AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-500
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-Mécanique commune Decazeville (4
pages) Page 3
12-2026-07-28-00008 - Arrêté de levée de mise en demeure
société Energie du Haut Dourdou communes d'Arnac sur Dourdou et
Mélagues (3 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-28-00009
AMPD MTI-Mécanique commune Decazeville
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-Mécanique commune Decazeville 3
PREFETE~" LAWETRON Direction Régionale de I'Environnement, deSu l'Aménagement et du Logementd'OccitanieUnité inter-départementale Tarn-Aveyron
_ MTI - Mécaniqueet Travaux industriels pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune deDecazeville
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualité de préféte de l'Aveyron ;VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secrétairegénérale de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature àMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU la déclaration initiale en date du 7 janvier 2009 pour les rubriques n° 2560 et n° 2575 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU ila déclaration en date du 22 août 2014 pour les rubriques n° 2560, n° 2575 et n°1 220 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU la déclaration en date du 31 octobre 2025 pour les rubriques n° 2560, n° 2575, n° 2910 et n° 2940de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU la déclaration en date du 11 mai 2026 pour la rubrique n° 4725 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 28 juillet 2026
en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement à la société
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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VU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé qui stipule que« l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » ;VU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé qui stipule que« l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » ;VU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 susvisé qui stipule que« l'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés » ;VU l'article 2.9 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé qui stipule que le sol deslocaux de stockage des produits dangereux est équipé de façon à pouvoir recueillir les produitsrépandus accidentellement à l'aide de tout dispositif séparant ces locaux de l'extérieur ;vu l'article 210 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé qui stipule que « Lorsque lestockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale desrécipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec unminimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres » ;VU l'article 4.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé qui stipule que l'installationdoit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment d'un système interne d'alerte incendie, de robinets d'incendiearmés et d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme ;VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection del'établissement réalisée le 02 juillet 2026, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise endemeure ;
CONSIDÉRANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploitées oudétenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangersou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubritépublique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique et que les oiseaux et les chiroptères sont donc desintérêts à protéger ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : «/{.] en casd''inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met endemeure la personne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. [..] », lepréfet met en demeure l'exploitant de régulariser la situation constatée dans un délai précisé dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 02 juillet 2026, l'inspecteur des installations classées aconstaté les faits suivants :les installations classées sous les rubriques n° 2940, 2560 et 2910 n'ont jamais fait l'objet decontrôles périodiques ;les peintures ne sont pas stockés dans des locaux conçus pour recueillir les matières répandues ;les peintures ne sont pas stockés sur des rétentions aux volumes adaptés ;
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les installations liées à l'utilisation de peintures ne sont pas équipées d'un système interned'alerte incendie, de robinets d'incendie armés ni d'un système de détection automatique defumées avec report d'alarme.CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :11.2, 2.9, 210 et 4.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé ;11.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé ;11.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 susvisé.CONSIDÉRANT que ces manquements présentent des enjeux pour la sécurité, la protection de la santéet de la salubrité publique et la préservation de l'environnement ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRANSPORTS GEORGES PORTALde respecter les prescriptions des articles ci-dessus visés, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
ARRÊTE
Article T1": Mise en demeureLa société MTI - Mécanique et Travaux industriels, dont le siège social est situé Z.I. du Combal, 13 bisavenue de Rodez à Decazeville (12300), est mise en demeure de respecter les dispositions des articlessuivants dans les délais indiqués :Article 11.2 de l'Annexe | des arrêtés ministériels du 02/05/2002, du 27/07/2015 et du 03/08/2018SUSVISES :en réalisant, avant le 31 décembre 2026, les contrôles périodiques par un organisme agréédans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement ;Articles 2.9, 210 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé :en stockant, avant le 31 décembre 2026, les produits dangereux dans un local permettant derecueillir les produits répandus accidentellement et dans des rétentions adaptées;Article 4.2 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé :en équipant les locaux d'application de peintures, avant le 31 juillet 2027 :d'un système interne d'alerte incendie ;de robinets d'incendie armés ;d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme.
Article 2 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévupar ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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Article 3 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présentarrêté;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage duprésent arrêté.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département del'Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Decazeville, la Directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MTI -Mécanique et Travaux industriels et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
signéMarie GROSGEORGE
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-07-28-00008
Arrêté de levée de mise en demeure société
Energie du Haut Dourdou communes d'Arnac
sur Dourdou et Mélagues
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arrêté de levée de mise en demeure société Energie du Haut Dourdou communes
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| | Direction régionale de l'environnement, dePRÉFÈTE l'aménagement et du logement de la régionDE L'AVEYRON Occitanipa itanieEgalitéFraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALETARN-AVEYRON
Arrêté n° du 28 juillet 2026
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 12-2025-02-12-0004 du 12 février 2025 demise en demeure de déposer une demande de dérogation à la destructiond'espèces protégées pris à l'encontre de la société SAS ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc éolien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secrétairegénérale de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;VU l'arrêté préfectoral n° 12-2026-20-07-00001 du 20 juillet 2026, portant délégation de signature àMadame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse n° 22TL21191 du 17 octobre 2024 annulantla décision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé demettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer un dossier de demande dedérogation à la destruction d'espèces protégées pour l'exploitation du parc éolien de 19aérogénérateurs sur les communes de Mélagues et d'Arnac-sur-Dourdou pour onze espèces derapaces nicheurs et treize espèces de chiroptères et enjoignant le préfet de l'Aveyron de mettre endemeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une demande de dérogation à ladestruction ou à la perturbation d'espèces protégées;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arrêté de levée de mise en demeure société Energie du Haut Dourdou communes
d'Arnac sur Dourdou et Mélagues 9
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-02-12-0004 du 12 février 2025 de mise en demeure de déposer unedemande de dérogation a la destruction d'espèces protégées pris à l'encontre de la société SASÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc éolien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues;VU le dossier de demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées déposé par la sociétéSAS ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU le 1° juin 2026;VU le projet d'arrêté porté le 29 juin 2026 à la connaissance de la société ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU ;VU le courriel du 7 juillet 2026 de la société ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU indiquant l'absence deremarque sur le projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que la cour administrative d'appel de Toulouse a enjoint le préfet de l'Aveyron, dansson arrêt susvisé de mettre en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer une demandede dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées pour, au moins, le hiboumoyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondrée apivore, le busardcendré, le busard Saint-Martin, la buse variable, le circaéte Jean-le-Blanc, l'épervier d'Europe, le fauconcrécerelle, la sérotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin deDaubenton, la pipistrelle commune, la pipistrelle pygmée, la pipistrelle de Kulh, la pipistrelle deNathusius, la vespére de Savi, l'oreillard gris, le minioptère de Schreibers et le molosse de Cestoni ;CONSIDÉRANT que, par l'arrêté préfectoral n° 12-2025-02-12-0004 du 12 février 2025 susvisé, la préfètede l'Aveyron a mis en demeure la société Energie du Haut-Dourdou de déposer, dans un délai de deuxans à compter de la notification de cet arrêté, de déposer une demande de dérogation à la destructionou à la perturbation d'espèces protégées pour, au moins, le hibou moyen-duc, la chouette hulotte,l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondrée apivore, le busard cendré, le busard Saint-Martin, la busevariable, le circaète Jean-le-Blanc, l'épervier d'Europe, le faucon crécerelle, la sérotine commune, lanoctule commune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin de Daubenton, la pipistrellecommune, la pipistrelle pygmée, la pipistrelle de Kulh, la pipistrelle de Nathusius, la vespère de Savi,l'oreillard gris, le minioptère de Schreibers et le molosse de Cestoni ;CONSIDÉRANT que société Energie du Haut-Dourdou a déposé ce dossier de demande de dérogationle 1° juin 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
-ARRETE-
Article T°":L'arrêté préfectoral n° 12-2025-02-12-0004 du 12 février 2025 de mise en demeure de déposer unedemande de dérogation à la destruction d'espèces protégées pris à l'encontre de la société SAS
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arrêté de levée de mise en demeure société Energie du Haut Dourdou communes
d'Arnac sur Dourdou et Mélagues 10
ENERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc éolien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de Mélagues susvisé est abrogé.Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de MÉLAGUES etd'ARNAC-SUR-DOURDOU, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié à la SAS ÉNERGIE DU HAUT-DOURDOU et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Rodez, le 28 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire généralesigné
Marie GROSGEORGE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arrêté de levée de mise en demeure société Energie du Haut Dourdou communes
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