AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-413
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-08-20-00005 - Composition du conseil de famille des pupilles de
l'État (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère.
(12 pages) Page 7
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-08-20-00005
Composition du conseil de famille des pupilles
de l'État
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du
conseil de famille des pupilles de l'État 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
Arrêté n° 20240813-01 du 13 août 2024
Objet : Composition du conseil de famille des pupilles de l'État
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1 à L224-2 et R224-1 à R224-
25;
VU la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 tendant à réformer l'adoption ;
VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-02-07-01 fixant à la composition du Conseil de Famille des pupilles de
l'État ;
VU l'arrêté modificatif préfectoral n° 2024-03-21-04 fixant à la composition du Conseil de Famille des
pupilles de l'État ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et de Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron;

– A R R E T E –
Article 1er :
Outre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de l'État de l'Aveyron comprend :
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de
personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :
Titulaire :
Monsieur Alain PUECH au titre de l'Assoc iation Départementale d'Entraide des Pupilles et Anciens
Pupilles de l'État (ADEPAPE)
Suppléante:
Madame Monique VAYSSE au titre de l'Association Départementale d'Entraide des Pupilles et Anciens
Pupilles de l'État (ADEPAPE)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du
conseil de famille des pupilles de l'État 4
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la
représentation de la diversité des familles dont un membre titulaire et un membre suppléant
d'associations de familles adoptives :
Titulaire :
Madame Stéphanie RUDELLE au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de
l'Aveyron
Suppléante :
Madame Marylène STEPHANY au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de
l'Aveyron
Titulaire :
Madame Christine HAMALA DA PONTE au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
Suppléante :
Madame Laurence COUBES au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux
Titulaire :
Madame Régine VIEILLEDENT au titre de l'association des assistants familiaux
Suppléante :
Madame Nadia GUY LAFON au titre de l'association des assistants familiaux
4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants désignés par lui sur proposition de
son président:
Titulaire :
Madame Annie CAZARD, conseillère départementale
Suppléante :
Mme Virginie FIRMIN, conseillère départementale
Titulaire :
Madame Michèle BUESSINGER, conseillère départementale
Suppléante :
Madame Gisèle RIGAL, conseillère départementale
5° Une personne qualifiée titulaire et un suppléant que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement
pour l'exercice de fonctions en son sein :
Titulaire :
Madame Florence BIECHY, responsable du service social en faveur des élèves de l'Inspection
Académique au titre des services départementaux de l'Éducation Nationale
Suppléant :
Monsieur Rémy SEVIGNE, directeur de l'association ADAVEM 12 France Victimes.
6° Une personne qualifiée et un suppléant que leur expérience et leur compétence professionnelles en
matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en
son sein :
Titulaire :
Monsieur Bernard CAURIER, Pédiatre au Centre Hospitalier de Rodez et à la maison des adolescents
Suppléant :
Monsieur Bruno VIARGUES, directeur du CMPP de Rodez - PEP 12
2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du
conseil de famille des pupilles de l'État 5
Article 2 :
Les membres sont nommés pour un mandat de 6 ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont
plus de deux en tant que titulaire.
Le représentant de l'État peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de
l'État en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
Dans l'intérêt des pupilles de l'État, les titulaires veillent à être présents à chaque réunion des pupilles
de l'État, ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.
Article 3 :
À chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'État, les membres nouvellement
nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies
par décret.
Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication et abroge les précédents.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera
notifié aux personnes intéressées.
Fait à Rodez, le 20/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Signé
Véronique ORTET
3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du
conseil de famille des pupilles de l'État 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-22-00002
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 7
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- du 22 août 2024
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et
Truyère.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant portant fusion des communautés
de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°12-2016-
11-09-001 du 9 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing,
d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 approbation des statuts de la
communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère du 26
février 2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de :
- Bessuéjouls
- Bozouls
- Campuac
- Coubisou
- Entraygues-sur-Truyère
- Espalion
- Espeyrac
- Estaing
- Gabriac
- Golinhac
- La Loubière
du 29 mai 2024
du 10 juin 2024
du 4 juin 2024
du 11 juin 2024
du 25 juillet 2024
du 19 juin 2024
du 19 juillet 2024
du 1er juillet 2024
du 13 juin 2024
du 7 juin 2024
du 17 juin 2024
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 8
- Lassouts
- Le Cayrol
- Le Fel
- Le Nayrac
- Montrozier
- Rodelle
- Saint-Côme-d'Olt
- Saint-Hippolyte
- Sébrazac
- Villecomtal
du 20 juin 2024
du 28 mai 2024
du 27 juin 2024
du 4 juin 2024
du 11 juin 2024
du 25 juillet 2024
du 12 juin 2024
du 26 juin 2024
du 30 mai 2024
du 21 mai 2024
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant fusion des
communautés de communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal est modifié
comme suit :
Les compétences exercées par la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère sont :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général
des collectivités territoriales :
. création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
. promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui
est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec
les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement ;
. l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
. l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. la défense contre les inondations et contre la mer ;
. la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Assainissement, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, sans préjudice de l'article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 9
Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire.
- Infrastructure et réseaux de communication électronique : établir et exploiter sur son territoire des
infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code
des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des
infrastructures ou réseaux existants.
- Tourisme :
. Equipements et aménagement :
. préservation - création - aménagement – balisage – entretien des sentiers, chemins, GR ou GRP visé à
l'article 4-2-7-1 des statuts ;
. déploiement numérique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotreck ;
. route thématique de rayonnement intercommunal : Route des vins ;
. voies vertes et vélo route : participation à la création d'itinéraires et à leurs aménagements ;
. trail d'Aqui : création d'itinéraires, balisages et promotion ;
. VTT : création d'itinéraires et leurs balisages.
. Subventions ou aides à des actions ou à l'organisation de manifestations utiles à l'image et à la promotion
du territoire.
- Culture :
. Mise en œuvre d'une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de la Communauté
de Communes ainsi que l'accompagnement de projets liés,
. Actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et
concourant au développement du territoire selon les critères d'attribution de subventions fixés par le règlement
d'attribution,
. Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique / bibliothèque
ayant fait connaître leur volonté d'intégrer le réseau.
- Sport : Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et
concourant au développement du territoire selon les critères d'attribution de subventions fixés par le règlement
d'attribution.
- Santé : construction, entretien, gestion et extension des maisons de santé, regroupements de professionnels
de santé portés par la communauté de communes :
. Bozouls
. Estaing
. Saint-Côme-d'Olt
. Entraygues-sur-Truyère
. Campuac
. Villecomtal
- Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages.
- Adhésion au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron.
- Valorisation et vulgarisation du patrimoine :
. Soutien à l'ingénierie des actions de protection, de réhabilitation, de mise en valeur et de promotion des
éléments du patrimoine bâti, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturel immatériel,
. Actions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 10
Article 2 : les arrêtés préfectoraux n°12-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016 et n°12-2019-09-17-002 du 17
septembre 2019 sont abrogés.
Article 3 : les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes
Comtal, Lot et Truyère et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 11
® Comtal® Lot@ Truyère Statuts - MAJ 2024
® Comtal@ Lot® TruyereSTATUTS
Communaute de Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 12
® Comtal@ Lots==® Truyère Statuts- MAJ 2024COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGEArticle 1= — ConstitutionUne nouvelle Communauté de Communes est créée par fusion des entités suivantes :e Communauté de Communes Bozouls Comtale Communauté de Communes d'Espalion Estainge Communauté de communs d'Entraygues sur TruyèreElle est composée des communes de Bessuejouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues Sur Truyère,Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, Lassouts, La Loubière, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac,Montrozier, Rodelle, Saint Come D'Olt, Saint — Hippolyte, Sébrazac et Villecomtal.Elle prend le nom de : Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
Article2 — SiègeLe siège de |la communauté est fixé à ESPALION (12500), 18 bis avenue Marcel LAUTARD.
Article3 —DuréeLa communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
OBJET ET COMPETENCESArticle 4 - Objet et compétencesLa communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 4-1 - Compétences obligatoiresLa Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :4-1-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire, schéma decohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;4-1-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 duCode Général des Collectivités Territoriales;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Communautéde Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 13
® ComtalO Lot@ Truyère Statuts- MAJ 2024
4-1-3
4-1-4
4-1-54-1-6
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de I'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,dans les conditions prévuesàl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;La défense contre les inondationset contre la mer ;La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;: Création, aménagement,entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1er de |a loi n° 2000-614 du 5juillet2000 relativeà l'accueil et à I'habitatdes gens du voyage;: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.: Assainissement, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1erde la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de communes.
Article 4-2 - Compétences supplémentairesLa Communauté de Communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :4-2-1
4-2-24-2-34-2-4
4-2-54-2-6
: Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ;: Politique du logement et du cadre de vie ;: Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérétcommunautaire: Action sociale d'intérét communautaire: Infrastructure et réseaux de communication électronique :Etablir et exploiter sur son territoire des infrastructures et réseaux de communications électroniques ausens du 3° et du 15° de l'article L 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir desdroits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle pourra mettre de tellesinfrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.L'intervention se fera en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantira l'utilisation partagéedes infrastructures établies ou acquises en application du présent articleet respectera le principe d'égalitéet de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.Communauté de Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 14
® Comtal@ Lot S® Truyère Statuts- MAJ 20244-2-7 :Tourisme4-2-7-1 : Equipements et aménagement :o Préservation - création - aménagement- balisage — entretien des sentiers, chemins, GR ouGRP selon la répartition ci-dessous :
GR 65: aménager, sécuriseret cc es Fédé Cne/assopréserver l'itinéraire.GR 6, 620 et 465 : préserver cc Cne Fede Cne/assol'itinéraire (veiller à sa pérennité)GRP Camin d'Olt cc cc cc Cne/assoSentiers inscrits sur topoguides dela Cne Cne cc Cne/assofédération française de larandonnée pédestreChemins d'intérét communautaire CC Cne cc Cne/asso(liste en annexe)Espaces Naturels Sensibles et cc cc cc Cne/assoliaisons entre les Espaces NaturelsEntreti "! '."_'_ il " """'.l"' .I"I"I """'. St et secunzanc o ; seutif œuxà .o Déploiement numérique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotrecko Route thématique de rayonnement intercommunal : Route des vinso Voies vertes et vélo route :Participation à la création d'itinéraires et à leurs aménagementso Trail d'AquiCréation d'itinéraires, balisages et promotion (liste en annexe)o VITCréation d'itinéraires (nouveaux circuits et liaisons entre les sites VTT labellisés) et leurs balisages4-2-7-2 : Subventionsou aides à des actionsou à l'organisation de manifestations utilesà 'imageet à lapromotion du territoire.
4-2-8 _ :Culture:4-2-8.1 Mise en œuvre d'une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de laCommunauté de Communes ainsi que l'accompagnement de projets liés,4-2-8.2 Actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communautéde Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans cesdomaines et concourant au développement du territoire selon les critères d'attribution desubventions fixés par le reglement d'attribution,
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 15
® Comtal@ Lots=e=® Truyère Statuts- MAT 20244-2-8.3 Coordination, animation et développement du réseau intercommunal de lecture publique /bibliothèque ayant fait connaître leur volonté d'intégrer le réseau :Formation des équipes, conseil et assistanceDéveloppement et partage de collections par l'organisation de la circulation des collections (etnon acquisition)® Informatisationdes bibliothèques et de la gestion des collections (Achatde matériel informatiquedédié ainsi qu'intégration à la base unique du Département de l'Aveyron au moyen d'un logicielSIGB (Système de Gestion de Bibliothèque)).e Création et promotion d'une politique culturelle dédiée aux bibliothèques : manifestations etactions autour du livre notamment ainsi que des évènements hors les murs en gardant le lien avecles compétences de la Communauté de Communes (petite enfance par exemple) dans le cadre dela programmation culturelle des bibliothèques.
4-2-9 :Sport:Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de |la Communauté deCommunes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines etconcourant au développement du territoire selon les critères d'attribution de subventions fixés par lereglement d'attribution.4-2-10 :Santé:Construction, entretien, gestion et extension des maisons de santé, regroupements de professionnels desanté portés par la Communauté de Communes :- Bozouls- Estaing- Saint-Come d'Ok- Entraygues sur Truyère- Campuac- Villecomtal
4-2-11 : Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages4-2-12 : Adhésion au Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron4-2-13 : Valorisationet vulgarisation du patrimoine :Soutien à l'ingénierie des actions de protection, de réhabilitation, de mise en valeuret de promotiondeséléments du patrimoine bati, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturelimmatérielActions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine
Communautéde Communes Comtal Lot et Truyere

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 16
® Comtal® Truyère Statuts- MAI 2024Article 5 - Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandatLes communes membres de |la communauté peuvent, par convention, confier à cette dernière, la créationou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Ce mécanisme n'entraineaucun transfert de compétence.Egalement, dans le cadre de la recherche d'un meilleur service à la population, des prestations pourrontégalement être rendues aux communes membres pour les soutenir dans l'exercice de leurs compétences,qui pourront notamment prendre la forme de services communs, de convention de mutualisation ou deprestation de services. Ces interventions donneront lieu à facturation spécifique.Enfin, la Communauté de Communes pourra assurer des prestations pour le compte de collectivités nonmembres dans le respect du code de la commande publique.
ORGANE DELIBERANT
Article 6 — Composition du conseil : répartition des sièges des déléguésLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "conseil decommunauté" composé de déléguésdes communes membres.La répartition des sièges entre les communes membres est régie par les dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Chaque délégué suppléant disposera d'une voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulairequ'il supplée.
Article 7 — Fonctionnement et pouvoirs du conseil de communautéLe conseilse réunit, au moins une fois par trimestre,au siègede la communautéou dans un lieu choisipar l'organe délibérant dans l'une des communes membres.Le conseil règle, par ses délibérations, les affairesde la Communautéde Communes.Il élabore la politique, décide les orientations,vote les budgets et approuve les comptes.Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas echeant, de celles du bureauprocédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des séances sont celles que
Article 8 — Rôle du présidentLe président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations du conseil decommunauté et du bureau, le cas échéant. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de lacommunauté. ll est le chef des services de la communauté et la représente en justice.Communauté de Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 17
® Comtale Lot® Truyère Stotuts- MAJ 2024
Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, àl'exception:du vote du budget,de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,de l'approbationdu compte administratif,des dispositionsà caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses obligatoires,des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnementet de durée de la communauté,de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,® de la délégation de la gestion d'un service public,# des dispositions portant orientation en matière d'aménagementde l'espace communautaire,et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.# Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, desattributions qu'il2 exercées pardélégation.
Article9 — Le BureauLe Bureau est composédu président, de vice-présidents,et d'autres membres.Le nombre de vice-présidentset le nombre de membre du Bureau est fixé par le conseil communautairedans leLe bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de sesattributions.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant, des travaux dubureauet des attributions que celui-cia exercéespar délégation.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.
DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRESLe régime fiscal de la Communautéde Communesest la fiscalité professionnelle unique.Article10 — RecettesLes recettes de la Communauté de Communes sont celles citées par l'article L5214-23 du Code Général des
Article11 — DépensesLa Communauté de Communes vote un budget permettant de l'exercice des compétences qui lui sontdévolues ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
Article 12 — Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membresAfin de financerla réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent êtreversés entre la communauté de communes et ses communes membres.Communautéde Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 18
® ComtalO Lot@ Truyère Stotuts - MAI 2024
Article 13 — Comptable de la collectivitéLes fonctions de comptable de |la Communauté de Communes sont exercées par un comptable nommé parle Représentant de l'Etat dans le Département sur proposition du Directeur Départemental des Financespubliques.
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERALArticle14 : Le personnelLe conseilde Communauté procède à la création des emplois nécessaires pour assurer la gestion de laCommunautéde Communes.Le personnel dela Communautéde Communes relève du statutde la fonction publique territoriale.
Article 15 : Modificationdes statutsLes statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code Général
Article 16 : Adhésion à un syndicat mixteDans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un syndicat mixte sursimple délibération du conseil communautaire.
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyere
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Comtal, Lot et Truyère. 19