PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-054
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juin 2025 portant réglementation de l'achat, la
vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (2 pages) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-06-18-00001 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur à la Division BIL - DDFIP
du Morbihan (1 page) Page 5
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ARRÊTÉ
portant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseildu 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législationsdes États
membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseildu 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée
des artifices de divertissement lors des événements festifs des fêtes de fin d'année, de la fête de la musique le 21 juin, du 14 Juillet ou
de la période d'Halloween notamment ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est
de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan
Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des
alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits
inflammables ; que la période de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, en
conséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport des produits
combustibles et inflammables sur la période festive de la fête de la musique ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique en
prenant toutes les mesures appropriées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de
catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département du Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 à 8h00
jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 8h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
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l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport des mêmes artifices de
divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département
du Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.
Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le
département du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux,
inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou
produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone,alcools à brûler, gaz
et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier
clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons co ntenant des produits chimiques, des substances ou d es
mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou expl osifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à bas e d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol,
térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le
département du Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 à 08h00 au lundi 23 juin 2025 à 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain
public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel
du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière
allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du
Morbihan, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 19 juin 2025
Le préfet
Michaël GALY
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'ap plication Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Morbihan.
Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de la
préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-06-19-00001 - ARRÊTÉ du 19 juin 2025 portant réglementation de l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision de délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin
2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2025 confiant la gestion intérimaire de la Direction départementale des finances publiques du
Morbihan à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État à compter du 1er juin 2025;
Vu l'arrêté du Préfet du Morbihan 3 juin 2025 portant délégation de signature en matière pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Morbihan par intérim;
décide :
Article 1 : Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du Préfet du Morbihan en date du 2 juin 2025 à Mme Géraldine
RICHARD, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Morbihan par
intérim, pourront être exercées par :
-Mme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier et
Logistique ;
-Mme Agnès Sonois, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
-M. Jean-François Brebion, inspecteur des finances publiques ;
- M. Frédéric Sevestre, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Bénédicte Gergaud, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Isabelle Rideau, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Agnès Étienne, contrôleuse des finances publiques.
Article 2 : La présente décision prend effet au 4 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2025
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des finances publiques du Morbihan par intérim
Géraldine RICHARD
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-06-18-00001 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur à la
Division BIL - DDFIP du Morbihan 5