LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-069
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2025-05-12-00006 - Décision délégation de signature (7 pages) Page 3
47-2025-05-12-00005 - Décision organigramme de direction - mai 2025 (12
pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 24
47-2025-06-12-00002 - Arrêté sécurité privée été 2025 Lac de
Casteljaloux (4 pages) Page 27
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-06-13-00001 - AP interdisant la manifestation Monster Spectacular
13,14,15 juin BOE (2 pages) Page 32
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CHD La Candélie
47-2025-05-12-00006
Décision délégation de signature
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LA CANDÉLIEDIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 11/25ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DESIGNATURE DU DIRECTEURLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeurd'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FonctionPublique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée etnotamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de laFonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL, de Madame CélineSIMEON, de Madame Noura REZGUI et de Monsieur Fréderic LOPEZ ;VU les recrutements de Madame Christel CAZENAVE, Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI,Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT, de Monsieur RomainCOUTURIER et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d'Attachés d'AdministrationHospitalière ;VU les recrutements de Monsieur Frédéric ALEXANDRE et de Madame Lynda LACEB en qualitéd'Ingénieurs ;VU le recrutement de Monsieur Hugo TAILLARD en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier ;VU la nomination de Madame Aurélie SALON en qualité d'Adjointe des Cadres ;VU la décision N°10/25 relative à l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Départementalde la « Candélie » ;
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DECIDEARTICLE 1 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame EvelyneJEANDEL et Monsieur Frédéric LOPEZ sont nommés suppléants du Chef d'établissement. À cetitre, délégation de signature est donnée par Monsieur Richard CAMPMAS, à Madame MaryseARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame Evelyne JEANDEL et Monsieur FrédéricLOPEZ, Directeurs Adjoints, à l'effet de signer au nom du Directeur en sa double qualité deDirecteur et d'Ordonnateur du Centre Hospitalier Départemental de la Candélie tous documents dequelque nature que ce soit, administratif ou comptable, en cas d'absence du Directeur pour raisons demissions administratives, de congés annuels, de congés maladie, etc.ARTICLE 2 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI, Madame EvelyneJEANDEL, Madame Céline SIMEON et Monsieur Frédéric LOPEZ pourront se voir confiertoutes les missions ponctuelles qui leur seront dévolues par la Direction.ARTICLE 3 : Madame Maryse ARNAUD, Madame Noura REZGUI et Monsieur FrédéricLOPEZ sont nommés Ordonnateur-Suppléant responsable de l'ordonnancement des Mandats deDépenses et des Titres de Recettes. Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI et MadameMarion MARQUANT sont nommées Ordonnateur-Suppléant pour les mandats et les titres derecettes concernant la gestion des régies.ARTICLE 4 : Madame Maryse ARNAUD et Madame Noura REZGUI, Directrices Adjointes,sont responsables de la direction de la stratégie.A ce titre, une délégation permanente de signature leur est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 2 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 5 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Affaires Générales et desAffaires médicales listés par l'article 2 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction :e Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion MARQUANT àl'effet de signer tous actes et décisions courants.e En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse ARNAUD et de Madame NouraREZGUI, la délégation de celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT.ARTICLE 6 : Dans la limite des champs de compétences relevant des Usagers et de la Patientèlelistés par l'article 2 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction, une délégationpermanente de signature est donnée à Audrey CHEVALIER ALBERTI, à l'effet de signer :- Tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnelsdu service (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ;- Les courriers relatifs aux contentieux de la prise en charge destinés à l'assurance maladieou aux mutuelles ou organismes équivalents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTT, la délégationde celle-ci est conférée à Madame Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalièreou à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'exception desdécisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce unmandat de protection judiciaire.
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ARTICLE 7 : Madame Céline SIMEON, Directrice des soins, est responsable de la coordinationdes soins.A ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer les documentscourants pour les champs de compétences listés par l'article 3 de la décision n° 10/25 relative àl'organigramme de direction.ARTICLE 8 : Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 4 de la décision n° 10/25relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à MadameCéline SIMEON en sa qualité de directeur qualité et gestion des risques.Madame Lynda LACEB, Ingénieur, à effet de signer les documents concernant les déclarationsd'évènements indésirables graves et la gestion des personnels du service (frais de mission, évaluationannuelle, congés, etc..).ARTICLE 9 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée de laMaison d'Accueil Spécialisée du « Séguran ».À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 5 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction.ARTICLE 10 : Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe est responsable de la Directiondes ressources matérielles.À ce titre, une délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer tout le courrier,toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques et contentieux pour les champsde compétences listés par l'article 6 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction.Madame Evelyne JEANDEL gère le patrimoine de l'établissement, à ce titre, elle assure laconduite du schéma directeur immobilier et des opérations d'acquisition et de vente immobilières.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Evelyne JEANDEL, la délégation de celle-ci estconférée pour les champs de compétences relevant :Ÿ des travaux, de la maintenance du patrimoine immobilier et technique, de la sécurité et dudéveloppement durable, à Monsieur Frédéric ALEXANDRE,v des affaires économiques à Madame Mathilde LATASTE PETIT,Ÿ du circuit logistique et du magasin à Monsieur Mbaye POUYE à l'exception des écriturescomptables.Dans la limite des champs de compétences relevant des travaux, de la maintenance du patrimoineimmobilier et technique, de la sécurité et du développement durable listés par l'article 6 c de ladécision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanente de signature estdonnée à Monsieur Frédéric ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier, à effet de signer les documentsconcernant les opérations de travaux et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) à l'exception des documents relatifs à la gestion du patrimoine.Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 a de la décision n° 10/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Madame MathildeLATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documentsconcernant les affaires économiques et la gestion des personnels du service (frais de mission,évaluation annuelle, congés, etc..) et l'ensemble des écritures comptables y compris matière.En l'absence de Madame Mathilde LATASTE PETIT, les missions décrites ci-dessus sont confiéesà Madame Aurélie SALON, Adjointe des cadres.
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Dans la limite des champs de compétences listés par l'article 6 b de la décision n° 10/25 relative àl'organigramme de direction, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MbayePOUYE, Attaché d'Administration Hospitalière, à effet de signer les documents concernant le circuitlogistique, le magasin et la gestion des personnels du magasin (frais de mission, évaluation annuelle,congés, etc..) à l'exception des écritures comptables y compris matière.En l'absence de Monsieur Mbaye POUYE, les missions décrites ci-dessus sont confiées à MadameMathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.ARTICLE 11 : Madame Mathilde LATASTE PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, estchargée des fonctions de comptable-matières. À ce titre, Madame Mathilde LATASTE PETITexerce ses attributions dont les principes généraux sont posés par les articles 1 à 13 du règlementannexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919. A ce titre, elle se voit confier lesmissions suivantes :- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution des marchés oude contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;- Le contrôle des livraisons ;- La liquidation des factures ;- La gestion du magasin général ;- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel detransport, etc.) ;- Latenue de la comptabilité d'inventaire.En l'absence de Madame Mathilde LATASTE PETIT, pour le compte et sous la responsabilité ducomptable-matières, les missions décrites ci-dessus sont confiées à Madame Aurélie SALON,Adjointe des cadres.ARTICLE 12 : Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint, est responsable de la Direction desRessources Humaines, du Dialogue Social et de la Formation.A ce titre, délégation permanente de signature lui est donnée à l'effet de signer pour les champs decompétences listés par l'article 7 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction :1) Tout le courrier, toutes les décisions, tous les documents et états y compris statistiques, àl'exception des décisions relatives aux primes spécifiques et aux recrutements concernant lesingénieurs, les techniciens supérieurs hospitaliers, les attachés d'administration hospitalières,les cadres de santé et les cadres supérieurs de santé ;2) Le courrier, les documents, les états, les statistiques afférents aux missions ponctuelles quiseraient confiées à Monsieur Frédéric LOPEZ selon les modalités précisées à l'article 7.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LOPEZ, la délégation de celui-ci estconférée à Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d'Administration Hospitalière, pour toutdocument en lien avec les Ressources Humaines, à l'exception des décisions relatives auxcontentieux, aux avis de concours, aux décisions d'attribution de primes.ARTICLE 13 : Dans la limite des champs de compétences relevant du système d'information listéspar l'article 8 de la décision n° 10/25 relative à l'organigramme de direction, délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Hugo TAILLARD, Technicien Supérieur Hospitalier, à effet designer, tout le courrier et tous les documents y compris ceux relevant de la gestion des personnels duservice (frais de mission, évaluation annuelle, congés, etc..) ainsi que tous les états y comprisstatistiques.
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ARTICLE 14 : Les délégataires désignés ci-dessus ne sont pas autorisés a déléguer leurs signatures.Les présentes délégations peuvent étre modifiées ou retirées à tout moment par le Directeur du CentreHospitalier Départemental de « la Candélie ».ARTICLE 15 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au12 mai 2025.
PONT-DU-CASSE, le 12 mai 2025Le Diregfeur,
Diffusion :IntéressésRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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DEPOT DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
&Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Maryse ARNAUDVU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signatüte
Audrey CH LIER-ALBERTIVU, pour dépôt de signature
Romain COUTURIER
VU, pour dépôt de signature
Evelyne JEANDELVU, pour dépô} de signature. P
Lynda LACEB
VU, pour dépôt de signature
Mathilde LATASTE-PETITVU, pour dépôt de signatureVU, pour dépôt de ature
Marion MARQUANTVU, pourdépôt-déSignaturè
Mbaye POUYE
VU, pour dépôt de signature///P
Noura REZGUIVU, pour dépôt de signature
=Aurélie SALON
VU, pour dépôt de signature
Céline SIMEON
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VU, pour dépôt de signature
Hugo TAILLARD
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CHD La Candélie
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Décision organigramme de direction - mai 2025
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LA CANDELIEDIRECTION — MA/EGS
DECISION N° 10/25ORGANIGRAMME DE DIRECTIONLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE,VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de la Candélie ;VU le procès-verbal en date du 20 janvier 2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Présidentdu Conseil de Surveillance, ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de La« Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;DECIDEL'objet de cette décision est de décrire la répartition des responsabilités et les relations fonctionnellesdes directions placées sous l'autorité du Directeur du Centre Hospitalier Départemental (CHD) « LaCandélie ».
ARTICLE 1"" : L'ORGANIGRAMME DE DIRECTION,L'organigramme de direction du CHD « La Candélie » est réparti ainsi qu'il suit :- La Direction de la stratégie,- La Coordination des Soins,- La Qualité et Gestion des Risques et le Comité de gestion de la démarche qualité,- La Direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran »,- La Direction des Ressources Matérielles,- La Direction des Ressources Humaines, du dialogue social et de la formation,- Le Système d'Information et les affaires juridiques.
ARTICLE 2 : LA DIRECTION DE LA STRATEGIELes principaux champs de compétences de la direction de la stratégie comportent les projetstransversaux en santé mentale, les affaires générales, les affaires médicales, les affaires financières etle contrôle de gestion, les usagers et la patientèle, ils sont présentés dans les points ci-apres :a. LES PROJETS TRANSVERSAUX EN SANTE MENTALE- Suivre le projet d'établissement et assurer le pilotage et la coordination des appels a projetsdans lesquels s'inscrivent ses axes de développement, en assurant une veille réglementaireSanté Mentale.
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Assurer la mise en ceuvre et le suivi du Projet Territorial de Santé Mentale au sein del'établissement et en coordination avec l'ARS.Participer au pilotage des semaines d'information en santé mentale (SISM).Suivre les actions du projet médical et médico-soignant partagé du GHT.Participer au pôle de santé publique du GHT.Coordonner la déclinaison des projets transversaux au sein des conseils locaux de santémentale (CLSM).Soutenir le pilotage et accompagner la mise en oeuvre des projets menées dans le cadre duGroupement de Coopération Sanitaire Santé Mentale de Lot-et-Garonne.Gérer les appels à projets relevant de la santé mentale.b. LES COORDONNATEURS DES CONSEILS LOCAUX EN SANTE MENTALESous l'autorité du directeur et en accord avec les engagements conjoints conclus avec les collectivitéslocales, les missions des coordonnateurs de CLSM sont les suivantes :Assurer la coordination, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des projets définis par leCLSM et ses promoteurs.Animer, rassembler et sensibiliser le collectif des acteurs du CLSM.Collaborer à la rédaction des contenus.Favoriser le réseau partenarial sur le territoire en lien avec les chefs de pôle et leurs équipeset contribuer à la mobilisation des acteurs concernés par des actions de santé mentale :o Accompagner la stratégie en matière de communication interne et externe du CLSM.o Identifier et organiser des partenariats et des cadres de travail pertinents.o Soutenir les opérateurs locaux dans la construction des actions en accordant une placeforte aux usagers.Etre acteur des semaines d'information en santé mentale (SISM) et en assurer l'évaluation.Assurer la déclinaison par CLSM des projets transversaux en santé mentale.c. AFFAIRES GENERALESGérer et suivre spécifiquement les dossiers confiés par la Direction.Gérer les demandes ou les renouvellements d'autorisation administratives, les visites deconformité et le suivi des réserves.Coordonner la collecte de l'ensemble des enquêtes.Assurer la communication institutionnelle: élaborer la communication, l'organisation del'information vers les médias et gérer des relations de presse.Superviser la création de supports d'information et de communication ainsi que des¢venements et manifestations organisés au sein ou par l'établissement.Coordonner la gestion des instances :o En lien avec les directions fonctionnelles pour le Directoire et le Conseil deSurveillance (suivi du rétroplanning, préparation des ordres du jour, organisation etsuivi des séances, rédaction des procès-verbaux, rédaction et suivi des délibérations,des décisions).o En lien avec la direction des Ressources Humaines pour le CTE et le CHSCT.Participer aux réunions en lien avec son domaine d'activité.Suivre les actions de coopération et gérer les conventions.d. AFFAIRES MEDICALESEn lien avec la présidence de la CME : participer aux ordres du jour de la CME, suivre lapublication des postes médicaux et participer aux recrutements.Elaborer et suivre les contrats des personnels médicaux.Gerer administrativement les carrières des personnels médicaux.
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Suivre la formation continue des personnels médicaux.Accueillir et suivre les internes affectés sur l'établissement.Contrdler et suivre les tableaux médicaux de service.Gérer les tableaux de gardes et astreintes médicales avec la gestion des ordres de mission, desfrais de déplacement, des autorisations d'absences (congés, RTT, ...).Gérer et suivre les tableaux de bord du personnel médical.Préparer les élections de la Commission Médicale d'Etablissement.AFFAIRES FINANCIERES ET CONTROLE DE GESTIONAFFAIRES FINANCIERES :Elaborer l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et le Plan Global deFinancement Pluriannuel (PGFP) en lien avec les directions et services concernés.Assurer l'organisation et le suivi des réunions mensuelles de pilotage de l'EPRD : contrôlerla réalisation des prévisions de recettes et de dépenses et analyser les évolutions par rapportaux exercices antérieurs.Coordonner le programme pluriannuel d'investissements en lien avec le PGFP et assurer lesuivi et l'optimisation de la dette.Assurer le mandatement, tenir la comptabilité ordonnateur, assurer la clôture budgétaire dansle respect de la fiabilisation/certification des comptes.Réaliser l'analyse financière et piloter le suivi de trésorerie de l'établissement.Assurer la gestion et le suivi des régies.Assurer les relations avec le comptable de l'établissement.Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d'activité.CONTROLE DE GESTION :Construire et diffuser des outils de reporting et d'aide à la décision : tableaux de bord (recettes,dépenses, autres indicateurs, ...).Participer à l'élaboration, l'analyse, la diffusion et l'appropriation de tableaux de bord.Elaborer des budgets de pôles et suivre leur exécution.Suivre les dispositifs de contractualisation interne.Contribuer à l'analyse des résultats économiques et aider à la prise de décision.Contribuer au dialogue de gestion avec les pôles et à la démarche de contractualisation.Assurer une aide au pilotage stratégique et opérationnel, dans le cadre du dialogue de gestionet de la contractualisation interne.Superviser la production de la comptabilité analytique et le retraitement comptable.Réaliser des études médico-économiques.En collaborant avec le DIM, suivre l'élaboration des tableaux de bord d'activité à destinationdes pôles.Collaborer avec les services opérationnels sur l'analyse des processus et la formation des coûtsde production.Répondre aux enquêtes réglementaires.f. USAGERS ET PATIENTELEGérer et suivre les admissions des patients :o Gérer les dossiers administratifs des patients et tous les documents en lien avec cettegestion (séjours thérapeutiques, ordres de missions des personnels, permissions desorties, etc... ).o Organiser et coordonner le processus Accueil Admission Sortie sur le plan médico-administratif.o Mettre en œuvre les dispositions de la LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge, notamment, celles relevant des soins sansPage 3
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O
consentement, de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), etdes procédures relevant du juge des libertés et de la détention (JLD).Gérer le standard.Piloter le processus de facturation patient sur l'ensemble des secteurs de prise encharge.Assurer le lien avec les caisses d'assurance maladie et les organismes d'AssuranceMaladie Complémentaires (AMC).Gérer et mettre à jour le R.O.R. (Répertoire Opérationnel des Ressources) en lien avecle DIM et la Direction des Soins.- Gérer et suivre les procédures de contrôle des mesures d'isolement et de contention par leJuge des Libertés et de la Détention.- Veiller au bon fonctionnement de la Maison des Usagers.- Gérer et suivre les plaintes et réclamations des usagers.- Piloter la Commission des Usagers (CDU) et gérer les relations avec les usagers et leursreprésentants :oO
Piloter et animer la CDU en lien avec la Présidence, notamment, élaborer le rapportd'activité annuel et suivre les actions en lien avec les recommandations de cetteinstance.Piloter le processus « droits des patients » et assurer la responsabilité de la gestion desplaintes (hors contentieux).Coordonner et impulser la politique de relation avec les usagers en lien avec lesassociations, notamment animer les comités et instances liés à ce secteur.Contribuer aux relations Hôpital-Police-Gendarmerie-Justice en lien avec la direction.Impulser le développement et l'émergence de nouvelles technologies au service despatients dans un objectif d'amélioration du parcours patient.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Contribuer à la gestion et au suivi des contentieux en lien avec les Affaires Générales.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.g MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)- Exercer les mesures des personnes placées sous protection par décision du Juge des Tutellesdans le cadre de l'habilitation préfectorale fixant la liste des Mandataires Judiciaires à laProtection des Majeurs (MJPM).- Assurer une veille juridique des évolutions réglementaires en lien avec son domaine d'activité.
ARTICLE 3 : LA COORDINATION DES SOINSLes principaux champs de compétences de la Coordination des Soins sont présentés ci-après :a. COORDINATION DES SOINS> En lien avec la Direction des Ressources Humaines et les Pôles :- Contribuer à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement en animant ladynamique managériale et confortant la cohésion des cadres supérieurs de santé et des cadresde santé.- Contribuer au recrutement des personnels soignants et médico-techniques, et proposerl'affectation des personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibréedes ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications,ainsi que des potentialités de compensation de l'absentéisme (mensualités, vacations, ...).Page 4
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- Participer à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans ses champsde compétences.> En lien avec la Qualité des Soins :- Coordonner et assurer l'encadrement des activités de soins infirmiers, de rééducation etmédico-technique entre les différents pôles en veillant à la qualité et la fluidité des parcourspatients.- Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politiqued'établissement dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation, médico-technique, et dans le domaine de démarche Qualité et Gestion des risques.- Elaborer et mettre en œuvre, avec l'ensemble des professionnels concernés, le projet de soinsinfirmiers, en cohérence avec le projet médical.- Proposer la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves enstage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation (relavant dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques), mettre en œuvre et évaluer cettepolitique.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activité.b. EQUIPE OPERATIONNELLE D'HYGIENE (EOH)- Prévenir les infections associées aux soins pour les patients et les professionnels.- Surveiller les infections.- Evaluer et améliorer les pratiques en hygiène.- Communiquer, informer et former.c REFERENT DE L'ACCUEIL DES STAGIAIRES RELEVANT DE LA COORDINATIONDES SOINS- Travailler en réseau avec les IFSI,- Connaitre la stratégie pédagogique de l'institution dont il reçoit les stagiaires (objectifspédagogiques du stage),- Recenser et suivre les demandes de stages,- Suivre la programmation des besoins prévisionnels de stages réguliers énoncés par lesorganismes de formations demandeurs,- Suivre les demandes de stages occasionnels,- Négocier avec l'encadrement les capacités d'accueil des stagiaires réguliers et occasionnels,- Déterminer les capacités d'accueil en nombre et qualification selon les ressources, ledéroulement des stages proposés,- Prendre en compte les programmations prévisionnelles annuelles proposées dans la limitedes capacités définies,- Etudier la possibilité d'accepter des stagiaires occasionnels en donnant la priorité à laprogrammation annuelle des stagiaires réguliers,- Evaluer annuellement l'accueil des stagiaires.d. REFERENT ISOLEMENT ET CONTENTIONPromouvoir le déploiement des techniques de désescalade et de désamorçage pour une miseà disposition des équipes de soins,Coordonner et suivre les formations en lien avec l'isolement et la contention,Participer à des audits ou des accompagnements dans le changement des pratiques,Suivre le plan d'action qualité concernant l'isolement et la contention,Participer aux travaux menés sur l'isolement et la contention au niveau régional,
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Finaliser le rapport annuel rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolementet de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation desa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : QUALITE ET GESTION DES RISQUESLa Direction de la qualité et de la gestion des risques comporte les champs de compétences tels queprésentés ci-après :Compétence hiérarchique sur la cellule qualité.Accompagner les services, les unités dans la dynamique d'amélioration continue, de gestionde projets, de gestion documentaire et d'évaluation de pratiques/audits.Participer au pilotage de la démarche qualité.Assurer la gestion des risques de l'établissement sous l'autorité de la direction.Superviser l'avancement du plan d'action institutionnel associé et des groupes de travailconstitués.Suivre les recommandations et les propositions issues des visites du contrôleur général deslieux de privation de liberté (CGLPL).Conduire la démarche de certification HAS en lien avec le GHT et la démarche qualité de laMaison d'Accueil Spécialisé.Réaliser l'appui méthodologique d'accompagnement des acteurs au déploiement desdémarches dans les pôles, les services.Assurer la gestion et le suivi des fiches d'Evènements Indésirables avec les directionsconcernées et des Evènements Indésirables Graves en lien avec la Direction.Assurer les déclarations d'évènements graves associés aux soins auprès de l'ARS en lienavec la Direction.Elaborer le rapport annuel qualité et de gestion des risques.Organiser des CREX et EPP en lien avec les pôles concernés, le Président de CME.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.Assurer une veille des évolutions des modèles de certification et d'évaluation du médico-social.Il est mis en place un comité de gestion de la démarche qualité au sein du CHD. Ce comité se réunitune fois par mois et a pour mission de piloter les actions poursuivies par la cellule qualité := 1l valide les travaux réalisés par la cellule qualité,= Il arbitre les actions à mettre en œuvre et le cas échéant décider d'une priorisation,= Il identifie les voies de communication= Il suit le programme global d'amélioration de la qualité — gestion des risques associés auxsoins (y/c les EPP et autres méthodes dévaluations),= S'agissant de la démarche de certification, il :- Valide la planification des méthodologies à déployer pour les différentes étapes de ladémarche et propose si besoin les adaptations nécessaires à la réussite de celle-ci,- Valide la liste des experts-visiteurs et le calendrier de visite,- Valide les actions apportées en réponses aux fiches d'anomalieCe comité de gestion de la démarche qualité propose au Comité de Pilotage de la qualité (COPILqualité) des orientations. Il œuvre dans le cadre des orientations adoptées par le COPIL qualité qui seréunit trois fois par an.
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ARTICLE 5 : LA DIRECTION DELEGUEE DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE(MAS) DE « SEGURAN »La direction déléguée de la Maison d'Accueil Spécialisée de « Séguran » (établissement médico-social rattaché au CHD de la « Candélie ») assure sur cette structure les principaux champs decompétences suivants := Veiller à l'élaboration, à la conduite et au suivi du projet de service.= Gérer, être garant et suivre les instances de la MAS : Conseil de la Vie Sociale, comité desuivi, commission d'admission, ...= Encadrer, coordonner une équipe pluridisciplinaire (cadres de santé, assistante de servicesocial et du psychologue) et procéder aux évaluations annuelles.= Assurer la veille juridique des domaines dans lesquels la MAS est partie prenante.= Veiller à la qualité des relations avec les familles et les tuteurs.= Assurer l'élaboration d'un rapport d'activité annuel.= Représenter la direction dans toutes les instances et réunions internes et externes.= Coordonner l'action des différentes directions fonctionnelles intervenant au niveau de laMAS, dans le cadre de leurs compétences respectives :- Démarche qualité, certification et gestion des risques- Ressources humaines et dialogue social- Affaires financières, contrôle de gestion et tableaux de bord- Approvisionnement, travaux- Coordination des soins
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESLa Direction des ressources matérielles comporte les champs de compétences relatifs aux affaireséconomiques, à la logistique, à la maintenance du patrimoine immobilier et technique, aux travaux, àla sécurité et au développement durable tels que présentés ci-apres :a. AFFAIRES ECONOMIQUESLes principaux champs de compétences des affaires économiques sont présentés ci-dessous :- Définir les stratégies d'achat et la politique achat de l'établissement en lien avec la directiondes achats du GHT.- Elaborer, conduire et mettre en œuvre le Plan d'Action Achat (PAA) de l'établissement enlien avec le GHT.- Assurer l'exécution des marchés et leur suivi administratif, financier en intégrant l'aspectqualitatif (respect du cahier des charges, gestion des litiges, des pénalités, etc.).- Etablir les enveloppes budgétaires gérées par la direction des achats (3ème titre et une partiedu 2ème titre) et en assurer l'exécution en collaboration avec les Affaires Financieres.- Mettre en œuvre et optimiser les processus d'approvisionnement (commande / engagement/ réception/liquidation) en matière de fournitures, consommables, prestations, services etéquipements.- Suivre et actualiser l'actif immobilisé : inventaire et suivi comptable.- Etablir et mettre en œuvre le plan d'équipement hôtelier et biomédical en lien avec lesorientations budgétaires, le projet médical et la politique achat.- Gérer et suivre les marchés d'assurance ainsi que le suivi des dossiers d'assurance(déclarations, suivi de sinistres, gestion des plaintes et litiges).- Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domaine d'activite.
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b.LOGISTIQUELes principaux champs de compétences de la logistique sont présentés ci-dessous :Organiser les activités du magasin : activités de réception, de stockage, de préparation et dedistribution des matériels et fournitures nécessaires à la gestion des services, contrôle desstocks, des approvisionnements, et des inventaires, comptabilité des stocks, déménagementset installation des meubles et matériels des services.Organiser les activités de bio-nettoyage des parties qui ne sont pas entretenues directementpar le CHD, de remise en état des unités de soins et autres locaux, superviser le suivi desentreprises extérieures de nettoyage.Organiser les activités du coursier/ vagumestre.Assurer la gestion de l'internat (y compris son intendance) et des logements attribués auxpersonnels.Etre le référent de terrain auprès du GCS des activités logistiques concernant la restaurationet la blanchisserie.Assurer le bon fonctionnement des flux d'approvisionnement internes des services(magasin, restauration, blanchisserie).
MAINTENANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET TECHNIQUE, TRAVAUX,SECURITE ET DEVELOPPEMENT DURABLEMettre en œuvre une politique permettant d'assurer l'adaptation du patrimoine immobilieraux besoins des services et à leurs évolutions, aux normes en vigueur, et la préservation dela valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l'établissement.Coordonner les services placés sous sa responsabilité et collaborer avec les servicesmissionnés dans la gestion et la prévention des risques.Assurer l'entretien et la maintenance du patrimoine immobilier.Conduire les programmes de travaux en organisant et en coordonnant aux plans techniques,administratifs et financiers les opérations de travaux dans les meilleures conditions de délaiset de coûts.Etablir la programmation budgétaire de la section d'investissement et de la sectiond'exploitation et en suivre l'éxécution en collaboration avec les affaires financières.Mettre en œuvre une politique permettant de garantir la sureté et la sécurité des accès, desbiens et des personnes en intégrant la prévention des risques.Elaborer et mettre en œuvre le Plan de Sécurité de l'Etablissement et contribuer àl'élaboration des plans de gestion de crise.Mettre en œuvre une politique de sécurité incendie incluant la gestion des risques etl'élaboration d'un plan pluriannuel immobilier et de gestion des équipements (achats,renouvellements, contrats, maintenance et amortissements).Assurer la gestion du parc automobile incluant l'entretien et le suivi des véhicules del'établissementAssurer la gestion des services de transport des patients.Elaborer et mettre en œuvre la politique de développement durable dans le cadre de lastratégie de l'établissement.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille juridique des évolutions règlementaires en lien avec son domained'activité.
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ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DU DIALOGUE SOCIALET DE LA FORMATIONLes principaux champs de compétences de la Direction des Ressources Humaines, du dialogue socialet de la formation sont présentés ci-apres :- Mettre en œuvre la politique de recrutement, d'avancement, d'évaluation et d'évolutionprofessionnelle, en lien avec les Directions et les services où les personnels sont affectés etla Direction des soins pour les personnels relevant de son champ de compétence.- Piloter le dialogue social, en instances plénières, et en réunions de travail, pour permettreune communication continue et suivie avec les représentants du personnel, et mettre enœuvre les différents axes du projet social.- Etablir et suivre les Lignes Directrices de Gestion.- Assurer la gestion des carriéres et la mise en œuvre des rémunérations des personnels.- Contribuer à assurer le suivi et la maîtrise de la masse salariale et des effectifs.- Définir et mettre en œuvre le plan de formation, les concours, bilans de compétences,formation professionnelle et autres, afin de garantir l'adaptation des compétences et de lapromotion professionnelle.- Gérer les ressources matérielles et documentaires de l'établissement liées à la formation.- Gérer les procédures disciplinaires.- Assurer la gestion et le suivi des instances CHSCT et des visites s'y afférant, ainsi que lepilotage des différents groupes de travail (analyse des accidents de travail, etc...).- Assurer la gestion des comptes rendus et du suivi des avis du Comité Techniqued'Etablissement (CTE) et du CHSCT.- Conduire l'évaluation des risques professionnels, et définir des démarches de prévention desrisques, afin d'améliorer les conditions de vie au travail, élaborer le document uniqued'évaluation des risques professionnels.- Travailler en partenariat avec la Médecine du Travail, notamment sur les aménagements depostes et aptitudes des personnels.- Mettre en œuvre une démarche de qualité de vie au travail.- Contribuer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec les Affaires Générales.- Gérer et suivre les tableaux de bord (effectifs, masse salariale, etc...) relatifs à son domained'activité.- Assurer l'élaboration du bilan social.- Elaborer les conventions de stage de l'établissement.- Assurer la gestion des médailles du travail.- Assurer le lien direct avec les œuvres sociales et la mutuelle.- Assurer la veille juridique des évolutions règlementaires en son domaine d'activité.
ARTICLE 8 : LE SYSTEME D'INFORMATION ET LES AFFAIRES JURIDIQUESa. SYSTEME D'INFORMATIONLes principaux champs de compétences concernant le système d'information relévent de la directionde l'établissement, ils sont présentés ci-apres :- Mettre en œuvre la stratégie et la politique du système d'informations définie par le GHT etparticiper à son élaboration.- Garantir la disponibilité du système d'informations et assurer sa continuité, le maintien encondition opérationnelle des briques techniques et applicatives (supports, suivi des versionset correctifs), le suivi des contrats de maintenance.- Garantir la confidentialité et l'intégrité des données du système d'informations.
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b.
Mettre en place et appliquer les procédures opérationnelles pour atteindre les objectifs fixésen intégrant la dimension qualité, sécurité et gestion des risques, notamment ceux relatifs auRGPD.Définir et suivre les budgets relevant du système d'information.Accompagner le changement et le bon usage des outils (support fonctionnel, formation,assistance, contrôle des usages, ...).Assurer la diffusion et la mise à jour d'informations en lien avec le Secrétariat Général surles sites internet et intranet, et élaborer des supports de communication.Gérer et suivre les tableaux de bord relatifs à son domaine d'activité.Assurer une veille technologique et juridique sur les évolutions en matière de systèmed'information.AFFAIRES JURIDIQUESLes principaux champs de compétences concernant les affaires juridiques relèvent de la direction del'établissement, ils sont présentés ci-après :- Gérer et suivre les contentieux en lien avec les directions fonctionnelles concernées.- Suivre et conseiller la direction et les directions fonctionnelles dans leurs actions sur un planjuridique.- Assurer, sur un plan juridique, la gestion du patrimoine en lien avec le directeur en charge duPatrimoine.
ARTICLE 9 : DUREE ET DATE D'EFFETLa présente décision annule et remplace les précédentes décisions et prend effet au 12 mai 2025.
DiffusionIntéressés
Fait à PONT-DU-CASSE, le 12 mai 2025
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et GaronneMonsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-10-00005
Arrêté préfectoral portant constatation de
circonstances particulières dans le département
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-10-00005 - Arrêté préfectoral portant constatation de circonstances particulières dans le
département liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 24
PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE CabinetË}ËÎÏÏ Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°47-2025-10-06-00005Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à I'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 15 janvier 2025 du Premier ministre relative à l'adaptation de la posture Vigipirate ;Considérant la posture Vigipirate maintenue au niveau « Urgence attentat » et la nécessité de sécuriserles transports collectifs durant la période estivale et les vacances scolaires d'été ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesoccasionnée par le flux touristique lors du festival Garorock organisé à Marmande du 03 au 06 juillet2025;Considérant que la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgenceattentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécuritépublique ;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF et ladécouverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou des palpations desécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01 janvier 2022 en NouvelleAquitaine;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de ces déplacements ;Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures de palpationde sécurité puissent être réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transport ferroviaire de Lot-et-Garonne ;
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Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 06 juin 2025 sollicitant l'autorisation de faireeffectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité sur la périodedu 13 juin 2025 au 07 septembre 2025 ;Sur |la proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans la limite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par les personnelsdu service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 13 juin 2025 au 07 septembre 2025.Article 3 : Mme la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, M. le Directeur zonal de la policeaux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonneet au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 juin 2025Pour le préfetLa directrice de cabinet ,
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.te'erecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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département liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 26
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-12-00002
Arrêté sécurité privée été 2025 Lac de
Casteljaloux
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PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE CabinetËËË Service des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de sécurité privéeLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 etR.613-16 ;Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desurveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agrément n° AGD-047-2024-06-20-20190367012 du Conseil national des activités privéesde sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Vincent MONFILIER, né le 10 septembre 1963 àBoulange (57), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou desurveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport defonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n° AUT-033-2113-01-21-20140367013 d'exercer les activités de surveillance etde gardiennage délivrée le 22 janvier 2014 par le Conseil national des activités privées desécurité (CNAPS) à la société MGMS;Vu les devis de la société MGMS pour assurer les prestations de gardiennage et desurveillance en date du 14 janvier 2025 signés par le maire de Casteljaloux ;Vu la demande motivée reçue le 10 mai 2025 de Monsieur Vincent MONFILIER, dirigeant dela société M.G.M.S. située 1067 route de Bordeaux, 33190 Lamothe Landerron, tendant àobtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de
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gardiennage à la demande de la commune de Casteljaloux, sur la période du 14 juin au31 août 2025 ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: Les agents de la société MGMS, située 1067 route de Bordeaux, 33190 LamotheLanderron, et dirigée par Monsieur Vincent MONFILIER, sont autorisés à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 14 juin au 31 août 2025, entre 23 heures et 06 heures dumatin, dans les lieux de la commune de Casteljaloux précisés à l'article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1°" ne pourront s'exercer que surla commune de Casteljaloux et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sontvisés ci-dessous et dont la carte est annexée au présent arrêté :- Mairie (place de la République, 47700 Casteljaloux),- Centre Jean Monnet (place Gambetta, 47700 Casteljaloux),- École de musique (place Jean Jaurès, 47700 Casteljaloux),- Cinéma (place José Bès, 47700 Casteljaloux),- Maison d''Albret (parc municipal, 47700 Casteljaloux),- Maison du Roy (place du Roy, 47700 Casteljaloux),- École Jean de la Fontaine (rue de Veyries, 47700 Casteljaloux),- Piscine municipale, camping municipal et services techniques municipaux (rue du SouvenirFrançais, 47700 Casteljaloux),- Centre d'animation (rue des Thermes, 47700 Casteljaloux),- Base de loisirs de Clarens (route de Mont de Marsan, 47700 Casteljaloux).
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités,titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les nomssuivent :- Monsieur MONFILIER Vincent,- Monsieur BACOU Didier,- Monsieur OUZINEB Abdel,- Monsieur ABRANTES Fernand,- Monsieur GORET Frédéric,- Monsieur ROULET Giovanny,- Monsieur GRABIEC Jérémy,- Monsieur ABOUA Paul,- Monsieur LARRIVEAU Fraçois,- Monsieur MESMEUR Éthan,- Monsieur CARDEILLAC Kévin.
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Cemême personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant
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de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité,notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention dela société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature àengager la responsabilité de l'État.
Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, leMaire de Casteljaloux, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à la société MGMS.
Agen, le 12 juin 2025Pour le préfetLa directrice de cabinet
Sophia SKRZYPEC
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlmstratlf peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internetvCe recours Jurudlctuonnel dout étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
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AP interdisant la manifestation Monster
Spectacular 13,14,15 juin BOE
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-13-00001 - AP interdisant la manifestation Monster Spectacular 13,14,15 juin BOE 32
PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLiberté »ÉgalitéFraternité
Arrêté N°47-2025-06-13-0000Portant interdiction de manifestation de type Monster Spectacularmettant en scène des démonstrations de véhicules 4x4 et des acrobaties voitures et motosdu 13 au 15 juin sur la commune de BoéLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-45 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu les règles techniques et de sécurité prévues à l'annexe 111.25 du Code du sport ;Considérant que les services de l'État ont été alertés de l'organisation d'une manifestationintitulée Monster Spectacular The Ultimate Stunt Battle mettant en scène desdémonstrations de véhicules 4x4 de type Monster Trucks et des acrobaties demotos/voitures sur un terrain appartenant à I'entreprise Intermarché à Boé les vendredi 13juin, samedi 14 juin et dimanche 15 juin 2025 ;Considérant que des affiches publicitaires ont été apposées et une communication sur lesréseaux sociaux a été réalisée par l'organisateur de |'événement concernant la manifestationintitulée Monster Spectacular The Ultimate Stunt Battle prévues les 13,14 et 15 juin sur lacommune de Boé ;Considérant ainsi que cette manifestation est susceptible d'attirer un très large public ;Considérant que l'activité projetée relève de la catégorie des manifestations ayant pourobjet la présentation en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhiculeterrestre à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition,conformément aux dispositions de l'article R.331-18 du Code du sport ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-13-00001 - AP interdisant la manifestation Monster Spectacular 13,14,15 juin BOE 33
Considérant que ces manifestations, en raison de leur dangerosité, sont soumises au régimede l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article R.331-24 du Code du sport, quela demande doit parvenir au plus tard trois mois avant la date prévue pour le déroulementde |a manifestation ;Considérant que l'organisateur a été informé, par courrier du 10 juin 2025 notifié le 11 juin2025, du non-respect des dispositions de l'article R.331-20 du Code du sport et del'impossibilité d'organiser le spectacle prévu dans ces conditions ;Considérant que le dépôt hors délai, le 12 juin 2025, d'une demande d'autorisationincomplète et formulée par l'organisateur, la veille du déroulement de la manifestation, nepermet pas aux services compétents l'instruction de la demande, dans les conditionsréglementaires ;Considérant que la sécurité de la manifestation, des participants et des spectateurs ne peutêtre garantie si un tel évènement avait lieu ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTEArticle Ter: Le spectacle intitulé Monster Spectacular The Ultimate Stunt Battle mettant enscène des démonstrations de véhicules 4x4 en mouvement de type Monster Trucks et desacrobaties de motos/voitures prévu sur le terrain du magasin Intermarché de la ville de Boéest interdit du vendredi 13 juin au dimanche 15 juin 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues auxdispositions de l'article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sontconstatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure;Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet deI'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot et la directrice interdépartementale de la policenationale, sont chargés, chacune en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Villeneuve-sur-Lot, le 13 juin 2025Pour le préLe sous-préet par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-13-00001 - AP interdisant la manifestation Monster Spectacular 13,14,15 juin BOE 34