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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°90
Du 27 mai 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 90
Du 27 mai 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0159817/05/2024MODIFIANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-/00107
AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA CONSTRUCTION
D'UNE CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE5
2024/036427/05/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de
toutes catégories sur la bretelle de sortie n°4 Joinville-le-Pont / Saint-
Maurice de l'autoroute A4 dans le sens de circulation province/Paris
vers la Route de la Ferme dans le bois de Vincennes, pour le chantier
de reprise partielle des fondations et totale du tapis.8
2024/038327/05/2024portant subdélégation de signature de la préfète du Val-de-Marne 11
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0164224/05/2024modifiant l'arrêté n° 2022/00766 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association EMMAÜS
Solidarité située 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS au titre de la
domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département
du Val-de-Marne20DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0069227/05/2024autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du
réseau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus + Annexe22PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024/01598 du 17 mai 2024
MODIFIANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2021-/00107 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.181-1
ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 à L181-23 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau et de la pêche
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de
l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/00107 du 15 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitation
d'une nouvelle centrale hydroélectriques sur la commune d'Alfortville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande formulée par la SAS CH PORT A L'ANGLAIS en date du 3 juillet 2023 ;
VU le courrier du 23 avril 2024 par lequel il a été transmis à la société SAS CH PORT-A-L'ANGLAIS le
projet d'arrêté préfectoral et l'informant de la possibilité qui lui est offerte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que la hausse du coût des matières premières a remis en cause l'équilibre
économique du projet et retardé sa mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet participe au rétablissement de la continuité écologique sur la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/3

ARRÊTE
Article 1 – Modification de la durée d'autorisation
Le délai de réalisation des travaux de la centrale hydroélectrique et de sa passe à poissons prévu au
deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté n°2021/00107 du 15 janvier 2021 est prorogé jusqu'à la
date du 15 janvier 2027 .
Article 2 – Prescription préalable aux travaux
Deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse aux services en
charge de la police de l'eau et de la nature le rapport de passage de l'écologue sur la zone chantier.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-
Seine.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine,
pendant une durée minimale d'un mois, pour y être consulté. Cette formalité sera justifiée par la
remise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans ces mairies et peut y être consultée.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Val-de-
Marne pendant une durée d'au moins un an.
Article 4 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 5 - Voies et délais de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision d'effectuer un recours devant le t ribunal administratif de Melun (43 avenue du Général de
Gaulle 77000).
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
Tribunal Administratif de Melun (43 avenue du Général de Gaulle 77000), dans un délai de quatre
mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
2/3
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :
soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision :
•Madame la Préfète du Val-de-Marne – rue Paul Doumer – 21 – 29 avenue du Général de
Gaulle – 94038 Créteil;
•soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Alfortville et de
Vitry-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
3/3Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0364
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la bretelle de sortie n°4
Joinville-le-Pont / Saint-Maurice de l'autoroute A4 dans le sens de circulation province/Paris vers la Route de la
Ferme dans le bois de Vincennes, pour le chantier de reprise partielle des fondations et totale du tapis.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03641 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Maurice , du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 24 mai 2024 ;
Vu la demande transmise le 24 mai 2024 par la direction des routes d'Île-de-France AGER-Est, suite à la
demande formulée le 10 avril 2024 par la ville de Paris ;
Considérant que les travaux de reprise partielle des fondations et totale du tapis de la Route de la Ferme dans
le bois de Vincennes nécessitent la fermeture jour et nuit de la bretelle de sortie n°4 de l'A4 dans le sens de
circulation province/Paris pour assurer la sécurité des intervenants et usagers ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter du lundi 3 juin 2024 jusqu'au vendredi 7 juin 2024 , la bretelle de sortie A4 vers la Route de la
Ferme est fermée jour et nuit p our les besoins du chantier de reprise partielle des fondations et totale du tapis
Route de la Ferme dans le bois de Vincennes entre la bretelle de sortie de l'A4 et le carrefour de beauté.
Déviation :
•Poursuite sur l'A4 vers Paris, sortie n°3 Saint-Maurice → la RD103 quai de la République → la RD6
pont de Charenton → l'A4 vers province → la sortie n°4 Joinville → la RD4 av des Canadiens → route
de la Pyramide → route de la Ferme.
A rticle 2
L'accès de chantier se fait via le point de fermeture, ou depuis la fin de la bretelle à contre sens.
A rticle 3
Les limitations de vitesse sont inchangées.
A rticle 4
La signalisation temporaire est mise en place par le CEI de Champigny de la DIRIF, qui est en charge de la sur -
veillance.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CE -
REMA).
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03642 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdéparte
mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Le
blanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Le maire Saint-Maurice ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-03643 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
EZx
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0383
portant subdélégation de signature de la préfète du Val-de-Marne

La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Mar ne (hors classe) - Mme
THIBAULT (Sophie) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépar tementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégati on de signature
à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, no tamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,



DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Décide :
Article 1 er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attribu tions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice régiona le et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN;

Article 2

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Didier CATTENOZ, che f
du service urbanisme et construction durables, dans la limite de ses attributions, pour les actes rele vant
des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à Mme Solène SOTTY,
cheffe du pôle application du droit des sols, à M. Sylvain JACOLOT, adjoint à la cheffe du pôle applic ation
du droit des sols, et à Mme Alexandra GOUFFIER-VALE NTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs
attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : D
2.1 à D 2.11 et D 3.1.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Mme Sabrina CELSA,
Mme Kamilia DAHMANE, Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludov ic KAIRE, instructeurs de l'application du
droit des sols, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues
à l'article 1 er de l'arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.

IV. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Mme Régine Maurice,
cheffe du pôle accessibilité et réglementation de l a construction, dans la limite de ses attributions, pour
les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : D 3.1 à D3.4.

V. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à Mme Nathalie DENIS-

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U 1 à U 7 .

Article 3

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'a rrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Géraldine SANAUR, cheffe
du service planification et aménagement des territo ires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme
Flora DELHOMME, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2,
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7 , D 3.5,
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

Article 4

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, à M. François BOLLENGI ER,
responsable du service de l'éducation et de la sécu rité routières, dans la limite de ses attributions, pour
les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7 .

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé, M. Roger XIMENES et Mm e
Christina QUADOUR, chefs du pôle éducation routière , dans la limite de leurs attributions, pour les ac tes
relevant des rubriques suivantes prévues à l'articl e 1 er de l'arrêté précité : C 2.7 .

Article 5

I. - Subdélégation est donnée, sous réserve des excepti ons prévues à l'article 2 de l'arrêté de la préfète
du Val-de-Marne portant délégation de signature sus visé, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine p ublic routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'arrêté d e délégation de signature de la préfète du Val-de-M arne
susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Îl e-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, adjoint au chef du service de la m odernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des aff aires foncières ;
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau et son
adjoint, M. Claude STREITH ;
• M. Patrice MORICEAU, responsable de l'arrondissemen t de gestion et d'exploitation de la route Sud
et son adjoint M. Moustapha SAVANE ;
• M. Adrien PUGES, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est, et son
adjoint M. Anthony MITRANO ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, dir ecteur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.


DRIEAT
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4 III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leur s attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétair e
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERR ECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès
de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques et M.
Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour prés enter des observations orales devant les juridictio ns
et assurer les missions de médiation exercées par l e tribunal administratif pour les matières relevant de
la rubrique B de l'arrêté de délégation de signatur e de la préfète du Val-de-Marne susvisée.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et releva nt de la rubrique C de l'article 1er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, responsa ble du service sécurité des transports et des
véhicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du département sécurité, éducation et circulation routières
et son adjoint, M. René ALBERTI ;
• M. Guillaume THUAULT, responsable de l'unité circul ation routière du département sécurité,
éducation et circulation routières et son adjointe, Mme Félie LESUR.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisation s
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD
et son adjointe, Mme Justine GODARD.

III. - Subdélégation est donné à l'effet de signer les act es relevant de la rubrique C 1. 7 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, responsable du département rég ulation des transports routiers et son adjoint,
M. Ronan MEAR ;
• M. Hugues NOLLET, responsable de la division contrô le du département régulation des transports
routiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU .

IV. - Subdélégation est également donnée à l'effet de sig ner tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l'article 1 er de
l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délé gation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benj amin BELKEBLA ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité dépar tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint M. Naoufal
NOUKRI ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra -régional sud ;
• M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YO PA, techniciens au pôle véhicules infra-régional
sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;

DRIEAT
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 5 • M. Frédéric SEIGLE, responsable du pôle véhicules i nfra-régional Ouest de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine, et son adjoint M. Étienne MERLIN.

Article 7

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDEL, adjointe au chef du serv ice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels du service prévention des risques, et
M. Vincent PIERRON ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et in stallations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols ( mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés e t
décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubr iques J 1 à J 11 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvis é à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergi e et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, ajointe au chef du serv ice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;

DRIEAT
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• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme
Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques L 1 à L 6 de l'article 1 er de l'arrêté
de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels du service prévention des risques, et
M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du département risqu es naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et M me Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Agnès COURET, chef de l'unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints, Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques M 1 et M 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la
préfète du Val-de-Marne portant délégation de signa ture susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du départe ment instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département a ssainissement du service politiques et police
de l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Sein e Amont au département instruction loi sur
l'eau du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Élise DELGOULET, responsable du département res source et milieux aquatiques du service
politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du pa trimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• et uniquement pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU , coordinateur référent du pôle « convention
de Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure pri ncipale du développement durable.



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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 7 Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvis é à :

• Mme Muriel BENSAID,, cheffe du service aménagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine
BORDES ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planific ation et territoires et ses adjointes, Mme
Christelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et M me Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT ;
• Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risq ues chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et développement durable, et ses adjoints, M.
Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANS ONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évalu ation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du départeme nt évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département éva luation environnementale.



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Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de l a rubrique R 1 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète
du Val-de-Marne portant délégation de signature sus visé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux risques nat urels
et relevant des rubriques S1 à S3 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1 er de l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne portant
délégation de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement des agents désign és aux articles 2 à 5 de la présente décision, la
subdélégation de signature qui leur est confiée, se ra exercée par l'agent chargé de leur intérim par
décision du directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.

Article 21

La décision DRIEAT-IDF n° 2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète du V al-de-Marne est abrogée.



DRIEAT
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 9 Article 22

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 mai 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

signé

Emmanuelle GAY
ËEx
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
ARRÊTÉ n° 2024/01642
modifiant l'arrêté n° 2022/00766 du 2 mars 2022
Portant renouvellement d'agrément de l'association EMMA ÜS Solidarité
située 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE
VUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,
L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants ;
VUle Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1 ;
VUla loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VUla loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
notamment ses articles 34 et 46 ;
VUle décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VUle décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'Aide Médicale d'État (AME) ;
VUle décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
VUle décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile, ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VUl'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VUl'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5
mars 2018 y afférente ;
VUle cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature pour le département du
Val-de-Marne pour l'agrément et le renouvellement des organismes agréés à l'activité
de domiciliation en Île-de-France en date du 16 juin 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/00766 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement
d'agrément de l'association EMMAÜS Solidarité au titre de la domiciliation des
personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne ;
VUle courriel en date du 26 mars 2024 confirmant la demande d'augmentation de quota
de l'association EMMAÜS Solidarité ;
Considérant que la demande présentée répond au besoin du territoire du Val-de-Marne ;
SURproposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2022 est modifié comme suit :
L'association EMMA ÜS Solidarité est agréée, conformément aux textes visés ci-dessus, pour
assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable reçues auprès des structures
suivantes :
- accueil de jour Boutique solidarité sis 54 rue Gustave Eiffel à Créteil à raison de 850 élections
de domicile concomitantes par an ;
- étape Ivryenne sise 19 rue Marcel Lamant à Ivry-sur-Seine à raison de 1 000 élections de
domicile concomitantes par an ;
Cette modification prend effet à la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 2 mars 2022 restent inchangés.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'unité départementale de la DRIHL du Val-
de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 24 mai 2024
La préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Égalié —
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00692
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau Transilien, entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP  ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF)  ;
Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure  ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police  ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat  » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national  et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien
connaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes
entre bandes au sein des installations ferroviaires  ; que des armes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs  ;
Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences  ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure  ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
1
Arrêté n°2024-00692
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant  ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et stations des
lignes E, P et T4 du réseau Transilien ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces
objectifs ;
ARRÊTE
Article 1er – Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du réseau
Transilien et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture. 
Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la
Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet
de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 27 mai 2024

Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2024-00692 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD