CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-133
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026 (3 pages) Page 6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-11-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de rassemblements festifs 4 caractére musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés; que durant l'année 2024 et l'année2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprèsdes services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 4
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Cétes-d'Armor entre le 12 mai 2026 et le 18 mai2026 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants 4 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 à15 heures au lundi 18 mai 2026 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 à 15 heures aulundi 18 mai 2026 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu a la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal mais également des véhicules utilisés pourleur transport.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 11 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesDIARMOR Bureau des Etrangers et deEgalité . e.Fraternité la NationalitéArrêté n° 09/2026portant création d'un local de rétention administrative (LRA) le 11 mai 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la légion d'honneur
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ju-lien AMIEL, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRETEArticle 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux a trois personnes parchambre selon les chambres.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du11 mai 2026 au 12 mai 2026 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'État (RAA).Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 11 mai 2026 au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 11 mai 2026Pour Le secrétaire général empêché,Le directeur de cabinet
Julien AMIEL
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr@ Prefet22 W Prefet222/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arrêté n° 09/2026 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, Un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :greffe du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes CedexTéléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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