zsPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
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Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité publique
Arrêté n°CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – 18
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans le département de la Marne
Le préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.  2214-1 à L.  2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°  2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque
unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2025 portant modification à l'arrêté réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2026 portant modification à l'arrêté réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de la Marne ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
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Considérant qu'en application de l'article L.  3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L.  3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de
vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la
personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve
de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente
aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit,
quel que soit son conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de
distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin
d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article
est punie de 3 750 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R.  15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de
déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des
articles R.  632-1, R.  634-2 et R.  644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et
quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à
usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages
légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département
de la Marne ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant
la banalisation de son usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à
deux types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),
désorientations, vertiges, risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière,
carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations
sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de
l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et
occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment
caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
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Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a
fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et
qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son
usage récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par
des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert
du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux
abords des établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les élus et des
associations signalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxydes
d'azote pour une utilisation détournée de son usage initial ;
Considérant qu'en application de l'article L.  3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que, en application des articles R.  634-2 et R.  644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou
les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à
cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant qu'il a été constaté dans le département de la Marne la vente dans des débits de
boissons, débits de tabac ou épiceries de petites surfaces, de produits contenant du protoxyde
d'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est légale pour les personnes majeures,
comme les boissons alcoolisées ou les cigarettes, et dont l'usage peut être considéré comme
récréatif, à des produits dont l'usage initial n'est pas d'être consommé par les personnes  mais
d'être utilisé dans un cadre professionnel, médical ou culinaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à
la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation, le
transport, la vente et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
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Fait a Unalons-en-Cnampagne, le 3 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de,cabinet,L—.Thomas MONTBABUT
Considérant que depuis la prise de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 30 janvier 2026, ce sont
près de plus de 920 bouteilles ou bonbonnes de protoxyde d'azote qui ont été saisies en zone
police et en zone gendarmerie, qu'une dizaine de procès-verbaux d'infractions ont été rédigés, et
qu'il y a lieu, en conséquence, de prolonger les mesures de police prévues par cet arrêté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1er – La vente de protoxyde d'azote est interdite dans le département de la Marne du 1er
avril
2026 au 31 mai 2026.
Elle demeure toutefois autorisée, de 8h00 à 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenants
inférieurs ou égaux à 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activité, pour tous
contenants.
Article 2 – La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), à des fins récréatives
détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du département de la Marne.
Article 3 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches
d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et passible, en
application de l'article R. 634-2 du code pénal, d'une amende de troisième et quatrième classes.
Article 4 – Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser
les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.
Article 5 – Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages médicaux dûment justifiés du protoxyde
d'azote.
Article 6 – La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, le directeur régional des Douanes de Reims, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Marne, et les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne
et de Reims.
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