ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2023-00872autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 23 juillet2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 18 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de l'arrivée duTour de France sur les Champs-Elysées le dimanche 23 juillet 2023;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;







Considérant que se tiendra le dimanche 23 juillet 2023, la derniere étape du Tour deFrance qui arrivera sur les Champs Elysées en fin d'apres-midi ; qu'à cette occasion, unnombre important de spectateurs, de personnes invitées, de personnalités ainsi que desreprésentants politiques seront présents aux abords et à l'intérieur du périmetre de sécuritéinstauré par l'arrêté n°2023-00867 du 20 juillet 2023 instituant un périmêtre de protection etdifférentes mesures de police à l'occasion de l'arrivée du Tour de France le dimanche 23juillet 2023 à Paris; que, dans le contexte actuel de menace tres élevée, cet évènement derenommée mondiale est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pourdes actes de nature terroriste;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;Considérant par ailleurs que de nombreux autres rassemblements et événements setiendront dans la capitale et en province le même jour, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé depuis le 5 mars 2021; que lerecours à des caméras aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagementdes forces au sol dans la mesure ou le secteur cartographié ne dispose pas de moyen devidéosurveillance au sol ; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles se tiendra le Tour de France et où sontsusceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des bien au regard desflux de circulation de visiteurs, pour garantir la sécurité des rassemblements, ainsi que pourprévenir des actes de terrorisme; que la mobilisation de ces deux caméras aéroportéespermettra de disposer d'un visuel sur les mouvements dans le périmetre et les axes menant àce périmetre et de prévenir les troubles à l'ordre public en repérant d'éventuels groupessignalés à risque susceptibles de commettre des dégradations ou des violences volontaires endirection du public venu assister à cet évenement ou à l'encontre des forces de l'ordre;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté feral'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'une informationsur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,
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ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'arrivée du Tour de France autitre de :a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) la sécurité des rassemblements;c) la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmetre géographique figurant sur le plantransmis en annexe au présent arrêté.Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 23 juillet 2023 de 12h00 à22h00 s'agissant :- de la finalité1 (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens);< de la finalité 2 (sécurité des rassemblements) ;< de la finalité 3 (prévention des actes de terrorisme).Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 21 juillet 2023SIGNÉLaurent NUNEZ
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00872 du 21juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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DIRECTION DE¥ / L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONTNRÉPUBLIQUE ;FRANÇAISE
TOUR DE FRANCE
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