LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-069
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-03-05-00005
20260305 AP2026-122 PhNovembre
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur PhilippeNovembre de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel duruisseau de Yère sur sa propriété à Castel-Sarrazin
Le préfet,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code deenvironnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes deslotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portéepar la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent enmatière de prévention des inondations ;VU le courrier en date du 15juillet 2025 de la communauté de communes Coteaux etVallées des Luys, demandant à M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le coursd'eau de Yère ou de donner l'autorisation au syndicat du bassin versant des Luys deréaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l'écoulement naturel du coursd'eau de Yère ;VU le courrier en date du 25 août 2025 de la direction départementale desTerritoires et de la Mer, demandant à M. NOVEMBRE, dans un délai de trois mois àcompter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur Philippe
Novembre de réaliser les travaux nécessaires pour rétablir l'écoulement naturel du
ruisseau de Yère sur sa propriété à Castel-Sarrazin
Le préfet,
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1
à L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-31 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne
2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU les conclusions de l'étude hydraulique portant sur les inondations récurrentes des
lotissements de Lavie et de Narbey à Castel-Sarrzin par le ruisseau de Yère, portée
par la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, compétent en
matière de prévention des inondations ;
VU le courrier en date du 15 juillet 2025 de la communauté de communes Coteaux et
Vallées des Luys, demandant à M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le cours
d'eau de Yère ou de donner l'autorisationau syndicat du bassin versant des Luys de
réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l'écoulement naturel du cours
d'eau de Yère ;
VU le courrier en date du 25 août 2025 de la direction départementale des
Territoires et de la Mer, demandant à M. NOVEMBRE, dans un délai de trois mois à
compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le
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cours d'eau de Yére le long de sa propriété et de préciser le choix ultérieur (maintienpar un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de déposer,le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;VU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 établi par la directiondépartementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à l'absence deréponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 août 2025;VU la demande de la DDTM adressée le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM ademandé à M. Novembre de faire connaître ses observations d'une part, sur lerapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur leprojet d'arrêté qui lui ont été transmis ;VU la réponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat représentant M.Novembre ;CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseaude Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seulaménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation deseaux du ruisseau de Yère ;CONSIDÉRANT que le busage sur 106 mi du cours d'eau de Yère au niveau desparcelles cadastrés ZM 57 et ZM 108 appartenant à M. NOVEMBRE estnécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres,nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principaleraison de l'aggravation des inondations constatées à l'amont ;CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de lacommunauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel-Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de |'EPTBAdour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseilcommunautaire en date du 10 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont étérespectées;SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes,ARRÊTE :
Article 1 - Mise en demeureAux fins de réduire les inondations, le pétitionnaire, M. Philippe NOVEMBRE,domicilié à Castel-Sarrazin, est mis en demeure de remédier à l'insuffisance dubusage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère - conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvragesmodifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcellescadastrées ZM57 et ZM108, dans un délai de trois mois, à compter de la notificationdu présent arrêté. À cet effet, il devra déposer un dossier loi sur l'eau précisant la
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cours d'eau de Yère le long de sa propriété et de préciser le choix ultérieur (maintien
par un busage adapté ou remise à ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de déposer,
le cas échéant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;
VU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 établi par la direction
départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite à l'absence de
réponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 août 2025 ;
VU la demande de la DDTM adressée le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM a
demandé à M. Novembre de faire connaître ses observations d'une part, sur le
rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur le
projet d'arrêté qui lui ont été transmis ;
VU la réponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat représentant M.
Novembre ;
CONSIDÉRANT les inondations récurrentes des lotissements de Lavie par le ruisseau
de Yère à Castel-Sarrazin et les dégâts occasionnés sur les habitations ;
CONSIDÉRANT que le busage à l'aval immédiat de cette zone inondée est le seul
aménagement susceptible de perturber l'écoulement et de limiter l'évacuation des
eaux du ruisseau de Yère ;
CONSIDÉRANT que le busage sur 106 ml du cours d'eau de Yère au niveau des
parcelles cadastrés ZM 57 et ZM 108 appartenant à M. NOVEMBRE est
nécessairement sous-dimensionné car il présente un diamètre de 500 millimètres,
nettement inférieur à la capacité hydraulique du ruisseau du Yère ;
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude technique portée par la communauté de
communes Coteaux et Vallées des Luys qui confirme que ce busage est la principale
raison de l'aggravation desinondations constatées à l'amont ;
CONSIDÉRANT les avis unanimes du comité de pilotage de l'étude, constitué de la
communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, de la commune de Castel-
Sarrazin, du Conseil départemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB
Adour Affluents Aquifères et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil
communautaire en date du 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les inondations et protéger la population ;
CONSIDÉRANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont été
respectées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Mise en demeure
Aux fins de réduire les inondations, le pétitionnaire, M. Philippe NOVEMBRE,
domicilié à Castel-Sarrazin, est mis en demeure de remédier à l'insuffisance du
busage actuel de 500 millimètres sur le ruisseau du Yère - conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvrages
modifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcelles
cadastrées ZM57 et ZM108, dans un délai de trois mois, à compter de la notification
du présent arrêté. A cet effet, il devra déposer un dossier loi sur l'eau précisant la
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méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à ciel ouvertdu cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200 millimètres) oujustifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant lesdébits de crue du ruisseau.Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la merdes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques — 351 boulevard Saint-Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.M. Philippe NOVEMBRE est informé que :* le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par leservice police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative :* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donnerlieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afinde réduire les incidences de l'opération sur l'environnement;* la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtentioneffective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux enl'état.
Article 2 - Sanctions administrativesEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre M. Philippe NOVEMBRE, conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsique la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la présente la fixantet jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - PublicationLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie estégalement adressée à la commune de Castel-Sarrazin.
Mont-de-Marsan, le = 5 MARS 202%Le préfet des
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou lepréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).
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méthodologie de retrait et la nature du remplacement envisagé (remise à ciel ouvert
du cours d'eau ou pose d'un busage de diamètre minimum 1 200 millimètres) ou
justifiant une capacité devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant les
débits de crue du ruisseau.
Le dossier est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer
des Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-
Médard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.
M. Philippe NOVEMBRE est informé que :
le dépôt d'un dossier n'implique pas la délivrance certaine d'un accord par le
service police de l'eau, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative ;
le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner
lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative afin
de réduire les incidences de l'opération sur l'environnement ;
la cessation de la situation irrégulière des travaux découlera soit de l'obtention
effective d'un accord sur l'autorisation, soit de ta remise effective des lieux en
l'état.
Article 2 - Sanctions administratives
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté,
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à rencontre M. Philippe NOVEMBRE, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi
que la remise en état des lieux, à savoir le paiement d'une astreinte journalière de
300 € (trois cents euros) applicable à partir de la notification de la présente la fixant
et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département des Landes pendant une durée minimale de deux mois. Une copie est
également adressée à la commune de Castel-Sarrazin.
u A
Mont-de-Marsan, le . 5 MARS ^26
Le préfet des
l Voies et délais de retours
l Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
l recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
] contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
l terme de deux mois vaut rejet implicite).
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