HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-210
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-01-00012 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser
un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord du 4 au 19 juin 2026 sur le département de la
Haute-Savoie dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7 (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-01-00012
Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant
des services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale à utiliser un dispositif
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord du 4 au 19 juin 2026 sur le
département de la Haute-Savoie dans le cadre
de la sécurisation du sommet du G7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
du 4 au 19 juin 2026 sur le département de la Haute-Savoie dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLeute Bureau de la sécurité intérieureFretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1° juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-CAB-G7-2026-0011Autorisant des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositifdestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord du 4 au 19juin 2026 sur ledépartement de la Haute-Savoie dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 à R213-7;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefcirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefscirculant sans personne à bord ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfètede la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protectioncontre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;VU la demande en date du 11 mai 2026 du groupement aérien et maritime de la police nationalesollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant unaéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la prévention de troubles à l'ordre public, pourles besoins de la défense et de la sécurité nationale et la protection des zones interdites temporaires etzones restreintes temporaires lors du sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026,pour la période du 4 au 19 juin 2026 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 27 mai 2026 de la gendarmerie des transports aériens, sollicitant l'autorisationde mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la prévention de troubles à l'ordre public et en cas de menaceimminente lors du sommet du G7 pour la période du 4 au 19 juin 2026 sur l'ensemble du département dela Haute-Savoie ;VU la mise en œuvre d'un dispositif particulier de sûreté aérienne lié au sommet du G7, activable les 10 et11 juin 2026 de 11h00 à 14h00, le 12 juin de 07h00 à 10h00 et du 15 juin 05h00 au 18juin 01h00 ;VU la posture Vigipirate "Urgence attentat", maintenue à son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) numéro ANFR/20241129-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
du 4 au 19 juin 2026 sur le département de la Haute-Savoie dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7
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0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public, pour les besoins de la défense et de lasécurité nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent surle sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que la présence de chefs d'État,de leurs délégations ainsi que la sensibilité des emprises utilisées constituent des cibles potentiellesnécessitant la mise en œuvre de mesure de protection renforcées et justifient pleinement le recours à undispositif de brouillage; que celui-ci permettra d'assurer la sécurité et la sûreté des autorités présentes,des sites concernés, de la population mais également des personnels des forces de sécurité engagés dansla sécurisation de l'évènement;CONSIDÉRANT qu'un contre-sommet aura lieu les 13 et 14 juin 2026 sur la commune d'Annemasse,susceptible d'attirer des milliers de participants ; que des manifestations en opposition au sommet du G7sont prévues ; qu'une partie des manifestants est susceptible de rejoindre les manifestations organisées àGenève, notamment le 14 juin, que des ressortissants suisses sont également susceptibles de rejoindre lesmanifestations prévues à Annemasse, que la majorité des points de passage frontières suisses avec laFrance seront fermés, que ces évènements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troubles àl'ordre public;CONSIDÉRANT que le niveau de la menace liée à l'utilisation de drones est particulièrement élevé, qu'ilssoient employés à des fins professionnelles, récréatives, malveillantes voire terroristes ;CONSIDÉRANT par ailleurs le haut niveau de menace actuelle qui pèse sur la sécurité nationale,notamment au vu du contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient, ainsi quel'importance des zones à sécuriser et de la durée de l'événement qui se déroulera durant plusieurs jours,le recours aux dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant des aéronefs est donc adapté,nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT que ces éléments répondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la sécuritéintérieure;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète;ARRÊTEArticle 1: Les directions générales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sont autorisées àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personneà bord sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie du 4 au 19 juin 2026 afin de neutraliser tousdrones en cas de menace imminente, pour la prévention des troubles à l'ordre public ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports dans le cadre de lasécurisation du sommet du G7.Article 2: L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs préalablement déclarés etautorisés dans le cadre du dispositif particulier de sûreté aérienne lié au sommet du G7.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
du 4 au 19 juin 2026 sur le département de la Haute-Savoie dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7
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Article 3 : Les matériels de brouillage pouvant être utilisés dans le cadre de ce dispositif sont les suivants :- Brouilleurs WATSON- Brouilleurs WILSON- Fusil NEROD F7- Sniper 528- SAGINT 4XX- Fusil BADLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionné à l'article R213-7 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période du 4 juin 2026 à 00h00 au 19juin 2026 à23h59 sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie.Article 6: La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - BoîtePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de laHaute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arrêté n° PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police
nationale et de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
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