eM cure = CABINET DU PREFET
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéres
Arrété n°2024-01171
portant interdiction d'une manifestation non déclarée le jeudi 8 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L.
211-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe);
Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux du collectif Saccage 2024 sous
la forme d'un « Toxic Tour » le jeudi 8 août 2024 à compter de 10h00 au départ de la place
de la Porte de Paris à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis afin de
« démontrer et dénoncer l'impact des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 en
Seine-Saint-Denis » ; que cette manifestation pourrait aussi cibler les enceintes sportives
au nord de Paris;
Considérant que cette manifestation sur la voie publique n'a fait l'objet d'aucune
déclaration préalable, en violation des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à
Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public ; qu'en application
de l'article 1°' du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le
département de la Seine-Saint-Denis les missions de police administrative relevant du
chapitre ler du titre ler du livre Il du code de la sécurité intérieure en matière de
manifestations et de rassemblements du 1° juillet au 15 septembre 2024; que, en
application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle l'interdit par un arrêté (...) » ;



























Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application
de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer a une manifestation ayant été
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public; que le 28 juillet 2024, dans le cadre du
mouvement dit « Toxic Tour », des membres du collectif Saccage 2024 ont été interpellés
et placés en garde à vue pour organisation d'une manifestation interdite et participation
à UN groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations; qu'en outre,
ce collectif indique vouloir mettre l'accent lors la manifestation annoncée ce jeudi 8 août
2024, sur «l'occupation olympique, la police et ses exactions, les expulsions » ; qu'ainsi, à
l'occasion de cette manifestation qui pourrait déambuler près des enceintes olympiques
dyonisiennes ou situées au nord de Paris ainsi que devant le siège du comité d'organisation
des Jeux à Saint-Denis, les organisateurs de ce rassemblement visent des actions coup de
poing et médiatiques anti Jeux Olympiques de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure font l'objet d'une mobilisation
exceptionnelle afin de sécuriser les Jeux Olympiques ainsi que les sites institutionnels et
gouvernementaux sensibles ; qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de menace
terroriste aigue ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «Urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées; qu'une mesure qui interdit, dans ce contexte, une manifestation non
déclarée répond à ces objectifs;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° — La manifestation non déclarée « Toxic Tour », annoncée par le collectif Saccage
2024 pour le jeudi 8 août 2024, est interdite.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à toute personne représentant le collectif Saccage 2024 et consultable sur le site de la
préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 août 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-01171 2






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Annexe de l'arrêté n° 2024-01171 du 7 aout 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 3