Ex Secrétariat général
PRÉFECTURE ap scurité ;DE POLICE -Ü- de la Zone de défense et de sécurité de Paris
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n 202 1-01142
relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgencedans le cadre de I'épisode de pollution aux particules fines « PM10» en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R.318-2 et R. 411-18;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R* 122-8 et R*122-39;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de Police - M. LALLEMENT (Didier);
Vu larrété interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 2214 du Codede l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de I'agrément deI'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 9 novembre 2021 ;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsquesurvient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à I'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de Zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;

Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de Zonede défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution aux particules « PM10 », peut prendre desmesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel,agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution aux particules « PM10 »,couplé aux prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans I'air au sein de la région Île-de-Franceprésente un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors à l'autorité de policecompétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessairespermettant, d'une part de réduire sans délai les émissions de polluants dans I'atmosphére et d'autrepart, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arréte:
Article1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrété s'appliquent sur le territoirede la région d'Île-de-France à compter du 10 novembre 2021, de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode et que les concentrations prévues en particules« PM10» restent supérieures à 50 ug/m°. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet dePolice.
Article2
Mesures restrictives de circulation
1, Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
- 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;
- 90km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à110 km/h ;
- 70km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limitées à80 km/h ainsi que sur les routes nationales et départementales.
Il. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne (cf. carte jointe en annexe).
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
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2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution;
3° Arrêter temporairement les activités polluantes;
4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;
5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité;
6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif derécupération des vapeurs;
7° Reporter certaines opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote;
8° Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt;
9° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.) ;
10° Réduire l'utilisation des groupes électrogènes.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricolePP
1- Les acteurs du secteur agricole sont tenus de:
1° Recourir à des procédés d'épandage faiblement émetteurs d'ammoniac;
2° Reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte descontraintes déjà prévues par les programmes d'action pris au titre de la directive91/676/CEE du Conseil du 6 décembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
I. - Sont interdites :
1° les opérations de brûlage des sous-produits agricoles;
2° les pratiques d'écobuages et le brûlage à I'air libre.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. La température dans les batiments doit être maîtrisée (hiver 18°C).
ll, - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pasconcernées.
IIl - Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément;
2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien dumatériel ;
3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations);
4° L'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants.
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Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Raccorder électriquement à quai des navires de mer et des bateaux fluviaux ensubstitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans lalimite des installations disponibles ;
3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai ;
4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol;
5° Reporter les tours de piste d'entrainement des aéronefs à I'exception de ceuxréalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré,approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l''Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture des forêts; ainsi que le directeur généralde l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Police, affiché auxportes de la préfecture de Police, préfecture de la Zone de défense et de sécurité de Paris etconsultable sur le site internet de la préfecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 novembre 2021
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ZO21- 01142

Annexe : .2021._ 01142.