PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-017
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant
encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. (4
pages) Page 4
51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un
périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais
de la flamme olympique à Châlons-en Champagne (5 pages) Page 9
51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la
mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à
bord à Châlons-en Champagne (3 pages) Page 15
51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord. (4 pages) Page 19
51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à
bord au sein de la commune de Châlons-en Champagne
(2 pages) Page 24
51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en
Champagne (3 pages) Page 27
51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024
réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou
corrosifs au sein du département de la Marne (3 pages) Page 31
51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du
12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne. (2 pages) Page 35
51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du
12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne.
(2 pages) Page 38
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul (4 pages) Page 41
2
51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye (4 pages) Page 46
51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois (4
pages) Page 51
51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx (4
pages) Page 56
51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse (4 pages) Page 61
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à
Avize (4 pages) Page 66
51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à
AY (4 pages) Page 71
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal
entre Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 76
51-2024-08-08-00012 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07
du 08/08/2024 portant renouvellement d'habitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L,752-6 du code du commerce, dans le département de la Marne (4
pages) Page 81
3
51-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant
encadrement du déplacement des supporters
visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au LOSC Lille.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 4
| - | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureIbertéÎîgah'::éFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC LilleLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de laMarne, publié au Journal Officiel de la République française du 17 mars 2022 :Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »jusqu'a nouvel ordre ;Considérant qu'en vertu de larticle L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de I'Etat dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à I'ordre public ;Considérant que le 17 août 2024, une rencontre sportive opposant le club du Stade deReims à celui du LOSC Lille (ci-après LOSC) s'organise dans l'enceinte du stade AugusteDelaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 1 ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 13 500 spectateurs :Considérant qu'il résulte des informations recueillies, qu'environ 1000 supporters lilloisferont le déplacement dont environ 150 ultras ;Considérant qu'un passif-et une opposition idéologique existent entre les ultras des deuxclubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public àl'occasion de cette rencontre;Considérant que le 9 décembre 2018 à Lille, après avoir été repoussés par les forces del'ordre alors qu'ils essayaient de pénétrer sur le terrain, les ultras lillois ont essayé des'affronter avec leurs homologues rémois, nécessitant le recours à la force publique;Considérant que le 7 avril 2019 en Champagne, les ultras lillois ont utilisé de nombreuxengins pyrotechniques, notamment sur une aire d'autoroute, entrainant de gravesbrOlures pour l'un des leurs;
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 5
Considérant que le 20 avril 2022 lors du déplacement du LOSC à Reims, plusieursinterpellations ont été réalisées dans l'enceinte du stade, notamment pour des jets depétards;Considérant que le 6 mai 2023 à Reims, des pétardset crachats étaient lancés par dessupporters lillois en direction des supporters rémois en contrebas, que pendant la mi-temps un supporter lillois dérobait un extincteur pour le vider ensuite dans le parcage ;Considérant que lors de la dernière rencontre à Reims, le 2 mars 2024, deux supporterslillois étaient interpellés pour des violences sur des stadiers :Considérant qu'au vu de ce qui précède, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a classé cette rencontre sportive de « niveau 2 » ;Considérant qu''au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters àrisque marnais et lillois, de I'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 2 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l''ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence :Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder àl'accompagnement, sous escorte policière sur le trajet, de l'ensemble des supporters lilloisacheminés par bus ;Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de16 heures 30, au niveau de la barrière de péage de Courcy, sur l'autoroute A26 pour lesbus et mini-bus de supporters lillois ;Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC dans unpérimètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer desrassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune etconstitue Un facteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d''artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pourla sécurité des personnes ;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre I'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantirla sûreté et la tranquillité publique ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne:
ARRÊTEArticle 1 : Le samedi 17 août 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il est interdità toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportantcomme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit àl'article 4.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1%, l'accès au stade Auguste Delauneest autorisé aux supporters du LOSC acheminés par bus et mini-bus, sous escortepolicière.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 6
Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du LOSCdevront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage deCourcy, sur l'autoroute A26, fixé à 16h30 le samedi 17 août 2024.IIs seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade AugusteDelaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du LOSC disposant de contremarques et acheminés en véhicules légersdoivent quant-à-eux se présenter, directement et uniquement à pied, à l'accès visiteur dustade Auguste Delaune à Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A26, est chargée de délimiter une zone deparking temporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement de bus etminibus du LOSC à compter de vendredi 16 août 2024 16h00 jusqu'au départ des derniersbus et mini-bus escortés par la police nationale samedi 17 août 2024.La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie deces bus des autoroutes A26.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1° qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre;» Place de la République ;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;< Boulevard Pasteur;- Boulevard Victor Hugo;+ Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;< Place des droits de l''Homme ;* Avenue de Champagne;* Place des combattants d'AFN ;* Boulevard Maréchal Juin;- Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;< Avenue François Mauriac* Rue François Dor;- Avenue d'Épernay;* Rue du docteur Bienfait;- Chemin des Bons Malades;* Rue de l'Égalité;* Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre;* Avenue Brébant.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 7
Article 5: À I'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le samedi 17 août2024 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du stadeAuguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).Article 6: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de police.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et auxdeux présidents de clubs du Stade de Reims et du LOSC Lille.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 09 AQUT 2024Le préfet,—jHenri PREVOST
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 8
51-2024-08-12-00008
Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un
périmètre de protection destiné à assurer la
sécurtié du relais de la flamme olympique à
Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais
de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 9
| CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberiéÉgaliéFraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de laflamme paralympique à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNELe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural etétablissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesuresprévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sanature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de I'Etat dans le département ou, àParis, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmètre, limité auxlieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa duréesont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêtéprévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant auximpératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi cellesmentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles ellespeuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéderà ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sontsusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès àla visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de sesoumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, àl'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voientinterdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésau sixième alinéa du présent article. (...) » ;Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I''hypothése où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêtémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence dePréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais
de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 10
nombreuses délégations étrangéres dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;Considérant,en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre'au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste.Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre'Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menacant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes :Considérant, en particulier que la commune de Châlons-en-Champagne accueillera sur sonterritoire le passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024:Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié I'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », I'instaurationd'un périmètre de protection- au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer l'accès des animaux dangereuxet notamment des chiens de première et de deuxième catégories au sein de ces périmètres ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
' ARRETEArticle 1°: Le lundi 26 août 2024, à CHÂLONS-EN—CHAMPAGNE, de 12h00 à 20h30, il est instauréun périmètre de protection comprenant notamment les voies suivantes et géographiquementdélimité conformément au plan annexéau présent arrêté :* Avenue du Maréchal Leclerc;* - Boulevard Victor Hugo ;« - Boulevard Vaubécourt ;» — Boulevard Aristide Briand ;* Cours d'Ormesson ;e Rue du Canal Louis XIH ;* RueVarin ;* Rue Sainte-Catherine ;* RueduCirque;» RueCarnot;« — Allées Voltaire ;* Place Sainte-Croix :* RueTiton;— Allée de Razgrad ;« Allée Germaine Maillet :- Allée Geneviève Dévignes ;» — Allée Eric Dégremont;« Place de la Libération ;Rue Chambreau ; |* Rue des Augustins ;« Chemin de l''écluse ;* _ Ruelle Sainte-Catherine ;« Rue du Cheval ;* Rue de l'industrie ;* Rue Eustache de Conflans ;» Rue Grenet Tellier ;» Rue d'Orfeuil ;e Grandjard;« Rue de la Marne;* Rue Juliette Récamier :e Rue de Choiseul ;e Rue d'Orfeuil ;« Rue Thiers;Article 2 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :1°) Pour I'accés des piétons :Sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire, seront assurées despalpations de sécurité aléatoires, une inspection visuelle et une fouille des bagages aléatoires. Ellespourront l'être par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du CSI.Les agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer àces opérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons—eh-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais
de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 12
Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraîneral'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite àl'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16 duCode de Procédure Pénale, ou, sous la responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.2°) Pour l'accès des véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, I'accésdes véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur.Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du CPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés auxarticles 20 et 21 susmentionnés.Article 3: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, pour lesusagers de la voie publique, l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des première et deuxièmecatégories est interdit.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Châlons-En-Champagne et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de la commune concernée pouraffichage en mairie.
Fait à Châloris-en-Champagne, le 11/08/2024
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Annexe : Périmètre de protection
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51-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la
mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des
aeronels sans personne à bord à Châlons-en
Champagne
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personne à bord à Châlons-en Champagne 15
PRE JDËEËËLARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésnl Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs sans personne à
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
VuVu
bord à Châlons-en-ChampagneLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33-3-1 :le code de la sécurité intérieure, notamment son article L213-2 ;le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure ;le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivants du codede la défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrêtant un périmètre de protection le 26 août 2024au sein de la commune de Châlons-en-Champagne ;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la commune deChâlons-en-Champagne;la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présenté le 29 juillet2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/3
- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans
personne à bord à Châlons-en Champagne 16
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024: que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé a mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptiblede se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le-plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'ala suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles.où un djihadiste se réclamant de I'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d''un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgiqué;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des championsde football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autantd'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visées par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques etparalympiques ainsi que des festivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de'lamanifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans ledépartement et sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire deleurs missions prioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à |'ordre public dans les secteursPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/3
- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans
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concernés par le parcours du relais dela flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la miseen œuvre d'un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de police nationaleest denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que le relai de la flamme paralympique ainsi que, les épreuves paralympiques sontsusceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au coursde ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol de la commune accueillant lerelais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage à bord ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ArrêteArticle ler: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne est autorisée à mettre enœuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Châlons-en-Champagne conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée.Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1°" peut être mis en œuvre, le 26 août 2024 surla voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux degrands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiatssur l'itinéraire du relais de la flammeparalympique de 12h00 à fin de l'évènement.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la policenationale de là Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplairesera transmis à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagneainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024Le préfet,# -—mml 5Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.
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- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans
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51-2024-08-12-00004
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord.
- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 19
REFET | _ ;PDE LA MARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésse Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bordLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu _ le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu _ le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;Vu _ l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer :Vu _ l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sanspersonne à bord à Châlons-en-Champagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relais de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;Vu la demande du 25 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenirdes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir I'ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours auxpersonnes;Vu le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur lacommune de Châlons-en-Champagne ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/4
- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 20
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que, notamment, le 2° de I'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° du même article autorise cedéploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes ; -Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui cibleraitle bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusseuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par desjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathonde Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant del'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France aété la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se
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- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 21
déroulant le 14 décembre 2022; quenfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé a viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre partConsidérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; quenotamment son organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,rend le relais susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant àperturber son bon déroulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àI'occasion des relais de la flamme olympique, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1% du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que cescaméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l''événement déterminée en article 1°;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et-la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ArrêteArticle 17: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, desécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°, 4° et6° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) de 12h00 à la fin de l'évènement le lundi 26août 2024 dans la commune de Châlons-en-Champagne, y compris au sein de périmétre deprotection établi par l'arrêté susvisé.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 5 sur les drones suivants :e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS (caméra intégrée)Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/4
- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 22
e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B (caméra intégrée)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763/270H1H016 (caméra intégrée)Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture et la publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de |'aviationcivile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichageen mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,YHenri PREVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/4
- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 23
51-2024-08-12-00006
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans
personne à bord au sein de la commune de
Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
au sein de la commune de Châlons-en Champagne 24
EËEËËLARNE ; Çabinet d!.l prÿ.f'etLiberté Direction des sécuritésÊ'EZÏZÎ,,-Ë Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdictionde survol d'aéronefs télépilotés sans personne a bord au sein dep
VuVuVuVu
VuVu
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Vu
la commune de Châlons-en-ChampagneLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure ;le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code lasécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipage à bord ;l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrétant un périmètre de protection destiné àassurer la sécurité du relais de la paralympique au sein de la commune de Châlons-en-Champagne;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la communeChâlons-en-Champagne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troublesPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/2
- 51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
au sein de la commune de Châlons-en Champagne 25
graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire lesurvol des communes accueillant le relais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage àbord ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ArrêteArticle 1 : Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août2024 au sein du périmètre de protection tel qu'établi pour la commune de Châlons-en-Champagnedans l'arrêté susvisé.Article 2: Toutefois, par dérogation, à l'article 1" du présent arrêté, le survol des aéronefs sanséquipage à bord dans la commune visée à l'article 1" est autorisé pour les appareils utilisés par lecomité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et par les forces de sécurité intérieure.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsiqu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
d7Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/2
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au sein de la commune de Châlons-en Champagne 26
51-2024-08-12-00007
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 27
PREFET L; CabinetDE LA MARNE Direction des sécuritésTt Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en-ChampagneLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;Vu le décretdu président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relais de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'apas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui laprécèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement.une cible pour les actionsterroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024: que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat» ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/3
- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 28
ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, oùdeux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oU un djihadiste seréclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfinpar un message diffusé sur les réseauxsociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mémes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces: quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actionsterroristes ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne lelundi 26 août 2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique; que cette manifestation avocation à rassembler jusqu'a 10 000 personnes comme ce fut le cas le 30 juin 2024 lors du passagedu relais de la flamme olympique ;Considérant en particulier que, dans le département de la Marne, des militants écologistes radicauxont procédé à un encollage faisant référence aux Jeux Olympiques au mois de février à Reims ; quedes mouvances d'extrême gauche relaient sur les réseaux sociaux la campagne d'action de Boycott,Désinvestissement, Sanctions (BDS), dont le but affiché est « d'interdire les JO au génocidaireIsraël » et appelle les citoyens « à rejoindre la campagne pour perturber pacifiquement la routevers Paris 2024 » ; que ces mêmes militants sont susceptibles d'improviser des actions de visibilitécomme cela a déjà pu être le cas en marge d'autres manifestations: que, dans ce contexte, desarmes par destination sont susceptibles d'être employées par certains participants, en particulier àl'encontre des forces de sécurité intérieure ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flammeparalympique et des festivités qui lui sont liées ; que le lundi 26 août 2024, elles seront engagées surla sécurisation du relais à pied et des manifestations prévues dans la ville étape de Châlons-en-Champagne;Considérant qu'il en résulte un.risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparait ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1% : Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de Iarticle 132-75 ducode pénal sont interdits dans le périmètre établi par arrêté du 11 août 2024 susvisé, le lundi 26août 2024 de 12h00 à 20h30 à Châlons-en-Champagne.
Préfecture de'la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/3
- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 29
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet de la Marne,
>Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/3
- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 30
51-2024-08-12-00005
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant
temporairement l'achat, le transmort et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tout produits infmammables ou corrosifs au
sein du département de la Marne
- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du département de la Marne
31
ËËEËÂ MARNE __ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésv Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté réglementant temporairement I'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport enrécipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs au sein du département
Vu
VuVuVu
de la MarneLe préfetde la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. 311-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11 ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST en qualité de préfet de la Marne ;I'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 au sein de lacommune de Châlons-en-Champagne ;l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relai de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 101/3
- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du département de la Marne
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Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant l''importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre enœuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 :Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques et paralympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature àcréer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent defaçon inappropriée à l'encontre des forces de sécurité intérieure et | ou' des biens, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens,qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et lesmouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forcesde sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifsles plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public; qu'une telle interdiction appairait ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite dans la commune de Châlons-en-Champagne au sein du périmètrede protection tel que défini par l'arrêté préfectoral susvisé, de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août 2024 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 102/3
- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du département de la Marne
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Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable de carburants par des particulierssont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine,de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00à 20h30. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le_s communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie' p pconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1"° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la policenationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'aux maires concernéspour affichage en mairie. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,|
e AHenri PREVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. !l peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/3
- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du département de la Marne
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51-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du
12/08/2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne.
- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne. 35
PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNE |' LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 070portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl''application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lemercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 — www,marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne. 36
Considérant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvageset abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTE t
xArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à larticle R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarésou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département de la Marnedu mercredi 14 août 2024 à 08h00 au lundi 19 août 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrété sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementalede la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le '} 2 AOIT 2024
Le Préfet de la Marne,
—sHenri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne. 37
51-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du
12/08/2024 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne.
- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne.
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PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DPC - 2024 - 071portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifa caractere musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC — 2024 — O?Ô portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lemercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;
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- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne.
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du mercredi 14 août 2024 à 08h00 au lundi19 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;o diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté ala connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté peut faire |'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le .1 2 AOUT 2024Le Préfet de la Marne,
/Henri PRÉVOST
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- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne.
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51-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 41
DIRECTION DE LA COORDINATIONŒx DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÊFET ET DE L'APPUI TERRITORIALr1n Pôle de l'Appui TerritorialDE LA MARNEg'ffifiaf Châlons-en-Champagne, le 0 7A0|" 2024Arrêté préfectoral modificatif n°2024-723 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Méritee laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,e les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative àla composition et aux régles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023,e le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI),e l'arrêté préfectoral n°2024-400 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1934 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Faux-Vésigneul, (249 hab.) disposait en 2022 d'une capacitéd'autofinancement (CAF) nette d'environ 95 K€; que le montant des travaux de rénovation projetésreprésentent 985 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Faux-Vésigneul de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Faux-Vésigneul, dénommé lebénéficiaire, conformément aux dispositions svivantes :
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 42
Bénéficiaire Faux-VésigneulIntitulé de l'opération Mise en sécurité de l'église (charpente et toiture)Montant du coût du projet HT 93582 €Montant de la dépense subventionnable HT 90 732 €Taux accordé 20 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 18 146 €Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu ministère de l'intérieur.Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de ladépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délaimaximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération,soit le . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire,renouvelable 1 fois.Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettreune attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partirde la date indiquée sur l'attestation decommencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrementachevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délaipouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévuedu présent arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains,nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la maniére suvivante :- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestantdu commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs desdépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatéespar le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestationd'achèvement des travaux.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablementau Préfet et fera, le cas échéant, I'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigéepar l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme àl'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total dessommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pourpermettre la clôture de l'opération. |l procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais.Article 9 : Publicité: le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation del''opération ;
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 43
Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
P
Henri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 44
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 45
51-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Baye
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 46
DIRECTION DE LA COORDINATIONEx DES POLITIQUES PUBLIQUESÉ ET DE L'APPUI TERRITORIALÈIÈEËä-{q ARNE Pôle de l'Appui TerritorialËiäer__tä |Ffua:;îfzité Châlons-en-Champagne, le ( 7 AOÛT 2024Arrêté préfectoral modificatif n°2024-724 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
e laloi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e laloi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,e les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative àla composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023,e le dossier présenté par la commune ou l''établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI),e l'arrêté préfectoral n°2024-454 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1986 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Baye, (394 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement(CAF) nette d'environ 49 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 54,3 % de cetteCAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser. la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérét général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,I'octroi d'une dérogation aux dispositions de I'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que I'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Baye de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Baye, dénommé lebénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Bénéficiaire BayeIntitulé de l'opération Réfection de la sacristie de I'égliseMontant du coût du projet HT 26 628 € 'Montant de la dépense subventionnable HT 26 628 €Taux accordé 20 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 5325 €Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu ministère de l'intérieur.Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de ladépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délaimaximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération,soit le . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire,renouvelable 1 fois.Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettreune attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation decommencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrementachevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délaipouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévuedu présent arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains,nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectuésur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l''honneur signée par le bénéficiaire attestantdu commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n''excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du-porteur, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs desdépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatéespar le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestationd'achèvement des travaux.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablementau Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrété modifiant la décision de subvention initiale.Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigéepar I'Etat en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme àl'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total dessommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pourpermettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais.Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation del'opération ;
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Le logo préfectoral a faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.ma rne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement-des-terrîtoires-ruraux—et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localZIDotation-d-equîpement-des-territoîres-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
d T—Henri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequéte déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du
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au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois
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DIRECTION DE LA COORDINATIONEx DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA MARNE Pôle de I'Appui TerritorialLiber_;éË:ämf Châlons-en-Champagne, le D7 AOÛT 2024Arrêté préfectoral modificatif n°2024-725 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e laloi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,l'arrêté ministérieldu 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,e les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative àla composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023,e le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI),e l'arrété préfectoral n°2024-526 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1875 et que l'opérationrevét donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Maurupt-le-Montois, (594 hab.) disposait en 2022 d'une capacitéd'autofinancement (CAF) nette d'environ 74 K€; que le montant des travaux de rénovation projetésreprésentent 22,4 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu''au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d''une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Maurupt-le-Montois de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Maurupt-le-Montois, dénomméle bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Bénéficiaire Maurupt-le-Montois |Intitulé de l'opération Rénovation des vitraux de l'église de l'Assomption l'Montant du coût du projet HT 16 567 € }Montant de la dépense subventionnable HT 16 567 € ,Taux accordé 30 % |Montant maximum prévisionnel de la subvention 4 969 €Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu ministère de l'intérieur.Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de ladépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délaimaximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrété pour commencer l'exécution de l'opération,soit le 4 juillet 2026. Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire,renouvelable 1 fois. 'Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettreune attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.Article 6 : L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation decommencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra étre entièrementachevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délaipouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l''échéance prévuedu présent arrété. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains,nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur I'honneur signée par le bénéficiaire attestantdu commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs desdépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatéespar le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestationd'achèvement des travaux.Toute modification importante matérielle ou financiére de l'opération doit être communiquée préalablementau Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrété modifiant la décision de subvention initiale.Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigéepar I'Etat en cas de-non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme àl'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige |le reversement partiel ou total dessommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pourpermettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais.Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation del'opération ;
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
/NHenri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx
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DIRECTION DE LA COORDINATIONŒx DES POLITIQUES PUBLIQUESPRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIALPôle de l'Appui TerritorialDE LA MARNELibertéÎäâäm' Châlons-en-Champagne, le Q 7 AOÛT 2074Arrêté préfectoral modificatif n°2024-726 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Méritela loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e laloi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,le décret n°2012-1246 du 7.novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR, |e l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,e les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative àla composition et.aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2024,« laliste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023,e le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI), - ;e l'arrêté préfectoral n°2024-528 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANTque cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ;CONSIDERANT que la commune de Pargny-sur-Saulx, (1 780 .hab.) disposait en 2022 d'une capacitéd'autofinancement (CAF) nette d'environ 249 K€; que le montant des travaux de rénovation projetésreprésentent 32,5 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité :CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de I'Etat relevant de la missions « culture», permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Pargny-sur-Saulx de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter uneatteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Pargny-sur-Saulx, dénommé lebénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Bénéficiaire Pargny-sur-SaulxIntitulé de I'opérationRénovation de la chapelle - Etude de faisabilitéMontant du coût du projet HT 81 000 €Montant de la dépense subventionnable HT 16 000 €Taux accordé 40 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 6 400 €Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu ministère de l'intérieur.Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de ladépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délaimaximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer |'exécution de l'opération,soitle . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire,renouvelable 1 fois. 'Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettreune attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.Article 6 : L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation decommencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle I'opération devra être entièrementachevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délaipouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévuedu présent arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains,nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut, d'une dé::laration sur I'honneur signée par le bénéficiaire attestantdu commencement d'exécution de l'opération ; '- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs desdépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatéespar le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestationd'achèvement des travaux.Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablementau Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrété modifiant la décision de subvention initiale.Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partielde la subvention versée peut être exigéepar l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme àI''objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total dessommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pourpermettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais.Article 9 : Publicité : |le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite laparticipation de l'Etat à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation del'opération ;
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :https:l[www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CoIIectivites-locales[Finances-locaIe_s[Dotation-d-equipement—des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/ Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 60
51-2024-08-07-00003
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Favresse
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 61
DIRECTION DE LA COORDINATIONŒx DES POLITIQUES PUBLIQUES= ET DE L'APPUI TERRITORIALËÈEË:1':4 ARNE Pôle de l'Appui TerritorialLiberté ; 'Èä'ïüé ' Châlons-en-Champagne, le 7 AOUT 2024Arrêté préfectoral modificatif n°2024-727 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
e la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,e laloi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,» le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,e le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public,e le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,e le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,e I'arrété ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU,secrétaire général de la préfecture de la Marne,e les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivitésterritoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative àla composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023,e ledossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre (EPCI),e ... l'arrêté préfectoral n°2024-529 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'opérationrevêt donc un caractère d'intérêt général ; 'CONSIDERANT que la commune de Favresse, (228 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement(CAF) nette d'environ 51 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 12,7 % de cetteCAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteopération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ; 'CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération,l'octroi d'une dérogation aux dispositions de I'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriserl'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies etque l'octroi à la commune de Favresse de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Favresse, dénommé lebénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
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Bénéficiaire . FavresseTravaux toiture, sacristie et rénovation électrique deIntitulé de l'opération l'Eglise Saint MartinMontant-du coût du projet HT 6 498 €Montant de la dépense subventionnable HT 6 016 €Taux accordé - 40 %Montant maximum prévisionnel de la subvention 2 406 €Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu ministère de l'intérieur.Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de ladépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.Article 4: Modalités de versement de la subvention : Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délaimaximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération,soit le 4 juillet 2026. Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire,renouvelable1 fois. !Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de ia date de démarrage de I'opération et transmettreune attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.Article 6 : L'opération doit étre réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation decommencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle I'opération devra être entièrementachevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délaipouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pasimputable au bénéficiaire. La demande deprorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévuedu présent arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains,nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencementd'exécution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de sescaractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour laréalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l''honneur signée par le bénéficiaire attestantdu commencement d'exécution de l'opération ;- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximumprévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs desdépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatéespar le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestationd'achèvement des travaux.Toute modification importante matérielle ou financière de I'opération doit être communiquée préalablementau Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigéepar I'Etat en cas de non-respect des clauses du présent arrété, d'une utilisation des fonds non conforme àI'objet du présent arrété, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total dessommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pourpermettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans lesplus brefs délais.Article 9 : Publicité: le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaitre de façon visible et explicite laparticipation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation del'opération ;
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Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/ Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotatîon-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement—des-territoîres-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Le préfet, j\/
Henri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sanotification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 65
Divers
51-2024-07-02-00002
Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature -
EHPAD Augé Colin à Avize
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé
Colin à Avize 66
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2024-097
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R 314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :.Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle deI'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein de I'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotagede l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec larèglementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les démarchespour assurer la qualité et la bientraitance. |l s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, desbiens et des locaux.Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans I'établissement.Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de I'Etablissement d'Avize.Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Avize.
1/4LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé
Colin à Avize 67
Article 3 - Monsieur Eric VALLÉE a délégation permanente pour signer :En matière d'économat et finance :les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses etrecettes prévues aux budgets de I'Etablissement d'Avize;les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés :les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :les attestations de présence des patients ou résidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) :les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ;de la sécurité des biens et des personnes ,des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceGénérale et la Directrice Déléguée.de la gestion des personnels.
2/4LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé
Colin à Avize 68
Article 5 : Monsieur Eric VALLEE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peutêtre amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët àÉpernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissementsd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 2 juillet 2024La Directrice Générale
%
Laetitia MICAECUL-FLENDER
#
LMF/LL/RL/2024-097 3/4
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé
Colin à Avize 69
Reçu à titre de notification la décisioæor_tant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-097 le (05 / OSsDELEGATAIRE I GRADE PARAPHE SIGNATUREEric VALLEE 1) & < |
4/4LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé
Colin à Avize 70
Divers
51-2024-07-02-00001
Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature -
EHPAD Jean Collery à AY
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean
Collery à AY 71
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2024-094
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirailet des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle deI'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leurparcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés,toute démarche améliorant cette prise en charge.Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotagede I'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec larèglementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les démarchespour assurer la qualité et la bientraitance. |l s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, desbiens et des locaux.Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de I'Etablissement d'Ay.Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Ay.
1/4LMF/LL/RL/2024-094
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean
Collery à AY 72
Article 3 - Monsieur Eric VALLEE a délégation permanente pour signerEn matiére d'économat et finance :les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses etrecettes prévues aux budgets de I'Etablissement d'Ay ;les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du délai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;les contrats de prestations d'animation.En matière de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;les conventions de stage non rémunéré ou de formation :les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés :les convocations à la Médecine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.En matière de gestion administrative des patients ou résidents :les attestations de présence des patients ou résidents :les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,caisses de retraite...) ;le registre des décès ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contratsde prestations d'animation précités ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs :tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses :tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carriére des personnels.
Article 4 : Monsieur Eric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement ;de la mise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement ;de l'admission des résidents ;du séjour des résidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;de l'état du pécule des résidents ;des contrats de séjours ;de la prise en charge des résidents par l'HAD ;de la sécurité des biens et des personnes ;des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceGénérale et la Directrice Déléguée.de la gestion des personnels.
2/4LMF/LL/RL/2024-094
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean
Collery à AY 73
Article 5 : Monsieur Eric VALLÉE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peutêtre amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët àÉpernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissementsd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de mème nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera I'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 2 juillet 2024La Directrice Générale
Laetitia MIC/JAEE\LÈ/ELENDER/ L T\\/
e
3/4LMF/LL/RL/2024-094
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean
Collery à AY 74
Reçu à titre de notification la décision ;'tant aÿlbäonde compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RL/2024-094 le O
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SlG\ ATURE/Éric VALLÉE d) D > LÉ =
LMF/LL/RL/2024-094 4/4
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean
Collery à AY 75
Services déconcentrés
51-2024-07-26-00002
Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation pour les
opérations de dragage du canal entre
Champagne et Bourgogne
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour
les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 76
EZ Direction départementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibertéEgaittéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊTARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024Portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragagedu canal entre Champagne et BourgogneLe Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ord_re National du Mérite,Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49;VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant I'arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;VU l'arrété inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables deFrance à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
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Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour
les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 77
VU larrété inter-préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour lesopérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et lescompléments apportés le 23 janvier 2024 ;VU les remarques formulées par l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de laHaute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;VU l'avis émis par la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en datedu 5 octobre 2023 ;VU l'absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque de l'Agence régionale de la santé - délégations territoriales dela Côte d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;VU l'absence de remarque des Fédérations départementalesdes associations agrééespour la péche et la protection du milieu aquatique de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de laHaute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque des Services départementaux de l'Office francais de labiodiversité de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;VU l'avis formulé par VNF sur le projet d'arrêté inter-préfectoral portant renouvellementde l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en datedu 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans songabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lanavigation;CONSIDERANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier lesmesures de suivis, ne présentent pas de dépassemént des seuils prescrits dans l'arrêté etqu'aucune incidence n'a été constatée ; ÇCONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées sur des biefs situés dans unpérimètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité decaptages non protégés doivent être soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé avant d'étreentreprises ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modificationsubstantielle des travaux ;CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément àl'article R. 181-49 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises par VNF sur le projet d'arrêt inter-préfectoral ; 'SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
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ARRÊTE:Article 1 : Prolongation de la durée de validitéLa durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pourles opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongéepour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. 'Article 2 : Modifications des prescriptionsa) Volume total de sédiments à draguerLe volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m° dans la limite de 50 000 m* par an.b) Gestion des sédiments extraitsL'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 30 juin 2020modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.30 de la nomenclature annexée à l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement.L'arrété initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portantsur leur. caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans larrété du12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevantdes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.c) Protection de périmètre de captage d'eau potablePour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettre à la DDT de la Haute-Marne undossier comprenant tous les éléments d'appréciation.En complément des éléments indiqués à l'article 5 de I'arrété initial, ce dossier devra indiquer sil'opération est située ou non dans un périmétre de protection de captages d'eau potablerapprochéou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.Dans le cas où l'opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendrel'avis d'un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur labase de cet avis.Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'État de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
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Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, laDirectrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental desterritoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
À Vesoul,le 2 B MAI 2024
À Châlons-en-Champagne, le ) 2 JUIL, 2024Le Préfet de la MarneJ F/— Ny /ë ,Henri PREVOST
À Chaumont, le 2 6 JUIL. 2024La Préfète de la Haute-Marne
égine PAM
À Bar-le-Duc, le 4 4 JUIN 2024Le Prefet/
ier DELARUE
À Dijon, le — 9 Jy|L. 2024Le Pré d'Or< A
\ INE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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Services déconcentrés
51-2024-08-08-00012
Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07 du
08/08/2024 portant renouvellement d'habitation
d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du
commerce, dans le département de la Marne
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d'habitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le
département de la Marne
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EnPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07portant renouvellement d'habilitation d'un organismeà réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau IHl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 611311 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu [e décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;Vu l'arrété préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019, portant habilitation à réaliserI'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SAS BEMH, dont lesiège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) ainsi que l'arrêté préfectoralmodificatif n° HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du 20 novembre 2019 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2024-08-08-00012 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement
d'habitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le
département de la Marne
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Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la SAS BEMH, représentée par MmeLaetitia HAVART-BERGES, présidente;Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Considérant que la demande a été déclarée complète le 22 juillet 2024 ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne;
ARRÊTE
Article 1Les arrêtés préfectoraux n° HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019 et HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du20 novembre 2019, à la SAS BEMH sont abrogés.Article 2La SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentéepar Mme Laetitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative auxprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du IIl del'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :* - Mme HAVART-BERGES Laetitia.Article 4Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-07.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.Article 5Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doitêtre déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avantl''échéance du délai de cing ans.Article 8L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;" s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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d'habitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le
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Article 9Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;« — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;< atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :* d'UN recours gracieux auprès du préfet de la Marne; '* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quaiEugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, etdont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 08 éfléf}' 2024r le Préfet et par délégation,taire Général,
"Le Sec
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