PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-290
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-06-08-00006 - Arrêté n° 2021-762 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
conducteurs de taxis (4 pages) Page 3
75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues (4 pages) Page 8
75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (4 pages) Page 13
75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la commission de discipline des
titulaires d□autorisations de stationnement (4 pages) Page 18
75-2021-06-08-00010 - Arrêté N° 21-021relatif à la composition de la
commission de réforme interdépartementale compétente à l'égard des
fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l□administration de la police de la zone de défense
et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du Val-d□Oise, les
aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome
d□Orly (1 page) Page 23
75-2021-06-02-00015 - Arrêté n°2021-00511 modifiant l□arrêté n°
2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l□installation du système de
vidéoprotection de la Préfecture de Police (2 pages) Page 25
75-2021-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758 portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 28
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-06-07-00011 - Arrêté n°2021-00529 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 31
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Préfecture de Police
75-2021-06-08-00006
Arrêté n° 2021-762 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de
taxis
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arrêté n° 2021-762 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de taxis 3
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Direction des transports et
de la protection du public






Arrêté n° 2021-762
relatif à la création, à la composition et au fonct ionnement de la
commission de discipline des conducteurs de taxis


Le préfet de police,

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 jui llet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi é portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de perso nnes ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


A r r ê t e :

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des
conducteurs de taxis parisiens ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de taxis parisiens, de la
réglementation applicable à la profession.






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Article 2
La commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens est composée des membres de la
commission locale des transports publics particulie rs de personnes suivants :

- le préfet de police ou son représentant, présiden t,
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup rès du préfet de police, ou son représentant,
- le directeur des transports et de la protection d u public de la Préfecture de Police ou son
représentant,
- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Préfecture de Police ou son représentant,
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agg lomération parisienne de la Préfecture de Police
ou son représentant,
- un représentant du syndicat de défense des conduc teurs du taxi parisien (SDCTP) ;
- un représentant de la chambre syndicale des socié tés coopératives des chauffeurs de taxi de la
région parisienne (CSSCTP) ;
- un représentant de la fédération des taxis indépe ndants parisiens (FTI75) ;
- un représentant de la chambre syndicale des coche rs chauffeurs (CSCC-CGT Taxi) ;
- un représentant de la confédération générale du t ravail - force ouvrière (CGT-FO Taxis Salariés).

Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l' ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont insc rites.
Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l'organisation concernée. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur la liste des personnes au torisées à siéger pour le compte de son organisatio n.
Cette liste est déposée en début de mandat de la co mmission locale auprès de la préfecture de police.

Article 4
La convocation du conducteur de taxi concerné doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication
des pièces à l'origine de la procédure engagée, ain si que la possibilité de se faire assister d'un déf enseur
de son choix.

Article 5
Le conducteur de taxi concerné peut présenter, deva nt la commission de discipline, des observations
écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou o rales et de citer des témoins appartient également
au préfet de police.



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Article 6
Sur demande du conducteur de taxi ou de son défense ur, adressée au président de la commission de
discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure. Un tel report n'est poss ible
qu'une seule fois.

Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Lorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le président porte, en début de séance, à
la connaissance des autres membres de la commission , les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur de taxi et rappelle les faits qui lui so nt reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de taxi sont lues en séance.

Article 8
La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin cité. Le président peut décider de
procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats relative au x
questions pour lesquelles leur présence a été deman dée.

Article 9
Le conducteur de taxi et, le cas échéant, son défen seur peuvent, à tout moment de la séance,
demander au président l'autorisation d'intervenir a fin de présenter des observations orales. Ils doive nt
être invités à présenter d'ultimes observations ava nt que la commission de discipline ne commence à
délibérer.

Article 10
La commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens délibère à huis clos, hors de la présen ce
du conducteur de taxi concerné, de son défenseur, d es témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline
peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient
présentées lors d'une prochaine réunion toutes info rmations complémentaires utiles pour éclairer les
débats.

Article 11
La commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens, au vu des observations écrites
produites devant elle et compte tenu, le cas échéan t, des déclarations orales de l'intéressé, des
témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément d'informations auquel il
a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
engagée.
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Article 12
La commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens peut proposer les mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée
n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.

Pour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de
droit.

Article 13
La décision appartient au préfet de police. Elle es t inscrite au dossier de l'intéressé.
Si le conducteur de taxi ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de police est i mmédiatement exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément a ux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.

Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 3 janvier 2018 m odifié relatif à la création, à la composition et a u
fonctionnement de la commission de discipline des c onducteurs de taxi est abrogé.

Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêt é,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfe cture
de Paris et de la préfecture de Police et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public,

signé


Serge BOULANGER



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Préfecture de Police
75-2021-06-08-00008
Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux et trois roues
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues 8
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Direction des transports et
de la protection du public





Arrêté n° 2021-763
relatif à la création, à la composition et au fonct ionnement de la
commission de discipline des conducteurs de véhicul es motorisés à deux
et trois roues


Le préfet de police,

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de perso nnes ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


Arrête :

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des
conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de véhicules motorisés à
deux ou trois roues, de la réglementation applicabl e à la profession.

Article 2
La commission de discipline des conducteurs de véhi cules motorisés à deux ou trois roues est
composée des membres de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes
suivants :

- le préfet de police ou son représentant, présiden t,
- un représentant de l'Union Nationale des Syndicat s Autonomes – Transport (UNSA).

Article 3 Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues 9
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Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l' ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont insc rites.
Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l'organisation concernée. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur la liste des personnes au torisées à siéger pour le compte de son organisatio n.
Cette liste est déposée en début de mandat de la co mmission locale auprès de la préfecture de police.


Article 4
La convocation du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues concerné doit indiquer
qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces à l'origine de la procédure engagée, ainsi que la
possibilité de se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article 5
Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou troi s roues concerné peut présenter, devant la
commission de discipline, des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Le droit de présenter des observations écrites ou o rales et de citer des témoins appartient également
au préfet de police.

Article 6
Sur demande du conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ou de son défenseur,
adressée au président de la commission de disciplin e, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une
réunion ultérieure. Un tel report n'est possible qu 'une seule fois.

Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Lorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le président porte, en début de séance, à
la connaissance des autres membres de la commission , les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois r oues et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de véhicules motorisés à deux ou
trois roues sont lues en séance.

Article 8
La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin cité. Le président peut décider de
procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un point inscrit à l'ordre du jour. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
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Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats relative au x
questions pour lesquelles leur présence a été deman dée.

Article 9
Le conducteur de véhicules motorisés à deux ou troi s roues et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à
tout moment de la séance, demander au président l'a utorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Ils doivent être invités à pré senter d'ultimes observations avant que la commissi on
de discipline ne commence à délibérer.

Article 10
La commission de discipline des conducteurs de véhi cules motorisés à deux ou trois roues délibère à
huis clos, hors de la présence du conducteur concer né, de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline
peut, sur avis des membres présents, ordonner une e nquête ou surseoir à statuer, afin que soient
présentées lors d'une prochaine réunion toutes info rmations complémentaires utiles pour éclairer les
débats.

Article 11
La commission de discipline des conducteurs de véhi cules motorisés à deux ou trois roues, au vu des
observations écrites produites devant elle et compt e tenu, le cas échéant, des déclarations orales de
l'intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément
d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être
réservées à la procédure engagée.

Article 12
La commission de discipline des conducteurs de véhi cules motorisés à deux ou trois roues peut
proposer les mesures suivantes :

- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou
trois roues pour une durée n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou
trois roues.
Pour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de
droit.


Article 13

La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a lieu dans la commune d e Paris, le préfet de police. Elle est inscrite au dossier
de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commi ssion de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
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La décision prononcée par le préfet de département ou le préfet de police est immédiatement
exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément a ux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.

Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2018-1028 du 13 septembre 2 018 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de la commission de discipline de s conducteurs de véhicules motorisés à deux et
trois roues est abrogé.

Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêt é,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfe cture
de Paris et de la préfecture de Police et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public,

signé


Serge BOULANGER




Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arrêté n° 2021-763 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux et trois roues 12
Préfecture de Police
75-2021-06-08-00009
Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des conducteurs de
voitures de transport avec chauffeur
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 13
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Direction des transports et
de la protection du public





Arrêté n° 2021-764
relatif à la création, à la composition et au fonct ionnement de la
commission de discipline des conducteurs de voiture s de transport avec
chauffeur


Le préfet de police,

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de perso nnes ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,


Arrête :

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».
Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur, de la réglementation applicable à l a profession.


Article 2
La commission de discipline des conducteurs de voit ures de transports avec chauffeur est composée
des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants :

- le préfet de police ou son représentant, présiden t ;
- le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté d es plates-formes aéroportuaires de Paris -
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup rès du préfet de police, ou son représentant ;
- le directeur des transports et de la protection d u public de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Préfecture de Police ou son représentant ; Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
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- un représentant de la Fédération Nationale des tr ansports et de la logistique Force Ouvrière (FO-
UNCP) ;
- un représentant de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme
(CSNERT) ;
- un représentant de l'Association des VTC de Franc e (AVTC de France) ;
- un représentant du Syndicat des Chauffeurs Privés VTC (SCP-VTC)


Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours au moins avant la date
de la réunion, une convocation écrite comportant l' ordre du jour et éventuellement les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont insc rites.
Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.
Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l'organisation concernée. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur la liste des personnes au torisées à siéger pour le compte de son organisatio n.
Cette liste est déposée en début de mandat de la co mmission locale auprès de la préfecture de police.


Article 4

La convocation du conducteur de voitures de transpo rt avec chauffeur concerné doit indiquer qu'il a le
droit d'obtenir communication des pièces à l'origin e de la procédure engagée, ainsi que la possibilité
de se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article 5
Le conducteur de voitures de transport avec chauffe ur concerné peut présenter, devant la commission
de discipline, des observations écrites ou orales e t citer des témoins.

Le droit de présenter des observations écrites ou o rales et de citer des témoins appartient également
au préfet de police.


Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur, adressée au
président de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion
ultérieure. Un tel report n'est possible qu'une seu le fois.

Article 7
Avant son audition par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa qualité en
déposant sa carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur.
Lorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le président porte, en début de séance, à
la connaissance des autres membres de la commission , les pièces à l'origine de la convocation du
conducteur de voitures de transport avec chauffeur et rappelle les faits qui lui sont reprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur de voitures de transport avec
chauffeur sont lues en séance. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
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Article 8
La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin cité. Le président peut décider de
procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats relative au x
questions pour lesquelles leur présence a été deman dée.

Article 9
Le conducteur de voitures de transport avec chauffe ur et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à
tout moment de la séance, demander au président l'a utorisation d'intervenir afin de présenter des
observations orales. Ils doivent être invités à pré senter d'ultimes observations avant que la commissi on
de discipline ne commence à délibérer.

Article 10
La commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur délibère à huis
clos, hors de la présence du conducteur concerné, d e son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline
peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient
présentées lors d'une prochaine réunion toutes info rmations complémentaires utiles pour éclairer les
débats.

Article 11
La commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur, au vu des
observations écrites produites devant elle et compt e tenu, le cas échéant, des déclarations orales de
l'intéressé, des témoins et des experts, ainsi que des résultats de l'enquête ou du complément
d'informations auquel il a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être
réservées à la procédure engagée.

Article 12
La commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur peut proposer les
mesures suivantes :
- l'avertissement,
- le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec
chauffeur pour une durée n'excédant pas deux ans,
- le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec
chauffeur.
Pour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de
droit. Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
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Article 13

La décision appartient au préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a lieu dans la commune d e Paris, le préfet de police. Elle est inscrite au dossier
de l'intéressé.
Si le conducteur ne se présente pas devant la commi ssion de discipline, une mesure peut être
prononcée à son encontre par défaut.
La décision prononcée par le préfet de département ou le préfet de police est immédiatement
exécutoire.
L'intéressé peut formuler un recours conformément a ux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.

Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2017-1523 du 29 décembre 20 17 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de la commission de discipline de s conducteurs de voitures de transport avec
chauffeur est abrogé.

Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêt é,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfe cture
de Paris et de la préfecture de Police et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public,

signé


Serge BOULANGER

Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arrêté n° 2021-764 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
la commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 17
Préfecture de Police
75-2021-06-08-00011
Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires
d□autorisations de stationnement
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d□autorisations de stationnement 18
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Direction des transports et
de la protection du public






Arrêté n° 2021-765
relatif à la création, à la composition et au fonct ionnement de la
commission de discipline des titulaires d'autorisat ions de stationnement


Le préfet de police,

Vu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 jui llet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi é portant statut des taxis parisiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif à la composition de la commission
locale des transports publics particuliers de perso nnes ;

Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,



A r r ê t e :

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement ».
Cette commission a qualité pour connaître des faute s ou manquements à la réglementation ou aux
termes de l'autorisation de stationnement, commis p ar son titulaire, et des cas de retrait d'une
autorisation lorsque celle-ci n'est pas exploitée d e manière effective ou continue.




Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d□autorisations de stationnement 19
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Article 2
La commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement est composée des
membres de la commission locale des transports publ ics particuliers de personnes suivants :

- le préfet de police ou son représentant, présiden t ;
- le directeur des transports et de la protection d u public de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Pr éfecture de Police
ou son représentant ;

- un représentant de la Chambre Syndicale des Loueu rs d'Automobiles (CSLA) ;
- un représentant de la Chambre Syndicale des Loueu rs de Voitures Automobiles et des
entreprises titulaires d'autorisations de stationne ment (CSLVA) ;
- un représentant de la Chambre Syndicale des Société s Coopératives des Chauffeurs de Taxi de
la Région Parisienne (CSSCTP) ;
- un représentant de la fédération des taxis indépend ants parisiens (FTI75)

Article 3
Sauf urgence, les membres de la commission reçoiven t, cinq jours au moins avant la date de la réunion,
une convocation écrite comportant l'ordre du jour e t éventuellement les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la commission de discipline,
sont adressées, par la voie hiérarchique, aux chefs de service concernés.
Les convocations des représentants des organisation s professionnelles sont adressées au premier des
membres titulaires de l'organisation concernée. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un
représentant figurant sur la liste des personnes au torisées à siéger pour le compte de son organisatio n.
Cette liste est déposée en début de mandat de la co mmission locale auprès de la préfecture de police.

Article 4
La convocation doit indiquer au titulaire de l'auto risation de stationnement qu'il a le droit d'obteni r
communication des pièces à l'origine de la procédur e engagée et des faits qui lui sont reprochés, ains i
que la possibilité de se faire assister d'un défens eur de son choix.

Article 5
Le titulaire de l'autorisation de stationnement con cerné peut présenter devant la commission des
observations écrites ou orales et citer des témoins .
Le droit de présenter des observations écrites ou o rales et de citer des témoins appartient également
au Préfet de Police.



Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d□autorisations de stationnement 20
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Article 6
À la demande du titulaire de l'autorisation de stat ionnement ou de son défenseur, adressée par lettre
recommandée avec avis de réception au moins huit jo urs avant la date de la réunion au président de la
commission, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une autre réunion. Un tel report n'est possible
qu'une seule fois.

Article 7
Lorsque la commission examine l'affaire au fond, le président porte, en début de séance, à la
connaissance des membres de la commission les pièce s à l'origine de la convocation du titulaire de
l'autorisation et rappelle les faits qui lui sont r eprochés.
Les observations écrites éventuellement présentées par le titulaire de l'autorisation de stationnement
sont lues en séance.

Article 8
La commission entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à une
confrontation des témoins ou à une nouvelle auditio n d'un témoin déjà entendu.
Le président de la commission peut convoquer des ex perts afin qu'ils soient entendus sur un point
inscrit à l'ordre du jour.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peu vent assister qu'à la partie des débats relative au x
questions pour lesquelles leur présence a été deman dée.

Article 9
Le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, son défenseur peuvent, à tout moment de la séance,
demander au président l'autorisation d'intervenir a fin de présenter des observations orales. Ils doive nt
être invités à présenter d'ultimes observations ava nt que la commission ne commence à délibérer.

Article 10
La commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement délibère à huis clos hors de
la présence du titulaire de l'autorisation concerné , de son défenseur, des témoins et des experts.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la commission peut, à la
majorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soient présentées
lors d'une prochaine réunion toutes informations co mplémentaires utiles pour éclairer les débats.

Article 11
La commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement, au vu des observations
écrites produites devant elle et compte tenu, le ca s échéant, des déclarations orales de l'intéressé, des
témoins et des experts ainsi que des résultats de l 'enquête ou du complément d'informations auquel il
a pu être procédé, émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
engagée.



Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d□autorisations de stationnement 21
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Article 12
La commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement peut proposer les sanction s
suivantes :

- l'avertissement,
- le retrait temporaire de l'autorisation de stationn ement pour une durée n'excédant pas 2 ans,
- le retrait définitif de l'autorisation de stationne ment.
Pour toute sanction autre que l'avertissement, la c onsultation de la commission de discipline est de
droit.

Article 13
La décision appartient au préfet de police ; elle e st inscrite au dossier de l'intéressé ou de la soci été
concernée.
Si le titulaire de l'autorisation de stationnement ne se présente pas devant la commission de discipli ne,
une mesure peut lui être infligée par défaut.
L'intéressé peut formuler un recours conformément a ux voies et délais prévus par le code des relations
entre le public et l'administration.

Article 14
L'arrêté préfectoral n° 2017-1522 du 29 décembre 20 17 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des t itulaires d'autorisation de stationnement est
abrogé.


Article 15
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'application du présent arrêt é,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfe cture
de Paris et de la préfecture de police et des préfe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal off iciel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 juin 2021
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le directeur des transports
et de la protection du public,

signé


Serge BOULANGER

Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arrêté n° 2021-765 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la
commission de discipline des titulaires d□autorisations de stationnement 22
Préfecture de Police
75-2021-06-08-00010
Arrêté N° 21-021relatif à la composition de la
commission de réforme interdépartementale
compétente à l'égard des fonctionnaires des
services actifs de la police nationale relevant du
secrétariat général pour l□administration de la
police de la zone de défense et de sécurité de
Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines,
de l□Essonne, du Val-d□Oise, les aérodromes
de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et
l□aérodrome d□Orly
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00010 - Arrêté N° 21-021relatif à la composition de la commission de réforme
interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l□administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du Val-d□Oise, les
aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome d□Orly23
Hlp5,______i____.__.,,_____________7__n___"___
" HalhdlN 0# IklIN & @4+4ù

PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels



Arrêté N° 21-021
relatif à la composition de la commission de réform e interdépartementale compétente à
l'égard des fonctionnaires des services actifs de l a police nationale relevant du secrétariat général pour
l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départem ents
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yveline s,
de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Rois sy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome
d'Orly

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 21-013 du 10 mai 2021 relatif à la composition de la commission de réforme
interdépartementale compétente à l'égard des foncti onnaires des services actifs de la police nationale
relevant du secrétariat général pour l'administrati on de la police de la zone de défense et de sécurit é de
Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonn e, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charle s-
de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;

Arrête :

Article 1 er

L'article 1 er de l'arrêté n° 21-013 du 10 mai 2021 susvisé est m odifié comme suit pour la journée
du mercredi 09 juin 2021 :

Membre titulaire :
« Mme Bernadette PERON, cheffe du service de gestion opérationnelle par intérim à la
direction départementale de la sécurité publique de Seine et Marne, est remplacé par Mme Marie-France
LAVAUD, cheffe du bureau des ressources humaines au service de gestion opérationnelle, à la direction
départementale de la sécurité publique de Seine et Marne »

Membre suppléant :
« M. Christophe GAY, adjoint au chef du service de ge stion opérationnelle à la direction
départementale de la sécurité publique de l'Essonne , est remplacé par Mme Véronique CANOPE,
adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales
SGPPN/SDP/DRH»
Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administrati on, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de région Île-de-France,
préfecture de Paris .

Paris le 08 juin 2021 Chef du service de gestion
des personnels de la police nationale
signé

CONSTANT Jean-Baptiste
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00010 - Arrêté N° 21-021relatif à la composition de la commission de réforme
interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secrétariat général
pour l□administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l□Essonne, du Val-d□Oise, les
aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l□aérodrome d□Orly24
Préfecture de Police
75-2021-06-02-00015
Arrêté n°2021-00511 modifiant l□arrêté n°
2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant
l□installation du système de vidéoprotection de
la Préfecture de Police
Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arrêté n°2021-00511 modifiant l□arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant
l□installation du système de vidéoprotection de la Préfecture de Police 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n °2021-00511 du 02 juin 2021
modifiant l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du
système de vidéoprotection de la Préfecture de Poli ce


Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la Préfecture de Police ;

VU la demande de Monsieur Arnaud MAZIER, directeur de l'innovation, de la
logistique et des technologies, reçue le 9 avril 20 21, faisant part de modifications du
nombre de caméras composant le dispositif de vidéop rotection de la Préfecture de
Police ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 26 avril 2021 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

VU l'avis de la commission départementale de vidéopro tection de Paris du 27 mai
2021 ;

CONSIDERANT que l'augmentation du nombre de caméras composant le dispositif
de vidéoprotection est proportionnée au regard des finalités poursuivies ;

CONSIDERANT que le dispositif ne porte pas une atteinte excess ive au droit au
respect de la vie privée ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,



Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arrêté n°2021-00511 modifiant l□arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant
l□installation du système de vidéoprotection de la Préfecture de Police 26



2

A R R Ê T E


Article 1 :

L'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 susvisé e st modifié comme suit :

L'annexe 1 « Plan de vidéoprotection pour la Préfecture de Polic e » et l'annexe 2
« Plan de vidéoprotection pour Paris - Liste des camé ras visibles par les agents
habilités de la Ville de Paris » sont remplacées par les annexes 1 et 2 jointes au
présent arrêté.

Les mots « Directeur Opérationnel des Services Techniques et L ogistiques » sont
remplacés par « Directeur de l'Innovation, de la Logistique et des Technologies ».

Les mots « Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques » sont
remplacés par « Direction de l'Innovation, de la Logistique et des Technologies ».

Article 2 :

Le Préfet, directeur du Cabinet, le directeur des t ransports et de la protection du
public, le directeur de l'Innovation, de la Logisti que et des Technologies, le directeur
de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération Pari sienne, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, le directeur de la Pol ice Judiciaire, la directrice du
renseignement et le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Police.

Signé

Didier LALLEMENT





Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre
introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police - DTPP - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 36 rue des Morillons -
75015 PARIS.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – plac e Beauvau – 75800 Paris
Cedex 08.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Préfecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arrêté n°2021-00511 modifiant l□arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant
l□installation du système de vidéoprotection de la Préfecture de Police 27
Préfecture de Police
75-2021-06-08-00007
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758 portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1











Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758
du 08/06/2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23
et R.2223-56 ;

Vu l'arrêté DTPP-2019-480 du 18 avril 2019 modifié, p ortant renouvellement
d'habilitation n°19-75-0298 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de
l'établissement «DELA FUNERALS» au nom commercial « MORTUARY BRUSSELS
AIRPORT» situé Bedrijvenzone Diegem – Luchthaven 49 B1831 Diegem (Belgique) ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 02 mai 2021 et complétée le
mai 2021 par Mme Greta PLAS, gérante de la société «DELA FUNERALS ASSISTANCE 1
(DFA 1)» au nom commercial «MORTUARY BRUSSELS AIRPO RT» suite au changement
de dénomination sociale et à l'ajout d'un véhicule au parc automobile ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 er de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositi ons suivantes :
L'établissement DELA FUNERALS ASSISTANCE 1 (DFA 1)
Au nom commercial MORTUARY BRUSSELS AIRPORT
Bedrijvenzone Diegem Luchthaven 49 – 1831 Diegem (M achelen) BELGIQUE
exploité par Mme Greta PLAS est habilité pour exercer sur l'ensemble du territo ire
français les activités funéraires suivantes :




Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 29
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2




1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros 1-YUY-207, 1-YUY-209, 1-YUY-210 et 1-YXJ-666,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Ile de France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.



Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité

SIGNÉ
Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021-758 portant modification d□habilitation dans le domaine
funéraire 30
Préfecture de Police
75-2021-06-07-00011
Arrêté n°2021-00529 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2021-06-07-00011 - Arrêté n°2021-00529 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 31
(@]m
) o L_E_________E fh L)
CABINET DU PREFET ARRETE N°2021-00529 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1 er La médaille de bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée au Colonel Florent GAUTHIER , né 11 décembre 1975, commandant du 3ème groupement d'incendie et de secours au sein de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de police ». Fait à Paris, le 07 juin 2021 signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-06-07-00011 - Arrêté n°2021-00529 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 32