LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 83.2025 - édition du 07/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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EN iLiberté * Égulité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025- 4 20relatif au traitement de l'insalubrité du cabanon situé 137chemin de la Gabelle Prolongée à VALLAURIS (06220),cadastré AV 01 parcelle 173.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 28 janvier 2025 concernant le local situé 137chemin de la Gabelle Prolongé à Vallauris (06220), cadastré AV 01 parcelle 173 ;
VU le courrier du 20 février 2025 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire à M. Philippe PONZO, domicilié 137 chemin de la Gabelle prolongée à Vallauris(06220), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le cabanon occupé par Mme Sylvie JARICOT et lui demandant ses observations dans un délaide quinze jours ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure detraitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 28 janvier 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des désordres suivants :
e dégradation de la couverture et de ses accessoires ;+ défaut d'étanchéité des ouvrants ;e absence de système de ventilation dans le local ;
fh
Sa, Page 1 sur 4

isolation thermique insuffisante ;présence d'humidité ;absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;constatation de problèmes sur le réseau d'évacuation d'eaux usées ;pièce de configuration exigué ne permettant pas d'être considérée comme pièce de vie ;hauteur sous plafond insuffisante ;éclairement naturel insuffisant ;état dégradé du sol.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies pulmonaires ;risques de survenue ou d'aggravation de pathologies infectieuses ou parasitaires ;risques d'atteintes à la santé mentale ;risques de survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du cabanon situé 137 chemin de la Gabelle Prolongé àVALLAURIS (06220), cadastré AV 01 parcelle 173, M. Philippe PONZO domicilié 137 chemin de la Gabelleprolongé à Vallauris (06220), en sa qualité de propriétaire, ou ses ayants droit, est tenu, dans un délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Sylvie JARICOT.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupante,le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de trois mois à compterde la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présentarrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupante pour se conformer àl'obligation prévue à l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectué parl'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du Code de la Constructionet de l'Habitation. -
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.
A compter du départ de l'occupante, la personne mentionnée à l'article 1° est tenue d'exécuter les travauxnécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Page 2 sur 4

Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorbercette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présentarrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Vallauris et sur la façade dela construction concernée.Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Sylvie JARICOT.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au Maire de Vallauris, au Président de la Communauté d'AgglomérationSophia Antipolis, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
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Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le '7 AVR 2025Le préfet des Alpes-Maritimes
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Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrété préfectoral n° 2025- 4 24
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséen rez-de-jardin du 1346 corniche Fahnestock a Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 250 F000 BD 01.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1®" du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 médifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 décembre 2024 concernant le logementsitué en rez-de-jardin du 1346 corniche Fahnestock à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 250 F000 BD01;
VU le courrier du 20 février 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à M. Sylvio SAPGNOLO domicilié 66 chemin du Vallon des Vaux à Cagnes-sur-Mer (06800), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Zaineb MATHLOUTHI et lui demandant sesobservations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Sylvio SPAGNOLO dans les délaisimpartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le renvoi de ce même courrier, en courrier simple, et l'absence de réponse du propriétaireconcernant l'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
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CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 24 décembre 2024 constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- présence importante d'humidité dans le logement ;- présence de moisissures < 3 m?;- insuffisance du système de ventilation ;- probléme d'isolation thermique ;- éclairement naturel insuffisant ;- fils électriques directement accessibles.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ;- risques d'atteinte à la santé mentale ;- risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendie.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé en rez-de-jardin du 1346 cornicheFahnestock à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 250 F000 BD 01, M. Sylvio SPAGNOLO, domicilié 66chemin du Vallon des Vaux à Cagnes-sur-Mer (06800), en sa qualité de propriétaire du logement, ou sesayants droit, est tenu de réaliser dans un délai de TROIS mois à compter de la notification du présent arrêté,selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- faire réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (plafond,cloisons, ...) stables et sécurisées ;- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation parun professionnel qualifié.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN mois à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans undélai de QUINZE jours avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pourse conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge de la personne mentionnée à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, conformément à l'articleL.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
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La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose la personnementionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'officeà ses frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie Saint-Laurent-du-Var et sur lafaçade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme Zaineb MATHLOUTHI.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au président de l'Etablissement Public deCoopération Intercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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EXLiberié © Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025 4 20relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséau sous-sol de la villa n°16 située au 123, chemin desBasses Moulières à GRASSE (06130), référencescadastrales ER 233.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le du livre V et les articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 :
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ; 8
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet des Alpes-Maritimes :
VU le rapport motivé du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Grasse du 27 novembre2024 concernant le logement situé au sous-sol de la Villa n°16 au 123, chemin des Basses Moulières àGrasse (06130), références cadastrales ER 233 :VU le compte-rendu d'expertise du 17 février 2025 réalisé le M. Laurent ANTON, chargé d'opérations à laDirection Générale des Services Techniques et des Bâtiments Communaux à la Mairie de Grasse ;
VU le courrier du 3 mars 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de laprocédure contradictoire, à Mme Pierrette CLEMENT domiciliée 175, route d'Auribeau à Grasse (06130) età Mme Patricia SCHMIED, domiciliée 22, avenue Félix Raybaud à Grasse (06130), les informant des motifsqui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logementoccupé par Mme Marie-Josée SCHUHLER et M. Luc CASTELLE et leur demandant leurs observations dansun délai d'un mois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Pierrette CLEMENT et Mme Patricia SCHMIEDdans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistancedes dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes occupant ce logement ;
[DE Page 1 sur 4

CONSIDERANT le rapport de Mme Sylvie TRETOUT inspecteur sanitaire au Service Communal d'Hygièneet de Santé de Grasse du 27 novembre 2024, constatant que ce logement constitue un danger pour la santédes personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- infiltrations au niveau des plafonds (terrasses bricolées) et en partie basse des murs(canalisations des eaux pluviales fuyardes, contre-pentes, enfouissement) ;- humidité tellurique et murale (remontées capillaires) pouvant générer un risque électrique (tauxatteignant 100% ponctuellement) ;- moisissures autour des baies vitrées, dans les chambres, les salles de bain, le couloir... ;- chambres (2 et 3) semi enterrées ne disposant pas d'un éclairement naturel suffisant ;- défaut du système de ventilation : absent dans le séjour et les chambres 2 et 3, insuffisantdans les WC et la salle d'eau, VMC absente dans la salle de bains ;- absence de chauffage fixe ;- présence de nuisibles (rongeurs)
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- atteintes à la santé mentale, stress, anxiété ;- accidents de type choc électrique, explosion, chutes de personnes ;
CONSIDERANT que l'estimation des travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité, réalisée parM. Laurent ANTON, chargé d'opérations à la Direction Générale des Services Techniques et des BâtimentsCommunaux à la Mairie de Grasse, dans le cadre de son compte-rendu d'expertise du 17 février 2025,conclut que ceux-ci sont moins coûteux que la reconstruction à neuf et techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé au sous-sol de la Villa 16 au 123, chemindes Basses Moulières à Grasse (06130), Mme Pierrette CLEMENT domiciliée 175, route d'Auribeau àGrasse (06130), et Mme Patricia SCHMIED domiciliée 22, avenue Félix Raybaud à Grasse (06130), ou leursayants droit, sont tenues de réaliser, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- rechercher les infiltrations d'eau et les remontées d'eau tellurique et y remédier de façonpérenne ;- vérifier les systèmes de ventilation existants, les renforcer et/ou les créer pour assurer uneaération globale satisfaisante du logement ;- nettoyer les moisissures, laisser sécher et reprendre les enduits et les peintures du logement ;- agrandir les ouvertures sur l'extérieur des deux chambres insuffisamment éclairées ;- installer un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques du logement ;- faire vérifier l'installation électrique et procéder à sa sécurisation.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dansun délai de quinze jours avoir informé le Préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locatairespour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.
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L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à lacharge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ciest effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, ou de leurs ayants droits, conformément àl'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose les personnesmentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à leurs frais; dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du CCH.
Article 4 : .Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5: .La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. -
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peiné des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie deGrasse et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Mme Marie-Josée SCHUHLER et M. Luc CASTELLE.
Article 8 : ÈLe présent arrêté est transmis au Maire de Grasse, au Président de l'Etablissement Public de CoopérationIntercommunal compétent en matière d'habitat, au Procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée de laSanté (Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
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mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le TribunalAdministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Commissaire de police de la ville de Grasse etle Maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le!" 7 AVR, 2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
ctrice de cabinetLa Sous Prétei
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,LIBRES Forêt et des Espaces NaturelsÉgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2025-105 Nice le, 4 avril 2025
ARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la sociétéHydrosphere en date du 25 mars 2025,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office française de la biodiversité,Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 3 avril 2025,Vu l'avis réputé favorable de l'Association Agréée Interdépartementale des PécheursProfessionnels des Lacs Alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETEArticle 1er :Hydrosphère, 46, route de Nice 83 470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, est autorisée àcapturer des poissons à des fins de sauvetage et à les transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 :Ces captures et transports de poissons sont destinés à la pêche de sauvegarde dansle Torrent de la Barlatte sur la commune de Guillaumes , et doit se dérouler dans l'intentionde réaliser un échantillonnage piscicole selon la méthode de pêche électrique parépuisement.

Article 3:Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de cette opération sont M. Jérémy LECLERE(Chargé d'études, Ichthyologue, responsable d'opération) et M. Maxime VERBENA (Chargéd'études junior) M.Lucas LOGEREAU (chargé d'études) et Mme Morgane FINIELS (chargéed'études).Article 4 :La présente autorisation est valable du 25 juillet 2025 jusqu'au 25 septembre 2025.Article 5:Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (appareil EFKO 1500) alimentépar groupe électrogène portatif.Deux intervenants sont prévus pour cette mission :* 1personne à l'anode (disposant d'une épuisette d'appoint)"2 personnes à l'épuisette"1 personne au vivier
Article 6 :Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 :Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire duprésent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.Article 10 :Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06technique@gmail.comArticle 11 :Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.

Article 12:Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.).Article 13 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 15:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
Adjoint au chef de serviceEau, Agriculture,Forêt et Espaces NaturelsRéférent départemental sismiqueStéph TAUD

En Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 7 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° pf O25, USportant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;vu la demande de dérogation déposée le 3 décembre 2024 par Eric Drouet, composée duformulaire CERFA n°13616*01, daté du 3 décembre 2024 et de ses piéces annexes ;vu l'avis du 12 mars 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-Céte d'Azur (PACA);VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13au 28 mars 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des prélèvements, destinés à alimenter les bases de données deséquences génétiques et programmes de recherche afférents,Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire est Eric Drouet, domicilié 86b route de la Luye, 05 000 Gap.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé, sur le territoire départemental et en dehors des zones coeur de parcsnationaux et des réserves naturelles nationales, à prélever au maximum, sur la durée de validité duprésent arrêté, un spécimen adulte et une chenille des espèces Eriogaster catax, Hyles hippophaes,Proserpinus proserpina et Graellsia isabellae, à des fins d'analyses génétiques.
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3

La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélevement et les destinatairessuivants :- Rodolphe Rougerie, Institut de Systématique, Évolution, Biodiversité, MNHN, CNRS, EPHE-PSL,Muséum national d'Histoire naturelle rue de Buffon, Paris ;- Carlos Lopez-Vaamonde, INRAE, URZF, Orléans, et IRBI, UMR 7261, CNRS-Université de Tours, Tours.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'à la fin de l'année 2027.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deenvironnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
Préfet,i énéral
Ir
Shick AMOUSSOU-ADEBLE [
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3

Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement deE A la région Provence-Alpes-Céte-d'AzurPREFET : LesDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalité |Fraternité Nice, le _ ? AVR. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° JOID- 47.4portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du lézard ocellé ;VU la demande de dérogation déposée le 23 septembre 2024 par la société herpétologique deFrance (SHF) et ses pièces annexes ;VU l'avis du 2 décembre 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13au 28 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires àl'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pourla France métropolitaine ;CONSIDÉRANT que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etque la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que l'opération est réalisée dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels » ;Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle 1: Identité du bénéficiaire de la dérogationPréfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3

La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située auMuséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris.Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, chargées de mission a la SHF etcoordinatrices de l'opération, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine MARCHAND,Bénédicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE, Gwenola BIAU, JosephCELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, Rémy VIDAL, Alois ROY, Raymond VIALA, Jean-PaulDAUPHIN, Stéphane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO,Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, GuillaumePAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER,Auxence FOREAU, Marine PEZIN, Julien RENET, Nicolas FUENTO, Cécile LEMARCHAND, TristanCALISTRI, Franck BERTRAND, Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, FrédéricLEOPOLD, Camille BIROLINI, Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, Stéphanie BAUME, ElvinMILLER, Pascal POTARD, Thibault LE-PEN, Mélanie RICHARD, Pierre VIDAL, Cécile DUBOIS, Yoan BUNZ,Yann CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, Sébastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.En qualité de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET désignent et mandatent, chaqueannée, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont confiées la conduite desopérations prévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies à ce même article eninformant au préalable la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLa dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation despécimens de lézard ocellé (Timon lepidus). Les spécimens sont prélevés sur les stations connues dudépartement en dehors des réserves naturelles nationales et des zones coeur de parcs nationaux.Fondée sur Une approche centrée sur les individus, la stratégie d'échantillonnage consiste à préleverl'ADN d'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever des échantillonssur des secteurs relativement restreints hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant lessites d'échantillonnage. Le bénéficiaire est autorisé à prélever au maximum sur le territoiredépartemental et sur la durée de la dérogation 30 crottes, 20 échantillons de salive et 5 échantillons detissus de cadavres.En fonction des habitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, etd'échantillons salivaires est possible, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur leterrain.Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à capturer et prélever de l'ADN buccal :- manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'une solutiondésinfectante ;- le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatement dans labouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (enprenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention légère) ;- la manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 minutes par animal ;- chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres : si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, cescadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu'ils sont trouvésrapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeurforte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés.Prélèvement des fèces : des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites oùl'espèce est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleilou non humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans untube prévu à cet effet.
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE Cedex 3

Conservation des échantillons : les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, justeaprès prélèvement, plongés dans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais(4°C) avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser leséchantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux de laSHF.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
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Recueil special 83.2025 07/04/2025
SOMMATIRE
A.R.S NODelegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secssante environnement... ee cee eee eee eee nee e cence eee n cence eee e eee eeesAP 2025.420 Vallauris cadastre AVOI parcelle 173.................AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 FOOO BDO1.............AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233................ esse...OS DSas raed ess ses seems eeeEnvironnement... ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee esseAP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............Direction regionale........... 4444 ssDREAL PACA... esse messes esse ssEnvironnement... ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee esseAP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........
Recueil special 83.2025 07/04/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.420 Vallauris cadastre AV01 parcelle 173.................2
AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01.............6
AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233...............................10
D.D.I...........................................................................14
D.D.T.M....................................................................14
Environnement.........................................................14
AP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............14
Direction regionale.............................................................17
DREAL PACA.................................................................17
Environnement.........................................................17
AP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............17
AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........19
Index Alphabétique
AP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............14
AP 2025.420 Vallauris cadastre AV01 parcelle 173.................2
AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01.............6
AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233...............................10
AP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............17
AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........19
D.D.T.M....................................................................14
DREAL PACA.................................................................17
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................14
Direction regionale.............................................................17