RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-152
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-04-00028 - Arrêté de délégation de signature de
Madame Marie-Laure AUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE
BLANC à compter du 4 septembre 2025. (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (26 pages) Page 13
36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 40
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre
2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) (16 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3 pages) Page 62
36-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 66
2
DIRCO
36-2025-09-03-00004
Arrete 2025-A20-ARG-36-70
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 3
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A 20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2025-A20-ARG-36-70
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 13 à 21 de l'A20 entre les PR 60+100 à 129+000
dans les deux sens de circulation
dans les départements de la Haute Vienne et de L'Indre
Pour travaux de réfection de signalisation horizontale
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2025;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
1/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 4
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
VU l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n° 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 02/09/2025
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la signalisation
horizontale aux abords de certaines bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les
échangeurs 21 (Rhodes) à 22 (Saint-Suplice-les-Feuilles) dans le sens Nord/Sud et Sud/Nord, il y a lieu
d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers
et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District Nord de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE   1 - A partir du 08/09/2025 et jusqu'au 12/09/2025, les bretelles d'entrées et sorties des
échangeurs 13 à 21 seront fermées, pendant 1 heure environ maximum, afin de
réaliser des travaux de signalisation horizontale.
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
seront mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris – Province = sens 1)
Échangeur 21  :
bretelle de sortie
Mesure N°40 Les usagers désirant sortir de l'autoroute à l'échangeur 21
seront invités à poursuivre dans le sens 1 jusqu'à
l'échangeur 22.
A cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis
tourneront à gauche sur la RD 912 en direction de La
souterraine, puis de nouveau à gauche en direction de
Bourges, Châteauroux, Argenton, par la bretelle d'entrée
sur l'A 20.
Ils resteront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 21 où ils
sortiront de l'autoroute. Ils tourneront à gauche sur la RD
86 en direction de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.
2/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 5
Échangeur 13  :
bretelle de sortie
Mesure N°23 Les usagers désirant sortir de l'autoroute au niveau de
l'échangeur 13 dans le sens 1 sont invités à rester sur
l'autoroute, puis à prendre la sortie de l'échangeur 13,1. Ils
reprendront l'autoroute par la bretelle d'entrée de
l'échangeur 13.1 dans le sens 2. Ils peuvent ensuite sortir
de l'autoroute par la bretelle de sortie de l'échangeur 13
échangeur 13  :
bretelle d'entrée
Mesure N°24 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute à l'échangeur
13 dans le sens 1 seront invités à poursuivre sur la RD
943a puis à tourner à droite pour prendre l'autoroute
dans le sens Province – Paris et continuer ainsi jusqu'à
l'échangeur 12.
A cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis
au rond-point, ils prendront la direction de l'A20-Limoges
(5ème sortie) pour reprendre l'autoroute dans le sens 1.
Ils continueront dans ce sens jusqu'à l'échangeur 13.
Échangeur 13.1  :
bretelle de sortie
Mesure N°25 Les usagers désirant sortir de l'autoroute seront invités à
rester sur l'A20 dans le sens 1, pour emprunter la bretelle
de sortie de l'échangeur 14. Ils poursuivront sur la RD 920
(av l'occitanie) jusqu'au rond-point. Ensuite ils
continueront sur la RD 67 jusqu'au rond-point de la RD
925. Ils prendront enfin la RD 925 en direction de
l'autoroute A20.
Échangeur 15  :
bretelle de sortie
Mesure N°28 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute et à
poursuivre dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 16.
Ils emprunteront la bretelle de sortie de cet échangeur
puis continueront sur la RD 30 pour reprendre l'A20 dans
le sens 2 par la bretelle d'entrée de l'échangeur 16.
Enfin ils suivront l'A20 jusqu'à l'échangeur où ils pourront
prendre la bretelle de sortie.
Échangeur 15  :
bretelle d'entrée
Mesure N°29 Les usagers seront invités à rejoindre la RD 920, puis à la
suivre vers le Sud jusqu'au niveau de l'échangeur 16.
Il prendront ensuite la RD 30 qui les guidera pour
emprunter la bretelle d'entrée d'autoroute dans le sens 1
Échangeur 16  :
bretelle de sortie
Mesure N°30 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute dans le
sens 1, puis à sortir par la bretelle de l'échangeur 17 Nord.
Ils emprunteront la RD 100 puis la RD 920 pour reprendre
l'A20 par la bretelle d'entrée de l'échangeur 17 Nord. Ils
continueront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 16 où ils
pourront sortir de l'autoroute. Ils suivront enfin la RD 30.
Échangeur 17 Sud  :
bretelle d'entrée
Mesure N°33 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1
seront invités à suivre la RD 927 , puis la RD 920 en
direction de Tendu jusqu'au niveau de l'échangeur 16.
Ensuite ils tourneront à gauche sur la RD 30 puis ils
emprunteront la bretelle d'entrée de l'échangeur 16 dans
le sens 1. Ils suivront l'A 20 dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 17 Sud.
Échangeur 20  :
bretelle d'entrée
Mesure N°39 Les usagers désirant entrer sur l'A 20 dans le sens 1 seront
invités à continuer sur la RD 36 puis à prendre à gauche
au rond-point en direction de Châteauroux, Argenton. Ils
emprunteront la bretelle d'entrée sur l'autoroute et
resteront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 19. A cet
endroit ils prendront la bretelle de sortie, puis ils
3/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 6
tourneront à gauche sur la RD 72 en direction de Celon,
Vigoux. Ils tourneront de nouveau à gauche en direction
de Limoges, et entreront sur l'A 20 dans le sens 1. Ils
poursuivront jusqu'à l'échangeur 20.
Échangeur 21  :
bretelle d'entrée
Mesure N°41 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1
par l'échangeur 21 seront invités à poursuivre sur la RD 86
puis à emprunter la bretelle d'entrée sur l'A20 à gauche,
dans le sens 2. Ils suivront cette direction jusqu'à
l'échangeur 20. A cet endroit ils sortiront de l'autoroute
puis tourneront à gauche sur la RD 36, puis de nouveau à
gauche pour se ré-insérer sur l'A20 dans le sens 1 jusqu'à
l'échangeur 21.
– Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Échangeur 21 : bretelle
d'entrée
Mesure N° 43 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2
seront invités à continuer sur la RD 86 puis à prendre la
bretelle d'entrée sur la gauche pour s'insérer sur l'A20
dans le sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 22 où ils prendront la bretelle de sortie.
A cet endroit ils tourneront à gauche sur la RD 912 puis
encore à gauche pour reprendre l'A20 dans le sens 2. Ils
continueront ainsi jusqu'à l'échangeur 21.
Échangeur 21  :
bretelle de sortie
Mesure N°42 Les usagers désirant sortir à l'échangeur 21 dans le sens 2
seront invités à rester sur l'autoroute et à poursuivre dans
ce sens jusqu'à l'échangeur 20. A cet endroit ils
emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront à
gauche sur la RD 36 en direction de Limoges. Ils
tourneront de nouveau à gauche pour reprendre
l'autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens
jusqu'à l'échangeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à gauche sur la
RD 86 en direction d'Azérables.
Échangeur 20  :
bretelle de sortie
Mesure N°44 Les usagers désirant sortir de l'A20 au niveau de
l'échangeur 20 dans le sens 2 seront invités à rester sur
l'autoroute, et à poursuivre dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 19. A cet endroit ils emprunteront la bretelle
de sortie puis ils tourneront à gauche sur la RD 72 en
direction de Celon, Vigoux. Ensuite, ils retourneront à
gauche en direction de Limoges pour prendre la bretelle
d'entrée sur l'A20. Ils resteront dans le sens 1 jusqu'au
niveau de l'échangeur 20. Ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à droite sur la
RD 36 en direction d'Éguzon, Crozant.
Échangeur 17 Nord  :
bretelle d'entrée
Mesure N°51 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 jusqu'au
niveau de l'échangeur 16. Ils prendront ensuite la RD 30
qui les conduira à la bretelle d'entrée sur l'A20 dans le
sens 2.
Échangeur 16 : bretelle
de sortie
Mesure N°52 Les usagers seront invités à rester sur l'autoroute et à
poursuivre dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 15. Ils
prendront ensuite la bretelle de sortie, puis rejoindront la
bretelle d'entrée de ce même échangeur dans le sens 1.
4/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 7
Ils resteront sur l'A20 jusqu'à l'échangeur 16 où ils
emprunteront la bretelle de sortie, puis la RD 30.
Échangeur 16 : bretelle
d'entrée
Mesure N°53 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu'au niveau de l'échangeur 15. Ils pourront ensuite
prendre la bretelle d'entrée de cet échangeur dans le
sens 2.
Échangeur 15  :
bretelle de sortie
Mesure N°54 Les usagers seront invités à rester sur l'A20 et à continuer
dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 14. Ils prendront alors
la bretelle de sortie puis rejoindront la bretelle d'entrée
sur l'A20 par la RD 920.
Ils suivront l'A20 dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 15 où
ils sortiront.
Échangeur 15  :
bretelle d'entrée
Mesure N°55 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu'au niveau de l'échangeur 14. Ils prendront à gauche
pour rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 14 dans
le sens 2.
Échangeur 13.1  : bretelle
d'entrée
Mesure N°58 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2
par l'échangeur 13.1 seront invités à rester sur la RD 925
en direction de Saint-Maur. Au giratoire, ils prendront la
première sortie en direction de Cap Sud, Le Poinçonnet
sur la RD 67 . Ils poursuivront ainsi jusqu'au giratoire se
trouvant à proximité de «  Décathlon ». A cet endroit, ils
prendront la première sortie en direction de l'A 20 sur la
RD 920. Au niveau de l'échangeur 14, ils emprunteront la
bretelle d'entrée sur l'A 20 dans le sens 2 en direction
d'Orléans, Blois. Ils continueront dans ce sens jusqu'à
l'échangeur 13.1.
Échangeur 13  : bretelle
de sortie
Mesure N°59 Les usagers sont invités à rester sur l'autoroute et à sortir
par la bretelle de sortie de l'échangeur 12 dans le sens 2,
de rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur 12 dans le
sens 1 et de sortir de l'autoroute par la bretelle de sortie
de l'échangeur 13.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,
sera mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord (CEI
d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE   3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de
la Haute Vienne,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de
l'Indre,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires du Haute Vienne,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre,
5/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 8
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera
adressée pour information à :
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la
Haute Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de la Haute Vienne,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
– MM. les responsables des PMO de la Haute Vienne,
– MM. les responsables des PMO de l'Indre
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
– Mairies concernées
Châteauroux, le 03 septembre 2025 Limoges, le 03 septembre 2025
Le PRÉFET, Le PRÉFET,
P/LE PREFET, P/Le PRÉFET ,
ET PAR DELEGATION, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL
DES ROUTES CENTRE OUEST, DES ROUTES CENTRE OUEST,
par délégation le chef du district Nord par délégation la cheffe du district A20 Sud
Jean-Michel SCHMITT PI Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 2025-A20-ARG-36-44
6/6
DIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 9
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-04-00028
Arrêté de délégation de signature de Madame
Marie-Laure AUDUREAU, comptable, responsable
du SGC de LE BLANC à compter du 4 septembre
2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arrêté de délégation de signature de Madame Marie-Laure
AUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC à compter du 4 septembre 2025. 10
F =REPUBLIQUEFINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELibertéÉgalñitéFratermité
Délégation de signature du responsabledu SGC de LE BLANCLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LE BLANC, Marie-Laure AUDUREAU.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :- Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de GestionComptable de LE BLANC,- Monsieur VILLETTE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service deGestion Comptable de LE BLANC,- Monsieur RIVIERE Stéphane, contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au Service de GestionComptable de LE BLANC,à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et MontantPEROT Nathalie Agent Administratif 12 mois et 5 000 €
F -t
H*FUBLrqun
I ir.ir( r !,,r'rr.r i{ ri,; IFRAHÇA|5E
,rl.r'É-rrJri
Jlr3r,'Ï
f,iisJ*nrûI
Délégation de signature du responsable
du SGC de LE BLANC
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LE BLANC, Marie-Laure AUDUREAU.
Vu le décret n" 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n" 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n" 2A12-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1e'
Délégation de signature est donnée à :
- IVlonsieur FRELAT Victor, lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de Gestion
Comptable de LE BLANC,
- N/onsieur VILLEïTE Nicolas, lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de
Gestion Comptable de LE BLANC,
- Monsieur RIVIERE Stéphane, contrôleur principal des Finances Publiques, affecté au Service de Gestion
Comptable de LE BLANC,
à I'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
PEROT Nathalie Agent Administratif 12 mois et 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arrêté de délégation de signature de Madame Marie-Laure
AUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC à compter du 4 septembre 2025. 11
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 36-2025-06-16-00002 publié en date du 18 juin 2025 et prendra effet au04/09/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.A Le Blanc, le 04 septembre 2025La comptable, responsable,du SGC de Le Blanc,AUDUREAU Marie-Laüre)
—
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Article 3
Le présent arrêté abroge I'arrèté n" 36-2025-06-16-00002 publié en date du 18 juin 2025 et prendra effet au
041a912025.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'lndre
A Le Blanc, le 2025
La du SGC de Le Blanc,
AU DUREAU
I
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arrêté de délégation de signature de Madame Marie-Laure
AUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC à compter du 4 septembre 2025. 12
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-03-00005
ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
13
PRÊF ET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'iberte'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°36-2025-09-03-00005 du 3 septembre 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 21141 à L. 21110 relatifs à lagestion de la ressource,L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales- applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de I'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
14
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrété inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ; 'Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; |Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ; |' Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrété préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
15
d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE);Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le3 septembre 2025 ; 3 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRETEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrété. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Claise, Indrois-Tourmente, Modon, Cher,Arnon, Indre Aval, Théols, |Anglin Aval, Bouzanne, Creuse, Fouzon, Gartempe, Indre Amont,TrégonceAnglin Amont, Ringoire, Nappe du CénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del''eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL :ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
16
Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non;e A certains usagesde l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :° d'eaux stockées dans des retenues. étanches, régulières, déconnectées du milieu_ naturel en période d'étiage et remplies entre le 1°" novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1" avril au 31 octobre ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ; '° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d''usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eauet à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2). 'Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrété s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 —- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
17
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte admlnlstratlf autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- _ Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du present arrêté sont valablesà compter du samedl 6 septembre 2025 à00h01.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s''il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'êtreà l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passi'ble d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrété en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par I' artlcle L: 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
18
Article 7 : Publlcatlon et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del''Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv. fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire.générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété Le Directeur Départementaldes Territoires Adjoint )Mathieu DOURTHE /
nn sd
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
19
PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDEL'INDRE L |Liberté _ _ .16 'Egalité oFraternite
î N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes ( .- - 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte 5 .n 4 : 04 | Claise 14 | ThéolsD Vigilance _ 05 | Creuse 15 | ArnonD Alerte ' 06 | Gartempe _ | 16 | Cher- Alerte renforcée 07 | Indre amont08 | Indre avalB crise e09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre; : Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 03/09/2025SE 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRR&rictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
20
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
21
Ex _ ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCÉNOMANIEN 2025PRÉFETDEL'INDRELibertéEgalitéFraternité
LégendeCommunesZone d'alerte- Crise
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 03/09/2025 .EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRRdErictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
22
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
23
(ZO)3uoweaipuj211EU07(ZL)usiuewou)'(g0)Jenea1pu|21PUI-1NS-VOIIIIEUD(ZO)Jeneun3uy'(50)asnaidoue|go7
(80)|enea1pu|'(ZO)3uoweaipujxnoineaieyn(ZO)3uoweS1PUI'(1)sjoayLXNnouayilag21(ZO)3uowe31PU]sa|jouZisseyn(pO)3ste|D'(€0)ouveznog'(50)esna19jInauessey5(EL)uozno4uelineT-Qquies-a|jodeyne(rO)8sieD'(80)|enea1pu](ZO)3uowe31PU]ojewuayy1O-a|jodeyne19]idWweyI|(bL)sjo9yLasiouaduweyne(LO)JUOWEUISUVYnaijneag(S0)@sna1)'"(LO)3uoweulBuysa8iezeg(ZL)Ualuewous9'(£L)uozno4salpneg(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4xnaudeg(ZL)usiuewous)'(pO)asie|DUO1134-a|-kezy(ZO)3uoweS1PUI'(£Q)suueznogUOU31Ÿ(£1)usiuewous)'(80)jenes1puIs9||inaydiy(ZL)usiuewoud)'(g0)|eneaipujA31y(LO)JUOWEUSUV'(ZO)|eaeulSuysIeJeyD(ZO)jeneuyBuy"(LO)3uoweuySuydeJleyD(ZL)usiuewoud'(EL)UOzno4'(91)18ysIIgeyD(S0)esna17'(LO)JUOWEUIBUYu097(S0)asna15JUOW|NE317(ZL)usiuewoua)'(pO)asie|d'(80)Jenea1pu|sieduezng(LO)3uoweulBuy'(GO)asna1DoSN31T-INS-UOIUSSIY(€0)auveznogDeljlV,p-so12Ixng(ZL)usiuewousd'(EL)UOzno4JInoxng211319xNge](€0)suueznog'(pL)sJopuL'(£0)3uowea1puIsojuUspIyY(ZL)usiuewoud)'(gl)uozno4|uinoluy(tL)sJoau1neiquy(ZL)usiuewou)(g1)uoznoyazly(S0)@sna1D'(£O)suueznog'(ZO)Juowea1puIapueindiy99100sseay1a|e,pauo7Zaunwwo)Ç|Ç(bL)sjoyLUL(ZL)aouoSeuL'(€L)uoznog"(LL)a1108ury.(£0)3uoweaipu|soueug(EL)uoznoyaudejaig(ZL)usiuewou)'(EL)uoznoyNes18YI-9|-so3n0g(£0)suueznogossanog(tL)sjo9yLSop10gsa7(20)JeneuijsuyJIneuvog(bL)SJopu1S191WWOG'BUNWWODejJUEYINO33104snidS|9H3/e,pNESAIUNPSUOIIDIIISALSPSBINSDWXNESILNOSqUOSSoÏesNSa|siole'sonbiyde1Zo1pAYayaje,psouozsinaisnjd1ns92N1IS1S9SUNWWODSUNIS'S8PUJSIUOI133|2ISUslUBWOUPDNpaddeue|juowajjonquans19anyIsasajjesapjonbsa|1NSSJUESJDASUISSEGS|3914I)UAPI359SUNUIWIOIonbeys1inog'ayaje,psouozsap19seunuwuossopsasjeuladsejasodiadnsInbonbiyde:S093quawasi015UN3531nsInbneajge321|11¥37v.dSINOZS11dVdSIINYIDONODSANNWIWOD:ZAIXINNY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
24
(€0)suueznog'(50)ssna19'(bO)aste|dquen]
(£0)3uowe31PU]JUDJNET-QUIES-ISNOINOT(ZL)usiuewous)'(80)|enea1pu](SO)8sna19|[9YDIN-IUIBS-XISNOPINOT(£0)3uowea.puSeuisna(L)sjoaurKe1321(ZO)JUOWES1PU]194939133(EL)UOzno4zaiur](LO)JUOWEUI|SUVY'(50)8SN915SUIQUEUYI-UOZN33uaoua5"asnasn*33(ZL)Uaiuewouas7(ZL)ualuewous9I'(SO)8sN311'(bO)asie|d9sulTTspes9|[19N23(SL)uouuy'(£0)3uoweaipujs9||0Jaudin.Z==.(ZL)usiuewoud)'"(£L)uozno4131/20d-9]-UNG
uoweuljduy"e(LO)3l|8uy'(ZO)JeneulBuydeudi(20)[eneuiSuv(L0)3uowEWiBuy=pope.(ZL)usiuewoud)---(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO428ueT(L)1094LAOIG(ZL)usiuewoua?'(OL)VOPON"(EL)UOZNO4soyDojeu-naf(£0)JUOWES1PUI"(LL)4103unysjoPq(£0)3uowea1PU]'(EQ)uvEzNogsiOg-sa|-naf(so)asna1DMOignd—(SL)uouly'"(bL)sjoau.unpnoss|(ZO)aUOWeES1PU]SJANB/A-INS-UOZO17(S0)asna1D'(ZO)JeneuISuysopueJgu|(£0)auowea1puIGN3E'(60)33u5W1NO1-SIO1PU]'(EL)UOZNO4H(Z0)JeneulBuyS191WU319U07(ZL)usiuewou)'(gL)UOZNO4Ao(L)sjoayL'(£0)3uowe31PUI'(L)21103U1Ys3uloD(£0)suueznogAeuinoo(S0)@sna1)'(g0)suueznogsIn|D(PL)SJOSUL'(€L)UOZNO4xno1lg)(ZL)Ualuewous2'(g0)|eAea1puIuol|D(ZL)usiuewou)'(EL)UOzN04s9499(ZL)usiuewous?'(pO)aste|Dd'(8O)Jerea1puIsIOg-NP-P19/0(S0)asna1DaJ4191dweqg-asso|i8ien(z0)JeneulBuy'(SO)@snaidu047(ZL)ualuewous0'(80)Jenea1puI'(EL)uozno491[[P241|(SL)VOU1Y'(pL)sjodyLAepnoy)(80)Jerea1pu|'(zL)20U03211'(EL)UOZNO4UO|JIDUE14(S0)asna17Aesy1yD(ZO)JuOWeaipu_A_movouveznogsa||jo123N041Aœ,ovJeres1PU'(ZL)s5U03211so|j9zoYI(ZL)Uaiuewous7'(£L)uozno4pueusn33u04(LO)3uoweulBuy19/9Z8YI(Z0)|eneulBuy'(SO)asnald]|nequo83u04(£0)ouveznog'(So)asna17uineyd(EL)uozno4Aeuaiuo4(LO)3uoweuBuyUIJSUET-o12EU0e
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
25
(S0)@sna.D'(pO)esie|D(PL)SJOPUL"(£0)3uoweS1PUIawuneys1salquon(ZL)Uaiuewoua0'(EL)UOzno4'(go)[eAea1puUISION@||©d(£0)3uoweaipujAe1nISJUON(€0)suveznog'(SO)osna17nealayosgd97(S0)8sna15'(€0)uveznogJ311A8YIJUON(SL)VOU1VY'(L)sjopyLAUSIWN(ZL)usiuewous)'(50)8sna1D'(pO)asie|D(ZL)usiuewou)'(80)Jenea1pu|'(pO)asie|dKeujned(EL)UOZNO4'"(pL)sJopu1Kkpned(ZL)usiuewous)'(po)aste|doUU31g-U3-S9131Z9N(ZL)usiuewousd'(80)Jenea1pu]a1pu]-1Ns-nenjjed(EL)UOZNO4ue32/-INS--oUNIuN(pL)sjo9yLSOYSUE|d-I9UNSWN(L)SJOUL'(ZO)JUOWEa1PUIa1PUJ-1NS-S13|N(S0)asna15sayI|NO(ZL)usiuewou)'(EL)UOZNno49[[INO_(£0)suueznog'(50)osna175souuas10O(ZL)usiuewoud?d'(g0)Jenea1PuI'(bO)°sie|D9119190(S0)asna19'(pO)osie|DUO1134-2|-201NN(S0)asna15XNOU3WN97(L)SJOPUL'(ZO)3uowe31PUIIINFUEUON(EL)uozno4'(pL)sjo8y1UEJE/-SNOS-S|O3139U9N(1)80U05911'(pO)°sIE|D'(BO)JeneauPulaulayYIN(£1)UaiuewousI"(EL)UOzno4UOYEN-1INS-NOISUSWN(€0)ouveznogs1Y5INd95-JUIES-AANIN(tL)sJoau1XNOo||led-AAnaN(pO)asie|DSIOg-sa|-AejjinaoN(£0)3uowea1puj'(SL)VOULY|1919N
(ZL)usiuewous)'(90)sdway1eH'(SO)osna17aSN31I-1NS-SUO93N(ZL)usiuewous)'(g0)jeneaupuI(20)JeneuIjsuysoJ2lANEW(ZL)usiuewou)'(pO)aste|dKezizeu(€0)auveznogËc._OU__m_)_(£1)usiuewous)'(£L)UOzno4suoyda7-1Ns-SUIjNO|N(ZO)3uoweS1PU](£O)suueznog(20)JeneuijBuy'(LO)3uoweuySuyJoyNoWs031025)-ju1ES-sA](€0)suueznogSs1I3YNOWN(ZO)3uoweaipuAjjIna4-2130|421(€0)suueznogKeusom(ZL)usiuewou)'(gL)uozno4'(QL)VOpouo7(SO)@sna1)d'(LO)3uoweunSuy1913ZN7(ZL)usiuewous)'(pO)aste|D'(SO)esna1DJINSJNT(20)JeneuIjSuy'(S0)asna1DsIeJn](£0)JUOUIEaipujDIINSJJUON(ZL)Uaiuewoua9|"(60)®uswuno]-sioipuj"(OL)VOPOWa|e|y-aj-Ke5n7(PL)SJOBUL'"(ZO)JUOWE31PUI194nodijuoly(EL)uoznoy421q17-9-Aedn
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
26
(ZO)ËOE.......ËUC_Ke1azesaIjezeg(ZO)JeneulBuy'(50)@snaldsa|joznes.(ZL)cœ...cmEchU(1)uozney-U3-oyd0o1S11YI-JUIES(ZL)usiuewous)'(po)asre|D'(8O)Jenea1pu]Keujnes(PL)SJOPUL'(ZO)3uowe81PUI|Jaiy1eyI-QuIeS
(L)sjo9yLulewJsan-jules-sadiaisses(LO)3uoweulBuyynes-np-youag-qules
(ZO)JUOWE31PUIKezies(PL)sJopu1uigny-jules(L)sjoayLuijus|eA-jules(L)sjoayL100ÿQUIES(ZO)3uoweaipu||a1PU]-1NS-a1ZAPS-aJUIES(pL)SJoau1a[[IJISNOY-JUIES(g0)2sna17S1IEJUE|dJUIES(Z0)Jeneun8uy'(5p)asna1DAu8iy-uies(EL)uoznod'(1)sjoayLSpJe[-ap-aliaid-yuies(L0)3uoweuyBuyulliejn-luies-sadialoes
(ZL)usiuewousd'(pO)asie|dDUUA1G-US-JSUII|N-QUIES(ZO)Jeneun3uy'(SO)asnaidISJN(ZL)usiuewousd'(80)|eAeaupupiepau-autes(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4SIOg-Sa|-SSJANOY1nejjauIEs(LO)JUOWEUIjSUVYSouISSNOY(eL)sou08911'ro)asteld'(@o)jeneespuj.(£1)ualuewou?9'(bO)8sieD'(SO)8sna19Keusoy(£0)suueznog'(50)osna15J9912|y-QuIes(50)8sna19SOUUBIBAIYAœ.ov(SSEVauepeTaules(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4uisinogay(ZO)Jenreul8uy|.azieuag-uns-o11e|IH-QuIESs(bL)sjoouLslorunId(LO)3uoweUIJSUVs3||19-3ules|(so)DESSIId(bL)SJOSUL'(SL)UOUIYuouly-ins-sa3i099-1ules9snaid'(zo)|eaeun8uy'(LO)auoweulBuy.(ZL)usiuewoud'(g0)|eAealpujNous©)-quies-(S0)asna1753||IN-.|-A||1naldHIABI-AI(ZL)usiuewous)'(80)jenea1puI'(bO)asie|Dawwa9H-ajules(ZL)usiuewou)'(60)usaWINO|-SIOIpU|xnea1d(SO)@snainian|neo-juies(ZL)usluewou)'(s0)sNa1D21131d-JUIES-AUS1jNOd(ZL)Valuewoua0'(EL)UOzno4UIJUS1O|4JUIES(ZO)3uoweaipujuiliely-uies-Audijnod(rL)sjopyL21sneq-sjuleg(£0)3uoweaipujswe-aJ110N-Audijnog-(£0)2uowea1PUI'(€0)suueznogJoynof-ap-sluag-ules(ZL)usiuewous'(£L)UOzno4soule|nod(ZL)ustuewou?'(8O)Jenea1puIJ0Que[-np-ue1k3-uies(LO)3uoweUSUVUBJAISQUIES(SO)esna15'(£Q)suueznogjouaqey5-U3I391YI-JUOG97
(bL)S|41'(SL)uoulyalJ3YINOG-U>-oyd0o1S11YI-JUIES(£0)suveznog'(50)osna15S13IWUOg(ZO)3uoweS1PU]JOUVOSUIOd37
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
27
(ZL)80u038141siIguoZa||!A(rO)@ste|D"(ZL)9U08211'(BO)Jenea1puIa1pu|-1Ns-naipaiqIA-(LO)3uoweUISUVXNOSIA(ZL)usiuewou)'(£L)uoznoyuoyeN-Ins-boip(£0)3uowe31PUI'(§1)uouly19|dwax3-boip(ZL)usiuewous)'(OL)VOPON'(EL)UOZNO4|(PL)SJOPUL"(£0)3uoweS1pPUIa1eJ3UZ|-1NS-JINAUJSA(ZL)usiuewous)'(9L)18YD'(L)UOZNO4S|[SUJBABT(ZL)usiuewoud)'(bO)asie|DdSo1ANSOPUBSA(vO)°sIe]D'(€0)suueznogsaIJ9A(EL)UOZN0o4uelen(ZL)usiuewoud?)'(£L)UOZNO4UOZNO_4-JeA(ZL)usiuewoud)'(g1)UOZNO4Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)JUOUES1PUIS13134)(ZO)3uoweS1PUI'(£0)suvEznog]|nezueJs|(ZL)usiuewoud)'(80)|enea1puJo3ue1]27(ZL)uaiuewoua0(S0)asnaidUIJIE||-JUIES-UOUINO|(20)JeneuIsuy(L)sJopu1(SL)uousy'(£0)3uowe21PUIual|n[-aules-1onay1(bL)sjo9yLUOJ|INOA-(LL)1108ury'(ZL)s0U03911[INSUIA(ZL)usiuewoud)'(bo)asie|D'(80)JeneaupujS131}}LAA112g(£1)usiuewou)'(EL)UOzno4'(OL)UOpou-U3-S9||O19AE4-SIOIJUE||A(LO)3uoweUI|SUVY'(SO)9SN817Keuau|(S0)esna17'(€0)suueznognpuajÊCusiuewousd(80)Jenea1puI98nog(ZL)usiuewous)'(£L)uozno4Aeda|quiag
(£1)usiuewous)'(60)33u5W1NO|-sI01PUI'(80)[eAe1PU]uINo3a||IA(ZL)usiuewous)'(£L)uoznoyUOYEN-INS-saIjos(pL)SJOSUL'(SL)VOULY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
28
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales : |< Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUVigilance Alerte renforcéeArrosage des . . S es 2 BL à. 1o & Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20hjardins potagers ' |Arrosage des Interdit sauf les arbres et arbustes plantésespaces arborés en pleine terre depuis moins de3 ans de'£ ; ; 20h à 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h à 18h ; , L 2fleuris, espaces É Dérogation générale pour les Parcs eturis, esp _ Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts ' arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser e | Remplissage interdit sauf remise à niveau |piscines à usage grand public | ©t premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de etles | débuté avant les premières restrictionsplus d'1m3) collectivités |Remplissage et | auxregles de 1* , ; Svidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau4 g' d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou lapiscines à usage : ; . ,( LIlectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co | 'Interdit sauf pour : ' Interdit sauf< les lavages manuels à l'aide de lances | ., . -à hauté prèssion impératif sanitaire| . e 2O 1E , dans la limiteLavage de < les dispositifs équipés d'un système d'une seule pistevéhicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertep 'station (1) __ minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
29
Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvertRemplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
_ Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:< pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.« pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu serviceen charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue' à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont< à la restitutionà l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrété spécifique. -Report des travaux sauf :Limitation au « situation d'assec total ;maximum des e pour des raisons de sécurité ;risques de « dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et_stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestionde la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
30
Usages sportifsUSAGES DEL'EAUVigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
Arrosage desgolfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
18hInterdit de 10h à
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit demanièresignificative pourles terrainsd'entraînement oude compétition à- enjeu national ouinternational avecinterdiction de 8h- à20h.
Interdit de 8h à20h. Réduction
aux volumeshabituellementutilisés.
des volumes de 15à 30 % par rapport
Interdit à I'exceptiondes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réductiondes volumes d'aumoins 60 %.
Interdit àl'exception desgreens, par unarrosage réduit à350 m°/semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h).Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
31
- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables. |USAGES DEL'EAUVigilanceICPE àautorisation ouenregistrement
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°" janvier 2023.
Crise
Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux regles debon usaged'économied'eau selonune procédureécrite affichéesur site
Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence(3)
Réduction desprélèvements de 10%par rapport auvolume de référence(3)
Réduction desprélèvements de 25%par rapport auvolume de référence(3)Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélévement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; '- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières première| périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
32
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m3/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espac'evert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation« Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau. |STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des- rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA). 'STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la" zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
33
- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B : | |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassiqueet des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. ' 'USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à —Souterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le . Interdit de . sInformation | 42haà 18h Interdit de 08h à 20hCénomanienpréalable deslrrlg_atlî)n Ssitarrain de tvie B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricote yP exploitants 18h 08h à 20h. agricolesHors Gestion 8Volu[netrlque sur la Interdit Interdit InterditTrégonce et laRingoiree ... Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage.L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
34
« Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'étre régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
35
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
w
. ; ! ,, *f k {A d
" {
¢ - A A of # e g& = Seeme j\ À
Légende' Parcs et jardins A e o C4Commune Z z N
F } < '.,; \
Ks3
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'INDRE
' rdL / ; Nsf ; \î_s'_r" !- d c -
AN ; ' ¢F ue # T ="/ £ , % ÇN\ ; 1Ï . % } \' ? én 5NS À = e €J e - - f f-~ J [,X \S - —— 'r_ o
0178 2 ./
ï ( J % ', & P o
= * %\\'{L [ ; ) \_l_ä L v À " ; \2À -G =
N° Nom Commune01 Château de ValençayValençay02 Domaine de PoulainesPoulaines03 | Château de BougesBouges-le-Château04 Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06 | Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07 Domaine de George SandNohant-VicDirection Départementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins)La ChatreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/202509| Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
36
Ex |PRÉFET ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADE L'INDRE DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉÉc CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
Pel
_ À SAINT-MICHEL-EN-BRENNE R NDOEUVRES
L
V NEUILUAY-LES-BOIS— /N
|prs o 3
f N , , »
f " / Û KV- B N SE " ; m% e, i =. - * ¢/ e Î —' LN e 4 = ,4 -\
-
Légende— Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation':] Communes de l'Indre' Cours d'eau2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36Date : 26/09/2024—— lère catégorie piscicole
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
37
E NPREFET ANNEXE 6DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésxxxjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : l'arrêté préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36« plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
38
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre
39
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-04-00002
ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
40
PRÉFET ' 0 DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-09-04-00002 du 4 septembre 2025portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 211-10. relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usagesde l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégatiôn de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoirés de l'Indre;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;'Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du prefet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-09-03-0005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages -de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d''une secheresse OU à Unrisque de pénurie dans l'Indre;Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue parcourriel le 3 septembre 2025, de la réouverture des 4 plstes de la station de lavage au 112avenue de l'Occitanie 36250 Saint-Maur; ,Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue parcourriel le 3 septembre 2025, de la réouverture des 3 pistes de la station de lavage au 226avenue de Tours, 36250 Saint-Maur;Vu la demande de SARL Berry lavage, représenté par Monsieur Thierry Sanselme reçue parcourriel le 3 septembre 2025, de la réouverture des pistes de la station de lavage au 171route d'Issoudun 36 130 Déols ; |Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultéspar courriel le 3 septembre 2025 ;
Cité administrative. Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
41
Considérant que les prélèvements concernés proviennent de forages non soumis à destensions quantitatives à la date de la demande.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage est autorisée à rouvrir les 4 pistes de lavage hautepression au 112, avenue de l'Occitanie, 36250 Saint-Maur ;la SAS LEROY Lavage est autorisée à rouvrir les 3 pistes de lavage haute pression au 226,avenue de Tours, 36250 Saint-Maur ; 'la SARL Berry Lavage est autorisée à rouvrir les pistes de la station de lavage au 171, routed'Issoudun, 36130 Déols.Seules les pistes de lavage haute pression pourront être rouvertes. Les lavages par systèmeà rouleaux (fortement consommateurs d'eau) devront rester impérativement fermés.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 20 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre étre suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela policede I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le faitde faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de_ contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions. ;Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d''uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codeCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
42
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de I'environnement.
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- _ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre| Direction Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départe_m_enta'ldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE_
6 ' ddt-ore@indre.gouvfr 3/3Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
43
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
44
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-03-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites
(CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
45
Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'environnementDE L'INDRE Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs auxmissions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR.*133-1 à R.*133-15 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans sonarticle 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent(abrogé);Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précisedans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
1/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
46
Vu la proposition du Parc Naturel Régional de la Brenne en date du 23 juin 2025 et du 24juillet2025;Vu la proposition de l''UNICEM en date du 9juillet 2025;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites dans sa formation « des sites et des paysages » ;Sur proposition de |a secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dudépartement de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles etde l'espace dans un souci de développement durable.Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.Elle se réunit en formations spécialisées composées à parts égales de membres dans chacundes collèges suivants :— un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ;—-un collège de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, dereprésentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;— Un college de personnalités qualifiées ;—un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée.Les sept formations sont composées comme ci-après :
2/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
47
|- Formation « de la nature »1- Collège de représentants des services de l'État : (quatre titulaires)— Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement :un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants— Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - College de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires,quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départemental ducanton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme =— DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire du
3 - Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureMme Laurence DE GRESSOT, union régionalede la propriété forestièreM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del''Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueÀ désigner
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l'unionrégionale de la propriété forestièreM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueÀ désigner4 — Collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faunesauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Laurent GANDILLOT, président de |afédération des chasseurs de l'IndreM. François CLEMENT, directeur =conservateur Réserve naturelle de ChérineM. Michel PREVOST, délégué départementalde l'Indre du conservatoire naturel de la régionCentreM. Jacques LUCBERT, président de l'associationIndre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directricede la fédération des chasseurs de l'IndreM. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle deChérineM. Tony WILLIAMS, antenne Cher/Indre duconservatoire naturel de la région CentreMme Anne-Marie VILLENEUVE, association IndreNature
Instance de concertation de la formation « de la nature » :Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et enfonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :M. le Directeur ou Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant;
3/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
48
M. le Président du parc naturel régional de la Brenne ou son représentant;M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;M. le Président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,ou son représentant ;M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant;M. le Directeur départemental de l'office national des foréts ou son représentant;M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou sonreprésentant ;M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;M. le Représentant des industries extractives, désigné par 'lUNICEM.Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut être élargie, entant que de besoin.
4 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
49
Il - Formation « des sites et paysages » antérieure à la mise en œuvre du décret du 2 mai 20141-Collége de représentants des services de l'État : (six titulaires)- Direction Régionale dedeux représentantsl'Environnement,de l'Aménagement et du Logement:- Direction Départementale des Territoires : deux représentants— Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinconnetDUPRE-SEGOT, maire duM. Jean-Louis CAMUS, président de lacommunauté de communes Cœur de BrenneM. Pascal COURTAUD, président de |acommunauté de communes de la MarcheBerrichonne
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-Valençayde lad'Eguzon-M. Vincent MILLAN, présidentcommunauté de — communesArgenton-Vallée de la Creuse
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de laBrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueM. Jacques LUCBERT, président de l'associationIndre NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel régional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de |'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
5/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
50
4 - Collège de personnes compétentes en matiére d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du CentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »M. Pierre REMÉRAND, délégué départementalde la société pour la protection des paysageset de l'esthétique de la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation du patrimoineM. Guy LEROY, parc naturel régional de laBrenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, académie du CentreM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »Mme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineMme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR Brenne
6/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
51
IIl - Formation « des sites et paysages » chargée de l'examen des dossiers instruitsdans le cadre de l'Autorisation Unique1- Collège de représentants des services de l'État : (sept titulaires)de du- Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et Logement :deux représentants— Direction Départementale des Territoires : trois représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant— Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Yanick COMPAIN, maire de Saint-Florentin
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnetM. Dominique LAPOUMEROULIE, maire deBuxeuilM. Jean-Louis CAMUS, président de |lacommunauté de communes Coeur deBrenneM. Claude MERIOT, délégué communautairede la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValengayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de |acommunauté de communes de La Région deLevroux3 — Collège de personnalités qualifiées : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la pêche et la protection dumilieu aquatique
PLISSON,
M. Jacques LUCBERT, association IndreNatureM. Pierre REMÉRAND, déléguédépartemental de la société pour laprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de lapropriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel régional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
7/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
52
4 — College de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jérôme LABESSE, architecte — directeurdu CAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT,CentreM. Jacques-Henri LEPREUX,« Vieilles Maisons Françaises »
académie duassociationMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation dupatrimoineM. Guy LEROY, parc naturel régional de laBrenneM. Romain ESCARGUEIL, FrancerenouvelablesM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat desénergies renouvelables (SER)
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, académie du CentreM. Hubert MORIN,Maisons Francaises »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoine
association « Vieilles
Mme Agathe PACCAUD, chargée de missionPaysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Richard POLIN, France renouvelablesMme Lucie GOBIN, société EDPR France,syndicat des énergies renouvelables (SER)
8/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
53
IV - Formation « des sites et paysages » chargée de I'examen des demandes d'autorisationsenvironnementales1-Collége de représentants des services de l'État : (six titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant
2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire duladeM. Jean-Louis CAMUS, président decommunauté de communes CoeurBrenneM. Philippe METIVIER, vice-président de lacommunauté de communes de ChampagneBoischauts
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValençayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de lacommunauté de communes de La Région deLevroux
3 -Collége de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, associationNatureM. Jacques FILLOUX, syndicatpropriété privée rurale de I'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
PLISSON,
Indrede |a
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel régional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de I'Indre pour lapéche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
9/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
54
4 - Collège de personnes compétentes en matiére d'aménagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jérôme LABESSE, architecte — directeur | M. Ludovic BIAUNIER, architectedu CAUE 36M. Jacques-Henri LEPREUX, association|M. Hubert MORIN, association « Vieilles« Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »M. Pierre REMERAND, délégué |Mme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la|départemental de la société pour la protectionprotection des paysages et de l'esthétique | des paysages et de l'esthétique de la Francede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguée | Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dudépartemental - de lafondation du|patrimoinepatrimoineM. Guy LEROY, parc naturel régional de la|Mme Agathe PACCAUD, chargée de missionBrenne Paysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des | M. Romain ESCARGUEIL, France renouvelablesénergies renouvelables (SER)
10 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
55
V - Formation « de la publicité »1- Collège de représentants des services de l'État: (cing titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillere départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireMme Delphine GENESTE, maire de DéolsMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnetM. Dominique TOURRES, conseillercommunautaire de Châteauroux MétropoleM. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,délégué communautaire de la communauté decommunes Ecueillé-Valencay
3 - Collège de personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Pierre REMERAND, déléguédépartemental de la société pour Iaprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de =— lafondation dupatrimoineM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Ludovic BIAUNIER, architecteMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »
11/16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
56
4 - Collège de personnes compétentes - professionnels représentant les entreprises depublicité et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Christophe CLEMENT, société Cityz Media | M. Xavier FRANCOISE, société Cityz MediaM. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-AvenirM. Jérôme BRISSON, société Phenix Groupe |M. Charles-Henri DOUMERC, UPELe maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement publicintercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle leprojet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
12 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
57
VI - Formation « des carriéres »
1- Collège de représentants des services de l'État : (cinq titulaires)
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 — Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU,départemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
conseillerMme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire duM. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay3 - Collège des personnalités qualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Patrick LÉGER, président de la fédérationde l'Indre pour la pêche et la protection dumilieu aquatiqueM. Yves-Michel BUTIN, association IndreNatureM. Pierre REMÉRAND, déléguédépartemental de la société pour laprotection des paysages et de ['esthétiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de l'Indre
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Rémi VILLALTA, Fédération de l'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatiqueM. Jean-Michel PILORGET, association IndreNatureMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'Indre4 - Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et desutilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaires, cinq suppléants)
M. Florian CLARET, carriere de CluisM. Brendan LESAGE,FRANCEIMERYS CERAMICS
TITULAIRES SUPPLEANTSExploitants de carriéres Exploitants de carriéresM. Hervé CHAMPIGNY, = LIGERIENNE| M. Abilio MOREIRA, MRBCGRANULATS Mme Magali GOURVAT, EUROVIAM. Jean-Renaud MASSICOT,GRANULATSLIGERIENNEUtilisateurs de matériaux de carriéresUtilisateurs de matériaux de carriéresM. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUDA désigner M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBEA désignerLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,' est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée, avec voix délibérative.13 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
58
VIl - Formation « de la faune sauvage captive »
1- Collège de représentantsdes services de l'État : (quatre titulaires, quatre suppléants)
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant- Direction Départementale des Territoires : un représentant- Service des dovanes : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires, quatresuppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillere départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Philippe GOURLAY, maire de RoussinesMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnet
3 — Collèe des personnalités qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domainede la protection de la nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvagecaptive) : (quatre titulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Daniel DUFOUR, association Indre NatureM. Jean-Claude THIBAULT, Fédération deI'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. François BOURGUEMESTRE, Fédérationdes chasseurs de l'IndreM. Patrick ROUX, éthologue au parc de laHaute Touche
Mme Anne WOODS, association Indre NatureM. Daniel BRIALIX, Fédération de l'Indre pourla péche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUPFédération des chasseurs de l'IndreMme Katia ORTIZ, docteur vétérinaire au parcde la Haute Touche.
14 /16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
59
4 - Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, lalocation, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques) : (quatretitulaires, quatre suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Guillaume VERRET, spécialiste en|M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste desterrariophilie, éleveur de serpents venimeux | mygales et des scorpionset non venimeuxM. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste dedes Ets Jardiland la faune sauvageM. Romain DESMARETZ, responsable et|M. David QUENNEHEN, spécialiste des oiseauxcapacitaire animalerie Ets Jardiland exotiquesM. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialistedes amphibiens, poissons et reptiles auMuséum des sciences naturelles d'Orléans
Article 2 :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit surconvocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Préalablement à toute réunion, lesmembres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à I'examen desdemandes qui a été transmis par le service instructeur.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission estprésente ou a donné mandat à un autre membre.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret dedroit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membretitulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre; nulne peut détenir plus d'un mandat.Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet uneaffaire à laquelle il a un intérêt personnel.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 3:La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites est celle de la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au15 juin 2028.Article 4:L'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 fixant la composition de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.Article 5 :Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
15 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
60
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de |'Etat dansl'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,La SeC\étaire Générale
Nadine CHAÏB"
16 / 16
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 3 septembre 2025
fixant la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS)
61
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-03-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
62
PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet}{'Z'l;:: Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRETE n°36-2025-09-03-00001portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NONDECLARESdans le département de I'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de I'Indre ;Vu l'arrété du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le m......&äë dans ledépartement de l'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d''un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
63
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matiére de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à |atranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1" :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du redi 2 2 '2025 à 12 heurArticle2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deIIndre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 03 septembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinetr'—:_:_../
{ Rçn{ud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indr f 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
64
ANNEXE
—
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
— _ -
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée,
: .
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :, - soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://wwuwv.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision'[ explicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr| 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
65
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-03-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
66
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-03-00002portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en. qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M, Renaud LASSINCE en 'qualité de directeurde cabinet du Préfet de I'Indre ;Vu l'arrété du 1"" septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 05 août 2025 et le lundi 08 septembre 2025 dans le département del'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait |'objet" d'autorisation administrative;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
67
Considérant l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 05 septembre2025 au 08 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont |le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi05202 r lundi r rArticle 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, |la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale deI'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 03 septembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
"o
l'/Renaud LASSINCEE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
68
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.SS , ' — | ,La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges : |- Soit par voie postale au :RECOURS | 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
69