PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-191
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-14-00002 - Arrêté n°31-2026-03 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de
Saint-Alban (31) (6 pages) Page 3
31-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés portant prescription des plans de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains
consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux sur
176 communes du département de la Haute-Garonne (6 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2026-04-14-00002
Arrêté n°31-2026-03 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de reconstruction de lotissement
du quartier Sinsou sur la commune de
Saint-Alban (31)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arrêté n°31-2026-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNELEbertéEgalitéFraternitéArrete n°31-2026-03 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-
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Alban (31)Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité depréfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement, portant le numéro ONAGRE 2025-00971-041-001, déposée le 14 mai2025 par ICF Habitat Atlantiques dans le cadre du projet de reconstruction de lotissement duquartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) ;l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 15 décembre 2025 ;le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 28janvier2026;la consultation publique réalisée entre le 29 janvier 2026 et le 12 février 2026 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 49 espèces de la faune protégée (34 oiseaux, 2amphibiens, 3 reptiles, 8 chiroptères et 2 mammifères terrestres) et porte sur la destruction et laperturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le projet de reconstruction de lotissements du quartier Sinsou sur la commune deSaint-Alban s'inscrit dans les objectifs des politiques publiques en matière de production de logementssociaux, de renouvellement urbain, de mixité sociale et d'amélioration des conditions d'habitat ;Considérant que le projet contribue à répondre à un besoin avéré de logements, dans un contexte detension du marché immobilier local, et participe à la mise en œuvre du droit au logement, reconnucomme un objectif d'intérêt général ;
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Considérant que le pétitionnaire a étudié différentes solutions alternatives au projet, notamment entermes de localisation, d'implantation et de conception, afin de limiter les impacts sur les espècesprotégées et leurs habitats ;Considérant que le projet retenu constitue, au regard des contraintes techniques, fonciéres,économiques et environnementales, la solution présentant le meilleur équilibre entre la satisfaction del'intérêt public majeur et la préservation de la biodiversité;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées auxarticles 2 et 3;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ARRÊTEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de reconstruction de lotissements du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31), le bénéficiaire de la dérogation est ICF Habitat Atlantique, sise au n° 24 rue de paradis,75010 PARIS, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réductionvoire d''accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en annexe B du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationjusqu'à l'achèvement des travaux d'aménagement et de reconstruction du quartier Sinsou. Elle cessed'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur miseen œuvre était interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation sont permanentes et les suivis sont mis en œuvre pour une durée de 20ans.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage des travaux au moins une semaine avant leurcommencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de réalisation en plusieurs phases, lebénéficiaire doit notifier ce service avant toute reprise des travaux.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles 27, 28 et38 section AC, d'une superficie de 3,8 ha environ dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou d'autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités2
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conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint a la demanded'autorisation déposée par le demandeur.
Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Synthèse des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet mettent en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi suivantes, détaillées en annexe B :éro de :Pt Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementÉvitement de destruction des arbres remarquables et arbres àME1 ser Amontcavités Mesures de réductionMRI Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Travaux(actions préventives et curatives)MR2 Mise en place de mesures préventives de lutte contre la TravauxpollutionMR3 Recours à une mission d'accompagnement et de suivi Tvausécologique de chantierMR4 Dispositif de limitation _des uisances envers la faune Travaux/ Exploitation(favorisation de la trame noire)ions di i valeur "pasMRS Plantat ons d verses visant la mise en valeur des paysages et la Exploitationmise en valeur écologiqueMR6 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux TravauxMR7 Adaptation de la période des travaux sur site TravauxMR8 Phasage des travaux TravauxMesures d'accompagnementn nsibilisation en f | gsMAI Mise en place de Panneaux de sensibilisation en faveur de la Travaux/ Exploitationfaune et de la flore urbaineMesures de suiviMS1 Suivi de l'avifaune nicheuse ExploitationMS2 Suivi des chiroptéres ExploitationMs3 Suivi des aménagements en faveur de la faune (mammifères, Exploitationherpétofaune)Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux.Article 2.2. Suivis et bilans des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limitesdes méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusionsdes bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé.
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Article 3. Mesures de compensationArticle 3.1. Synthése des mesuresLes mesures sont mises en ceuvre sur les parcelles 27, 28 et 38 section AC.Les mesures de compensation doivent être engagées en accord avec l'avancement du chantier, une foisla délivrance de la dérogation. Elles seront mises en œuvre de manière permanente.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de Intitulé de la mesure Localisationla mesure (Ex-situ / In-situ)Mesure de compensationMC1 Mise en place de nichoirs spécifiques à l'Hirondelle rustique In-situMC2 Mise en place de maison a faune In-situMC3 Mise en place d'abris et d'habitats pour la faune In-situLe bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux.Pour assurer la mise en ceuvre des mesures de compensation, la maitrise fonciére des parcelles esteffective soit par acquisition des parcelles par le bénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisitionau profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit parconventionnement, soit par bail emphytéotique, soit par obligation réelle environnementale par lemême type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge des bénéficiaires et ne peutêtre substitué par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2. Suivis et bilans des mesures de compensationLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREALOccitanie à l'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limitesdes méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusionsdes bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrerune évaluation du gain écologique.A l'échéance du suivi des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.
Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitaniedes mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonnéesArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
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internet de la DREAL Occitanie (httos://www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrété sur lien suivanthttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro du projet Onagre : 2025-06-39x-00971Numéro de la demande Onagre : 2025-00971-041-001Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantesLes données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seronttransmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est deméme pour toute modification des mesures visant a éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.
Article 7. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunaladministratif peut étre saisi d'une requéte sur le site www.telerecours.fr.Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de l'aménagement du territoire, destransports de la ville et du logement - direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature — Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendant deux moisvaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivants laréponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
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Article 9. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnementde l'aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement départemental de la Haute-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le { k ANR. 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnesecrétairs général,
Baptiste MANDARD
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Arrêté préfectoral portant abrogation des
arrêtés portant prescription des plans de
prévention des risques naturels prévisibles de
mouvements différentiels de terrains consécutifs
au phénomène de retrait-gonflement des sols
argileux sur 176 communes du département de
la Haute-Garonne
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prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement
des sols argileux sur 176 communes du département de la Haute-Garonne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés portant prescription des plans deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrainsconsécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux sur 176 communes dudépartement de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 87-565 du 22juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles ;Considérant l'article 68 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
Direction départementale des territoiresService risques et gestion de crises1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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des sols argileux sur 176 communes du département de la Haute-Garonne
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logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) relative à la politique de prévention durisque retrait-gonflement argileux mettant en place un dispositif pour s'assurer que lestechniques de construction particulières, visant à prévenir ce risque, soient mises en œuvredans les zones exposées à ce risque ;Considérant la feuille de route 2025-2027 des services déconcentrés de l'État en matière deprévention des risques naturels donnant instruction de dé-prescrire les PPR relatifs au retrait-gonflement des argiles qui n'auraient pas été approuvés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": Les arrêtés :* n° 2004-PREF-31/000103 du 24 juin 2004 portant prescription du plan deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels deterrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour17 communes,* n° 2004-PREF-31/000107 du 28 juin 2004 portant prescription du plan deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels deterrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour67 communes,* n° 2004-PREF-31/000214 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels deterrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour31 communes,* n° 2004-PREF-31/000212 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels deterrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour29 communes,* n° 2004-PREF-31/000211 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan deprévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels deterrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour32 communessont abrogés.L'ensemble des communes concernées sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2 : Le présent arrêté est notifié aux maires des communes visées à l'article 1° et auxprésidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés quiprocéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Art.3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet implicite.
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prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement
des sols argileux sur 176 communes du département de la Haute-Garonne
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Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessibleau public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {3 AVR 2026
Pour le préfetet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDAR
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prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement
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Annexe 1: Liste des communes par arrétéArrété de prescription du 24 juin 2004Aigrefeuille, Aurin, Bonrepos-Riquet, Bourg Saint-Bernard, Gaure, Gragnague, Lanta,Lauzerville, Lavalette, Preserville, Saint Marcel Paulel, Saint Pierre, Saint Pierre de Lages,Sainte Foy D'Aigrefeuille Tarabel, Vallesvilles et Verfeil.Arrété de prescription du 28 juin 2004Agassac, Alan, Ambax, Anan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Blajan, Boissede, Boulognesur Gesse, Boussan, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabere-Tournas, Castelgaillard, Castera-Vignoles, Cazac, Cazeneuce Montaut, Charlas, Ciadoux, Coueilles, Eoux, Escanecrabe,Esparron, Fabas, Frontignan-Saves, Gensac de Boulogne, Goudex, L'Isle en Dodon,Labastide-Paumes, Larroque, Latoue, Lespugue, Lilhac, Lunax, Martiserre, Mauvezin,Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu Saint-Bernard, Nenigan, Nizan-Gesse, Peguilhan, Peyrissas,Peyrouzet, Puymaurin, Riolas, Saint André, Saint Elix Seglan, Saint Ferreol, Saint Frajou,Saint Lary Boujean, Saint Laurent, Saint Loup en Comminges, Saint Pe Delbosc, Salerm,Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan et Terrebasse.Arrété de prescription du 15 novembre 2004Auragne, Avignonet, Lauragais, Beauteville, Caignac, Calmont, Cessales, Folcarde,Gardouch, Gibel, Lagarde, Lux, Mauremont, Mauvaisin, Monestrol, Montclar Lauragais,Montesquieu Lauragais, Montgaillard Lauragais,Montgeard, Nailloux, Renneville,Rieumajou, Saint Germier, Saint Léon, Saint Rome, Saint Vincent, Seyre, Trebons sur LaGrasse, Vallegue, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais et Villenouvelle.Arrété de prescription du 15 novembre 2004Aignes, Auribail, Auterive, Beaumont sur Leze, Bois de la Pierre, Capens, Carbonne,Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac Toulza, Grazac, Grepiac, Labruyere Dorsa, LagraceDieu, Longages, Marliac, Marquefave, Mauressac, Mauzac, Miremont, Montaut, Montgazin,Noe, Peyssies, Puydaniel, Saint Sulpice sur Leze, Venerque et Vernet.Arrété de prescription du 15 novembre 2004Albiac, Auriac sur Vendinelle, Beauville, Belesta en Lauragais, Cambiac, Caragoudes,Caraman, Falga, Francarville, Juzes, La Salvetat-Lauragais, Le Cabanial, Le Faget, LoubensLauragais, Mascarville, Maurens, Maureville, Montegut Lauragais, Mourvilles Basses,Mourvilles Hautes, Nogaret, Prunet, Revel, Roumens, Saint Felix Lauragais, Saint Julia,Saussens, Segreville, Toutens, Vaudreuille, Vaux et Vendine.
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