em CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00721portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) àl'occasion du salon international Eurosatory du 15juin au 19 juin 2026
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret n°2026-443 du 3 juin 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la sécurité intérieure au salon Eurosatory 2026 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1);Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditionsfixées par la loi ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;








Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale;Considérant que se déroulera du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 le saloninternational Eurosatory au Parc des Expositions de Paris-Nord - Villepinte en Seine-Saint-Denis (93); que ce salon est classé par décret n°2026-443 du 3 juin 2026 comme grandévènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et fait l'objet demesures de sécurité renforcées compte tenu de son exposition médiatique ; que plusieursdélégations internationales et de nombreuses personnalités seront présentes à cetteoccasion; que 45 000 visiteurs sont attendus pour assister à cet événement; qu'il ressortque des militants et sympathisants de divers collectifs et structures des mouvances anti-militariste, altermondialiste et adeptes de la désobéissance civile sont susceptibles demener différentes actions afin de protester contre la tenue du salon ; qu'en outre, le salonest susceptible de conduire à des affrontements violents entre militants aux opinionsantagonistes, dans le contexte géopolitique actuel marqué par les tensions au Proche-Orient ainsi que par le conflit russo-ukrainien ; qu'il existe ainsi un risque que desrassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l'expositionmédiatique générée par cet évènement; qu'en outre, des appels à rassemblement pours'opposer à son ouverture ont été relayés sur les réseaux sociaux; qu'ainsi au regard deces éléments et du contexte précités, de tels rassemblements à l'occasion du saloninternational Eurosatory pourraient être de nature à troubler l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que répond a ces objectifs une mesure qui définit un périmètre, autour decet événement, dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard derassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantirla sécurité des personnes et des biens;ARRETE :TITRE PREMIER







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MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENISArticle 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 inclus, chaque jour de 08h00 à 19h00dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexeTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre prévu par l'article 1° et durant la période mentionnée par ceméme article sont interdits aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IllDISPOSITIONS FINALESArticle 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.Fait à Paris, le 12 juin 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00721 du 12 juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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