HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-241
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SEF
N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de
régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques au titre
de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset (4
pages) Page 3
43-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation des
travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues sur les communes de
LAPTE et SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire (12 pages) Page 8
43-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE SAINT
DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 21
43-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME
FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE SAINT JUST
MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS
LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date
du 18 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de faire réaliser des études
pédologiques et géotechniques dans le cadre de l'extension de la
zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène

(4 pages) Page 29
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2024-11-04-00006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE
2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT
NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (2 pages) Page 34
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-12-00003
Arrêté préfectoral DDT-SEF N°2024-465.portant
mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de
régulariser la situation administrative des
ouvrages hydrauliques au titre de la protection
contre les inondations sur la commune
deBasenBasset
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SEF
N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques
au titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024-465 PORTANT MISE EN DEMEURE
DE L'EPAGE LOIRE LIGNON
1 IMPASSE DU FORUM CORSAC - 43700 BRIVES-CHARENSAC
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE BAS EN BASSET
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-113 à R. 214-128 R.562-13 à
17 ;
VU la Loi de modernisation de l'action publique terri toriale et d'affirmation des métropoles
(MAPTAM) du 27 avril 2014 organisant notamment le transfert des compétences de gestion des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règl es applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret N° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT SEF 2021 535 du 24 décembre 2021 portant classement de la digue
longeant le camping municipal de la Garenne sur la commune de Bas-en-Basset ;
VU l'arrêté préfectoral Nº DDT-SEF 2023-42 du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
N°2021-535 du 24 décembre 2021 portant classement de la digue longeant le camping municipal
de la Garenne sur le territoire de la commune de Bas en Basset ;
VU le document intitulé "étude de dangers" produit par la commune de Bas-en-Basset pour la
digue longeant le camping municipal de la Garenne ( rapport ANTEAGROUP-FONDASOL de
février 2016) ;
VU la délibération N° CCMVR19-12-17-12 du Conseil Com munautaire de la Communauté de
communes Marches du Velay Rochebaron du 17 décembre 2019 renouvelée en 2022 approuvant
la délégation de la compétence GEMAPI, notamment les items 1
; 2 ; 5 ; 8, à l'EPAGE Loire Lignon ;
VU le rapport de manquement administratif signé en date du 27 septembre 2024 ;
VU les observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure, adressé pour observations
préalables à l'EPAGE Loire Lignon autorité GEMAPIenne sur la digue de Bas en Basset par mail
en date du 29 octobre 2024 ;
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SEF
N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques
au titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset
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A e
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Marches du Velay Rochebaron a travaillé en
lien avec l'autorité GEMAPIenne de la digue (L'EPAG E Loire Lignon) depuis 2021 en vue de la
régularisation administrative de la digue de Bas en Basset pour une reprise dans un système
d'endiguement en lien avec une assistance à maîtrise d'ouvrage (CEREMA) et un bureau d'études
agréé (ANTEAGROUP) ;
CONSIDÉRANT que malgré la prolongation du délai réglementaire accordé pour 18 mois (arrêtés
préfectoraux du 24 décembre 2021 et du 30 mars 2023) conformément à l'article R 562-14 du
code de l'environnement, aucun dossier de régularisation du système d'endiguement de la digue
de Bas en Basset par voie simplifiée ou aucun dossier demandant la neutralisation de la digue de
Bas en Basset n'ont été reçus à la date du 30 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R562-14 du CE, le tit ulaire d'une autorisation
devenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.
181-23 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 d e mettre en demeure l'EPAGE
Loire Lignon autorité GEMAPIenne sur la digue de Ba s en Basset de régulariser sa situation
administrative afin de prévenir tout risque de domm ages aux personnes en cas de survenue
d'une crue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE N°1 – OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
L'EPAGE Loire Lignon, autorité GEMAPIenne désignée au II de l'article R. 562-12 du code de
l'environnement sur la digue de Bas en Basset (annexe N°1), est mi s en demeure de régulariser
sa situation administrative sur l'ouvrage hydraulique de Bas en Basset (digue).
A ce titre, l'autorité GEMAPIenne est tenue de déposer, dans un délai d'un an à compter de la
signature de l'arrêté de mise en demeure, un dossier d'autorisation environnementale complet
et régulier. Ce dossier doit demander la régularisa tion de la digue de Bas en Basset,
conformément aux articles R181-13 et suivants du code de l'environnement. Il doit notamment
inclure une évaluation des dégâts des eaux (EDD) conforme à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017,
ainsi qu'un document d'organisation conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
À défaut du dépôt de ce dossier d'autorisation envi ronnementale de régularisation, l'autorité
GEMAPIenne devra déposer un dossier de porter à con naissance pour la neutralisation de la
digue dans le même délai d'un an à compter de la si gnature de l'arrêté de mise en demeure,
dossier conforme aux dispositions des articles L. 5 62-8-1 et L. 181-23 du code de
l'environnement précisant les travaux permettant la mise en transparence hydraulique de
l'ouvrage et supprimant le sur-aléa.
En tout état de cause, l'autorité GEMAPIenne est te nue de continuer à surveiller son ouvrage
en crue et hors crue conformément au document d'org anisation établi afin de permettre de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens : surveillance
de la digue notamment en période de crue en vue d'a vertir le maire en cas de défaillance ou
surverse, visites de surveillance programmées (y co mpris visites techniques approfondies),
visites régulières annuelles, visites de surveillance consécutives à des événements particuliers,
notamment crues, séismes, évènement intéressant la sécurité hydraulique (EISH)…
ARTICLE N°2 – SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN
DEMEURE
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article N°1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursu ites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéf iciaire de l'autorisation environnementale,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SEF
N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques
au titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset
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- -
- SF
conformément à l'article L. 171-7 du code de l'envi ronnement, les sanctions prévues par les
dispositions du II de l'article L. 171-8 du même co de, ainsi que la fermeture ou la suppression
des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec
la remise en état des lieux.
ARTICLE N°3 – PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la communa uté de communes Marches du Velay
Rochebaron, à la mairie de Bas en Basset pour affic hage pendant une durée minimale d'un
mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire et mis à disposition du public sur le site in ternet de la préfecture de Haute-Loire durant
une période d'au moins 12 mois.
ARTICLE N°4 – VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles R.421-1 à 421-5 du Code d e justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l 'environnement, dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage des décisions.
ARTICLE N°5 – NOTIFICATION ET EXÉCUTION
Copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Loire ;
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Loire ;
- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 12 NOV. 2024
SIGNÉ
Le préfet
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N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques
au titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset
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Localisation des tronçons de la digue )Y
Annexe N°1 : Ouvrages concernés sur la commune de Bas en Basset
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N°2024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de régulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques
au titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-12-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation
des travaux sur les vannes de l'évacuateur de
crues sur les communes de LAPTE et
SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation des travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues sur les communes de
LAPTE et SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire
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PREFET cucDE HAUTE-LOIRE , DirectionLibet départementalelgalité .Fraternis des territoires
ARRETE PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES N° DDT/SEF/2024 pu| 2 NOV. 2024PORTANT AUTORISATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX SUR LES VANNES DEL'ÉVACUATEUR DE CRUESSUR LES COMMUNES DE LAPTE ET SAINT-JEURES - DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREBénéficiaire : Saint Étienne MétropoleLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de I'Environnement, notamment les articles R.122-2, R181-45 et 46, R 214-1 a R214-28;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques;VU les décrets du 16 juin 1899 (portant déclaration d'utilité publique les travaux à exécuterpar la ville de Saint-Étienne en vue de la dérivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22décembre 1936 (déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage et la dérivation d'undébit supplémentaire par la ville de Saint-Étienne), I'arrété du Préfet de la Haute-Loire du 4mai 1939 (portant règlement d'usage de la prise d'eau de Lavalette), l'arrêté du 15 mars1967 (déclarant d'utilité publique L'établissement d'une conduite forcée de 1200m/m entreLes Vendets et Solaure et l'augmentation du débit dérivé en vue de l'alimentation en eaupotable de la ville de Saint-Étienne) relatifs au barrage de Lavalette antérieurs à la loi surl'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code del''Environnement ;VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à lasécurité des barrages, notamment son article 2 ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuvé le 27juillet 2021 ; |VU l'arrété préfectoral complémentaire n°BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant desprescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-Étienne Métropole ;
18, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1M
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spécifiques du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation des travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues sur les communes de
LAPTE et SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire
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VU le mémoire technique de Projet (PRO) de la réhabilitation de I'évacuateur de crues dubarrage de Lavalette, de BRLi et EMI de février 2022 (version A), ainsi que les différentesnotes de calculs associés et le rapport des travaux de reconnaissance des bétons ;VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 09octobre 2023 (réf. SPRNH-POH-2023-606-DL-KA) sur le mémoire technique de Projet(PRO) de la réhabilitation de l'évacuateur de crues du barrage de Lavalette », de BRLi etEMI du 25/02/22 (version A) et son annexe 1 synthétisant les demandes à prendre encompte dans le projet actualisé ;VU le rapport de la révision de l'étude de dangers (EDD) du barrage de Lavalette, établipar ISL Ingénierie, du 09 novembre 2023 (révision B) ;VU le courrier de Saint-Étienne Métropole en date du 27 novembre 2024 adoptant lesconclusions de |'étude de dangers et s'engageant à mettre en œuvre les mesuresindiquées aux chapitres « 9,2 inventaire des mesures de réduction des risques » ;VU le mémoire technique de Projet (PRO) de la réhabilitation de I'évacuateur de crues dubarrage de Lavalette, de BRLi et EMI de février 2024 (version C), ainsi que ainsi que lesdifférentes annexes et notes de calculs associées ;VU le courriel de Saint-Étienne Métropôle en date du 20 mars 2024 synthétisant lesréponses aux demandes du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliquesdans son avis du 09 octobre 2023 ;VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 2avril 2024 (réf. SPRNH-POH-2024-199-DL-KA) sur les éléments de réponses produit parSaint-Étienne Métropole à travers la production de la version C du mémoire techniquePRO de février 2024 et de la synthèse du 20 mars 2024 des réponses aux demandes duservice de contrôle ;VU le Porter à Connaissance (PAC), version B, du 1°" mars 2024, réalisé par BRL ingénierie etdéposé par Saint-Étienne Métropole le 1er mars 2024 et complété en mai 2024 ;VU l'avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 2avril 2024 (réf. SPRNH-POH-2024-197-DL-KA) sur le PAC Version B de février 2024 ;VU l'avis de I'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 2 mai 2024 ;VU l'avis de l'EPAGE Loire Lignon en date du 12 avril 2024;VU l'avis du Syndicat Mixte de Lavalette en date du 22 avril 2024 ;VU la consultation des collectivités concernées par le plan d'eau du barrage : le Maire deLapte, le Maire de Saint-Jeures, le Maire de Chenereilles, le Maire de Tence ;VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 28 avril 2022 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 26 septembre 2024 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 août 2024 ;
CONSIDERANT que le diagnostic réalisé en 2018/2019 (EMI-Ingénierie / BRL a mis enévidence I'état de dégradation des vannes de l'évacuateur de crues nécessitant deprogrammer leur rénovation et que l'étude présentée consiste à réhabiliter la vanne VC1 etle remplacement à l'identique des vannes VC2 à VC4 de l'évacuateur de crue, et lamodernisation de leur alimentation électrique et du contrôle commande ;13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loiregouv.fr 2/M
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spécifiques du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation des travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues sur les communes de
LAPTE et SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire
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CONSIDERANT que depuis la signature de l'arrété préfectoral complémentaire N°BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécuritédu barrage de Lavalette, les vannes VC2, VC3 et VC4 sont maintenues depuis le 19/01/2024en position d'ouverture partielle de 1 mètre d'ouverture, tandis que la vanne VC1 estbloquée en position ouverte (ouverture totale) ;CONSIDERANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et détaillées dansle mémoire technique PRO version C susvisé et dans la présente décision sont nécessairespour répondre à l'arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2023-103 du 28 septembre2023 fixant des prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette et pourla mise en œuvre de la mesure de réduction des risques M1 de la révision de I'EDD 2023 ;CONSIDÉRANT que des mesures sont prévues pour limiter le risque vis-à-vis des crues et desinondations avec notamment solution de gestion dynamique de la retenue par EDFcomplétée par une protection et sécurisation du chantier par la mise en place d'unbatardeau à l'amont de chacune des vannes VC2 à VC4, lorsque la passe correspondante esten travaux, afin de protéger le chantier d'évènements hydrologiques significatifs, de l'ordrede la crue centennale ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et dans laprésente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intéréts mentionnés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement; |SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1°* : /AUT |Le pétitionnaire Saint-Etienne Métropole, responsable de I'ouvrage, est autorisé à mettreen œuvre les travaux décrits dans le porter à connaissance susvisé (dans sa dernièreversion de mai 2024)et précisés dans le dossier « PRO » version C de février 2024 selon lesmodalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision.Vanne VC1:Le projet prévoit la réhabilitation de la vanne VC1, Les travaux comprennent les étapessuivantes :« rénovation du revêtement anti-corrosion de la face amont du bordé ;« remplacement des étanchéités ;« modification de la centrale hydraulique ;« travaux de rénovation du génie-civil.Vannes VC2 à VC4 :Les travaux concernant les vannes VC2 à VC4 comprennent les opérations suivantes :" remplacement des vannes: structures mobiles, pièces fixes et organes demanœuvre (vérins hydrauliques);» adaptation des locaux techniques et création de nouveaux accès sécurisés;" ajustement du contrôle-commande ;* travaux de rénovation du génie-civil.Le principe retenu pour les travaux consiste à exécuter les ouvrages depuis lecouronnement du barrage, moyennant l'installation d'un système d'outillage et la mise en13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr3/11
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spécifiques du 12/11/2024 portant autorisation de réalisation des travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues sur les communes de
LAPTE et SAINT-JEURES - Département de la Haute-Loire
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œuvre d'un batardeau amont protégeant le chantier d'évènements hydrologiquessignificatifs, de l'ordre de la crue centennale, pour permettre : -* l'adaptation du génie civil existant au niveau des interfaces avec la vantellerie ;» l'adaptation des locaux techniques et accès aux nouveaux dispositifs ;» la mise en place des nouvelles vannes.ARTICLE N°2 : PÉRIODE DE TRAVAUXLes dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 28 septembre 2023 susvisé concernantl'organisation et le planning des travaux sont remplacées par les dispositions suivantes :" Les travaux de démontage et remplacement de la vanne VC4 seront précédés parle démontage de la vanne VC3.- La réhabilitation de VC1 interviendra après les travaux sur VC2 à VC4." Les travaux devront démarrer au plus tard début 2025 et être achevés avant 30juin 2027 'Toute modification doit être portée à la connaissance du Préfet (DDT et DREAL) etargumentée.Le responsable du barrage (ou son exploitant ou son ingénierie agréée) informe laDirection Départementale des Territoires l'Office français de la Biodiversité et le PôleOuvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement Auvergne-Rhéne-Alpes (DREAL ARA) :< de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-ci.* de la date d'achévement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours apres celle-ci.Le bénéficiaire devra communiquer le calendrier de travaux auprès des exploitants d'eaupotable de Haute-Loire concernés par le complexe Lavalette/La Chapelette et legestionnaire de la base de loisirs du site du barrage de Lavalette. IIs devront aussi êtreintégrés comme contacts dans les procédures en cas d'alerte/pollution/accident:TH °3: CONSIGNES D'EXPLOI" IL E DALITÉESTION DE LA RETEN RI vLes services d'EDF, de SEM et de BRL établissent une Consigne d'Exploitation Temporaire(C.E.T.) qui a pour objet de définir les mesures prises et mises en œuvre par I'ExploitantB.R.L., 'Exploitant EDF et le propriétaire du barrage Saint-Etienne Métropole durant ladurée d'exécution des travaux du barrage de Lavalette pour satisfaire aux exigences desécurité du chantier et de sûreté d'exploitation des aménagements deLavalette/Versilhac et de Vendets (Barrage la Chapelette). La durée d'application de laC.ET. est celle de la durée du chantier, elle sera révisée autant que de besoin en fonctiondu retour d'expérience ou d'évolutions des conditions d'exécution du chantier(contraintes de cotes, planning de travaux, ..) et sera communiquée au service decontrôle de la DREAL.Cette CET précise notamment :* |a prévision hydrométéorologique mise en place par EDF afin de permettre unegestion dynamique de la cote de la retenue de Lavalette basée sur l'expertise de laDTG « service hydrométéorologie » ;» les modalités d'information établies par EDF sur l'hydrologie et les prévisionsmétéorologiques sur le bassin versant du Lignon du Velay qui doivent notammentcomporter la diffusion de bulletins « quotidiens » et « d'alerte ». '
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr4/11
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* Les modalités d'exploitation « normale » du barrage de Lavalette et des usines deVersilhac/Vendets (débits entrants au barrage de Lavalette inférieurs à 18 m*/s (ouvaleur à déterminer)) en cas de fonctionnement « normal » des aménagements eten cas d'indisponibilité programmée ou fortuite de l'usine de Versilhac.« Les modalités d'exploitation en risque de crue ou crue avérée (débit entrant aubarrage de Lavalette qui pourrait ou serait supérieur à 18 m°/s) avec la consigne dedébit à appliquer aux vannes de vidange du barrage de Lavalette et de restitutionpour une éventuelle baisse préventive et/ou complémentaire de la cote de retenueet/ou la diffusion d'alerte sur un risque de dépassement de la cote des sevils desEVC.» les modalités d'annonce et de déclaration de fin de risque de crue ou fin de crue ;» |'organisation des échanges (contacts EDF, SEM et BRL).Sur la base notamment de cette CET, le responsable de I'ouvrage établit ou fait établir undocument d'organisation (mise à jour des consignes provisoires actuelles) décrivantI'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de la retenue et du barrage et lasurveillance du barrage en toutes circonstances pendant la période de chantier. Enparticulier, le document d'organisation décrit l'organisation mise en place pour assurer lasurveillance du risque de crue en période de chantier, les moyens d'information et d'alerte(y compris visuels et sonores au niveau du chantier) de la survenance de crues et d'atteintede seuils hauts de niveau de la retenue, les modalités d'ouverture des vannes de fond et derestitution pour réaliser un creux préventif ou compléter l'évacuation du débit entrant, lesmodalités d'ouverture des vannes de l'EVC en mode dégradé pendant le chantier...Ces consignes prévoient également la mise en sécurité du chantier (mise en alerte desentreprises, évacuation...) en fonction du niveau d'eau de la retenue et du niveau de miseen charge du batardeau. Les rôles de chaque intervenant et leurs délais de mobilisation etd'intervention devront être clairement précisés et justifiés.Le responsable du barrage adresse ce document au Pôle Ouvrages Hydrauliques de laDREAL dans un délai supérieur à 1 mois avant le début du chantier (hors période depréparation et travaux d'installation) ainsi que les mises à jour éventuelles de ce documentpendant le chantier.- ARTICLE N°4 : A | IMITE | D |Du fait de la présence d'un captage prioritaire et de périmètres de protection au droit duprojet, une vigilance toute particulière est de rigueur durant les travaux et leurs modalitésde réalisation en respectant les prescriptions édictées dans l'arrêté inter-préfectoral N°ARS/DT43/2011/111 datant des 3 et 10 août 2011 relatif à la protection des prises d'eaupotable des barrages de Lavalette et de la Chapelette et déclarant d'utilité publique autitre du code de la santé publique et au -bénéfice de la ville de Saint-Étiennel'établissement des périmètres de protection des captages, ainsi que l'institution desservitudes afférentes.1) Mesures limitant les risques de pollutions sur les eaux superficiellesLe bénéficiaire devra mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour évitertoute pollution. Seront entre autres mises en place :- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle: plan d'assuranceenvironnement intégrant notamment un plan d'intervention en cas de pollutionaccidentelle pendant le chantier :
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» récupération de toutes les huiles de vidange issues des opérations de démontageou de fuite sur les engins de chantièr, présence de kits anti-pollution,stationnement sur des aires adaptées ;* Stockage de tous les produits potentiellement polluants (hydrocarbures et huilesnotamment) sur des aires étanches ou dans des bacs de rétention ;* mise en place de mesures (notamment de confinement) pour éviter tout départ etécoulement de laitances ;* mise en place de mesures pour assurer la dépollution des sols et eaux deruissellement en cas de pollution (enlèvement des terres souillées, techniques dedépollution des sols et des nappes, barrière hydraulique, dépollution des eaux deruissellement par écrémage et filtrage avant rejet) ;- mesures de gestion des déchets :" gestion des déchets collectés et stockés en dehors de la zone de chantier avantévacuation en centres de traitements ;-limitation et respeèt des emprises travaux, plan d'itinéraire aux accès chantier ;- adaptation des horaires de travaux.4) Mesures de suivi de la qualité de l'eaAvant la mise en place du chantier, une mesure qualité sera réalisée en aval immédiat duchantier et au niveau du barrage de la Chapelette, Cette mesure servira de référenceavant travaux,Pendant toute la phase de chantier, en complément du suivi habituel réalisé à la station_ de Solaure et à l'aval de Lavalette, un suivi de la qualité des eaux sera réalisé :- en continu.sur toute la durée de l'opération par l'entreprise dans le bassin derestitution, en aval immédiat du chantier. || concernera le pH et la turbidité, avec unealerte pour détecter toute dégradation liée aux travaux de démolition de maçonnerie etde bétonnage ;- en continu au niveau du barrage de la Chapelette. Il concernera les paramètressuivants: Enjeux rivière Enjeux AEPParamètres Seuilde vigilance | Seuil d'alerte | Seuil de vigilance Seuil d'alertee e E e e v e e e
MES (g/I)* 0/1 05Turbidité (NTU) 70 800 | 30 ; 50O, (mg/l) 6 4NH4* 0,5 2 0,5 1* Les MES seront déterminés à partir de la mesure de turbidité avec une loi d'équivalence
— s —— —— —— —— mt —— — 27 22 2 ...
Enjeux rivière Enjeux AEPParamètres Seuilde vigilance | Seuil d'alerte | Seuilde vigilance | Seuil d'alerte
—— 22 —0
Fer (mg/l) 1 2 0,5 1l'langanèse (mg/l)—-— —- —{ —- — — —— —13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél, : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr6/11
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- ponctuellement en automne (une fois par mois entre août et octobre) et en casd'atteinte d'un sevil d'alerte (une fois par semaine), selon les paramètres cités ci-avant.Les analyses seront réalisées dans la colonne d'eau du barrage de Lavalette et en aval desbarrages de Lavalette et de la Chapelette.- un suivi spécifique du plomb sera réalisé au barrage de la Chapelette lors desinterventions à risque vis-a-vis de cet élément sur VC2 à VC4 (opérations de découpe et dedépose des vannes existantes).- une surveillance vis à vis des cyanobactéries, et plus particulièrement des toxines, dans lacolonne d'eau du barragede Lavalette, et une vigilance sur la présence de bloom algaux,sera mise en place par SEM, indépendamment du chantier. Ce suivi sera transmis à l'ARSqui organise le suivi de la qualité des eaux de baignade.L'ensemble des résultats de ces analyses seront transmis aux syndicats alimentés et à l'ARS.D'autre part :- En cas d'atteinte d''un des seuils de vigilance, les acteurs suivants seront informés :producteurs AEP, Syndicats alimentés, CLE du SAGE LIGNON, DDT, ARS 42 et 43,OFB 43, EDF ;- En cas d'atteinte d'un seuil d'alerte : un rassemblement en COPIL de ces différentsacteurs sera organisé des analyses complémentaires ponctuelles seront réaliséesdans la retenue de Lavalette et en aval des barrages de Lavalette et de laChapelette.A noter qu'un tableau de suivi des mesures sera transmis aux agents de I'Etat sur leurdemande.Tout évènement susceptible de dégrader la qualité de l'eau et des milieux aquatiques serasignalé sans délai auprès de la police de l'eau (DDT et OFB) et de I'ARS.Au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage, il est rappelé l'importance de respecterles termes de l'arrêté interpréfectoral N°ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 août 2011,ainsi que de l'application de toutes les mesures spécifiques de gestion, vigilance et suiviprévues par le pétitionnaire et de I'indispensable information sans délai de l'ARS en cas dedégradation de la qualité de l'eau,5) Mesures depréservationde la faune piscicoleSans objet6) Mesures de lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantesToute mesure sera prise pour limiter au maximum le risque de propagation d'espècesexotiques envahissantes :* animales (notamment l'écrevisse signal (pascifastacus leniusculus)- végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie à feuville d'armoise)Une vigilance particulière à cet égard devra être effectuée lors des opérations debatardage/débatardage, ainsi qu'au niveau des zones de stockage des matériaux et engins(nettoyage des matériels et engins intervenant, gestion des foyers et flots d'espècesinvasives connus, si besoins d'apports de terre ou de terre végétale, une attentionparticulière sera apportée à la provenance de cette terre et à l'absence d'espècesvégétales invasives par contrôle préalable de la provenance)Ces mesures seront reprises dans le plan d'assurance environnement.
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LE N°5 : MESURES D'I RMATIONLes travaux entraînant des coupures de la circulation routière sur la RD47 durant la phasetravaux, le maître d'ouvrage ou les entreprises seront tenues d'informer les communes lesagriculteurs par différents moyens sur les jours et horaires de fermeture tout enproposant un itinéraire alternatif de déviation de la circulation, défini en concertationavec le Département et les communes.A ce titre les moyens d'information seront les suivants :- pour les coupures de longues durée : affichage préalable sur le site une semaine avant,signalisation adaptée, information par mail des communes et agriculteurs- pour les coupures de courtes durée (créneaux de maximum 4 heures a horaires fixes) :information par mail des communes et des agriculteurs. -°6 : RESTITUTI BIT RÉSERVÉLe débit réservé de 650L/s sur le Lignon sera restitué durant toute la durée des travauxdans le bassin de dissipation.TICLE N°7: DIFICATION DES T XToute modification notable apportée par le responsable de l'ouvrage et son ingénierieaux travaux objet de la présente décision doit être portée à la connaissance du Préfet(DDT et DREAL) et argumentée dans un délai minimum de quinze jours avant saréalisation, accompagnée des éléments d'appréciation de celle-ci. L'administration fixe,s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.RTICLE N°8 : TIONDES | DENTEn cours de chantier, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le Pôle OuvragesHydrauliques de la DREAL et la Direction Départementale des Territoires de toutincident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à lasanté publique ou à l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entrainer un danger grave et imminent pour les biens etles personnes, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture dela Haute- Loire (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte à I'environnement, le bénéficiaireinforme également dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à la qualité de l'eau servant à l'eaupotable, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais I'Agence Régionalede Santé Auvergne - Rhône-Alpes et I'ensemble des exploitants d'eau potable de Haute-Loire concernés par le complexe Lavalette / La Chapelette.En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte au site de baignade de Lavalette, lebénéficiaire informe également dans les meilleurs délais le gestionnaire de la baignadedu site du barrage de Lavalette.
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ARTICLE N°9 : TRANSMISSION DES DOCUMENTS LIES AUX TRAVAUX PROJETÉSLe responsable de I'ouvrage transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques :" 1 mois avant le début de chantier (hors période de préparation et travauxd'installation), les consignes provisoires pendant la phase de chantier précisantnotamment les modalités de gestion de la retenue en toutes circonstances (en crueet hors crue) et répondant aux prescriptions de l'article 3,» 1 mois avant le début de chantier hors travaux et phases préparatoires :o |es mises à jour éventuelles des études de projet et de leurs notes de calculso l'ensemble des justificatifs techniques et/ou leur mise à jour dont les étudesgéotechniques, les cahiers des charges, les mémoires techniques...« 2 mois avant la mise en service, le programme des essais.* pendant le chantier : les comptes rendus de chantier, les mises à jour du planninggénéral et les plannings par vannes, les fiches d'adaptation, les notes de calculs, lesmodes opératoires, les compte-rendus des essais des organes et du contrôlecommande, les compte-rendus de réception.ARTICLE N°10 : D V ES EXDans un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux, le responsable dubarrage adresse au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un dossier des ouvragesexécutés (DOE). Le DOE comporte en particulier tous les plans et schémas utiles, enparticulier les plans détaillés des ouvrages exécutés et les différents notes de calculs etmémoires techniques. Ce dossier comprend également une synthèse des principaux faitsrelatifs aux travaux (gestion de la retenue et ses modalités de gestion, conditionsmétéorologiques rencontrées, déroulé du chantier, incidents éventuels, dates descontrôles, etc.) ainsi qu'une analyse comparative des opérations réellement effectuées parrapport à celles prévues dans le porter à connaissance ou le mémoire technique PROprécités (toute différence devant être accompagnée d'éléments d'appréciation de celle-ci).RT 1 TERE L' ISAL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délaifixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de laprésente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de même au cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations enétat normal de bon fonctionnement.ICLE N°12 : ITI D V E AUTOR |Avant expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, deforme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr9/11
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213 : A TALLATIONLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux, ou activités autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.AR E N°14: ]Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.215 : AUT EME IONLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementationsARTI 16 ; LConformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, laprésente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand compétent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application télérecours citoyenaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr,1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, du code de l'environnement dans un délai de quatremois à compter de :a) L'affichage en mairie de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et Tence dans lesconditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code;b) La publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente autorisation peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. :ARTICLE N°17 : PUBLICATION ET EXECUTIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,Les Maires de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et TenceLe Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes,Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,
13, rve des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél, : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr10/11
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Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale deSanté Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.En vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et Tenceet peut y être consultée ; '- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles etTence pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune ;- L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire pendant unedurée minimale de quatre mois ;- L'arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.- Une copie du présent arrêté est adressée à la délégation départementale de la DREAL,I'ARS de I'OFB, à la commission locale de l'eau du SAGE Lignon et au Syndicat MixteLavalette. |- Un extrait de l'arrété, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation estsoumise sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire.
Le préfet,SIGNÉ
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTé), : 04 71 05 B4 00Mél, : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr11/11
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territoires de Haute-Loire
43-2024-11-14-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511 EN
DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES
PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES
COMMUNE DE SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER di recteur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ; en cas d'empêchement, délégation est
donnée à M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau « Forêt et Biodiversité », pour ce qui concerne
les actes et décisions relatifs à la constitution, au contrôle, à la dissolution des associations
syndicales libres et autorisées ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de Communes Loire
Semène en date du 12/07/2022, sollicitant l'applica tion du régime forestier à des parcelles
boisées en tant que forêt commautaires de « Bois de petit Bramard » pour 17,6270 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la d emande d'application du régime
forestier, en date du 08/12/2023 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 29/07/2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 29/07/2024.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. :
ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
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ARRETE
Article 1er –
Relèvent du régime forestier les parcelles de terra in appartenant à la forêt communautaire ,
sur le territoire communal de Saint Didier en Velay et désignées dans le tableau ci-après :
Personne
morale Indications cadastrales Contenance
cadastrale
Surface
relevant
du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la
parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Communauté
de
Communes
Loire Semène
Saint Didier
en Velay
AP 75 Le
Champdolent 6.764 6.764
AL 20 Bois du petit
Bramard 0.446 0.446
AP 100 Le
Champdolent 1.635 1.635
AP 107 Le
Champdolent 1.794 1.794
AP 109 Le
Champdolent 2.162 2.162
AK 11
PARTIE NORD
_
Bois de
Bramard
1.908 0.36
AK 13
PARTIE NORD
_ Bois de
Bramard
10.144 4.05
AK 14 Bois de
Bramard 0.172 0.172
AK 16 Bois de
Bramard 0.244 0.244
TOTAL 25,269ha 17,627 ha
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt de
la Communauté de Communes Loire Semène est portée à 17,6270 ha.
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la co mmune de Saint Didier en Velay par les
soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
23
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le président
de la Communauté de Communes Loire Semène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,

SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-511
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
24
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-14-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512 EN
DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT
APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES
PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE
DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
25
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES
COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER di recteur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ; en cas d'empêchement, délégation est
donnée à M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau « Forêt et Biodiversité », pour ce qui concerne
les actes et décisions relatifs à la constitution, au contrôle, à la dissolution des associations
syndicales libres et autorisées ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Just Malmont en date du
29/02/2024, sollicitant l'application du régime for estier à des parcelles boisées en tant que
forêt communale pour 13,7978 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la d emande d'application du régime
forestier, en date du 08/12/2023 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 12/11/2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 12/11/2024 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. :
ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
26
ARRETE
Article 1er –
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la forêt communale sur le
territoire communal de Saint Just Malmont et désignées dans le tableau ci-après :
Personne
morale Indications cadastrales Contenance
cadastrale
Surface
relevant
du régime
propriétaire
Territoire
communal Section N° de la
parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de
Saint Just
Malmont
Commune de
Saint Just
Malmont
AD 122 Tire Queue 0.6004 0.6004
AD 123 Tire Queue 1.6542 1.6542
AD 124 Tire Queue 0.9819 0.9819
AE 84 La Chanal 4.2017 4.2017
E 1167 Le Sarret 5.9002 5.9002
E 1170 Le Sarret 0.4100 0.4100
AA 76 Le Sarret 0.0494 0.0494
TOTAL 13.7978 ha 13.7978 ha
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier (0 ha), la surface de la
forêt communale de la Commune de Saint Just Malmont est portée à 13,7978 ha
Article 2 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la co mmune de saint just malmont par les soins
du Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
commune Saint Just Malmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
27
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,

SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-512
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE
SAINT JUST MALMONT, PROPRIÉTÉ COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-11-18-00002
Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du
18 novembre 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de
faire réaliser des études pédologiques et
géotechniques dans le cadre de l'extension de la
zone d'activités des Portes du Velay à la
Séauve-sur-Semène
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques et géotechniques dans le cadre
de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
29
: î- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n2 BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques etgéotechniques dans le cadre de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la prefecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande présentée le 6 novembre 2024 par le président de la communauté de communesLoire Semène sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de réaliser desétudes pédologiques et géotechniques dans le cadre de l'extension de la zone d'activités des Portesdu Velay à la Séauve-sur-Semène ;VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant le plan parcellaire de la zone d'étude etles références cadastrales des parcelles concernées ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à laSéauve-sur-Semène, la communauté de communes Loire Semène souhaite réaliser des étudesgéotechniques et pédologiques préalables, nécessaires à 'aménagement et à la valorisation de cesecteur;
DCL/BCTE6 avenue du Général de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques et géotechniques dans le cadre
de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
30
CONSIDERANT que la communauté de communes Loire Semène a missionné la société CELIGEOpour procéderà des études géotechniques et pédologique dans le cadre de I'extension de la zone.d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 -En vue de procéder à des études géotechniques et pédologique dans le cadre de l'extension de lazone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène, les agents de la communauté decommunes Loire Semène ainsi que ceux de la société CELIGEO sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées situées sur le territoire de la commune de la Séauve-sur-Semène listées sur le planparcellaire annexé au présent arrêté.Article 2-L'autorisation prévue à l'article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de La Séauvesur Semène, conformément au plan parcellaire annexé, pour une durée maximale de 5 ans àcompter de la date du présent arrêté.Cette autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois àcompter de cette date. 'Article 3 -L'introduction des agents de la communauté de communes Loire Semène ou des particuliers à quielle aura délégué ses droits n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autrespropriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours après notification au propriétaire ou enson absence, au gardien de la propriété. 'A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article4 -Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et lacommunauté de communes Loire Semène dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.Article5 -La destruction, la détérioration ou le déplacement de signaux, bornes et repères donneront lieu àl'application des dispositions de I'article L322-2 du code pénal. 'En outre, les dommages-intéréts, pouvant être dus éventuellement à la communauté de communesLoire Semène, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitutiond'éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d''arpentage oude nivellement qu'entrainera cette reconstitution.Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus auprésent article, en application de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943. Ils dresseront procès verbaldes infractions constatées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques et géotechniques dans le cadre
de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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Article 6 -Une copie du présent arrété sera affichée à la mairie de La Séauve-sur-Semène.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai dedix jours après affichage dans la commune intéressée.Les agents listés à l'article 1 seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée àtoute réquisition.Article 7 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 —Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le président de lacommunauté de communes Loire Semène, le maire de La Séauve-sur-Semène, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 18 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathglie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques et géotechniques dans le cadre
de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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dNVIASSVId9Insdomp91'uoneSalop1ed19194914o1MmodPTOT2IQUISAOU81np1SI-FZOTALDAoÙSIQUE;]&9xoUVE9179modNA2980909809SZ£0g|ZLEO9-vLEO9€LE09=—LI£Og«S9||9d4eydVc£O9€2€09zzeogOc£0g—6L£0g
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de faire réaliser des études pédologiques et géotechniques dans le cadre
de l'extension de la zone d'activités des Portes du Velay à la Séauve-sur-Semène
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2024-11-04-00006
ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE
L'EDUCATION NATIONALE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE
34
EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéEgalitéFraternité
TT TT ANTER TT TT TT TOCTT S
le 27
2 T T4
seront recevables








ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024


RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE


LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

- Vu :
le code général de la fonction publique ;
le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ;
le décret n°68-503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ;
le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ;
le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ;
le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ;
le décret n°2017-120 du 1er février 2017 modifié, notamment son article 12 ;
le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2004 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2024 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l'éducation nationale demandant
une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second
degré (réintégration) à la rentrée 2025 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par
l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » du mercredi 6 novembre 2024 à 12
heures au mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures (heures métropolitaines).

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document, accompagné des pièces justificatives
idoines, su r le portail COLIBRIS ( https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-
deducation-et-psy/) pour le 6 décembre 2024 au plus tard.

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller
technique du recteur pour le 27 novembre 2024.

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 janvier 2025.
Les demandes éventuelles de modifications seront recevables sur le portail COLIBRIS jusqu'au mercredi 29
janvier 2025, 12 heures.

Article 2

Les demandes de participation aux mouvement s spécifiques pour la rentrée 2025 s'effectuent sur SIAM I-Prof
(accessible depuis le portail I -Prof) du mercredi 6 novembre 2024 à 12 heures au mercredi 27 novembre
2024 à 12 heures (heures métropolitaines).

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE
35
spécifique




Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS ( https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) pour le 6 décembre 202 4 au
plus tard.
Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue
au B.O.E.N. spécial n°5 du 31 octobre 2024.


Article 3

Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I -Prof), les demandes tardives de participation au
mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et
d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant
le vendredi 7 février 2024 à minuit.

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation imprévisible du conjoint ;
- mesure de carte scolaire.

Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être
accordées pour les motifs suivants :
- enfant né ou à naître ;
- mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique, sur poste à profil et spécifiques
nationaux seront acceptées sans condition.

Article 4

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.



signé



Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE
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