AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-555
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre équestre de Najac (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-14-00002
ARR fermeture- centre équestre de Najac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre équestre de Najac 3
EnPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
CS 73114
12031 rodez cedex 9
Tél. : 05 65 75 71 05
Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr







Arrêté n° du

Objet : Portant fermeture temporaire d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives.
_____________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L322-2, L322-4, L322-5, R.322-7 , R.322-8, R.322-9, A322-
123 et A322-124 ;

Vu le code de la consommation et notamment son article L.421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relati f à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets, l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron ;

Vu la délégation de signature consentie à Madame Mari e GROSGEORGE, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aveyron, par arrêté du 20 juillet 2 026 régulièrement publié au recueil des actes
administratifs le 20 juillet 2026 ;

Vu l'enquête administrative en cours concernant un accident grave en équitation.

Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporai re ou définitive d'un établissement lorsque son
maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
pratiquants, et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7 .

Considérant que l'article R.322-9 du code du sport stipule qu'en cas d'urgence, l'opposition à ouverture
ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ;

Considérant l'accident grave d'équitation survenu le 07/08/202 6 aux environs de 15h30 lors d'une
promenade équestre pour débutants, organisée par la prestataire du centre équestre du VVF de Najac.
Cet accident a été provoqué par l'emballement de trois équidés et la chute de leurs cavaliers.

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Service départemental de la Jeunesse,
De l'Engagement et des Sports de l'Aveyron
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Considérant les chutes des cavaliers ayant entraînées le décès d'une mineure de 12 ans et l'incapacité
totale de travail de moins de 3 mois des deux autres mineurs âgés de 7 ans et 10 ans.

Considérant l'ouverture d'une enquête judiciaire par le Procureur de la République du Tribunal judiciaire
de Rodez sur les circonstances de cet accident en date du 07/08/2026.

Considérant la conception d'ensemble des équipements, et notam ment la carrière, doit être
compatible avec la nature de l'activité équestre pr atiquée, la sécurité des pratiquants, des équidés e t
des tiers et que ces installations doivent être mai ntenues en bon état. Les lices et pare-bottes doive nt
être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus
en bon état.

Considérant le contrôle de l'établissement effectué le 08/08/2026 par un agent du SDJES de l'Aveyron,
en présence des forces de l'ordre faisant apparaître la non-conformité de la carrière.

Considérant que la persistance des faits présente des risques pour la santé ou la sécurité physique ou
morale des pratiquants et qu'il convient donc de pr océder à la fermeture d'une partie de
l'établissement ;

Sur proposition de Madame la Directrice académique des services de l'éducation nationale de
l'Aveyron ;

- ARRÊTE-

Article 1er : La carrière du centre équestre de Najac de l'assoc iation Villages Vacances Familles située
au Puech Moutonnier, 12270 NAJAC est fermée sous pe ine de sanctions prévues à l'article L322-4 du
code du sport.

Article 2 : Cette fermeture est prononcée pour une durée illim itée et vaut à compter de la date de
réception de la notification du présent arrêté, leq uel pourra, le cas échéant, être abrogé après
réalisation par l'exploitant des mises en conformité exigées et contrôle des installations par les services
compétents.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la Directrice académique des services
de l'éducation nationale de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai d e deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir la Préfète de l'Aveyron,
soit d'un recours hiérarchique, auprès de la Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000
Toulouse. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justic e administrative, un recours contentieux peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 14/08/2026
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale,
Marie GROSGEORGE
SIGN É

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