—PREFETE — —— —-— Direction des collectivités locales et des électionsLD"E"L'ŒSE Bureau du contrôle de la légalité et des électionse Arrété préfectoral portant transfert de la compétence' « réseau de chaleur » _à la communauté d'agglomération du Beauvaisis( Siren : 200067999)LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-5 et suivants, et L.5216-5 etsuivant ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de I'Oise ;VU le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tantque Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; 'Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Beauvaisis :Vu la délibération du 27 décembre 2023 de la communauté d'agglomération du Beauvaisis relative au transfertde la compétence « réseau de chaleur » ;Vu les délibérations des communes membres de ls communauté d'agglomé_fation du Beauvaisis ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du Code général des collectivitésterritoriales sont respectées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
—— ARTICEE fer: "La compétence « réseau de chaleur est transférée à la communauté d'agglomération à compter du 1% juin 2024
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ARTICLE 2 :L'ensemble des biens, droits et obligations des communes se rapportant à I'exercice de cette compétence sonttransférés à la communauté d'agglomération du Beauvaisis.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire desparties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public decoopération intercommunale. La substitution de personne morale aux contrats.conclus par les communautés decommunes n'entraîne aucun droit à résiliation ou-à indemnisation pour le cocontractant.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le-Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurdépartemental des territoires, la Présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis et les Maires descommunes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des attes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 31 MAI Î.fiütPour la Préfète et par ion,le Secrétaire Général,
Fred{ri BOVET
C préléctore(@Poise gouv.fi! plâce de la préfecun -
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PREFETE , , _DE L'OISE Direction des Collectivités Locales et des Électionset Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeFraternité
Arrete autorisant Voies Navigables de France (VNF) a occuper temporairement des propriétés privéessur le territoire des communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des études etdiagnostics indispensables à la poursuite du projet de la mise à gabarit européeñ de l'Oise entre Creil etCompiègne (MAGEO)!
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le èode de justice. administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forest'ier ,Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et 'à l'action des services de l''État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 15 mai 2024 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire des communes de Beaurepaire etVerneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des études et diagnostics indispensables à la poursuite du projetMAGEO ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 autorisant Voies Navigables de France (VNF) à occuper temporairementdes propriétés privées sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille,Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de réaliser des études - etdiagnostics indispensables à la poursuite du projet de la mise & gabarit européen de I'Oise (MAGEO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de mise au gabariteuropéen de l'Oise entre Creil et Compiègne présenté par Voies' Nawgables de France (V N F.) etI _emportantJa mise en compatibilité des dorumentq d'urbanisme de l'aggl'"Compiègne et dés communes de Brenouille, Creil, 'Hôudancourt, Longueil-Sainte- Mane MontatalrePont-Sainte-Maxence, Pontpomt Rhuns Rleux Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul :Vules cartes et états parcellawes ci- annexes
T 03447061234 c0720prefeciure@oise.gouv.fr ' 11 place de la préfecture — 60022 Beauvais - 173
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Considérant la géne minime apportée à la propnété privée et l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propnetalres ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;Considérant l'évolution des emprises du projet et la nécessité-d' ajuster le périmètre de l'occupationtemporaire et d'intégrer six nouvelles parcelles sur.lés communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
Article_1" : Les agents et mandataires de V.N.F ainsi que de toutes sociétés mandatées ouconventionnées par cette dernière, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occupertemporairement les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes deBeaurepaire et Verneuil-en-Hälatte. - ,Cette occupation temporalre est autorisée en vue de réalisér les dlagnostlcs archeologlques préalableset fouilles archéologiques qui s'en suivront nécessaires au projet de mise au gabarit européen de l'Oise- (MAGEO). '—— —Elle-doit également pefmettæ—des—travaux préparatoires à ces interventions archéologiques, tels queles déviations de réseaux, depollutlon pyrotechnlque éventuelles et également la préparation duterrain et accès aux emprises concernées.L'accès au chantier se fera depuis le domaine public (route départementale, voie communale...), par lesparcelles ou chemlns privés identifiés sur les plans puis de parcelles en parcelles.= — _ Article-2-:-Chacun-des-agents-chargés des études sera muni d'une copie du présent arrete qui devraêtre présenté à toute réquisition.
Article 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétésattenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
Articte -4 :-Les travaux autorisés -par le présent arrété ne pourront commencer qu'aprèsaccomphssement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment lanotification du présent arrété par Voies Navigables de France aux propriétaires, usufruut:ers fermiers,locataires ou à leurs ayants-droits.
Article 5 : Après |'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,Voies Nawgables de France adressera aux propriétaires une notification par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure de l'état des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre lanotlficatlon et la visite des lieux."À défaut-par—te-pr -de-se-faire-représerntersur leslieux—e-—maire- gners-d'office Un——'*epresentaht pour opérer contrad|Ct0|remeeï—aæfec—+e—|=e1eæsentant de Voies Nawgables "de France. -feux,qui doit fournir les éléments-nécessaï ver e dommageLe protés-———efififesse en trons exemplalres destinés+ Unî—eîreîjeposeîenînazrle les- deux autres à etre remisaux ——parties mteressees = Hs_ 03 44 06 12 34 =prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais . 2/3
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Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent êtrecommencés aussitôt.Article 6 : Les indemnités qui pourralent être dues pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des travaux seront à la charge de Voies Navigables de France.À défaut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera compétent pour régler le litige.Article 7 : L'occupation des terrains est prévue pour une durée maximale de cinq ans. 'La presente-— autorisation-sera-caduque de pléin droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au'moyen de l'applicationinformatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Artlcle 9 : ke secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le président de Voies Nawgables de France(V.N.F.), les maires de communes de Beaurepaire et Vernevil-en-Halatte et la colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture.
3 0 MAI 2024Beauvais, le
Pour la prefete et par délégation,
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Demande d'autorisation d'occupation temporaire. Parcelles cadastralesI Parcelles impactées, objet de la demande
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Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier.de l'ordre national du MériteVU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2-mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU la décision du ministére de I'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet————d'engager-les depenses de fonctlonnemen'tîëtä—:lfeqe:pemëntfie—l 'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;———VUleprotocole valant contrat de service signéentretechef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des fmances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs; —-—03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
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VU le rôle métier des « référents départeçnentaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Article 1° :
Bureau des Finances :
ARRÊTE
Les agents ci-dessous reçoivent d'_élégation pour :
« Saisir et valider l'ensemble des actes relatifs àl'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes de l'État dans les applications Chorus Formulaire et Chorus DT (dont engagement,liquidation, demandes d'achat, - créations de- tiers, recettes et engagements hors marché,constatations et certifications.de services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprèsdu comptable public pour l'ensemble des dossiers rattachés aux BOP relevant de lacompétence du SGCD de l'Oise.« Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier, pour l'ensemble de dossiers rattachés aux BOPrelevant de la compétence du SGCD de l'Oise.
Agent
Mme Véronique VILLETM. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIROMme Nathalie DECORTEMme Corine VICSAPIMme Patricia CARIN
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-Mme Corinne LALETL
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Mme Katia HERICHARD
Référent Affectation ProgrammedépartementalTitulaireSuppléantSuppléant Programmes 113-119-== Secrétariat général 124-129-134-135-149-155-Suppléante commän_ 161-181-203-206-207-= départemental de 215-216-217-232-303-Suppléante P O 348-349-354-362-363-SuppléanteSuppleanteSuppléante
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Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :Les agents .ci-dessous reçoivent delegatlon pour effectuer les opérations de subventions, deconstatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
Agent AffectationProgrammeMme Véronique ELOYMme [sabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Noura POUPARTMme Mathilde CARDINETM. Sébastien SEIGNEURMme Kelly MOITIE
Direction des CollectivitésLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Direction départementale des territoires :L'agent ci-dessous reçoit délégation pour effectuer les opérations d'engagements juridiques horsmarché, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :Agent - Affectation - ProgrammeREMY lIsabelleService de la sécurité del'expertise et des crisesProgramme 176
Article 2 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defaçon électronique dans Iappllcatlon Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes : |
Agent AffectationProgrammes
Mme Nathalie HASSINIDirectrice du Secrétariatgénéral commundépartemental de l'Oise'Programmes 354 - 216
Mme Catherine PIADirectrice adjointe du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 - 216
Mme Cathy PEZET
Mme Patricia MAULER
SGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354
Mme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formation—Programmes354—216-
03 44 06 12 34 eprefecture@oise.gouv. fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais3/4
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Mme Marie PULCINISGCD - SRHMProgrammes 354 - 216 — 135
Mme Véronique VILLETMme Nathalie DECORTEMme Corine VICSAPI
Bureau des financesSection préfecture
Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN .SGCD - SRHMMme Armony CORROYER Bureau de ll:g?:wflâîïier et de la Programme 354M. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHM Programme 354 - 216
Mme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET
SGCD - SRHMBureau des financesSection DDI Programmes 354 — 207 - 135
Mme Martine PUISIERSous-préfecture de Clermontgestionnaire budgétaire SPO1Programme 354-(missionuniquement)Mme Hélène LEPINESous-préfecture de Compiègnegestionnaire budgétaire SPO2Programme 354 (mission- Uniquement)M. Thierry CHANTRELLESous-préfecture de Senlisgestionnaire budgétaire SPO3Programme 354 (missionuniquement)
Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice du secrétariat général communsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audirecteur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
prefecture@oise.gouv.fr —1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais
Fait à Beauvais, leLa préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
- 3 JUIN 2024
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Ex Direction régionale et interdépartementalePRÉFÈTE de l'environnement, de l'aménagementDE L'OISE et des transports d'lle-de-FranceLibertéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DRIEAT/SPPE/056'portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement concernant 'aménagementde la « ZAC du quartier des Musiciens » sur lacommune de COMPIÈGNE (60)LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application'des articles L. 214-1 à L. 214-3du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté interpréfectoral du 8 juin 2009 portant approbation du Schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Oise Aronde ;VU l'arrêté interpréfectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Oise Aronde révisé ;VU l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le PLUih de l'Agglomération de la région de Compiègne approuvé en Conseil d'Agglomération le14 novembre 2019 ;VU le dossier de déclaration déposé le 2 février 2024, complété le 12 avril 2024, au titre de l'articleL.2143-du-Code de-Fernvironnement présenté parla Communauté 3 nrdelarégion deCompiègne (N° SIRET 246 001 010 000 15), enreglstre sous le n°01 0004 2206 et relatif à la gestiondes eaux pluviales et à des ouvrages en lit majeur de l'Oise dans le cadre du projet d'aménagementdela ZA€, dite-<des-Musiciens», située sur la commune de CGMPŒGNË(GŒ*————«- =VU le récépissé de déclaration en date du 2 février 2024 pris au titre defartièle L. 214-3 du Code delŒ\flFB"fifiÊFfiefi%_—_1/9
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VU la réponse du bénéficiaire le 14 mai 2024 sur le pI'Ojet d'arrêté de prescrlptlons spécifiques àdéclaration qui lui a été transmis par courriel du 14 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent auxbénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L. 214-3 du Code deI'environnement ;CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sontcompatibles avec le Schéma directeur d' aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'ARRETE
ARTICLE 1 — Objet de l'arrêté1.1 BénéficiaireEn application de l'article L. 214-3 du Code de Fenvironnement, l'agglomération de la région deCompiègne (ARC), désignée ci-après par le « bénéficiaire», est autorisée à réaliser le projetd'aménagement de la ZAC dite «des Musiciens» sur la commune de COMPIEGNE -(60)conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et sescompléments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions émises ci-après.1.2 Champ d'application de l'arrêté-Les-installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés. 4:orrespondant à la réalisation du projetrelèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement :
e : —- ——
Rubrique F Intitulé Description Régime Arrêté :2 n:::î:;'pt'ons 'm===l ]Installations, ouvrages, remblais dans | 1 _ ;le lit majeur d'un cours d'eau : Arrêté du 11 septembre2003 modifié fixant les1° Surface soustraite supérieure ou Déclaration |prescriptions généralesSurface soustraite = de3.2.20 | égale à 10 000 -m° (A) 2 applicables aux9964 m sondages, ; forage,2° Surface soustraite supérieure ou \ \création de puits ouégale à 400m? et inférieure à | d'ouvrage souterrain (...)10 000 m? (D) | |i ; ; _ R _ p 4 —— —
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol,. la — surface| correspondant à la partie du bassin La| 2150 naturel dont les écoulements sont_ interceptés par le projet étant : surface totale des |bassins-versants collectés| Déclarationpar le projet est de 13,9 haî'1° Supérieure ou égale à 20 ha(A); | | |\ 2°Supérieure à 1 ha mais inférieure à20 ha (D)
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ARTICLE 2 - Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux réalisés2.1 Descriptions de l'opération projetéeLe projet consiste en la rénovation du quartier des Musiciens (13,9 ha) dans le cadre d'une ZACmulti-site sur la commune de Compiègne (60). Le quartier des Musiciens est encadré par l'avenue deBt:lryfisîaîht-EdmundsWà l'ouest, la rue Clément Bayard au nord, l'avenue du Général Weygand, et larue Philéas Lebesgue au sud.Ce projet comprend des démolitions de bâtiments, des constructions de maisons individuelles,d'immeubles de logements et d'immeubles tertiaires, ainsi que des rénovations de logementssociaux et des réhabilitations d'équipements, et la restructuration d'une partie du réseau viaire etd'espaces publics.2.2 Gestions des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales concerne les domaines publics et privés.2.21 Bassin versant concernéLa-collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants extérieurs au perlmetre du projet. Le bassin versant interceptécorrespond ainsi à la seule surface du projet, à savoir 13,9 ha.2.2.2 Domaine publicLe principe de gestion des eaux pluviales mis en œuvre est celui présenté dans le dossier dedéclaration complété (pages 30-31, 36, 48-49 et annexes 3 et 4). Il respecte le plan de gestion deseaux pluviales et des sous-bassins versants du projet annexé au présent arrêté.Le-système de-gestion des eaux pluviales permet de gérer la pluie vicennale sans rejet au réseau parinfiltration et 'évapotranspiration Les pluies au—delà de loccurrence vïcennal'e sont dirigées vers le
Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion deseaux pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfacesconcernées contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notammentque sont évités :e le risque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins dechantier sur les surfaces concernées ;e les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en suspensions.2.2.3 Domaines privésLa conception des lots privés est régie par un cahier de prescriptions architecturales, urbaines,paysagères et environnementales (CPAUPE) et par deux cahiers de prescriptions techniques dontI'un est propre aux travaux de voirie et réseaux (Cahier de prescriptions VRD) et l'autre régit lagestion des eaux pluviales : le Cahier de Prescriptions Gestion en infiltration des eaux pluviales.Ce dernier cahier indique que sur chacun des lots et conformément au PLUih de l''Agglomération dela région de Compîègne en vigueur, les eaux pluviales sont entièrement gérées sur l'emprise du lotconcerné au minimum jusqu'a la pluie vicennale ou une pIU|e de référence de deux (2) heures. Lesouvrages-d'infiltration sont propres à ct ntpas mutualisés; — 77 —Ces ouvrages pourront être de nature différente selon le type de bâti, selon les modalités détailléesen-annexe 2 du présent arrêté.
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2.3 Surfaces et volumes soustraits à la crueLes surfaces et volumes soustraits à la crue concernent les domaines publics et privés.2.31 Domaine publicLa transparence hydraulique vis-à-vis des crues de |'Oise est assurée. Le projet permet de restituer à- —=—la-crue-un-volume de-70-m* Les dispositifs de gestion des eaux pluviales ne sont pas considérésdans le calcul de ce volume.2.3.2 Domaines privés—Lte-Cahier-de—prescriptions -VRD-prescrit l'exigence de transparence hydraulique à l'échelle dechaque lot. Les promoteurs en charge des surfaces privées sont tenus de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations au titre des articles R. 214-1 du Code de I'environnement le cas échéant,et respectent en toute circonstance l'équilibre déblais/remblais au sein de leur projet.TITRE li : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 3 - Dispositions constructivesLes installations sont conçues afin d'éviter toute nuisance olfactive ou auditive auprès du voisinage.L'emplacement définitif des ouvrages de gestion des eaux pluviales fîgurè sur le plan de récolementdu projet. Ce plan est transmis au service chargé de la police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) dans le mois qui suit la fin des travaux de réalisation du projet.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne reçoivent en aucun cas le rejet d'eaux usées.Les réseaux de collecte des eaux usées sont conçus, réalisés et entretenus de manière à garantir leurétanchéité. 'ARTICLE 4 — Information préalableAu moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé dela police de l'eau :» les dates de début et fin prévisionnelles du chantier ;e -le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ;e la localisation des emplacements des installations de chantier.ARTICLE 5 - Dispositions en phase travaux51 Abattages d'arbresUne mesure de réduction consistant à.ne pas mener d'abattage d'arbres pendant la période desensibilité de l'avifaune, soit du 31 mars au 31 août est mise en œuvre.5.2 Espèces protépéesLes arbres destinés à être abattus sont prospectés par Un écologue quelques jours avant l'opérationd'abattage. Dans le cas où des gites à chiroptères seraient présents, les arbres sont mis en défens etune demande de dérogation "espèces protégées" est adressé au service chargé de la police.de la_nature.'Les mêmes précautions sont mises en œuvre sur les lots, notamment dans le cadre de la démolition.des batiments et des isolations thermiques par l'extérieur (ITE). '
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ARTICLE 6 - Dispositions à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés detous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.61 Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des eaux pluvialesL'entretien et la surveillance-des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés en domaine publicsont réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire.L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales situés en domaine privésont réalisés par les propriétaires/bailleurs selon les prescriptions suivantes qui figurent au Cahier dePrescriptions Gestion en infiltration des eaux pluviales :Les ouvrages sont visités, entretenus et nettoyés, de manière à garantir leur bon fonctionnement enpermanence. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte routière en toutes circonstances. Les mesures suivantes sont respectées ;e une visite d'inspection des ouvrages est effectuée deux fois par an ;« un Contrôle de l'accumulation des boues dans les zones de gestion des eaux pluviales avecun curage régulier et une évacuation vers une filière adaptée sont assurés ;e un entretien est effectué suivant une périodicité à définir en fonction de la productivité dela biomasse végétale. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite :« une évacuation obligatoire hors site des matériaux faucardés est assurée ;¢ un cahier d'entretien est tenu à jour. Sur ce cahier figurera la programmation des opérationsd'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, les observations formulées,les quantités et la destination des produits évacués. H sera tenu à disposition du servicechargé de la Police de l'Eau,
TITRE [If : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 7 - ContrôlesLe service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéderades contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire permetaux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constaterl'exécution des présentes prescriptions,Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel etles appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utilespour constater l'exécution des présentes prescriptions.ARTICLE 8 - Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiquesL'arrêté de prescriptions spécifiques est permanent sur toute la durée d'exploitation des ouvragesdans la configuration décrite dans le dossier de déclaration.ARTICLE 9 - Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarerau préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,ouvrages, travaux-ou-activités-faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions-spécifiques-qui-sont-de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ces conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 - Dispositions diverses101 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activitéEn vertu de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau- bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de sonactivité. -Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. !lest donné acte de cette déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit lacessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. |l est donnéacte de cette déclaration.10.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration doit faire I'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôtd'une nouvelle déclaration.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande aupréfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du pétitionnairevaut décision de rejet.10.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécificuesEn application de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d'unemaniére temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lebénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installationou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise enservice, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulementdes eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou àI'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
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ARTICLE 11 — Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 12 - Autres réglementations—-— Le présent-arrêté-ne-dispense-en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santépublique.ARTICLE 13 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. —Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairiede COMPIÈGNE pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture de l'Oise pour une durée minimale de quatre(4) mois.ARTICLE 14 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 15 - Voies et délais de recours151 Recours contentieuxEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de I'environnement le présent arrêté de prescriptionsspécifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier,80011 Amiens cedex 1) ;1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les interêts mentionnés àFarticle t-211-1-du Code de I'environnement, dans un-délai de quatre (4) mois à compter de ladernière formalité accomplie :a) du premier jour de l'affichage en mairie,b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de l'Oise,2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.15.2 Recours non contentieuxLa présente décision peut faire l''objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les casmentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Madame lapréfète de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex :e soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique,246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris.Ces recours administratifs prolongent de deux (2) mois le délai de recours contentieux mentionnésau 1° et 2°.—Le Sîlence-ga_rdé?a_r l'administration sur Un recours gracieux ou-hiérarchique pendant plus de deux—+—{2}-mois à compter de la date de réception de ce recours-fera-naître une décision implicite de rejet- qu'il sera possible de contester devant le tribunal administration d'Amiens.719
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ARTICLE 16 - Notification et exécution—— — le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Compiègne et la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée au président du Syndicat Mixte Oise-Aronde.
À Beauvais,le 2 8 MAI 2024La Préfète
\,Catherine SÉGUIN
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ANNEXE 1: Plan des sous-bassins versants du projet
DONMO 40 raRa ; AVAN) FODA |COMPFEEMsOusser om ts c
e Gts s brmene v" 35 Rsex
ANNEXE 2: Liste des ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés ou non suivant laconfiguration de la parcelle
Nature de l'ouvrage Maison individuelle ?&;::':::2:%&::Bassin étanche aérien ou enterré proserit proscrit IBassin d'infittration aérien p_msc_:_ril proscrit |Bassin d'infittration enterré type SAUL lesté _ _ | _Jnm"risé autorisé 'Noue d'lnfllttatlon.phàtée ou non (profondeur<40 cm} proscrit autoriséFossé d'infiltration {profandaurxdn cm) o ;;';scr'& proscritïr;;aäàa tl r;lnante : B autorisé autorisé; ::::Îée â structure réservoir avec revêtement prosctit autoriséPuits d'infiltration proîcrît proscrit
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Ex Direction régionale de l'environnement,PREFETE- de l'aménagement et du logementDE L'OISE ,LibertéEpalitFraternité
Arrété préfectoral complémentaireportant changement d'exploitantSOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULCommune de Villers-Saint-Paul
" La Préfète de l'Oise-Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement, notamment les dispositions reprises au titre 1" « installationsclassées pour la protection de I'environnement » du-livre V ;Vu le dernier alinéa de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ; -Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à Fobligationde constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R, 516-1 du Code de.l'environnement ;Vu l'arrêté-ministériel-du-31-mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation dumontant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garantiesadditionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eauxsouterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 autorisant la société NCI ENVIRONNEMENT à exercer lesactivités du centre de tri situé avenue Frédéric et Irène Joliot Curie sur le territoire de la communede Villers-Saint-Paul ;Vu. l'arrêté préfectoral complementalre du 27 janvier 2020 autorisant la société NCIENVIRONNEMENT à poursuivre les activités du centre de tri susmentionné ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M Frédéric BOVET,- Secrétaire générardela-préfecturedelOisez; =~
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Vu le récépissé de changement d'exploitant du 17 juin 2021 concernant les installations initialementexploitées par la société NCI ENVIRONNEMENT au profit de la société PAPREC CRV ;Vu la demande de changement d'exploitant déposée le 13 mai 2024 par la SOCIETE DU CENTRE DETRI-DEVILEERS-SAINT-PAULen-vue-d'obtenir l'autorisation de se substityer à la société PAPREC CRVpour l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu le dossier déposé à lappui de la demande de la SOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DEVILLERS-SAINT-PAUL ;Vu-le-rapport-et ies-propositions-en date du 15 mai 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 22 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation formulée par le demandeur sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1° La SOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL exploite des installations visées— paries rubriques n° 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois, à I'exclusion des installations visées aux rubriques n® 2710, 2711 et 2719) et n° 2716(installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes, à I'exclusion des installations visées aux rubriques n® 2710, 271,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719), figurant à l'annexe 1 I'arrété du 31 mai 2012 modifié qui fixela liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garantiesfinancières, en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;2° L'article R. 516-1 stipule que «[..] Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le—changement d'exploitant n'est pas, subordonné à une modification du montant des_garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques n'est pas requis [...] » ;-3° Considérant-qu'au vu 'des éléments transmis par la SOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DEVILLERS-SAINT-PAUL, le changement d'exploitant ayant fait l'objet d'une actualisation dumontant des garanties financières, l'avis du conseil départemental de 'environnement et desrisques sanitaires et technologiques n'est donc pas requis ;+4° Il convient, conformément à l'article R. 516-1 du Code de l'environñement, d'imposertoutes les conditions d'installation et d'exploitation de nature à assurer la protection desintérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
La SOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL, dont le siège social est sis ZA le PontCailloux, route des Nourrices — 78850 Thiverval-Grignon, est tenue de respecter les dispositions-duprésent arrêté pour les installations qu'elle exploite sur le territoiré de la commune de Villers-Saint-Paul (60870), avenue Frédéric et Irène Joliot Curie. .
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L'ensemble des actes administratifs délivrés à la société PAPREC CRV est désormais applicable à laSOCIÉTÉ DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL.Les prescriptions relatives aux garanties financières du présent arrêté se substituent et remplacentles prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 autorisant la société NCI Environnementà poursuivre les activités du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul.Article 3 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES-— —Les-installations classées visées par les rubriques n° 2714 (installation de transit, regroupement, tri oupréparation en vüe de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°° 2710, 2711 et 2719) etn° 2716 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubrlques n® 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 2719), disposent de garanties financières, de maniére 3 permettre, en cas dedéfaillance de I'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux qui viseraient :1. la mise en sécurité du site de l'installation, en application des dispositions mentionnées auxarticles R.181-44 et R.512-46-25 du Code de l'environnement ;2. les mesures de gestion de la pollution des sois et des eaux souterraines, dans le cas d'unegarantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R:516-2 VI.Article 4 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRESLe montant total des garanties à constituer est de 140 619 euros TTC.Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenanten compte un indice TPO1 de 848,8, dernière valeur connue du mois de février 2024, parue auJournal Officiel du 17 avril 2024 et un taux de TVA de 20 %.Il est basé sur des quantités maximales de déchets et produits pouvant être entreposés sur le site,mentionnées ci-après :-> Quantité maximale des déchets non dangereux-présents sur le site :o 670 tonnes de déchets réceptionnés en vue d'être triés ;o 21tonnes de refus de tri.| Gestion des | Indice * | Neutralisation | Limitation| Contrôledes | Gardiennageproduitset | d'actualisation | des cuves des accès ' effetsde . | (Mg)déchets sur | descolts (o) | enterrées (Mi) | ausite | I'installation sursite (Me) (Mc) l'environnement- _ _ | | (Ms) %Montant en ,| Euros TTC -:35 2E_53,00 € | 1,28 0,00 € ' î85,00_€_ 33 60?,0(3 € ( 1_5 QO0,00 €Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Cecoefficient est égal à 1,10.Article 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES _Dans un délai de trois mois, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse àl'autorité préfectorale le document attestant la constitution des garanties financières, établi dansles formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, à valeur datée du dernier indice publicTPO1,
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Article 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERESPour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, aumoins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 7 ; ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et d'en attester 'auprès de l'autoritépréfectorale tous les 5 ans, en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthoded'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités dedétermination et d'actualisation du montant des garantles financières pour la mise en sécurité desinstallations classées. -Article 8 : REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIËRESLe montant des garanties financières pourra être révisé, conformément à l'article R. 516-5 du Code del'environnement; lors de toutes les modifications des conditions d'exploitation telles que définiesci-après :» Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ouà leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectoraleavec tous les éléments d'appréciation.Article 9 ; ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRESOutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées auprésent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du même Code.Conformément à l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, pendant la durée de la suspension,—— —-— l'exploitantest tenu-d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérationsde toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRESEn cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité préfectorale peut faire appel aux garanties financières :—lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;— pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;— pour-la mise en sécurité de l'installation suite à la cessation d'activité de l'installation ;— pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu étre traitée avant la cessationd'activité.L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution desobligations ci-dessus dans les conditions suivantes :après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à larticle L. 1718 du Code del'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception renduexécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partlellement ou totalementinfructueux ;en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de l'exploitant ;en cas de disparition. de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation - amiable oujudiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
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L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitantla. mise en place de ces garanties financières, et après que les travaux couverts par les dites garantiesaient été normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessationd'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 du Code de I'environnement, par l'inspection desinstallations classées qui établit un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux.L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, l'autorité préfectorale peutdemander la réalisation, aux frais de I'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert deséléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.Article 12 :La présente.décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de-Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur à été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièrep P g——— formalité; le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur .de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 13 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent-arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée."le Mmaire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.
-—L'information-des tiers_s'effectue_dans le respect du secret de la défense nationale, du secret.industriel et de tout secret protégé par la loi.
'Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France 'et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Destinataires :SOCIETE DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULMadame le Sous-préfet de Senlis :Monsieur le Président du syndicat mixte départemental de l'OiseMonsieur le Maire de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la régiondes Hauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c.de_Monsieur.le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région °des Hauts-de-France '
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EN Direction régionale de l'environnement,' .PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgaliséFratersité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété VALORISOL ,installations de traitement de déchetsCommune de Villeneuve-les-SablonsLA PREFETE DE L'OISE_ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement, notamment la section 8 du chapitre V du Titre I" de son Livre V ;Vu plus particulièrement les articles R. 181-45, R. 515-70-I et R. 515-71-1 du Code de l'environnement ;Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activités de traitement- dedéchets (BREF WT), parue au journal officiel de l'Union Européenne le 17 août 2018 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les réglestechniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation enapplication du titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant la société VALORISOL à exploiter uneplateforme de compostage de déchets verts sur la commune de Villeneuve-les-Sablons et vul'arrêté complémentaire du 27 octobre 2020 actant la nouvelle rubrique 2780-3.2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l''Oise ;Vu le dossier de réexamen de l'exploitant au regard des conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives aux activités de traitement de déchets parues au sein de la décision susviséetransmis à la Préfète de l'Oise par courrier du 16 janvier 2024 ;-— Vules observations de l'exploitant formulées par courriel du 21 mai 2024 ;
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Considérant les faits svivants :- Les activités de traitement de déchets de l'exploitant relèvent notamment de la rubriqueIED principale 3532 et sont à ce titre couvertes par les meilleures techniques disponiblesrelatives aux activités de traitement de déchets (BREF WT — Waste Treatment) qui lui santapplicables ;" Les conditions d'aménagement et d'exploitation prévues dans le dossier de réexamenprésenté permettent de se conformer aux meilleures techniques disponibles et aux niveauxd'émission associés applicables au type de traitement de déchets pratiqué par l'exploitant ;« Ces meilleures techniques disponibles sont déjà rendues opposables-au fonctionnement desinstallations de Fexploitant par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 et l'arrêté.ministériel du 27 mai 2021 susvisés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1* : Exploitant titulaire de l'autorisätionLa société VALORISOL {dont le siège social est situé route de Méru - Le gibet Monin) est autorisée,*sous réserve du respect des prescriptions citées ci-dessous, à exploiter sur le territoire de la-commune de Villeneuve-les-Sablons (60175), route de Méru — Le gibet Monin, les installationsdétaillées dans les articles suivants.Article 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLe tableau de classement figurant à l'article 1.21 de larrété préfectoral complémentaire du 27octobre 2020 est modifié comme suit :Rubrique Désignation de la rubrique Caractéristiques de P:égimel'installationValorisation ou un mélange de valorisation etd'élimination, de déchets non dangereux noninertes avec une capacité supérieure à 75|Traitement biologique : Atonnes par jour et entrainant une ou plusieurs compostagedes .activités suivantes, à l'exclusion desactivités relévant de la directive 91/271/CEE2780-3.a |Installations de compostage de déchets non Transformation de matiére| Adangereux ou de matière végétale, ayant, le |organique par compostage :cas échéant, subi une étape de méthanisation. '3. Compostage d'autres déchets Aa) La quantité de matières traitées étant - résidus de jardinage, écorces,supérieure ou égale à 75 t/j végétaux, feuilles, tailles dehaies, tontes de gazon,...— restes de repas- biomasse- anciennes denrées| alimentaires
3532
| Quantité-journalière :190 tonnes par jour dont aum SE SE SE PE |maximum 3 tonnes / jour de |
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?u—briqueDéäigriatîon de la rubriqueCaractéristiques deFinstallation] ReglmeSPAn catégorie 3Quantité annuelle :27 O00O0t/an de matièresentrantes dont au maximum900 tonnesfan de SPAncatégorie 3
2797
Installation de traitement de déchets nondangereux, à l'exclusion des installationsclassées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 ou 2971La quantité de déchets traités étant :1. Supérieure ou égale à 10 t/j
Quantité autorisée 25 t/j
2260-1.a
2716-1
2171'de) renfermant des matleres orgamques etn'étant — pas —l'annexe— :
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, " pulvérisation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage,mélange, épluchage, décortication ou séchagepar contact direct avec les gaz de combustiondes substances végétales et de tous produitsorganiques naturels, à I'exclusion - deslinstallations dont les activités sont réalisées etclassées au titre de l'une des rubriques 2101,2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240,2250, 2251, 2265, 231, 2315, 2321, 2330, 2410,2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718,2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620,3642 ou 3660.1. Pour les activités relevant du travailmécanique, la puissance maximale .del'ensemble des machines fixes pouvant.concourir simultanément au fonctionnementde l'installation étant :a) Supérieure à 500 kWInstallation de transit, regroupement tri oupréparation en vue de réutilisation de déchetsnon dangereux non inertes à l'exclusion desinstallations visées aux-rubriques 2710, 2711,12712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockagesen vue d'épandages de boues issues duitraiîtement des eaux usées mentionnés à la\rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée àI'article R. 214-1Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant :1 Supérieur ou. egal à 1000 m°;Fumlers engrals et supports de culture (depots
agricoleLe dépôt étant supérieur à 200 m*
! Volume transit : 5 000 m*
à Velume-du-dépôt 8-000-m*-
Puissance 1 263 kW |
iphif:iff1
| Y 0
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Article 8 : Voles et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,—— Elle-peut-être déférée au-Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens :1° Par les pétltlonnalres ou explontants dans un délai dè deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés & l'article-L: 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatremois & compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil .des- actesadministratifs de. la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois:Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de- la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peme d'irrecevabilité du recours contentieux, de"notifier celui-ci'à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de formér un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des— conditions qui traduisent-Un-comportement. abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la-décision et à la préfète de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R:181-51 du Code de l''environnement.Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-les-Sablons pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Villeneuve-les-Sablons fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publlé pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans Iministratifs, à savoir __http://www.oise.gouv. fr/Pubhcatlons]Pubhcatrons-legales/Recueuls—des—actes—admm:strat:fs RAA
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—-Linformation-des-tiers-s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 5 ;'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de Villeneuve-les-Sablons, le directeurrégional del'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'mspectiondes installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Beauvais, le 28 MAI 2024Pour la Préfète et par délégation ——Le Secrétai;afi'éâî
Destinataires :Société VALORISOLLe maire de Villeneuve-les-SablonsLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de là région Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'umté départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET — DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DESDE LA SEINE- Routes Norb-OuesTMARITIMELiberté. ÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté du 30 MAI 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;—— Ve-—e-décret du Président-de-la-République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la direction: interdépartementale des routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,ARRÊTEArticle 1" - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 15 juin 2024 :Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de lacommande publique ; '- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation ;- d'une mission communication et écoute des usagers ;- d'une mission mobilités ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :g g q 1P- un pôle ressources humaines ;-un pôle sécurité et prévention ;- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travauxpublics); | c —- une mission « Qualité » ;- une mission « Contrôle de gestion ».Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine*-= CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :| p- le service des politiques et des techniques ;- le service d'ingénierie routière.Ainsi que trois districts (services territoriaux) :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le distric Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEN).Article 2 - Organisation des services2.1 - Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrlmome, chaussées et immobilier ;-Un pole aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Le service d'ingénierie routière comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif ;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- Un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;-Un pôle ouvrages d'art ;- un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic (CIGT) pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.Pour le district de Rouen :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;-Un pôle gestion de la route et dépendances ;- Un pôle maintenance ;- Un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.Pour le district Manche-Calvados :—un pôle financier-- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargesd'études exploitation et SIG ;-- un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Samt-Lo =amsnque le pôle entretien-en-régie-de Saint-Lô (Agneaux);
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Pour le district Normandie-Centre :- Un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- du 1% avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et unpôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ; .- à compter du 1" novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;- Un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- un pôle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun etVendôme.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de I'indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de I'Oise, de I'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Une copie du présent arrété sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.Le-préfet,1
s"Jean-Benolt ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-T à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rouen dans le délai de deux mois. àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Iappflcatronîïï:eîeïecovrs citoyens »,accessible par le site www. telerééours.fr ... _
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PREFETE Direction départementaleEÜEÆLŒSE des territoiresEgalittFraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier pourla forêt communale de Monchy-Saint-ÉloiLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;-Vu l'arrêté de la-préfète de l'Oise du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;—--—————Vu-l'arrêté-du-21-mai-2024-portant subdélégation de signature à madame Élise GRANGET,Tesponsable du service eau, environnement et forêt ;——Vu-la-délibération-du-Conseit Münicipal de Monchy-Saint-Éloi, daté du 14 novembre 2023,soilicitant l'application du régime forestier sur les parcelles forestières de la forêt communalede Monchy-Saint-Éloi, propriétée de la commune de Monchy-Saint-Éloi , pour une surface de31 ha 61 à 79 ca ;Vu les procès verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains datés du22 août 2022 et du 5 octobre 2022 et établi par monsieur Jean-François DUBUS, Technicienforestier territorial dé I'Office National des Forêts, et par monsieur Jérémy LAGACHE, Maire-adjoint de Monchy-Saint-Éloi ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des Forêt daté du 3 avril 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du régime forestier aux parcelles supplémentaires,reçu le 23 mai 2024 ;Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ;Considérant la proximité des parcelles concernées de la Forêt Communale de Monchy-Saint-Éloi ; ARRÊTE
0344061260 .prefecture@oise.gouv.fe: - i1 place de la-préfeeture—60022-Beauvais - —Arrété-de-sotmission-au-régime forestiervoise.£ : 1/4 Forêt Communale de Monchy-Saint-Éloi
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ARTICLE 1* : Objet de VautorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sise sur la commune de Monchy-Saint-Éloi, constituant la Forêt Communale de Monchy-Saint-Eloi, propriétés de la commune deMonchy-Saint-Éloi, cadastrées comme il est mentionné sur I'état parcellaire ci-dessous, pourune surface totale de 31 ha 61 à 79 ca.Pour les Coteaux Derrières le Mont :Commune Section Numéro | Surface concernée (en ha)Monchy-Saint-Éloi _ A 23 - 00755A 24 _ 01696 —E A 31 0025A 34 0,0309B - A | » | 071034| A 100 — 00720 _| A 126 0,0220| A | @ 02465 |L- A 227 0,0572[ 0 A 233 0,0340| ' A 238 0,0350 |1 A 418 41730. q- es A 426 0,5615 qA | 48 - 02800| A 497 0,3463| A 512p- 550000 —E L A | 58e | 14642 _- ; A 520 94586A 522 30329Mofic;hy45aint-Eloi - B | 2 1 0,04(9 T| B | 0 | 0068| B 33 ' 0,0490 q- - B | # | 01015 — }- c Q B 36 - 0,08900 B 39 - 070] B | 57 | _ 0,0612B s8 | 01510; - e s 59 " 00108 À| __ | B | 85 | 0068Monchy-Saint-Éloi l B 1010 _ 0,0200 ] |
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/4Arrêté de soumission au régime forestierForét Communale de Monchy-Saint-Éloi
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|
Ï
Un pian de situation est joint en annexe.
ARTICLE 2 : Droit des tiers
__ _ 083 4406 12 60-7==- - prefecture@oise.gouv.fr' — place de la préfecture — 60022 Beauvais
B 102 01180 |B 104 0,0390 ÎB 105 | 0,0780B 107 0,0523 |B " T8 ' 0,0296B 120 | - 0090 )B I az 01595B 157 _ 10950 |B 161p | 02500B 165 01640,B 168 01020B 171 00370B 192 0,0375 |3 | 198 00665B 197 01100| B 199 0,0570B 201 ... 00270B 207 | 0,0873| B 2n 01084| 8 378 0,0407 10| B 384 - 1810B | 25 | 08553| B 387 | 0,0130 ï| B 389 | 0,3330B - 444 Η_ 0,0733B ; 450 _ 0,3170B | 587 | 0,0780| B - 588 ... 00500 _ _?\B 608 0,0475B 725 ; 00309| B 1107 00519
Arrêté de soumission au régime forestier= *%..3214?*" _ Forêt Communale de Monchy-Saint-Éloi
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ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision, :- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de I'Agence territorial de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de I'Oise, le maire de lacommune de Monchy-Saint-Éloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié en mairie de Monchy-Saint-Éloi et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 30 mai 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau, Environnement, ForêtÀ_Élise GRANGET
03 44 06 12 60 )prefecture@oise.gouv.fr L —— ——1 place de la préfecture - 60022 Beauvais = Arrêté de soumission au régime forestier=- "www.oise.gouv.fr 4/4 Forêt Communale de Monchy-Szint-tloi———— —-
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Annexe 1_Œ_üw_._o.cm Forêt communale de Monchy-Saint-Eloi 1:21 000 | >FRANCAISE Office National des ForêtsCA Agence Territoriale 500 250 O 500 1000,Compiègne IHIHU_Z_ tresCarte _m......__mmm en octobre202 N_
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ÿ " 74 Parcelles cadastralesB Forêt communale
Chemin: H:\doss\x851001\01
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PRÉI:ÈTE—-- Direction départementaleäl OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral relatif à l'application du régime forestier pourLe Bois de l'Hôpital Paul Doumer
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté de la préfète de l'Oise du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à monsieurDavid WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise ;-— —Vu-l'arrêté-du21 mai-2024 portant subdélégation de signature à madame Élise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Vu—la-demande-du-25-avril- 2024 -de monsieur Odon MARTIN-MARTINIÈRE, directeur del'hôpital Paul Doumer, sollicitant l'application du régime forestier sur le Bois de l'Hôpital PaulDoumer, propriétée de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, pour une surface de 10 ha02 a 38 ca ;"Vurle procès-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains daté du7 mars 2024 et établi par monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unité Territoriale Oise-Ouest-Trois Forêts à l'Office National des Forêts, et par monsieur Odon MARTIN-MARTINIÈRE,directeur de l'hôpital Paul Doumer ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des Forêt daté du 3 mai 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du régime forestier aux parcelles supplémentaires,reçu le 30 avril 2024 ; 'Considérant que ces parcelles sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière et dereconstitution ;Considérant que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris, à laquelle est rattachée l'HôpitalPaul Doumer, est un établissement public et relève donc de l'application de l'article L.211-1 duCode forestier ;
03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place-de:la-préfecture - 60022 Beauvais —— Arrêté de soumission au régime forestier- . wweisegouvfr 13 &" Bois de l''Hôpital Paul Doumer - Labruyère
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-—= 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ARRETEARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sise sur la commune de Labruyère,-—constituantle_Bois_de l'Hôpital Paul Doumer, propriétées de l'Assistance Publique des77 Hôpitaux de Paris, cadastrées comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-dessous, pourune surface totale de 10 ha 02 a 38ca.Commune Section | Numéro | Surface concernée (en— Iia3 ]Labruyère A | 8 - 17910A 80 81238| B 705 - 0033 |. B 728 0,0081Î ) B 757 | " 00051 |B 758 0,0027 —- B | 7 0,019 _ |; B 767 0,00461 B 774 00022 |B - B 779 - 00027= ' B | 808 0,0014) B 813 0,0073 |B 855 | . 00014 _ |B 866 0,0155u | s 8s | 003Un plan de situation est joint en annexe. =
ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement compétent (14 rue Lemerchier —- 80000 AMIENS) :- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de ladécision, _ ;- 2° Par les tiers dans'un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de ladécision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
" prefecture@oise.gouv.fr
T—s Arrété de soumission au régime forestierwww.oise gouv.fr 28 Bois de l'Hôpital Paul Doumer - Labruyère
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ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, monsieur OdonMARTIN-MARTINIÈRE, directeur de l'Hôpital Paul Doumer, sont chargés, chacun en ce qui le_ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Labruyère et au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 mai 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau, Environnement, Forêt
... 0344061260' prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime fores_'—_g:e:r" ——Ë : 3/3 'Bois de I'Hépital Paul Doumer - Labruyèrs
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