HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-223
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
65-2025-07-16-00009 - Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
prescrivant une étude de l'impact environnemental et de stabilité de la
piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée
par la société OMYA sur la commune de Sost (5 pages) Page 6
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Cour d'appel de Pau
65-2025-07-16-00009
Décision des chefs de cour de Pau portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'appel de Pau - 65-2025-07-16-00009 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen matière d'ordonnancement secondaire
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur Général près ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualitéd'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisationet au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour d'appel de Pau ;Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans leprogiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1°: Délégation de signature pour l'oxcrcico de la compétence d'ordonnateur secondaire du budgetdu ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la courd'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation seraexercée par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifrégional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau,
Cour d'appel de Pau - 65-2025-07-16-00009 - Décision des chefs de cour de Pau portant délégation de signature en matière
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- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe duservice administratif régional de la cour d'appel de Pau, pour les opérations de dépenses et derecettes hors titre 2,~ Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe placé au service administratifrégional de la cour d'appel de Pau délégué au service administratif régional en qualité deresponsable de la gestion budgétaire.Article 3 : La présente délégation de signature s'exerce sans préjudice des dispositions contenues dans ladélégation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn°1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux ét portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° août 2025.Article 5 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquéeaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'à ladirection régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. .Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait à Pau, le 16 juillet 2025,Le procureur général i ésident
Eric TUFFE \ Rémi LE HO
| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant
une étude de l'impact environnemental et de
stabilité de la piste reliant le village de Sost à la
carrière de marbre blanc exploitée par la société
OMYA sur la commune de Sost
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de l'impact
environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
commune de Sost
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Direction régionale de l'environnementE a de Il'aménagement et du logement d'OccitaniePREFETDES HAUTES-PYRENEES "PESLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral complémentaire n° 65-2025-07-16-00002prescrivant une étude de l'impact environnemental et de stabilité de la piste reliantle village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYAsur la commune de SOST
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L131-8 et L.141-9 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel n° ENVP9430348A du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarrières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-3101 du 6 novembre 2003 portant l'autorisation d'exploiter unecarrière de marbre et une installation de traitement des matériaux à la société « ONYX ETMARBRES GRANULES » aux lieux-dits « Montlas Coumarin » et « Malets » sur la commune deSost ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-345-2 du 10 décembre 2004 portantmodification des articles 4, 7, 26, 27 et 28.2 de l'arrêté préfectoral n° 2003-310-1 du 6 novembre2003 susvisé ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de l'impact
environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
commune de Sost
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 modifiant lesarrétés préfectoraux n° 2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n° 2004-345-2 du 10 décembre 2004,et portant changement d'exploitant, au profit de la société OMYA, de l'autorisation d'exploiterune carrière de marbre et une installation de traitement des matériaux aux lieux-dits« Montlas Coumarin » et « Malets » sur la commune de Sost ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 65-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 portantmodification des arrêtés préfectoraux n° 2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n° 2004-345-2 du10 décembre 2004, susvisé ;VU le rapport de l'Inspection des installations classées du 10 juin 2025, établi à la suite dusignalement, par la commune de Sost à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre, denuisances occasionnées par l'exploitation de la carrière de marbre susvisée ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parlettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2025, pour observationséventuelles ;VU les observations présentées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du1" juillet 2025 ; |CONSIDÉRANT que le transfert des matériaux d'exploitation de la carrière ne peut être réaliséque par véhicules lourds empruntant la piste de liaison entre la carrière et le village de Sost ;CONSIDÉRANT que l'usage de cet accès est quasi exclusivement réservé au transfert desmatériaux extraits de la carrière et qu'en conséquence l'exploitant est tenu d'en assurerl'entretien ;CONSIDÉRANT que l'usage de cette piste est à l'origine de nuisances occasionnées auxriverains et d'impacts environnementaux par le soulèvement de poussières et l'entraînementde matériaux, utilisés pour son entretien, dans le lit mineur du ruisseau « Le Hourc » sur lacommune de Sost ;CONSIDÉRANT que l'efficacité des mesures actuelles prises par l'exploitant, consistant àéviter ou réduire les nuisances, n'est pas établie ;CONSIDÉRANT que le ruisseau «le Hourc» fait partie d'une zone naturelle « ZNIEFF730012181 - L'Ourse de Sost et ses affluents » et que les impacts sont susceptibles d'affecterles espèces ou les habitats présents dans cette zone naturelle ; |CONSIDÉRANT que les conséquences des désordres occasionnés par l'usage et l'entretien dela piste sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement, notamment en termes de pollution des milieux et de nuisances au tiers, etqu'il convient d'y remédier ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de l'impact
environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
commune de Sost
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Sur proposition de M. le responsable de l'unité interdépartementale des Hautes-Pyrénées etdu Gers (UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;
ARRETE
Article 1: Obiet de l'étudeLa société OMYA, dont le siège social est situé 6 rue Pierre Semard à OMEY (51240), SIRETn° 56207267800179, doit procéder, ou faire procéder, à une étude d'impact environnementalet de stabilité, de la piste d'accès à la carrière de marbre blanc exploitée sur la commune deSost.L'étude, sur l'ensemble du linéaire, consistera à :¢ déterminer les modalités de gestion des eaux de ruissellement de la piste afin demaîtriser les risques d'entraînement de matériaux utilisés en remblais vers le ruisseau« Le Hourc » et s'assurer que les eaux rejetées soient rendues compatibles avec lemilieu receveur en quantité et en qualité au regard de son classement en zonenaturelle (ZNIEFF 730012181 — L'Ourse de Sost et ses affluents) ;* garantir la stabilité géotechnique de la piste afin d'en réduire les opérationsd'entretien ;* maîtriser les émissions de poussières (choix du revêtement, conditions d'usage,mesures de gestion...) notamment à proximité des riverains impactés ;* proposer les différentes options, les actions à mener et leurs délais ;Le rapport d'étude proposera des dispositions particulières permettant de maintenir l'usagede la voie d'accès en toute sécurité.Le périmètre de l'étude correspond à l'emprise de la piste et de ses abords sur l'ensemble deson linéaire depuis le village jusqu'à la carrière de marbre blanc sur la commune de Sost.Article 2 : Délai et échéancier des travauxLa société OMYA est tenue de transmettre au préfet des Hautes Pyrénées, dans un délai de6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le résultat de l'étude prescrite à l'article1° de cet arrêté.Cette transmission sera accompagnée d'un échéancier de travaux soumis à l'approbation del'inspection des installations classées, dans l'objectif de mettre en place les mesures les plusefficaces avant la campagne d'exploitation de la carrière de 2026.Article 3 : Sanctionsindépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation desconditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application de sanctionsadministratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
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Article 4 : Information des tiers¢ Une copie du présent arrêté est transmise a la mairie de Sost et peut y être consultée ;¢ Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Sost pendant une durée minimumd'un mois ;¢ Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins dumaire de la commune de Sost et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT- Bureau environnement :¢ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois ;Article 5 :Exécution— M. le préfet des Hautes-Pyrénées,— M. le directeur de la DREAL Occitanie,- Mme la maire de la commune de Sostsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera :également adressée :pour notification à M. le responsable du site OMYA de Sost,pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 16 JUIL. 2025
< JeanSALO ON
mn
Délai et voie de recoursConformément à l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soitpar courrier: 50 cours Lyautey — CS 50543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
préfecturemnautes- Nees OoeS Se See ee BU) A |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de l'impact
environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° duméme article.Le délai court a compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage etla publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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environnemental et de stabilité de la piste reliant le village de Sost à la carrière de marbre blanc exploitée par la société OMYA sur la
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