PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-142
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des
populations animales de certaines espèces non indigènes du 1er groupe pour la
campagne cynégétique 2025-2026 (3 pages) Page 3
33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des
sites d'intérêt géologique du département de la Gironde (8 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des
zones de production et de reparcage de coquillages dans le département de la
Gironde (12 pages) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-05-15-00010 - AVIS FAVORABLE CNAC du 15-05-2025 (2 pages) Page 29
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des
populations animales de certaines espèces non
indigènes du 1er groupe pour la campagne
cynégétique 2025-2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des populations animales de certaines
espèces non indigènes du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2025-2026 3
| 3 Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service eau et natureDE LA GIRONDE Unité nature
Fraternité
Arrêté du 24 JUIN 2025portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères nonindigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1° groupe pour lacampagne cynégétique 2025-2026 dans le département de la GirondeLe Préfet de la GirondeVU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et L. 251-3 à L. 254-2;VU le code de la santé publique, notamment son article R 1342-12 ;VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de ratsmusqués ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,VU l'arrêté du 27 février 2025 définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis dela tuberculose bovine ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formationspécialisée « animaux susceptibles d'occasionner des dégâts » en date du 22 mai 2025;VU la consultation du public du 27 mai au 13 juin 2025 sur le présent arrêté ayant donné lieu à aucuneobservation ;CONSIDÉRANT que les groupements de défense contre les organismes nuisibles de la Gironde et leursfédérations, agréés conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime,n'ont plus les moyens d'organiser la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués ;CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la surveillance et la lutte collective contre les ragondins etles rats musqués en Gironde ;CONSIDÉRANT les risques de maladies transmissibles à l'homme et aux animaux d'élevage, diteszoonoses, dont sont potentiellement porteurs les rats musqués et les ragondins ;CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestièreset aquacoles ainsi qu'à d'autres formes de propriété ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des populations animales de certaines
espèces non indigènes du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2025-2026 4
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;ARRETEArticle 1°: La lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ragondin(Myocastor coypus) et rat musqué (Ondatra zibethicus) est obligatoire et doit étre organisée dans ledépartement de la Gironde.Article 2 : L'organisation de la surveillance et de la lutte contre les ragondins et les rats musqués estconfiée à l'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) à partir du 1er juillet2025 jusqu'au 30 juin 2026. .Ceci n'exclut pas la possibilité de luttes individuelles ou collectives, par tir, déterrage ou piégeage, àcondition qu'elles s'intègrent dans un programme départemental de lutte et respectent toutes lesconditions prescrites par la réglementation. Dans le cadre de ce programme, l'associationdépartementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) s'appuiera notamment sur lesinterventions de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, de l'associationdépartementale des lieutenants de louveterie et de la chambre d'agriculture de la Gironde.Article 3: Les mesures nécessaires a la prévention des dommages causés par ces populations et lesmesures nécessaires à la maîtrise de ces populations sont fondées sur :-la surveillance de l'évolution de ces populations,-des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation,Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :- piégés en tout lieu;- détruits à tir ;- déterrés, avec ou sans chien, en dehors des communes infectées dont la liste est annexée à l'arrêté envigueur définissant une zone à risque d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovineL'utilisation d'appats empoisonnés est interdite.L'utilisation de gaz toxique ou explosif (type "Rodénator") injecté dans les terriers est interdite.Article 4: Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L.251-3 à L. 251-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la surveillance biologique du territoire,les propriétaires et locataires des terrains sont tenus de laisser libre accès aux agents chargés de la lutteet de la surveillance, aux piégeurs agréés et aux agents de la direction régionale de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt - service régional de l'économie agricole et agroalimentaire.Article 5 : Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaqueopération de chasse ou de destruction, être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 àL. 226-9 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code del'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations demanipulation et de destruction des cadavres de ragondins et de rats musqués.Article 6 : L'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) établit un bilanannuel du plan départemental de lutte incluant les résultats des programmes d'information et de
Cité administrative2 rue Jules Ferry —- BP 9033090 Bordeaux CedexMel:ddtm-sner@gironde.gouv frwww. gironde.aouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des populations animales de certaines
espèces non indigènes du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2025-2026 5
formation des différents intervenants, les résultats de la surveillance mise en place, l'importance desmoyens de lutte mis en œuvre, l'estimation des quantités de ragondins et de rats musqués détruits.Ce bilan est remis au préfet et présenté devant la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage.Article 7 : L'association départementale des piégeurs agréés de la Gironde (ADPAG) est chargée de lasurveillance des autres populations animales de mammifères non indigènes appartenant aux ESOD du1% groupe et rendra compte avant le 30 juin 2026, à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM), de l'état de ces populations.Article 8 : En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.2 4 JUIN 2025Bordeaux, |
DL sut EN à FATT ire SUN
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél:ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.aironde.qouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24/06/25 relatif au contrôle des populations animales de certaines
espèces non indigènes du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2025-2026 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-20-00005
Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites
d'intérêt géologique du département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureeet Unité NatureFraternité
Arrêté n° 2025/06/10-308 du 2 0 JUIN 2025portant création de la liste des sites d'intérét géologiquedu département de la Gironde
Le Préfet de la GirondeVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-17-1 à R. 411-17-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'inventaire national du patrimoine géologique de 2020 réalisé conformément à l'article L. 411-1A duCode de l'environnement ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du18 septembre 2024 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26 septembre2024 ;VU l'avis réputé favorable des communes de Léognan et du Barp sur les territoires desquelles sontsitués les sites d'intérêt géologique (consultation du 25/11/2024 au 28/02/2025) ;VU la consultation du public réalisée du 2 avril 2025 au 5 mai 2025 et l'absence d'observation dupublic ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire national du patrimoine géologique identifie les sites d'intérêtgéologique de Gironde ; que le rapport scientifique de juillet 2024 et ses annexes, établis par ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine -Service Patrimoine Naturel justifient le choix et le périmètre des sites d'intérêt géologique dudépartement de Gironde qui doivent être préservés de toute atteinte susceptible de provoquer leurdégradation ou leur disparition ;CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation de cessites géologiques ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 8
CONSIDERANT que les enjeux et les modalités de ce classement ont été présentés aux communesconcernées au cours de deux réunions dédiées, le 10 juin pour Léognan et le 1° juillet pour Le Barp ;CONSIDERANT que chaque propriétaire concerné a été informé par un courrier de la directiondépartementale des territoires des zonages et des implications de ce classement au cours de l'été2024,CONSIDÉRANT que les périmètres retenus tiennent compte des enjeux et sont compatibles avec lesusages et le plan local d'urbanisme en vigueur sur les sites ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des sites d'intérêt géologique de Gironde, prise en application de l'article L. 411-1 duCode de l'environnement est la suivante (les sites sont référencés par leur code de l'inventaire nationaldu patrimoine géologique (INPG) :* AQI0011 Stratotype du Burgalien pro parte du Coquillat - Commune: Léognan - parcellescadastrales entièrement comprises BCO083, BCO093 et BC0094 - surface : 62 558 m (surfaceSIG);* AQI0230 Sables pléistocènes de Pot-au-Pin - Commune: Le Barp - parcelles cadastralesentièrement comprises OA0046, OA0049 et OA0050 et pour partie OA0047 (2618 m?)- surface38 788 m (surface SIG).
La surface totale de ces deux sites est de 10,14 hectares (surface SIG).La délimitation cartographique de chacun des sites est annexée au présent arrêté. Pour la parcelleOA0047 sur le site de Le Barp, partiellement couverte, les sommets de l'emprise de cette parcelleincluse dans le site d'intérêt géologique sont en RGF93 et correspondent aux coordonnées suivantes :
Point Coordonnées X Coordonnées YA 402126,47 6404702,92B 402118,62 6404698,97C 402343,49 6404502,38D 402351,88 6404507,62
Article 2: Afin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de Girondeconformément aux dispositions du 4° du | de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, il estinterdit en tout temps :* de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;
2/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 9
* de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Article 3: Dans les sites d'intérêt géologique visés à l'article 1, des autorisations exceptionnelles deprélèvement de fossiles, minéraux, roches et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignementpeuvent être délivrées par le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur.Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demanded'autorisation exceptionnelle de prélèvement vaut décision de rejet.À titre indicatif, le demandeur devra fournir à l'appui de sa demande d'autorisation exceptionnelle deprélèvement, les éléments suivants :* l'identité, l'adresse, la nature des activités et la qualification (formation) du demandeur ou dumandataire le cas échéant ;¢ les spécimens concernés par le prélèvement (nom scientifique / nom commun, la quantité) ;* le motif du prélèvement et dans quel cadre (étude à des fins scientifiques ou d'enseignement) ;¢ les modalités et les techniques utilisées pour l'opération ;*__ la période, le lieu de l'opération, la durée et le nombre de visites envisagées dans l'année ;* la qualification des personnes chargées de l'opération (formation scientifique) ;* les modalités d'établissement du compte rendu/bilan de l'opération.Après étude du ou des prélèvements, le demandeur pourra éventuellement transmettre les spécimensa une structure labellisée Musée de France ou a une université possédant une gestion de sescollections, a fin de conservation du patrimoine. Il adressera une copie de son étude au service encharge du patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine (son.dreal-na@develoopement-durable.gouv.fr) ainsi qu'au service Eauet Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (ddtm-cellule-territoires-et-biodiversite@gironde.gouv.fr).
Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrété seront punies des peines prévues auxarticles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté sera:* inséré au Recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture deGironde ;*__ affiché dans les communes concernées ;* __ mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;*__ notifié à tous les propriétaires des parcelles concernés par le présent arrêté.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté estsusceptible de recours, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ladécision attaquée.3/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 10
Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedextél. : 05 56 99 38 00greffe.ta-bordeaux@iuradm.frhtto://bordeaux.tribunal-administratif.frLe Tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer de Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine, les Maires des communes de Le Barp et de Léognan et le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 20 JUIN 2025
Le Préfet
4/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 11
rr de la GirondeArrêté liste des sites d'intérêt yévluyique de la Gironde :PRÉFET site du CoquillatDE LA GIRONDE Commune de LéognanLibertéETCR Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature
Référentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025Sounce des dnuée . DOTM 33, calage, RN Saucats La Gale.Direction Départementale de Territoires et de la Mer de ls Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
ANNEXE 1 : localisation des sites
5/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 12
a Département de la Girondeé Arréte liste des sites d'intérêt yéuluyique de la Gironde :DE LA GIRONDE Oepote Commune de Léognan- Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature
V/A Périmètre du site d'intérêt géologique numéro de parcelle : BC0082
Référentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025Sunces des douée: . DOTM 33, cadacie, RN Saucats La Grele.Direction Départementale de Territoires et de le Mer de ls Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
6/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 13
ce Département de la Girondeé Arrêté liste des sites d'intérêt géologique de la Gironde :PREFET site de Pot-au-PinDE LA GIRONDE Commune de Le Barptbentepr Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature
à
des de Pot
point xcoord ycoorda 40212647... 6404702,92..B 402118,62... 6404698,97..[e 402343,49... 6404502, 38.D 402351,88... 6404507,62..
75 150 m|
Légende © Sommet pour la limite du site sur ls parcelle 0047 numéro de parcelle : OA0049Périmètre du site dintéret géologiqueRéférentiels : © IGN-BD TOPO, SCAN25®, ORTHO® Mars 2025Sources des denrées : DDOTM 33, esdastre, RNP Courets Le Credle.Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
7/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 14
ge Département de la Girondeé : Arrêté liste des sites d'intérêt géologique de la Gironde :os , Mani site de Pot-au-Pinpr Commune de Le Barpee Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Nature
point xcoord40212647...
402343,49...402351,88...
Légende © Sommet pour la limite du site sur ls parcelle 0047 numéro de parcelle = OADO4SV/A Périmètre du site d'intéret géclogiqueRétérentiels : © IGN-BD TOPO®, SCAN25®, ORTHO®Seunees des données : DOTM 23, cadastre, RO Sauents La Beedle. Mars 2025Direction Départementale de Territoires et de le Mer de le Gironde - Cité administrative - Rue Judes Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
8/8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-20-00005 - Arrêté préfectoral portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département de la
Gironde 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-12-00003
Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire
des zones de production et de reparcage de
coquillages dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 16
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté n° du
portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage decoquillages dans le département de la Gironde
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lesprincipes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux ;le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commissionen ce qui concerne les contrôles officiels ;le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximalespour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.231-35 à R.231-43 relatifs auxconditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
5, quai du capitaine Allègre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 17
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action del'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;l'arrêté interministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 définissant les règles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant classement de salubrité des zones de production decoquillages dans le département de la Gironde ;les résultats des analyses microbiologiques effectuées par le laboratoire départemental d'analyses dela Gironde (LDA33) ;les résultats des analyses chimiques effectuées par le laboratoire d'écophysiologie et écotoxicologiedes systèmes aquatiques (LEESA) de l'université de Bordeaux 1;le rapport d'évaluation de la qualité des zones de production conchylicole pour le département de laGironde, période 2021-2023, réalisé par l'IFREMER ;le rapport final de l'étude sanitaire des zones de production du bassin d'Arcachon, réalisé parl'IFREMER en 2023 ;les résultats de l'étude sanitaire préalable dite de zone, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre2013 susvisé et notamment des suivis des contaminants prévus par la réglementation et des analysesmicrobiologiques réalisées dans les marais de la pointe du Médoc en exploitation ;les résultats de la mise en place du protocole expérimental visant à tester la faisabilité de l'affinaged'huitres en marais de la pointe du Médoc réalisé par l'Unité mixte de recherche (Université deBordeaux | - CNRS) EPOC 5805;le rapport de l'étude de faisabilité d'une zone de reparcage d'huitres sur le bassin d'Arcachon réalisépar le Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine en 2013 ;les conclusions de la commission départementale de suivi des zones de production conchylicoleréunie le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine du 18 avril 2025 ;Vu l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine du 14 mai2025 ;Vu l'avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 10 février 2025 ;Vu l'avis de la commission des cultures marines du 26 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde du 13 février2025 ;
5, quai du capitaine Allègre. - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 18
Considérant que, d'après le rapport de I'Ifremer de 2023, le nord du chenal de l'Ile est sous influence descontaminations continentales contrairement au sud soumis à de forts courants de marée, et qu'il convientde découper le nord du chenal de l'Ile du sud;Considérant que, au vu des analyses chimiques et microbiologiques réalisées ces dernières années etconformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2013, la commission départementale de suivides zones de production a proposé le classement en zone B pour les bivalves non fouisseurs sur les zonesde Gujan (33.08) et du Teich (33.07), en zone non classée pour les mêmes bivalves sur la zone d'Arès, et enzone à éclipse pour les bivalves fouisseurs sur le banc d'Arguin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Définition des groupes de coquillagesLes coquillages sont répartis en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment leuraptitude à la purification pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et deszones de reparcage des coquillages vivants ;¢ Groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers.¢ Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitatpermanent est constitué par les sédiments. Ce groupe comprend notamment les palourdes,coques, tellines.* Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs. Cegroupe comprend notamment les huîtres creuses et les moules.
Article 2 : Modalités de classementLes zones de production sont classées de la façon suivante :+ Zones A: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommationhumaine directe ;* Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis surle marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre depurification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires requises pour descoquillages destinés à la consommation humaine directe.¢ Zones C: zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis surle marché qu'après un reparcage de longue durée ou un traitement thermique adapté, en vue desatisfaire aux normes sanitaires requises pour les coquillages destinés à la consommation humainedirecte.+ Zones non classées (NC): zones ne répondant pas aux critères microbiologiques ou chimiquesréglementaires permettant leur classement en A, B ou C ou dont l'absence de ressources identifiéene justifie pas un classement.+ Zones à exploitation occasionnelle (EO) dites zones « à éclipse » : zones dont l'exploitation estaléatoire, principalement en fonction de la présence ou non de ressource.Article 3 : Classement des zones de production du département de la GirondeLe présent arrêté classe des zones concernant les coquillages des groupes 2 et 3. Aucune zone n'estclassée pour les coquillages du groupe 1.
5, quai du capitaine Allegre — BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 3/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 19
Les zones de production de la Gironde sont classées du point de vue de la salubrité comme indiqué ci-dessous. Les limites de ces zones sont figurées à titre d'illustration sur les cartes annexées au présentarrété. Les coordonnées des points cités dans les délimitations des zones sont données en annexe I, dansle système RGF 93 - Projection Lambert 93.
SECTEUR BASSIN D'ARCACHON
CLASSEMENT SANITAIREDELIMITATION DES ZONESIDENTIFIANTS |DE ZONES Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3. L4 x 1: LA e La e 4 :Les zones sont situées al intérieur des périmétres Gastéropodes, Bivalves Bivalvesdéfinis comme suit : échinodermes, | fouisseurs non-pumice fouisseurs- Ligne joignant le point R et le point S en suivant la laisse de pleinemer de coefficient 12033.01 - Ligne joignant-le point T et le point 31 en suivant la laisse de pleinemer de coefficient 120 NCARGUIN- Arcs de loxodromie joignant les points : S, 26, 27, 28, 29 et T- Arcs de loxodromie joignant les points : 31, 24, 25 et R
33.02 . .- Arcs de loxodromie joignant les points : NC NC2, 3, 4, 5, 6, 7, 33, 34, 35, 36, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 30.CENTRE
33.02.01- Ares de loxodromie joignant les points : 5, 6, 7, 33, 34 et 41. NC NCJACQUETS |
33.02.02- Arcs de loxodromie joignant les points : 37, 38, 39, 40. NC NCMATELLE
33.03 - Arcs de loxodromie joignant les points : NC NC| 33, 34, 35, 36, 12, 11 et 10.GORP- Ligne joignant les points 31 et U en suivant l'intersection de la laissede pleine mer de coefficient 120 et la limite Est de la dune séparant laconche du Mimbeau et le bassin33.04 LE || - Arcs de loxodromie joignant les points : U et 32 NC NCLE FERRET |. Ligne joignant les points 32 et 1 en suivant la limite du domainepublic maritime- Arcs de loxodromie joignant les points : 1, 2, 30 et 31.- Ligne joignant les points 1 et 8 en suivant la limite du domaine public33.05 maritime NC NCPIRAILLAN |- Arcs de loxodromie joignant les points : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8. :
S, quai du capitaine Allégre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 4/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 20
33.06 - Ligne joignant les points 8 et 9 en suivant la limite du domaine publicmaritimeARES - Arcs de loxodromie joignant les points : 8, 7, 10, 9.
33.07 - Ligne joignant les points 9 et 15 en suivant la limite du domainepublic maritimeLE TEICH - Arcs de loxodromie joignant les points : 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15.33.08- Ligne joignant les points 15 et 20 en suivant la limite du domainepublic maritimeGUJAN-MESTRAS |. Arcs de loxodromie joignant les points : 15, 14, 16, 17, 18, 19 et 20.33.09 - Ligne joignant les points 20 et 24 en suivant la limite du domaine° public maritimeMOULLEAU |. Arcs de loxodromie joignant les points : 20, 19, 21, 22, 23 et 24- Ligne joignant les points 31 et U en suivant l'intersection de la laissede pleine mer de coefficient 120 et la limite Est de la dune séparant la3310 conche du Mimbeau et le bassin- Arcs de loxodromie joignant les points : U et 32INTRA BASSIN- Ligne joignant les points 32 et R en suivant la limite du domainepublic maritime et faisant le tour du bassin.
Dispositions particulières au reparcage d'huitres creuses dans le bassin d'ArcachonIl est créé une zone de reparcage identifiée 33.02.02 et localisée au sein de la zone 33.02 du bassind'Arcachon.Dans cette zone,* seul le reparcage des huîtres creuses (Magallana Gigas) provenant d'un secteur de production dezone B y est autorisé,+ __ l'unité de gestion au sens du règlement (CE) n°853/2004 susvisé est constituée par un ensemble de4 rangs de tables espacés d'un passage d'au moins 4 m de l'ensemble adjacent,* pour chaque unité de gestion, un nouveau lot ne peut pas être introduit avant que le lot précédentait été enlevé dans sa totalité,¢ la durée de reparcage d'un lot d'huitres est de 7 jours minimum.
Les limites de cette zone sont figurées sur la carte annexée au présent arrêté (annexe 2).
5, quai du capitaine Allègre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 5/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 21
SECTEUR MEDOC
DELIMITATION DES ZONES CLASSEMENT SANITAIREIDENTIFIANTSDE ZONES Groupe 1Les zones sont situées à l'intérieur des périmètres définis FÊ Gastéropodes,comme suit échinodermes,tuniciers- arc de loxodromie joignant les points 50 et 51- portion de la route RD 1215 reliant les points Slet 52- portion de la RD 1e4 reliant les points 52 et 53- portion du chenal de Talais reliant les points 53 et 54- portion de la piste cyclable successivement dénommée « passe3318 castillonnaise , route Cabireau, route du port » reliant les points 54 et55MARAIS DE LA |- portion du chenal du Gua reliant les points 55 et 56 NCPOINTE DU |-portion de la RD2 reliant les points 56 et 57MEDOC - portion du chenal de Richard reliant les points 57 et 58- ligne joignant les points 58 et 59 en suivant la limite du domainepublic maritime- ligne joignant les points 59 et 60 en suivant le chenal de la section 8- arc de loxodromie joignant les points 60 et 61- portion de la route du mêle entre les points 61 et 50
- arc de loxodromie reliant la pointe de Grave et lapointe de la Coubre ;33.19 - arc de loxodromie joignant la tour de By et le feu dePort Maubert ;ESTUAIRE - ligne joignant la pointe de Grave et la tour de By en NCDELA suivant la laisse de pleine mer de coefficient 120 ;GIRONDE - ligne délimitant le milieu de l'estuaire de la Gironde ;- le chenal du Verdon jusqu'au pont du port aux huîtres.
Groupe 2
NC
Groupe 3Bivalvesnon-fouisseurs
NC
Dispositions particulières aux marais de la Pointe du MédocL'élevage de coquillages en marais sur les territoires de la pointe du Médoc fait l'objet d'un classementsanitaire pour les groupes 2 et 3. La zone de production correspondante (33.18) se situant en totalité surdomaine privé, la surveillance sanitaire associée est à la charge des producteurs.Pour les coquillages du groupe 3, en marais, seules une phase unique de pré-grossissement et une phased'affinage des huîtres creuses (Magallana Gigas) sont autorisées. Les huîtres doivent provenir d'un autresecteur de production de qualité sanitaire A ou B. On entend par affinage une période de finition d'unehuître adulte de durée limitée lui permettant d'acquérir des qualités organoleptiques particulières.La durée de séjour maximale des lots d'huitres creuses en pré-grossissement est fixé à cinq mois.La durée de séjour maximale des lots d'huitres creuses en affinage est fixé à six mois.Une période minimale de six mois est à observer entre le séjour pour le pré-grossissement et le séjour pourl'affinage.
5, quai du capitaine Allègre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr6/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 22
Article 4 : Zones interdites à la pêche et à l'élevage de tous coquillagesIl s'agit de zones dont la situation géographique les rend par nature incompatibles avec les activitésentrant dans le champ du présent arrêté.Ainsi, les darses des ports et les bassins portuaires ou des abris côtiers compris à l'intérieur de la lignereliant les extrémités des jetées, mdles ou ouvrages de protection contre la mer sont interdits à la pêcheet à l'élevage de tous coquillages.Article 5 : Suivi des zones de productionLes zones de production classées par le présent arrêté font l'objet d'une surveillance sanitaire régulièredestinée à vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé leur classement et à déceler d'éventuelsépisodes de contamination.Les résultats de la surveillance peuvent conduire à soumettre temporairement l'exploitation d'une zone àdes conditions plus contraignantes, ou à suspendre toutes ou certaines formes d'activités.Article 6 : AbrogationL'arrêté portant classement de salubrité des zones de production de coquillages dans le département dela Gironde du 22 juillet 2021 est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté.
Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que, le cas échéant, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans undélai de deux mois suivant sa date de publication.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets des arrondissements d'Arcachon etde Lesparre-Médoc, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde et sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux,1 2 JUIN 2025
Ne —
5, quai du capitaine Allègre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 7/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 23
Coordonnées dans le systéme de projection RGF93 / Lambert 93
Bassin d'Arcachon
ANNEXE |
Point X (m) Y (m)1 364 092.2 6 405 699.42 364 423.0 6 405 668.73 364 599.0 6 407 198.54 365 936.5 6 409 641.05 367 321.6 6 410 565.46 368 213.1 6 411 668.07 370 624.6 6 412 736.08 369 837.8 6 414 141.59 377 762.7 6 410 223.310 376 603.5 6 409 705.211 377 363.5 6 408 354.912 375 710.1 6 407 171.013 375 570.4 6 405 913.914 377 169.7 6 403 834.215 378 865.1 6 402 649.916 376 336.7 6 403 628.87 375 314.9 6 404 667.218 374 292.8 6 404 429.619 371 949.2 6 404 276.420 371 698.7 6 403 847.621 370 731.8 6 404 967.522 367 822.9 6 404 909.123 366 549.1 6 402 230.124 365 866.9 6 398 145.225 365 926.1 6 398 064.126 361 940.6 6 391 399.027 360 774.4 6 391 425.228 360 893.3 6 401 421.629 362 353.0 6 401 400.030 363 872.1 6 400 878.831 363 588.0 6 401 268.132 363 726.9 6 403 695.133 375 656.9 6 410 187.05, quai du capitaine Allègre - BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr8/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 24
34 372 498.1 6 408 944.435 373 601.9 6 406 145.836 375 625.5 6 406 395.437 373 670.4 6 405 017.038 374 070.4 6 405 013.039 374 068.7 6 404 731.140 373 792.9 6 404 735.0
Des points intermédiaires sont définis comme suit :¢ R-intersection de l'arc de loxodromie joignant les points 24 et 25 avec la laisse de pleine mer decoefficient 120.+ §- intersection de l'arc de loxodromie joignant les points 26 et 27 avec la laisse de pleine mer decoefficient 120.+ T-intersection de l'arc de loxodromie joignant les points 28 et 29 avec la laisse de pleine mer decoefficient 120.¢ U-correspond au point le plus Nord de I'intersection de la dune du Mimbeau avec la laisse depleine mer de coefficient 120.
Médoc50 382 835.9 6 501 064.651 382 546.3 6 501 794.652 380 549.2 6 497 884.853 382 353.2 6 494 729.254 382 896.2 6 495 718.855 386 106.1 6 491 477.256 385 949.2 6 489 950.757 392 951.2 6 487 374.358 393 620.8 6 488 279.459 382 383.4 6 499 079.460 382 226.5 6 500 352.661 382 069.6 6 500 720.5
5, quai du capitaine Allégre ~ BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr9/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 25
Arrété préfectoral portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage de=PREEET coquillages dans le département de la GirondeDE LA GIRONDE Annexe 2 - Secteur bassin d'Arcachonpit 0 4 8 12 16 20 km AFraternité
Groupe 3: bivalves non fouisseursfy tet EE 3 Eee SERClassement sanitaire| | A | | 8 EM non cussée —exploitation occassionnelle (EO)
10/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 26
EnPRÉFETDE LA GIRONDELiberte
Arrété préfectoral portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage decoquillages dans le département de la GirondeAnnexe 3 - Secteur MédocEgatiseFratcraite0 go Skm A
Pointe de la Coubre
5, quai du capitaine Allègre — BP 8014233311 Arcachon Cedexddtm-cultures-marines@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 27
A
J se ails" Aad. LE is ni D LE{== :"EE ee Dor Pre LEos|Sarre- | iis aa-E"7
'=
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-12-00003 - Arrêté du 12 juin 2025 portant classement sanitaire des zones de production et de reparcage
de coquillages dans le département de la Gironde 28
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-15-00010
AVIS FAVORABLE CNAC du 15-05-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-15-00010 - AVIS FAVORABLE CNAC du 15-05-2025 29
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 033 318 24Z 0170 déposée par la société « LIDL »le 25 novembre 2024 en mairie de Pessac ;le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 24 février 2025 sous le numéro P 05764 3325RD ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de laGironde en date du 5 février 2024, relatif au projet de création d'un supermarché à l'enseigne «LIDL » d'une surface de vente de 1 591 m2, à Pessac.l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 mai 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2025 ;Après avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Mme Camille SASSI, représentante de la société « SAS AUXANDRE » ; M. Jean-Philippe SASSI,représentant de la société « SAS AUXANDRE » ; Me David DEBAUSSART, avocat.M. Emmanuel OGIER ; M. Christophe SELVES ; M. Thomas DERVOUT ; M. François BLUET,représentants de la société « LIDL » ; Me David BOZZI, avocat.Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le projet s'implantera à 5,5 km au Sud-quest de la commune de Pessac, soit à 15minutes en voiture du centre-ville ; que le projet est positionné au carrefour de deuxaxes majeurs de la zone de chalandise (RD 1250 et RD 214) ; que le projet consisteraen la démolition du bâtiment existant, occupé par l'entreprise « SOUMATREMORQUES » (concessionnaire de remorques utilitaires), puis la construction d'unsupermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 591 m?; qu'ainsi, leprojet s'implantera sur un terrain déjà artificialisé et n'engendrera pas d'artificialisationdes sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation est accessible par la rue de la Poudrière, qui est reliée aux RD1250 et RD 214 par un carrefour à feux ; que l'ensemble des accès du site est doté detrottoirs, de passages piétons et de pistes cyclables ; qu'ainsi, les dessertes routière eten mode doux sont satisfaisantes en raison des différents axes structurants desservantle site du projet ; que les réserves de capacité du site seront comprises entre 45% et85% selon les accès, en période de pointe ; qu'ainsi l'impact du projet sur les flux decirculation sera minime ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-15-00010 - AVIS FAVORABLE CNAC du 15-05-2025 30
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05764 33 25 RD
que le projet prévoit une diminution de 26% de la surface artificialisée passant de 5 230m? à 3871 m?; que le projet prévoit également une augmentation de la surface desespaces verts de pleine terre passant de 0 m? à 1359 m° et une diminution dessurfaces enrobées et des cheminements imperméables passant de 4 530 m? a 972 m?après projet; que le projet prévoit l'installation de 1057 m? de panneauxphotovoltaiques sur 40% de la toiture ; que le projet prévoit la création de 15 places destationnement en extérieur, toutes perméables, et de 58 places en rez-de-chaussée ;qu'ainsi le projet présente une qualité environnementale et une insertion paysagèrevertueuses, notamment du point de vue de la préservation de l'environnement, de lalutte contre l'imperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ;qu'il est prévu des partenariats avec 27 producteurs locaux ; qu'ainsi les filières deproduction locales seront valorisées par le projet ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 du codede commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 5Votes défavorables : 2Abstention : 0 Le président de Ja Commission nationaled'amé ment c erci |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-15-00010 - AVIS FAVORABLE CNAC du 15-05-2025 31