants, R.214-5 etR.541-50 et suivants ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1 ; |l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre 1997 etson arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant agrément de la SARL DELAHAIS FRERES, n°76-2013-002-V, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non'colléctif ;l'arrêté préfectoral modificatif daté du 10 juin 2015 ;le courrier du 9 octobre 2023 indiquant que la SARL DELAHAIS FRÈRES n'était plus bénéficiairede l'agrément vidangeur n° 76-2013-002-V, compte-tenu de la non-transmission du dossier de_' renouvellement au 25 juin 2023 ;l'arrêté préfectoral daté du 17 janvier 2025 renouvelant l'agrément de la SARL DELAHAIS FRERES ;les bilans relatifs à l'activité vidangeur de la SARL DELAHAIS FRERES pour 2023 et 2024 ;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la SARL DELAHAIS FRERES le 20 mai2025 ;l'absence de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure ;
'Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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CONSIDERANT :que la SARL DELAHAIS FRÈRES a réalisé un total de 11 vidanges durant l'année 2024 selon le dernierbilan transmis ;qu'en 2024, la SARL DELAHAIS FRERES ne disposait d'aucune autorisation lui permettant d'exercerune activité de collecte et de transport de matières de vidange, compte-tenu du non-renouvellement de son agrément vidangeur à cette période ;qu'en pareil cas l'agrément renouvelé par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 peut être suspenduà l'initiative du préfet au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
ARRÊTE
Article 1 - Suspension de l'agrémentL'agrément attribué par l'arrêté du 24 juin 2013, autorisant la SARL DELAHAIS FRERES à exercerl'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif, est suspendu pour une durée de1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009.Article 2 - Disposition en cas de non-respect de la décisionLe non-respect de la décision prévue à l'article 1 du présent arrêté et la poursuite de l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif sans agrément peut faire l'objet de sanctionsadministratives complémentaires (prolongation de la suspension, retrait définitif de l'agrément,amende), sans préjudice des dispositions pénales pouvant être appliquées.Article 3 - Exécution et publication
xLe présent arrété sera notifié a la SARL DELAHAIS FRERES et sera publié au recueil des actesadministratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois. Le site internet de lapréfecture comportant la liste des personnes agréées sera mis a jour.La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Copie de cet arrêté est adressée a:- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie- la direction de l'agence régionale de la santé- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture
Fait à Rouen, le i 7 JUIL, 2025 Pour le préfet et par subdélégation,
L.--——Transitions, Ressources et MilieuxCyril TEILLETVoies et délais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers àcompter de sa publication.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arrêté suspendant l'agrément
délivré à la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-28-00011
Arrêté du 28 JUILLET 2025 portant dérogation à
la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl et la chloridazone méthyl desphényl
dans l'eau distribuée par la Communauté
d'agglomération Dieppe maritime à partir des
captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source
du Gouffre à Offranville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arrêté du 28 JUILLET 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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Agence régionale de santéPREFET | de Normandie. DE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du 28 JUIL. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de lasource du Gouffre à OffranvilleMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ; |l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényi-chloridazone ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arrêté du 28 JUILLET 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deenvironnement et du travail relatif « a la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en février 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 juin 2025 5l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise etde la source du Gouffre à Offranville ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires |retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation des captages d'Etran aMartin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville et va étudier puis mettre en place les solutionscuratives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Dieppe, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de Dieppe MS, DieppeNeuville et Dieppe supérieur. Les communes concernées sont: Arques la bataille, Dieppe,Rouxmesnil Bouteilles (Bas et ZI), Saint Aubin sur Scie (les Vertus).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions._ Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ D'/AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur |' accomplissement decette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONDIEPPE MARITIME, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints eten tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puismettre en œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eaupotable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dechaque point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrdle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé (liste DCE AESN).Ces résultats sont communiqués à l'ARS.
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIMEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enceuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME et enmairie des communes d'Arques la bataille, Dieppe, Rouxmesnil Bouteilles, Saint Aubin sur Sciependant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement deDieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME, les maires des communes d'Arques labataille, Dieppe, Rouxmesnil Bouteilles, Saint Aubin sur Scie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.
Le Pasty
iid
Fait à Rouen, le 9 & jit 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralZohetr BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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Annexe à l'arrété préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de lasource du Gouffre à Offranville |1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté d'agglomération Dieppe maritime à partir des captages d'Etran et de lasource du Gouffre
Evolution des teneurs en ug/I en métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil pont a oi sedans l'eau distribuée par la CA Dieppe Maritime à partir des ressources peer oade Martin Eglise (forages d'Etran) et d'Offranville (source du Gouffre) | =. chlorothalonil 471811 non pertinentwe Limite de qualité 0.1 g/l0,25
0,15 De. RSS.0,1 =NF A0,05 +wal ane a~ = ak };C—O ee eeNHSSNARERESRSSRESRBRBSSSSESESSRSSRESES®ESSSE RSE ASFHSERAVBSSENAERSeEBeSsRBSSSCENAS ANSEoo orrr OF © © © Gf Oo oOo Or wr wf © © © © © oO or x fr © © © BG= =. = = ~ = = SS = FS FS FS FS FS FS FY = = = === == == = = = = = = = =ES SE ss ss ss ee ss es = = +»oo © 0 © © © © © © © © © © © © C0 © © © © © © © © oc O0 © © © OO © © © 8 ©
du Gouffre à Offranville sur la période de juin 2022 à avril 2025DURÉE CUMULÉEPARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 29 0 0,08 0,23 5 moisMethyl Desphényl 29 0 0,02 0,05 0 moischloridazoneChlorothalonil R417888 13 0.02 0.03 0.05 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 13 0,09 0,13 0.15 *0 moisde 0,9 g/l)
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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2. Programme d'actionsLes dossiers de demande de dérogation élaborés par la collectivité reposent sur des mesurespréventives et sur des études ou actions curatives synthétisées ci-après.MESURES PREVENTIVESà si E a ee EstimationAction envisagee Echelle Durée (Echéance) ' Ksfinanciére
Définition des besoins et rédaction del'accord cadre : 2 moisMise en place d'un suivi Consultation des entreprises : 1 moisrenforcé de la qualité des | Agglomération Analyse des offres et choix du 131 000 € par aneaux brutes prestataire : 2 moisDébut suivi renforcé (janvier 2026)
Elaboration d'une stratégiede protection de la Agglomération 6 mois (septembre 2025) 14 550 €ressource
Définition des besoins et rédaction dumarché : 5 moiseu an Consultation des entreprises : 2 moisRéalisation d'une étude de P émere : a Analyse des offres et choix dubassin d'alimentation de Agglomération ' x NCcbtice prestataire : 3 moisFee Lancement du marché (début 2026)Etude - durée prévisonnelle del'étude : 24 mois (fin 2028)
Mise à jour du Schéma: ' 2025 :directeur d'eau potable un ne . .Russes Définition des besoins et rédaction duavec définition d'un y ue , ,pu cuen À Agglomération marché : 8 mois NCprogramme d'actions . .. Consultation des entreprises : 2 moispluriannuel Àje À Analyse des offres et choix dud'investissement. . .prestataire : 3 moisDébut 2026:Réalisation du Plan de Lancement du marchéSanitaire des Eaux (PGSSE) | Agglomération Etude (durée prévisonnelle de l'étude : NCavec un plan d'actions 24 mois)hiérarchisé
Mise en œuvre du pland'action de l'étude BAC, dela stratégie de protection | Agglomération A partir de 2029 NCde la ressource etanimation agricole
MISE On ANTE EL suivl US Agglomération A partir de 2024 NCprescriptions des DUP 88 ë
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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MESURES CURATIVES. oo 2 a EstimationAction envisagée Echelle Durée (Echéance) . ésfinancière (€ HT)Secteurs dedistribution de 24/202Etude de sécurisation des Dieppe - 224028*étIeurs de Dieppe et Offranville : Rehidüdu raBbortée phase 3 Étude 190 835 €d'Offranville Aubermesnil- pe asà des scénarios : juillet 2025Beaumais etMartigny
Nettoyage de la Source du étude et consultation des entreprisesGouffre afin de diminuer la Source du et autorisation administrative: 6 mois 80 000 €fréquence d'apparition de Gouffre (octobre 2025)turbidité intervention (1er trimestre 2026)Définition des solutionsdans le cadre de la MAJ du Fin 2027SDAEPMise en œuvre de la 6 mois (juin 2028)solution retenueCaptage de ;Longueil - 9 mois (mars 2029) x Le coût hePhase Conception captage d'Etran - 6 mois (septembre 2029) ÉLGFTENE à issue dela mise à jour duSource du 3 mois (décembre 2029) SDAEPGouffrePhase Exécution
Phase Réception et Mise enservice
2 mois (février 2030)1 mois (mars 2030)12 mois (mars 2031)2 mois (mai 2031)1 mois (juin 2031)Planning établi sous réserve de l'obtention des autorisations administratives et des accords de subvention ainsique du recrutement d'un chargé d'études "eau potable"
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir des captages d'Etran à Martin-Eglise et de la source du Gouffre à Offranville
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-28-00012
Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à la
limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir du captage de Longueil
à Longueil
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la Communauté d'agglomération
Dieppe maritime à partir du captage de Longueil à Longueil
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Agence régionale de santéPREFET | de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePéle Santé Environnement
Arrété ddesphényl et la cu 28 JUIL 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazoneloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉD'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME à partir du captage de Longueil à LongueilMaître d'ouvrage : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,7 Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10, R. 1321-1 aR. 1321-68, et D. 1321-103 a D. 1321-105 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code dela santé publique ;l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
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Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPEMARITIME adressé a l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en février 2025 envue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite de pesticide desphényl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 1 "juillet 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolite de pesticide desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée à partir du captage de Longueil ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT :que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME va réaliser des actions deprévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du captage de Longueilet va étudier puis mettre en place les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schémadirecteur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPEMARITIME, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur l'unité de distribution de Longueil, tout en prescrivant les mesures nécessaires aurétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°Le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Longueil. Lescommunes concernées sont : Sainte-Marguerite-sur -Mer et Varengeville-sur-Mer (Le Mesnil).Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président de:la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME informe les abonnés dela présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPEMARITIME adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIONDIEPPE MARITIME, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints eten tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à étudier puismettre en œuvre les solutions curatives adaptées dans le cadre de son schéma directeur eaupotable.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites depesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrôle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé (liste DCE AESN).Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIMEtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME et enmairie des communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer pendant toute sa duréed'application.
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Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement deDieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président de laCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DIEPPE MARITIME, le maire des communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil départementalde la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 & III. 2025
p
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par la COMMUNAUTÉD'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME à partir du captage de Longueil1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par laCommunauté d'agglomération Dieppe maritime à partir du captage de Longueil
Evolution des teneurs en g/l en métabolites de la chloridazone et = chi chtiennedu chlorothalonil dans l'eau distribuée par la CA Dieppe Maritime r= chlorothalonil R417888a partir du captage de Longueil a RO LOT Per0,30,250,20,150,1 +0,05 +*0 À — —————
01/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/202501/02/202501/03/202501/04/202501/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/2023
Teneur en ug/l dans l'eau distribuée à partir du forage de Longueil
DURÉE CUMULÉEPARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphénylchloridazone 13 0 0,1 0,22 7 moisMethyl Desphényl .chloridazone 13. 0 0,04 0,09 0 moisChlorothalonil R417888 4 0.03 0.04 0.06 0 mois- Chlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 4 0,18 0,22 0.24 *O moisindicative de 0,9 ug/l)
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2. Programme d'actionsLes dossiers de demande de dérogation élaborés par la collectivité reposent sur des mesurespréventives et sur des études ou actions curatives synthétisées ci-après.MESURES PREVENTIVES
prescriptions des DUP
; a je a > EstimationAction envisagée Echelle Durée (Echéance) . -financiére
Définition des besoins et rédaction del'accord cadre : 2 moisMise en place d'un suivi Consultation des entreprises : 1 moisrenforcé de la qualité des Agglomération Analyse des offres et choix du 131 000 € par aneaux brutes prestataire : 2 moisDébut suivi renforcé (janvier 2026)
Elaboration d'une stratégiede protection de la Agglomération 6 mois (septembre 2025) 14 550 €ressource
Définition des besoins et rédaction dumarché : 5 moisEu dE it ' Consultation des entreprises : 2 moisRéalisation d'une étude de P Fee : 2 di Analyse des offres et choix dubassin d'alimentation de Agglomération z ' NCtie prestataire : 3 moisPiss Lancement du marché (début 2026)Etude - durée prévisonnelle del'étude : 24 mois (fin 2028)
Mise à jour du Schéma: ; 2025:directeur d'eau potable ue ane ,doses ' Définition des besoins et rédaction duavec définition d'un ae à :tgs Agglomération marché : 8 mois NCprogramme d'actions | ,' Consultation des entreprises : 2 moispluriannueld' ; Analyse des offres et choix duinvestissement. | ;prestataire : 3 moisDébut 2026:Réalisation du Plan de Lancement du marchéGestion de la Sécurité 2026-2027:Sanitaire des Eaux (PGSSE) | Agglomération | Etude (durée prévisonnelle de l'étude : NCavec un plan d'actions 24 mois)hiérarchisé
Mise en œuvre du pland'action de l'étude BAC, dela stratégie de protection | Agglomération A partir de 2029 NCde la ressource etanimation agricole
Minh ON UNE et SUR Agglomération A partir de 2024 NC
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MESURES CURATIVESEstimationAction envisagée Echelle Durée (Echéance) financiére (€HT)Secteurs dedistribution deEtude de sécurisation des Dieppe - 2024/2025Di t Off ille - ; 190 83seqvents de SPPE ° rani © Rendu du rapport de phase 3 - étude stinled'Offranville Aubermesnil- lr eae; des scénarios : juillet 2025Beaumais etMartigny
Nettoyage de la Source du étude et consultation des entreprisesGouffre afin de diminuer la Source du et autorisation administrative: 6 moisà ve 80 000 €fréquence d'apparition de Gouffre (octobre 2025)turbidité intervention (1er trimestre 2026)Définition des solutionsdans le cadre de la MAJ du Fin 2027SDAEPMise en œuvre de la 6 mois (juin 2028)solution retenueCaptage de FLongueil - 9 mois (mars 2029) . COU SETSPhase Conception captage d'Etran - 6 mois (septembre 2029) " SRSEIRE 35 d = l'issue de la miseource au 3 mois (décembre 2029) à jour du SDAEPPhase Exécution
Phase Réception et Mise enservice
Gouffre2 mois (fevrier 2030)1 mois (mars 2030)12 mois (mars 2031)2 mois (mai 2031)1 mois (juin 2031)Planning établi sous réserve de l'obtention des autorisations administratives et des accords de subventionainsi que du recrutement d'un chargé d'études "eau potable"
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limite de qualité pour la chloridazone desphényl
et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par le Syndicat d'eau et
d'assainissement Caux Nord Est à partir du
captage de Villy-sur-Yères
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement
Caux Nord Est à partir du captage de Villy-sur-Yères
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| = Agence régionale de santéPREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du 2 8 JUIL. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT CAUX NORD Est à partir du captage de Villy-sur-YèresMaître d'ouvrage: SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 a R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que |'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;
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pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement
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Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de |'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adressé a l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en mars 2025 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite de pesticides desphényl-chloridazone ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée à partir du captage de Villy-sur-Yères ;Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par le maitre d'ouvrage par courriel du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deca des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST va réaliser desactions de prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation du captagede Villy-sur-Yères, et va étudier, puis mettre en place les solutions curatives adaptées ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur les unités de distribution de EU MONTAUBAN, EU Fresnoy-Folny et EU VILLY SURYERES , tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour la chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement
Caux Nord Est à partir du captage de Villy-sur-Yères
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1°Le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 yg/l pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et méthyl-desphényl chloridazone.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution de EU MONTAUBAN,EU Fresnoy-Folny et EU VILLY SUR YERES. Les communes concernées sont : Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivière, Baromesnil, Bazinval, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Douvrend (hameaux de Renouval etHuppy), Fresnoy-Folny, Grancourt (ferme de Maurepas), Guerville, Incheville (Breuilly), Les Ifs,Londinières (les hameaux de Villeneuve et Les Fosses), Longroy, Melleville, Mesnil-Réaume,Millebosc, Monchy-sur-Eu (La Berquerie 10 abonnés), Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard(sauf Etocquigny), Saint-Ouen-sous-Bailly, Touffreville-sur-Eu (les secteurs de la Maladrerie, Sang Royet une partie de la rue de la Vallée), Villy-sur-Yères, Wanchy (hameaux de Capval, Fumechon, MontLandrin, Wanchielle) et les communes déléguées de Petit-Caux suivantes : Auquemesnil,Gouchaupré et Saint-Quentin-au-Bosc.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesphényl et pour la méthyl-desphényl chloridazone.Article 3 ©Le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST informe les abonnésde la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTCAUX NORD EST, annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints eten tout état de cause en six ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et, dans le cadre deson Plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), à étudier, puis mettre en œuvre lessolutions curatives adaptées.Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de lachloridazone, par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrôle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé (liste DCE AESN).Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.
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Article 7Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST eten mairie des communes de Avesnes-en-Val, Bailly-en-Riviére, Baromesnil, Bazinval, Canehan,Cuverville-sur-Yères, Douvrend, Fresnoy-Folny, Grancourt, Guerville, Incheville, Les Ifs, Londiniéres,Longroy, Melleville, Mesnil-Réaume, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Ouen-sous-Bailly, Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Yères, Wanchy et des communesdéléguées de Petit-Caux suivantes : Auquemesnil, Gouchaupré et Saint-Quentin-au-Bosc, pendanttoute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préféte de l'arrondissement deDieppe, le directeur général de |'agence régionale de santé de Normandie, le président duSYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST, les maires des communes de Avesnes-en-Val, Bailly-en-Riviére, Baromesnil, Bazinval, Canehan, Cuverville-sur-Yères, Douvrend, Fresnoy-Folny, Grancourt, Guerville, Incheville, Les Ifs, Londiniéres, Longroy, Melleville, Mesnil-Réaume,Millebosc, Monchy-sur-Eu, Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Ouen-sous-Bailly,Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Yéres, Wanchy et des communes déléguées de Petit-Caux suivantes :Auquemesnil, Gouchaupré et Saint-Quentin-au-Bosc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.
Le rareFait à Rouen, le 2 8 JUIL. 2025
LL _———
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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Annexe à l'arrété préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SIEA Caux Nord Est àpartir du captage de Villy-sur-Yères |1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par le SIEACaux Nord Est à partir du captage de Villy-sur-Yères
Evolution des teneurs en ug/l en métabolites de la chloridazone et | caer pt seidu chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIAEPA Caux Nord Est fe atonea partir du captage de Villy sur Yeres che chlorothalonil 471841 non pertinent= Limite de qualité 0,1 yg/l0,45 : :0,4
eae — E.. Di sas Fa Pin I0,2 + > wi: à oA TS \
0,1 -0,050 T T T T T u T T Li L u u t L ' L u Lu L 7 v v L Li u u T 1
01/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/202501/02/202501/03/202501/04/2025
sur la période de décembre 2022 à avril 2025 DURÉE CUMULÉE| PARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 27 0,09 0,2 0,35 26 moisMethyl Desphényl .His one 27 0,03 0,06 0,08 O moisChlorothalonil R417888 9 0.04 0.04 0.05 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 9 0,23 0,30 0.38 *O moisde 0,9 ug/l)
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.Actions en cours ou a lancere PréventivesÉlaboration d'une stratégie de protection de la ressource intégrant la démarche sobriétéLe bureau d'études Sogeti a été retenu pour réaliser cette prestation. L'étude a démarré débutfévrier. L'objectif est de prendre une délibération sur la stratégie durant l'été 2025.Suivi renforcéLe laboratoire CARSO a été retenu pour réaliser le suivi DCE sur les 4 captages du syndicat. Celui deVilly est suivi via une convention par l'Agence de l'Eau. Le premier prélèvement est prévu pour juin2025.Étude BACs Envermeu et InchevilleLe bureau d'étude AMODIAG a été retenu pour cette mission. La mise au point du marché est encours, le démarrage de la mission est prévu en septembre 2025.Elaboration d'une stratégie foncièreLa consultation est lancée, remise des offres le 11 juin 2025. La demande de subvention seradéposée aux financeurs durant l'été 2025 (juillet/août). L'objectif est de pouvoir démarrer la missiondurant le deuxième semestre 2025.Réalisation du PGSSELa consultation est en cours, la remise des offres est prévue le 11 juin 2025. La demande desubvention sera déposée aux financeurs durant l'été 2025 (juillet/août). L'objectif est de pouvoirdémarrer la mission durant le deuxième semestre 2025. Nous souhaiterions envoyer l'ordre deservice de démarrage de la mission à partir du mois de septembre 2025.e CurativesÉtude de faisabilité et de fiabilité de la ressource en eauLe démarrage de cette étude dépend du résultat des études précédemment citées. La consultationest en cours, la remise des offres est prévue le 11 juin 2025. L'objectif est de pouvoir démarrer lamission durant le deuxième semestre 2025.Recherche d'une nouvelle ressourceLe bureau d'étude AMODIAG a été retenu pour cette mission. Un cahier des charges doit êtreréalisé pour choisir le prestataire.Plan d'actions et planningLe planning suivant est proposé :Actions Période | EchéanceEtudes BAC captages Criel Touffreville Villy RéaliséesDiagnostic territorial des pratiques agricoles et nonagricoles Criel Touffreville VillyMise a jour des DUP Criel Touffreville Villy Réalisées1 an, renouvelable par tacitereconduction5 ans, reconduite par tacitereconduction
Réalisés
Convention d'animation avec le SMBVY 2013Convention technique avec la SAFER 2014Stratégie protection de la ressource sobriété En cours Eté 2025Suivi renforcé de la qualité 1 an sur les Reunion dé Juincaptages de Criel/Envermeu/Incheville/Touffreville démarrage le 05/06 2025/Juin(Villy suivi par AESN) 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville — Etat Démarrage Juin 2026des lieux et définition du BAC septembre 2025Etudes BAC captages Envermeu et Incheville — DÉtude environnement du BAC et vulnérabilité de la 8 Mars 2027septembre 2026ressource DécembreÉtudes BAC captages Envermeu et Incheville — Diag Démarrage juin 2027 2027territorial des pratiques agricoles
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Actions . PériodeÉchéanceÉlaboration d'une stratégie foncière et mise enœuvre plan d'actions en fonction des enjeuxrévélés par les conclusions des études BACsBACs Criel TouffrevilleVilly terminés en(agricole et/ou foncier, révision DUP...) attente BACs DécembreActivation d'une veille fonciére, productions de captages 2027diagnostics Envermeu/InchevillePhase d'animation pour finaliserDéfinition d'une stratégie foncièreRéalisation du PGSSEPhase 1 : État des lieux - Description du système dedistribution d'eau potable (de la ressource aurobinet) | EinPhase 2: Etudes des dangers et appréciation des Dème sernestre 2025 2026/débutrisques de | E 2027Phase 3 : Identification des mesures de maîtrise oude gestion et programmation des actions à mettreen œuvrePhase 4 : Processus de suivi et d'améliorationÉtude de faisabilité et de fiabilité de la ressourcePhase 1: Etat des lieux et analyse prospective desbesoinsPhase 2 : Analyse technico-financière des scénarios | 2°" semestre 2025 2026/2027de fiabilisation et de sécurisationPhase 3: Programmation du scénario retenu etanalyse financière de l'impactRecherche d'une nouvelle ressource étude Démarrage Septembrehydrogéologique avec AMODiag septembre 2025 2026Recherche d'une nouvelle ressource - Réalisation Septembredes forages d'essais se ptemibie 2020 027Recherche d'une nouvelle ressource - Mise enservice d'un potentiel forage Lancement 5 à 10 ansprocédure administrative et travauxProgramme de travaux réalisation d'unités detraitement pour les captages de 1 semestre 2028 2028/2030Criel-sur-Mer/Touffreville et Villy-sur-Yères
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limite de qualité pour les métabolites de
l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil
dans l'eau distribuée par la commune de
Forges-les-Eaux à partir des sources du Village et
de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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Agence régionale de santé+ 4 de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé EnvironnementArrêté du 2 8 JUIL, 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour les métabolites deatrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-CatillonMaitre d'ouvrage: Commune de Forges-les-EauxLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, |Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 4 L. 1321-10, R. 1321-1 aR. 1321-68, et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la détermination de la pertinence pour leseaux destinées a la consommation humaine pour les métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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Vu lavis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées a la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'examen du classement de la pertinencepour le métabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de lapertinence pour le métabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de |'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;Vu le dossier de demande de dérogation de la commune de Forges-les-Eaux adressé à l'Agencerégionale de santé de Normandie (ARS) en mars 2025 en vue d'obtenir une dérogation dedistribution d'eau dépassant la limite de qualité pour les métabolites de l'atrazine, delachloridazone et du chlorothalonil ;Vu le rapport de l'agence régionale de santé du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;Vu les dépassements de la limite de qualité en métabolites de la chloridazone, de l'atrazine etdu chlorothalonil observés dans l'eau distribuée a partir des sources du Village et deFontenil situées a Rouvray-Catillon ; |Vu la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du maitre d'ouvrage ;
CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, la commune de Forges-les-Eaux va réaliser des actions de prévention au sein dupérimètre de protection et du bassin d'alimentation des sources du Village et de Fontenil situées àRouvray-Catillon, et va mettre en place les solutions curatives adaptées ;
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qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande de la commune de Forges-les-Eaux, pétitionnaire, endérogeant pour une période de 3 ans a la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de distribution deForges-les-Eaux , tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°La maire de Forges-les-Eaux est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de la date de lanotification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1ug/l pour les métabolites de pesticides de l'atrazine(déséthylatrazine déisopropyl), de la chloridazone (desphényl-chloridazone, méthyldesphényl-chloridazone) et du chlorothalonil R417888).La zone de distribution concernée est constituée de l'unité de distribution de Forges-les-Eaux :Nombre d'habitantsForges-les-Eaux 3547Serqueux ene #4Roncherolles 34Mauquenchy 8Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 ug/L pour chacun de cesmétabolites: déséthylatrazine ia ala ls chloridazone desphényl, chloridazone méthyldesphényl et chlorothalonil R417888.Article 3La maire de la commune de Forges-les-Eaux informe les abonnés et les maires des communesvoisines concernées de la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidentsnon titulaires d'un contrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, la maire de la commune de Forges-les-Eaux adresse au directeurgénéral de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissementde cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par la maire de la commune de Forges-les-Eaux, annexé auprésent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints et en tout état de cause entrois ans. Il consiste à réaliser des actions préventives et à mettre en œuvre les solutions curativesadaptées dans le cadre d'une étude de sécurisation mutualisée avec les collectivités voisines.
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de lachloridazone, du chlorothalonil et de l'atrazine, par trimestre, au niveau du point de mise endistribution.Dans le cadre de son autocontréle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé. Ces résultatssont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, la maire de la commune de Forges-les-Eaux transmet au préfet, avec copie audirecteur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. Il est affiché en mairies de Forges-les-Eaux, Serqueux, Roncherolles, et Mauquenchypendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement deDieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, les maires descommunes de Forges-les-Eaux, de Serqueux, Roncherolles, et Mauquenchy sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eauSeine-Normandie et au conseil départemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 8 JUIL. 2025 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour les métabolites de'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon1. Courbes des teneurs en métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonildans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à partir des sources du Village etde Fontenil situées 4 Rouvray-Catillon
Evolution des teneurs en ug/l en métabolites de la chloridazone,en chlorothalonil R417888 et en déséthylatrazine déisopropyldans l'eau distribuée par la ville de Forges Les Eauxà partir des captages de Rouvray Catillon
=» Desphényl chloridazonecowie Methyl desphényl chloridazonewee chlorothalonil R417888~~ Déséthylatrazine déisopropyl| imite de qualité 0,1 yg/l0,160,14 } Ÿmn ii L0,10,080,060,040,020 Tr T T T T T T T T T tT T T T T T T T T T T T T T T T = |NISRRRSRRIRERRSRÉESESRSRÉESÉERRESERRSS SNRN RES 8 NS À À À à 8 8 8 8 À à & À à à à à= aA = a D D & ER ® S = A = À À + D @ À Sa À © + À + À À +- - oO oO Oo oO =) © oO o oO = Re La oO oO oO oO oO © oO i=) Oo v r - oO oO oO Oo— se. ar — — — ~ ~~ — ~~ _ _ nn + TM ~~ — — — — — ~~ — ~~ ~~ — ~ — ~~ _—- ee . beg - het cg Les b ase - D red — — Lu = _ = 7 Lu ve bu bed - = « = - = —o oO oO oO oO (=) Oo oO oO oO © oO oO oO =) Oo oO Oo oO Oo oO oO Oo oO oO Oo oO oO oO oO
Evolution des teneurs en g/l en métabolite R471811 du chlorothalonil sw chlorothalonil 471811 non pertinentdans l'eau distribuée par la ville de Forges Les Eaux valeur indicative en igà partir des captages de Rouvray Catillon1,614 [> == pe, RS us SE ——— xt:1
0,80,60,40,2is) T T T T T T T T T T T T T T T T T L8 R S$ à & & & & & & & & & à & & B SB &S & & & & & & & & 8 &€ & & & À & & À Es + a S$ & À + BS & À B&B & S SF F&F FSF & FS =me <= 52 e o o i=) ao [=] [æ] [=] i=) ST À nes et [=] © o= = = = = = = = = = = = = = = = = = =So oO Oo © Oo Oo Oo oO © Oo Oo © oO oO oO oO Oo Qo Le]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant dérogation à la limite de qualité
pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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sur la période de novembre 2022 a avril 2025
de 0,9 ug/l)
DUREE CUMULEEPARAMETRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DEPASSEMENTDéséthylatrazine déisopropyl ;(ADETD) 29 0.02 0.1 0.15 9 moisDesphényl chloridazone 20 O, 0,09 0,13 6 moisMethy! Desphenÿl 20 0.02 0,03 0,04 O moischloridazoneChlorothalonil R417888 18 0.1 0.11 0.13 12 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 18 1,03 1,25 1:52 *18 mois
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pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.ACTIONS PÉRIODEÉCHÉANCERéalisation du PGSSE.Le PGSSE sera réalisé sur la zone de captage et sur les ouvragesde production et distribution.3ème trimestre 2026Décembre 2026
Définition des BAC et études BACMesures environnementales dans le BACPaiement pour services environnementaux (PSE Herbe)Mise en œuvre des prescriptions de la DUP : évaluation chiffréedes préjudices subis par les exploitants agricoles concernésCellule d'animation du bassin d'alimentation de captage viaintervention du SAEPA du Bray SudMise en ceuvre des indemnisations DUP pour donner suite al'évaluation chiffrée des préjudices subis par les propriétaires etexploitants agricoles
2°me semestre 2024 et1%" semestre 2025.2°"e semestre 2024 et1* trimestre 20251 année1°" trimestre 2026
Réalisé en 2022Juin 2025
Janvier 2025Décembre 2025Mars avril 2026
Stratégie foncière ( confié à Systra)Phase 1 — Cadrage de l'opération (Durée initiale : 8 semaines)1" trimestre 2024Réalisé au 31 maiPhase 2 — Identification et hiérarchisation des parcelles 2024prioritaires et secondaires (Durée initiale : 6 semaines) Mai 2024 à mars 2025 Réalisé au 8 janvierPhase 3 — Définition d'un programme d'actions foncières 2024(Organisation et tenu ateliers de travail élaboration) 4*TM¢ trimestre 2025Mise en œuvre du programme d'actions À partir de 2026 Décembre 2025Stratégie de protection de la ressource sur l'ensemble avec desobjectifs, des actions, un budget et un plan d'action sur lesvolets qualitatif et quantitatif.Mise à jour sur volet qualitatif et mise en place du volet 1% semestre 2026 Juin 2026quantitatifSuivi renforcé de la qualité sur eaux brutes et traitéesMesures mensuelles sur les paramètres suivants :Atrazine déséthylatrazine déisopropyl, chloridazone méthyldesphényl et métabolites du chlorothalonilÀ partir du 3€ trimestre2025Programme de travaux de fiabilisation avec mise en œuvred'une interconnexion avec réalisation d'un mélange maîtriséChoix du maitre d'œuvreRéalisation avant-projetRéalisation études préliminaires et projetConsultation et choix des entreprisesInstruction administrative et financièrePréparation des travauxRéalisation des travauxMise au point mise en route
2ème semestre 20241% Trimestre 20252°" Trimestre 20252°TM semestre 20251° semestre 20262°TMe semestre 2026Année 20271" Trimestre 2028
Réalisé 2024Avril 2025Juillet 2025Janvier 2026Juin 2026Décembre 2026Décembre 2027Mars 2028
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pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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pour les métabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribuée par la commune de Forges-les-Eaux à
partir des sources du Village et de Fontenil situées à Rouvray-Catillon
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-28-00013
Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et la
chloridazone méthyl desphényl dans l'eau
distribuée par le Syndicat d'eau et
d'assainissement Caux Nord Est à partir des
captages de Criel-sur-Mer et de
Touffreville-sur-Eu
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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| | Agence régionale de santéPRÉFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la santé publiquePôle Santé Environnement
Arrêté du 2? 8 JUIL. 2025 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-EU |Maitre d'ouvrage : SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, et D.1321-103 à D.1321-105 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion deseaux minérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code dela santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commissioneuropéenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 (complétée par l'instructionN° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative à la gestion des risques sanitaires en cas deprésence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,sous-préfet de Rouen ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de la pertinence pour leseaux destinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticidesdesphényl-chloridazone et méthyl-desphényl-chloridazone ;
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chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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Vu
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Vu
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l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif à la détermination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans leseaux destinées à la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinencepour le métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desphényl-chloridazone et la méthyldesphényl-chloridazone, métabolitesde la chloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » :le dossier de demande de dérogation du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adressé à l'Agence régionale de santé de Normandie (ARS) en mars 2025 en vued'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite de qualité pour lemétabolite de pesticide desphényl-chloridazone ;le rapport de l'agence régionale de santé du 10 juin 2025 ;l'avis du conseil départémental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) émis lors de sa séance du 1° juillet 2025 ;les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides desphényl-chloridazone observés dans l'eau distribuée à partir des captages de Criel-sur-Mer et deTouffreville-sur-Eu ;la transmission du projet d'arrêté faite au maître d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;les observations formulées par le maître d'ouvrage par courriel du 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANTque conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration de la qualité des eauxdistribuées ;qu'en l'espèce, le SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST va réaliser desactions de prévention au sein du périmètre de protection et du bassin d'alimentation des captagesde Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu, et va étudier, puis mettre en place les solutions curativesadaptées ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;
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chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST, pétitionnaire, en dérogeant pour une première période de 3 ans à la qualité de l'eaudistribuée sur les unités de distribution d'EU CRIEL/MER, DIEPPE NORD BRUNVILLE PENLY, EUTOUFFREVILLE BRUNVILLE et EU TOUFFREVILLE ETALONDES, tout en prescrivant les mesuresnécessaires au rétablissement de sa conformité ;que les contrôles sur la qualité de l'eäu seront renforcés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°Le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST est autorisé, pour unedurée de 3 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté, à distribuer une eaudestinée à la consommation humaine, dépassant la limite de qualité de 0,1 yg/! pour les métabolitesde pesticides desphényl-chloridazone et chloridazone méthyl desphényl.La zone de distribution concernée est constituée des unités de distribution d'EU CRIEL/MER,DIEPPE NORD BRUNVILLE PENLY, EU TOUFFREVILLE BRUNVILLE et EU TOUFFREVILLE ETALONDES.Les communes concernées sont: Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques, Saint-Martin-le-Gaillard(hameau d'Etocquigny), Saint-Rémy-Boscrocourt (sauf ferme Le Pavillon), Touffreville-sur-Eu (10abonnés) et les communes déléguées de Petit-Caux suivantes: Assigny, Brunville, Glicourt etTourville-la-Chapelle (85 % (sauf rue de la mairie et rue Masson)) ainsi que, via une vente d'eau, lesyndicat Dieppe Nord, et les communes déléguées de Petit-Caux suivantes : Biville-sur-Mer, Penly,Saint-Martin-en-Campagne (rue de l'ancienne foire) et Tocqueville-sur-Eu.Article 2La limite de qualité maximale fixée par la présente dérogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesphényl et pour la chloridazone méthyl desphényl.Article 3Le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST informe les abonnésde la présente dérogation et des conditions qui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'uncontrat d'abonné sont également informés dans les mêmes conditions.Les documents supports de l'information des abonnés devront aussi être adressés au SIAEPA de larégion Dieppe Nord (destinataire du présent arrêté de dérogation) afin qu'il informe ses abonnésconcernés, situés sur la commune de Petit-Caux (Biville-sur-Mer, Penly et Tocqueville-sur-Eu).Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adresse au directeur général de l'ARS de Normandie et au préfet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée des documents d'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la durée dela dérogation.Article 4Le programme d'actions proposé par le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTCAUX NORD EST , annexé au présent arrêté, est mis en œuvre dans les délais les plus contraints eten tout état de cause en six ans. || consiste à réaliser des actions préventives et, dans le cadre deson Plan de gestion de sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), à étudier, puis mettre en œuvre lessolutions curatives adaptées.
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chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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Article 5Le contrôle sanitaire est maintenu renforcé afin d'obtenir au moins 1 analyse des métabolites de lachloridazone, par trimestre, au niveau de chacun des points de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrdle, la collectivité met en œuvre un suivi renforcé (liste DCE AESN).Ces résultats sont communiqués à l'ARS.Article 6Tous les six mois, le président du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTtransmet au préfet, avec copie au directeur général de l'ARS, un état d'avancement de la mise enœuvre du plan d'actions.Article 7Le présent arrêté est. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est affiché au siège du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST eten mairie des communes de Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Rémy-Boscrocourt, Touffreville-sur-Eu et des communes déléguées de Petit-Caux suivantes: Assigny,Brunville, Glicourt et Tourville-la-Chapelle, ainsi qu'au siège du syndicat Dieppe Nord, et en mairiedes communes déléguées de Petit-Caux suivantes : Biville-sur-Mer, Penly, Saint-Martin-en-Campagneet Tocqueville-sur-Eu, pendant toute sa durée d'application.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement deDieppe, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le président duSYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST, le président du SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT DIEPPE NORD, les maires des communes de Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques,Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Rémy-Boscrocourt, Touffreville-sur-Eu, des communes déléguées dePetit-Caux suivantes : Assigny, Brunville, Glicourt et Tourville-la-Chapelle, le syndicat Dieppe Nord,les communes déléguées de Petit-Caux suivantes : Biville sur Mer, Penly, Saint-Martin-en-Campagneet Tocqueville-sur-Eu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie est adressée au SIAEPA de la région Dieppe Nord, à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseildépartemental de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 8 JUIL. 2025 Lep TC
—— ef
Pour le préfet at Par délégation.le secrétaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.
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chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazonedesphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le SIEA Caux Nord Est àpartir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu1. Courbes des teneurs en métabolites de la chloridazone dans l'eau distribuée par le SIEACaux Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
Evolution des teneurs en ug/l en métabolites de la chloridazone et = Despheny| chioridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIAEPA Caux Nord Est iter Se aià partir du captage de Criel sur Mer es chlorothaionil 471811 non pertinentcome Limite de qualité 0.1 ug/
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sur la période de décembre 2022 à avril 2025DURÉE CUMULÉE_PARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 24 0,01 0,08 0,24 17 moisMet esphénpt 24 | 0,01 0,08 0,14 6 mois. chloridazoneChlorothalonil R417888 11 (6) 0.01 0.02 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 11 0,1 0,19 0.23 | ~ *0 moisde 0,9 ug/l)
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chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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Evolution des teneurs en jig/I en métabolites de la chloridazone et = Desphenyi chloridazone"= Méthyl desphényl chloridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribuée par le SIAEPA Caux Nord Est e=chlorothalonil R417888a partir du captage de Touffreville/Eu — chlorothalonil 471811 non pertinent== Limite de qualité 0,1 g/l0,2502 À0,15 N .N F : pa FMER =} Py YN7 V/1/2ol. RL Mean | r T T LE T Ts T T y > T = T T T T T T Le LaN N " o el ii] om m o eo iw) nm om oO + + + + + + + + + + + + w w w unSSSR SS SSI SSL 8 8 8 8 8 88 § 8 8 8 à Ss s sss5 © © © © © © © © © © 5 © © © © © © © © © © © © & & © & + »
sur la periode de novembre 2022 à avril 2025 DURÉE CUMULÉEPARAMÈTRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DÉPASSEMENTDesphényl chloridazone 51 0 0,08 0,14 12 moisneti! Peapneny! 51 0 0,02 0,05 0 moischloridazoneChlorothalonil R417888 22 0 '0.01 0.02 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 22 0,02 0,08 0.22 *O moisde 0,9 ug/l).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
Nord Est à partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu
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2. Programme d'actionsLe programme intégré dans le dossier de demande de dérogation élaboré par la collectivité reposesur des actions préventives et curatives.Actions en cours ou a lancere PréventivesElaboration d'une stratégie de protection de la ressource intégrant la démarche sobriétéLe bureau d'études Sogeti a été retenu pour réaliser cette prestation. L'étude a démarré débutfévrier. L'objectif est de prendre une délibération sur la stratégie durant l'été 2025.Suivi renforcéLe laboratoire CARSO a été retenu pour réaliser le suivi DCE sur les 4 captages du syndicat. Celui deVilly est suivi via une convention par l'Agence de l'Eau. Le premier prélèvement est prévu pour juin2025.Étude BACs Envermeu et InchevilleLe bureau d'étude AMODIAG a été retenu pour cette mission. La mise au point du marché est encours, le démarrage de la mission est prévu en septembre 2025,Élaboration d'une stratégie foncièreLa consultation est lancée, remise des offres le 11 juin 2025. La demande de subvention seradéposée aux financeurs durant l'été 2025 (juillet/août). L'objectif est de pouvoir démarrer la missiondurant le deuxième semestre 2025.Réalisation du PGSSELa consultation est en cours, la remise des offres est prévue le 11 juin 2025. La demande desubvention sera déposée aux financeurs durant l'été 2025 (juillet/août). L'objectif est de pouvoirdémarrer la mission durant le deuxième semestre 2025. Nous souhaiterions envoyer l'ordre deservice de démarrage de la mission à partir du mois de septembre 20285.e CurativesEtude de faisabilité et de fiabilité de la ressource en eauLe démarrage de cette étude dépend du résultat des études précédemment citées. La consultationest en cours, la remise des offres est prévue le 11 juin 2025. L'objectif est de pouvoir démarrer lamission durant le deuxième semestre 2025.Recherche d'une nouvelle ressourceLe bureau d'étude AMODIAG a été retenu pour cette mission. Un cahier des charges doit êtreréalisé pour choisir le prestataire.Plan d'actions et planningLe planning suivant est proposé :Actions Période | ÉchéanceEtudes BAC captages Criel Touffreville Villy | RéaliséesDiagnostic territorial des pratiques agricoles etnon agricoles Criel Touffreville VillyMise à jour des DUP Criel Touffreville Villy Réalisées1 an, renouvelable par tacitereconduction5 ans, reconduite par tacitereconductionStratégie protection de la ressource sobriété En cours Été 2025Suivi renforcé de la qualité 1 an sur les
Réalisés
Convention d'animation avec le SMBVY 2013Convention technique avec la SAFER 2014
, Réunion de Juin 2025/JuinER RI Du AEON démarrage le 05/06 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville — Etat Démarragedes lieux et définition du BAC septembre 2025 J8in 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville - Ra EsEtude environnement du BAC et vulnérabilité de la 8 Mars 2027septembre 2026ressourceEtudes BAC captages Envermeu et Incheville — ,. oe ; a DécembreDiag territorial des pratiques agricoles Démarrage juin 2027 2027
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
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Actions Période EchéanceElaboration d'une stratégie foncière et mise enœuvre plan d'actions en fonction des enjeux BACs Crielrévélés par les conclusions des études BACsTouffreville Villy(agricole et/ou foncier, révision DUP...) terminés en attente DécembreActivation d'une veille foncière, productions de BACs captages 2027diagnostics Envermeu/InchevillePhase d'animation pour finaliserDéfinition d'une stratégie fonciéreRéalisation du PGSSEPhase 1 : Etat des lieux - Description du système dedistribution d'eau potable (de la ressource aurobinet) FinPhase 2: Etudes des dangers et appréciation des 2ème semestre 2025 2026/débutaS ae 2027Phase 3: Identification des mesures de maitrise oude gestion et programmation des actions a mettreen ceuvrePhase 4 : Processus de suivi et d'améliorationEtude de faisabilité et de fiabilité de la ressourcePhase 1: Etat des lieux et analyse prospective desbesoinsPhase 2 : Analyse technico-financiére des scénarios | 2°"* semestre 2025 2026/2027de fiabilisation et de sécurisationPhase 3: Programmation du scénario retenu etanalyse financière de l'impactRecherche d'une nouvelle ressource étude Démarrage Septembrehydrogéologique avec AMODiag septembre 2025 2026Recherche d'une nouvelle ressource - Réalisation Septembre 2026 Septembrees forages d'essais 2027Recherche d'une nouvelle ressource — Mise enservice d'un potentiel forage Lancement 5 à 10 ansprocédure administrative et travauxProgramme de travaux réalisation d'unités detraitement pour les captages de 1" semestre 2028 2028/2030Criel-sur-Mer/Touffreville et Villy sur Yères
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arrêté du 28 juillet portant dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et la chloridazone méthyl desphényl dans l'eau distribuée par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux
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