EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-173
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-06-18-00007 - Arrêté portant renouvellement du Service
Expérimental d'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif
géré par l'Association L'ABRI (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection (5 pages) Page 6
27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR (3 pages) Page 12
27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE (3 pages) Page 16
Préfecture /
27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'E.I MARBRERIE
DEMOL À MALLEVILLE-SUR-LE-BEC (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18
portant habilitation de la société « POLYGONE » sise à
SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le
cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation
commerciale (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de Brionne 2025 »
prévue le dimanche 22 juin 2025 au départ de la commune de Brionne
(6 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-18-00007
Arrêté portant renouvellement du Service
Expérimental d'Accompagnement vers et dans le
Logement Inclusif géré par l'Association L'ABRI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arrêté portant renouvellement du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif géré par l'Association L'ABRI 3
R'Èl;:mqus 2 r L" Ëlü Ï'iÎËFRANÇAISE @ » Agence Régionalede SanteLibrs Komande NormandiFraternitéARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU SERVICE EXPERIMENTALD'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'ASSOCIATIONL'ABRI
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil Départemental de l'Eure
VU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L322 1-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de I' Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 16 décembre 2020, portant création à compter du 01/11/2019 d'un service expérimental d'accompagnementvers et dans le logement inclusif géré par L'ABRI;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAËRT. Président du ConseilDépartemental de l'Eure ;- L'arrêté du 24 janvier 2025 portant prorogation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logementinclusif géré par L'ABRI :- Ladécision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie :- Le rapport d'évaluation en date du 13 mars 2025 réalisé par un cabinet d'audit et de conseil missionné par l'AgenceRégionale de Santé et le Conseil départemental de l'Eure :
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation du dispositif expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'association L'Abri estrenouvelée jusqu'au 3! octobre 2029.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arrêté portant renouvellement du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif géré par l'Association L'ABRI 4
ARTICLE2 : Le service expérimental est habilité à accompagner tout type de public hors notification d'orientation de la CDAPHmais dont le handicap a fait l'objet d'une reconnaissance par la CDAPH (tous types d aides et de prestations).ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
Entité Établissement : Dispositif logement inclusifEntité juridique : Association L'ABRI Adresse : 9. Boulevard de la Buffardière - 27000 EVREUXN° FINESS : 270023575 N° FINESS : 270029523Code statut juridique : 60 - Association Lot 1901 non | Code catégorie : 370 — Etablissement expérimental. pourReconnue d'Utilité Publique personnes handicapéesMode de financement : 58 — ARS PJ glob.hors CPOM
Code discipline d'équipement : 935 — activité des services expérimentauxCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans objet
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313- 7 du code de l'action sociale et des familles. au terme de la période ouvertepar le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, le dispositif relèvera de l'autorisation à durée déterminéementionnée à l'article L.313-1.ARTICLE 3 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement important dans l'activité. l'installation.Porganisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoven » : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Fait à Evreux. le //Î f,'/, 7'7 f(f'ié'
Le Diredteur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santdde Normandie. ii àFrangois'MENGIN LECREULX Alexandré RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arrêté portant renouvellement du Service Expérimental
d'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif géré par l'Association L'ABRI 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-19-00001
AP 2025-19 CDOASection
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 6
ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEATR/2025-19 portant compositionet compétence de la section spécialiséede la Commission départementale d'orientation de l'agricultureLe PréfetVU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et auxattributions des commissions départementales d'orientation agricole ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agricuiture ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles Giusti, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-08 du 14 mai 2025 portant composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont clôturées le31 janvier 2025 ;VU les propositions des organismes consultés déposées entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1er : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/25-08 du 14 mai 2025.
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 7
Article2 :| - la section exerce les compétences consultatives dévolues à la commission départementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations définies par la commission enréunion plénière pour l''examen des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéassuivants.Il - la section « structures» est compétente en matière de :
- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articlesL331-2 et L331-3 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitationsagricoles,- décisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code ruralrelatives à la poursuite de l'activité agricole et à la liquidation des droits à la retraite.IIl — la section spécialisée rend compte régulièrement à la CDOA de son activité. Le cas échéant,elle rend également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certainsdispositifs.Elle est notamment chargée de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre desdispositifs et de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.
Article 3 :
| - La section spécialisée « structures» est placée sous la présidence du préfet ou de sonreprésentant.Outre le préfet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le Président du Conseil départemental de I'Eure ou son représentant: M. MarcelSapowicz2. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant3. Le Directeur départemental des finances publiques de l'Eure ou son représentant4. Le Président de la Chambre d'agriculture de l'Eure ou son représentant
»5. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale mentionnées à l'article R 313-1,
dont au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury Levesque — 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin1¢ suppléant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre Dame du Hamel2°me suppléant : M. Stéphane Prévost - 2 rue des osiers 27190 Ferrières Haut ClocherTitulaire : M. Rémi Stichelbout - 3 rue de Bonnemare 27440 Baqueville1* suppléant : M. Nicolas Romain - 175 chemin Gribeaumare 27500 Bourneville Sainte Croix2°me suppléant : M. Emmanuel Enos - 229 chemin de la chaumière 27260 MorainvilleJouveaux
2/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard)02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 8
Titulaire : M. Philippe Dubuisson - 6 rue des écoles 27170 Bray1* suppléant : M. Guillaume Roulle - 2 chemin des foriéres aux dauphins 27370 Fouqueville2¢me suppléant : Mme Marion Roulleau- 2 rue du fond de petit village 27220 Serez
dont au titre des Jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor Delavoipiere — 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel1* suppléant : M. Louis Lemaitre — 325 rue d'épaignes 27260 le Bois Hellain2°m suppléant : M. Gauthier Champion - La cheminette 27270 ChamblacTitulaire : M. Valentin Vandermeersch — 1A rue Cyr Leroux 27470 Serquigny1* suppléant : M. Lucas Clomenil - 4 rue des beurons 27160 Marbois2ème suppléant : M. Romain Loiseau — 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 Mesnil enOuchedont au titre de |la Coordination rurale de |'Eure :Titulaire : Mme Dagmar Vandooren —- Route de Beaumesnil — 27330 Mesnil en Ouche1* suppléant : M. Jacques Lamiot- Le Bourg— Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche2è7e suppléant : M. Jérome Canival - 8 route de venon 27400 SurtauvilleTitulaire : Mme Véronique Lamiot - Le Bourg - Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche1" suppléant: Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre27130 Verneuil d'Avre et d'Iton2ème syppléant : M. Théo Lemonnier— la bucaille, la barre en ouche 27330 Mesnil en Ouche
dont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :Titulaire: M. Aldric Lemaistre —- Ferme des h'EIR'bes libres — route de la cannerie 27260Morainville Jouveaux1" suppléant : M. Pierre-Marie Guillot — 1 rue de la maison forestière 27290 Ecaquelon2TM syppléante Mme Anne-Charlotte Dhaisne — 42 rue de la Thillaye 27290 Condé sur RisleIl - Outre les membres désignés au 1er alinéa, la section spécialisée «structures » comprend :Le Président du Conseil régional de Normandie ou son représentant :Mme Emmanuelle Tremel - 6 rue Pierre Philîppeaux 27650 MuzyUn représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Clément Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du Val1¢ suppléant : Mme Noémie Bois - 330 impasse du mineray 27390 Notre Dame du Hamel2c"e syppléant : M. Philippe Sellier - La ferme du bac — 5 chemin du bac 27680 Saint Samsonde la Roque
3/5Préfecture de l'Eure: - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 9
Un représentant des salariés agricoles :dont au titre de la Confédération Francaise des Travailleurs Chrétiens :Titulaire : M. Patrick Poulet - 3 Champ Dominel 27240 Sylvains les MoulinsSuppléant: M. Denis Plessis-27 Rue principale 27110 EcauvilleUn représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu Champion- Lieu-dit la cheminette 27270 Chamblac1* suppléant : Mme Patricia Gavelle — 16 rue du castillon 27620 Bois Jérome Saint OuenLe président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant :Titulaire : M. Gérard Fauche — 8 rue de la bonnelière - Thevray 27330 Mesnil en Ouche1* suppléante : Mme Isabelle Groult - 144 impasse de la carrière 27350 La Haye AubréeUn représentant des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain Morin - Les vallées 27310 Bourg Achard1* suppléant : M. François Lehalleur - 5 rue du port 27940 Port Mort2ème suppléant : M. Luc Deceuninck - 16 rue gosse 27150 Puchay
Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la Ville - Ecos 27630 Vexin sur Epte1¢_suppléant: M. Vincent Loir —- 530 route de bretonne - Bosc Benard Commin 27520Grand Bourgtheroulde42ème syppléant : M. Eric Dore - 15 rue du moulin — Le port Morin 27700 Tosny les Trois LacsEn qualité de personne qualifiée :Le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de FormationsProfessionnelles Agricoles de l'Eure — Gouville - Damville 27240 Mesnils sur Iton, ou sonreprésentant
Article 4: le préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titresimplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autreque celles déjà désignées dans le présent arrêté.Article 5: règlement intérieur: les informations sont diffusées aux seuls membres, à titrepersonnel et confidentiel.Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeursauxquels ils sont liés.Les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas àêtre communiquées, sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation envigueur, ces avis ne sont pas publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers.Seule l'autorité chargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée àcommuniquer ces avis aux intéressés.
4/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 10
Article 6 :
Article 7 :
le secrétariat de la section spécialisée «Structures» de la commission départementaled'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementale des territoireset de la mer de |'Eure.le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peutégalement faire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délaide recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recourspeuvent être déposés par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.Article 8 : cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'a l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Evreux,le 1 S JUIN 2025
39PE
Charles Giusti
5/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-19-00002
AP-2025-10 CCPDBR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 12
EnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SEATR/25-10 portant composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux RurauxLe PréfetVU le code rural notamment son article R 414-1 relatif à la composition de la commission consultativeparitaire départementale des baux ruraux,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 à R133-15,VU le décret n°2017-246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission ,VU le décret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de |'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles Giusti, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de l'Eure clôturées le 31 janvier 2025 ;VU l'instruction technique n°DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritairedes baux ruraux,VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,VU l'arrété préfectoral n°DDTM/SEATR/24-10 du 24 juin 2024 portant composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux,VU les propositions déposées par les organismes consultés entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1 _; Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/24-10 du 24 juin 2024Article 2 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission.La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend :- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 13
- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,M. Gilles Lievens Ferme de gemare -111 route de gremare —- Bosguerard de Marcourville 27520Les Monts du RoumoisSuppléant : M. Pierre Le baillif —- Bocquemare 27270 Saint Jean du Thenney- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives auniveau du département :au titre de la Fédération National des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en VexinSuppléant : M. Stéphane Prévost — 2 rue des osiers 27230 St Mards de Fresneau titre des Jeunes Agriculteurs de l'EureTitulaire : M. Paul Henry Langlois - Ferme du château 27220 Chavigny-BailleulSuppléant : M. Christophe Chopin - 1 les ch'amps 27170 Romilly la Puthenayeau titre de la Coordination Rurale de l'EureTitulaire : M. Mathieu Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en OucheSuppléant : M. Thomas Chevalier — rue de bray 27170 Barcau titre de la Confédération Paysanne de l'EureTitulaire : M. Pierre-Marie Guillot — 1 rue de la maison forestière 27290 EcaquelonSuppléant : M. Philippe Dorchies - 602 chemin de la ronce 27330 La vieille lyreau titre de l'organisation départementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la ville 2763 Vexin sur epteau titre de l'organisation départementale des fermiers et métayersTitulaire : M. Alain Morin - 419 les vallées 27310 Bourg Achard- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant,- les représentants des bailleurs non preneurs, à voix délibératives, désignés par le préfet :
°
Titulaires : tribunal de Louviers : Mme Françoise Cornier, M. Didier FossardTitulaires : tribunal de Bernay : M. Gérard Vandermeersch, M. Daniel BussyTitulaires : tribunal d'Evreux : M. Dominique Bignon, M. Daniel BeaumontSuppléants : tribunal de Louviers : M. Bernard Brown, Mme Claudine DoutteSuppléants : tribunal de Bernay: M. Jean-Pierre Roelens, M. Jacky DesclosSuppléants : tribunal d'Evreux : M. Michel Dormion, M. Pierre Degraeve- les représentants des preneurs non bailleurs, a voix délibératives, désignés par le préfet :Titulaires : tribunal de Louviers : M. François Lehalleur, M. Luc DeceuninckTitulaires : tribunal de Bernay : M. Philippe Sellier, Mme Stéphanie BourdonTitulaires : tribunal d'Evreux : M. Stéphane Prévost, M. Philippe MalonSuppléants : tribunal de Louviers : M. Rémi Stichelbout, M. Jean-Philippe PétillonSuppléants : tribunal de Bernay: M. Lionel Bois, M. Alain Morin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouw.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 14
- Suppléants: tribunal d'Evreux: M. Samuel Blaisot, M. Laurent Gardin
Article 3 : Le secrétariat de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux estassuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : Le présent acte peut étre contesté devant le tribunal administratif par Un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme du délaide deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent étre déposés par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifsde la Préfecture. Evreux, le | 9 JUIN 2025
Charles Giusti
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-19-00003
AP25-11 composition CDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE 16
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°DDTM/SEATR/25-11 portant compositiondu ComitéDépartemental d'Expertise des calamités agricoles de l'EureLe PréfetVU les articles L.361-1 à 21 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamitésagricoles,VU les articles D.361-1 à D.361-37 du code rural, et notamment l'article D.361-13 relatif à lacomposition de la commission départementale d'expertise,VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles Giusti, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de I'Eure qui se sont clôturées le 31 janvier2025;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-11 du 4 juin 2024 portant composition du comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles;VU les propositions déposées par les organismes consultés entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/24-11 du 4 juin 2024.Article 2 : Le comité départemental d'expertise est placé sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental desterritoires et de la mer ou son représentant préside la commission.Le comité départemental d'expertise comprend :- le préfet ou son représentant, président,- le directeur départemental ou régional, des finances publiques ou son représentant- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
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- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentantTitulaire : Monsieur Clément Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du ValSuppléante : Madame Delphine Angwin — 2 rue des osiers 27190 Ferrières Haut Clocher
*- UN représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées:
- pour la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Denis Gaillard —- 366 chemin du boulay 27270 La Trinité de RévilleSuppléant : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin- pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Baptiste Duclos - Le may 27230 Saint Mards de FresneSuppléant : M. Victor Delavoipiere - 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel- pour la Coordination Rurale de l'Eure :Titulaire: M. Mathieu Vandooren — La Barre en Ouche -19 route de Beaumesnil - La pillerie 27330Mesnil en OucheSuppléant : M. Clément Lailler — 5 route de la noë 27330 Mesnil en Ouche- pour la Confédération Paysanne de |'Eure :Titulaire : Mme Anne-Charlotte Dhaisne — 42 rue de la thillaye 27290 Condé sur RisleSuppléant : M. Jean-Bernard Lozier - 2 allée du Pré du bel ébat 27220 Evreux .- Un représentant de la Fédération Française des Sociétés d'AssurancesTitulaire : Mme Sylvie Guilbaud — Belbeuf —- 76029 Rouen Cedex 1- un représentant de la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole de l'EureTitulaire : M. Dominique Aubin - Président de la FD Groupama de l'Eure - 4 rue des marettes 27190SébécourtSuppléante: Mme Winka Gouley - Groupama Assurances — 48 place carnot 27190 Conches enOuche- un représentant des établissements bancaires :Titulaire : M. Mathieu Champion - Lieu dit La cheminette - 27270 ChamblacSuppléante : Mme Patricia Gavelle - 16 rue du castillon — 27620 Bois Jérome Saint OuenArticle 3: Pourra être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toutepersonne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions ducomité.Article 4 : Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
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Article 6: Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut également fairel'objet auprés du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recours contentieuxqui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme dudélai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent être déposés par voie électroniquesur le site https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 19 JUIN 2025
arles Giusti
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Préfecture
27-2025-06-20-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'E.I MARBRERIE DEMOL À
MALLEVILLE-SUR-LE-BEC
Préfecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'E.I MARBRERIE DEMOL À MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 20
E x Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/136 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE L'E.! MARBRERIE DEMOL À MALLEVILLE-SUR-LE-BEC
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;f VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Evre ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S|IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/995 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par l'arrêté n° DELE/BERPE/20/455 du 9 mars 2020 ;VU la demande complétée le 12 juin 2025 par monsieur Gérald DEMOL, dirigeant de I'entrepriseindividuelle Marbrerie DEMOL, dont le siège social est situé 1251 route de la Mare Neuville à Malleville-sur-le-Bec (27800), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'unétablissement principal située à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27 '
Préfecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'E.I MARBRERIE DEMOL À MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 21
-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement principal de l'entreprise individuelle Marbrerie DEMOL, 1251 route de la MareNeuville à Malleville-sur-le-Bec, exploité par monsieur Gérald DEMOL, dirigeant, est habilité à exercerles activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire. -Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0020.Article 3 : La durée de ia présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), I'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit étredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Gérald DEMOL ; ;- monsieur le Maire de Malleville-sur-le-Bec;- monsieur le Sous-préfet de Bernay ; Évreux,le 20 à,um\, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,(\/\Q.:\,\,\'Alaric MALVES
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'E.I MARBRERIE DEMOL À MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 22
Préfecture de l'Eure
27-2025-06-18-00008
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18
portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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E .- Direction de la coordinationPRÉ FET de I'action territorialeDE L'EUREL'z'berté |Egalité -Fraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société« POLYGONE» sise à SAINT-NAZAIRE à délivrerles certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respectdes autorisations d'exploitation commerciale
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 àR. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment |'article 168 ;VU le décretn° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décretdu 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégationde signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté du 1¢ octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 10 juin 2025 de la société « POLYGONE »,dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise - 44 600 SAINT-NAZAIRE, en vue d'obtenir l'ha-bilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisa-tions d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/11/20-08-03 du 3 août 2020 portant habilitation de la société« POLYGONE », dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d'Iroise — 44 600 SAINT-NAZAIRE, à déli-vrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;
Préfecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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CONSIDERANT que l'habilitation prévue au premier alinéa de I'article L. 752-23 est accordée à toutepersonne morale remplissant les conditions prévues à l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°": La société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 allée de la Mer d''Iroise - 44 600SAINT-NAZAIRE, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 à délivrer les certificatsde conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercialeprévu au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l''échéance du délai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduità la mise à jour, dans le mois, du dossier d' habllltatlon déposéen préfecture.ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure deregularlser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certificationjusqu'à régularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet dudépartement d'implantation, par voie électronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'équipement commercial autorisé.Le numéro d'habilitation figure sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes, un certificat sera établi pourchaque étape, au prorata de chaque réalisation ou commercialisation, dans la limite de la durée devalidité de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fixéeà l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappelées dans chaque certificat de conformité.Les certificats ainsi établis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles références des certificats précédemment établis.ARTICLE 7 ; Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a été autorisé en application du deuxième alinéa del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera établi pour la part duprojet qui a été réalisée.ARTICLE 8 : Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves. Le cas échéant, il mentionneles différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent êtresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit êtremotivé.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/CC/11/20-08-03 du 3 août 2020 portant habilitation àdélivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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d'exploitation commerciale accordé à la société « POLYGONE », dont le siège social est situé 16 allée dela Mer d'Iroise - 44 600 SAINT-NAZAIRE, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux,le 4 8 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
nAlaric MALVES
Délais et voies de recours :La présente décision.peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.Le recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure- DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la société
« POLYGONE » sise à SAINT-NAZAIRE à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-13-00009
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Enduro de
Brionne 2025 » prévue le dimanche 22 juin 2025
au départ de la commune de Brionne
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de
Brionne 2025 » prévue le dimanche 22 juin 2025 au départ de la commune de Brionne 28
# | Directiondes sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0378 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Enduro de Brionne 2025 » prévue le dimanche 22 juin 2025au départ de la commune de Brionne
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-S]IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matiéreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Bruno COUREL, président de l''associationBrionne Moto Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 22 juin 2025 uneépreuve motocycliste intitulée « Enduro de Brionne 2025 », au départ de la commune de Brionne,pour une compétition placée sous I'égide de la Fédération Française de Motocyclisme ;
1/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de
Brionne 2025 » prévue le dimanche 22 juin 2025 au départ de la commune de Brionne 29
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 13 mai 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 28 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°25/0501 du 16 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, président de l'association Brionne Moto Verte, est autorisé à organiser lamanifestation motocycliste intitulée « Enduro de Brionne 2025 » le dimanche 22 juin 2025 de 09h00à 17h30 au départ de la commune de Brionne.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les lignes de départ et d'arrivée devront être organisées hors RD (en cas de RD de 1°° catégorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisée par l''organisateur.La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilité ni présenter de danger pour les usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue del'épreuve.En cas de traversée de routes entraînant un arrêt de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre lincendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours — Alarme pour la population :— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sÛr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ; _— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 / Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur leparcours;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;/5 .Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve motocycliste intitulée « Enduro de
Brionne 2025 » prévue le dimanche 22 juin 2025 au départ de la commune de Brionne 30
— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accés aux façades des bâtiments au moyen de voiesengins-(3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé;— Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :— Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scène...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes en capacité à les mettreen œuvre;— Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit êtreadapté à I'affluence prévisionnelle de l''événement.4 / Secours d'urgence aux personnes :— Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;— Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs;— S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;- Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07.71.20.25.48Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement étre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empécher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours -sera assuré par des commissaires de club désignés parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge del'organisateur.
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Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrété, et dans les regles fixées par laFédération Francaise de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avantle début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), représentant le Brionne Moto Verte devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Brionne et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes décisions et toutes dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par lui-même, leurs/sespréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation -Faute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer Un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
4/5Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure — Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert— 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adresséeà Monsieur Bruno COUREL, président de l''association Brionne Moto Verte (organisateur technique).
Évreux, le '|3 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet, —
mille FOURNIER
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