HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-079
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - Décision 027 portant
délégation de signature - Centre Hospitalier d'Aiguilles-en-Queyras (4
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032
Décision 027 portant délégation de signature -
Centre Hospitalier d'Aiguilles-en-Queyras
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - Décision 027 portant délégation de signature - Centre
Hospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 3
Centre HospitalierAiqguilles COR,GHT Alpes du Sud Ore
225, rue Saint-Jacques — 05470 Aiguilles-en-QueyrasTél : 04 92 46 70 18 — Fax : 04 92 48 49 17e-mail : serv.direction@hl-aiguilles.comsite : www.ch-aiguilles. fr
DECISION N° 2025/027PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 à 6143-35 ;- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;- Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86.33 du9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009 — dite « loiHôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvre de la compétencedu Directeur ;- Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibérationidentique de leurs Conseils de Surveillance ou d' Administration le 27 avril 2016 ;- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles-en-Queyras et del'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025.- Vu larrété du Centre National de Gestion du 16 janvier 2021, nommant Monsieur AntoineOLLAGNIER, Directeur délégué du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 4 compter du 15 mars2021 ;Délégation de signature CHAQ — 03/03/2025
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La décision concerne le périmètre suivant :- Centre Hospitalier d' Aiguilles-en-Queyras
DECIDE
Article 1Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, se réserve lasignature relevant du représentant légal et ordonnateur de |' établissement.
Article 2 - Délégation généraleDélégation générale de signature et de compétence est donnée a Monsieur Antoine OLLAGNIER,Directeur délégué du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras.Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l'établissement, surl'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions del'ordonnateur à l'exclusion des compétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- Emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, contrat de retour à l'équilibre financier, etc.)Article 3 - Remplacement et délégation générale en cas d'absence ou d'empéchement simultanée duDirecteur et du Directeur déléguéEn l'absence simultanée de Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur et de MonsieurAntoine OLLAGNIER, Directeur délégué, et à ce titre exclusif, délégation générale de compétence estdonnée à Madame Sophie FAURE-BRAC, Responsable des affaires générales et de l'organisation.Cette délégation générale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l'article 2.
Article 4 — Direction des Ressources HumainesMonsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué, est chargé de la Direction des RessourcesHumaines.En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur et du directeur délégué de l'établissement,Madame Anne ABRARD, Responsable des ressources humaines est à ce titre autorisée à signer :- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humainesainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l'exclusion de l'original desdécisions disciplinaires,- Les engagements et les liquidations des dépenses de la Direction des Ressources Humaines ducontentieux.
Délégation de signature CHAQ — 03/03/2025 —
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Article 5 — Gardes administrativesDélégation de signature est donnée aux Cadres de santé qui participent à la garde administrativeconformément au tableau de planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affairesnécessitant la signature du représentant légal de l'établissement, notamment pour la gestion des transportsde corps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendredans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.Article 6 — Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manièrepertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité d'accès et detransparence ;- Den'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.Article 7 — Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre desa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de lamention : « pour le Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, par délégation ».Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, auComptable Public de l'établissement, à la Délégation Départementale de ARS PACA et publiés aurecueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).
Fait à Aiguilles, le 03 mars 2025.Le Directeur,CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,CH Aiguilles-Queyras, EAPAD Guil'EcrinsGHT des Alpes du Sud.
Nicolas
GENTRE HOSPITALIERAIGUILLES QUEYRAS225 Rue Sant Jacques05470 AIGUILLESTél, : 04 92 46 70 18www.ch-algullles.fr
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SPECIMENS DE SIGNATURE
NOM — Prénom FONCTIONDA
Monsieur Nicolas RAZOUXDirecteur du CHAQ lleMonsieur Antoine OLLAGNIERDirecteur délégué
Madame Delphine QUEVAL DE| Cadre de Santé jé LLEMOSMadame Mirella CONSTANS Cadre de Santé
Madame Anne ABRARD Responsable des ressources humaines
Madame Sophie FAURE-BRAC Responsable des affaires générales et ae. A 7de l'organisation ÇDestinataires :Toutes personnes citées dans cette délégation.
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